Notes sur la procédure pénale - 2° partie, Notes de Droit Pénal. Université de Nantes
Anne91
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Notes sur la procédure pénale - 2° partie, Notes de Droit Pénal. Université de Nantes

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Notes de droit pénal sur la procédure pénale - 2° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: la preuve légale, l'intime conviction, le moment de la perquisition.
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Une autre limite à ce sujet concerne le problème de conciliation du pcpe de

l'inviolabilité de la personne et la défense, sauvegarde de l'ordre public.

Ici, l'évolution de la science pose différents problèmes (empreintes génétiques…)

En effet, le prélèvement est une atteinte à la personne physique et nul n'est obligé

de participer à sa propre accusation. On a donc fait appel au pcpe du volontariat car

nul n'est obligé de se soumettre à des tests scientifiques. Or, s'il est innocent,

pourquoi ne pas se soumettre au test? Pour éviter sa classification ... La subjectivité

fait donc douter de leur bonne foi.

Jusqu'où peut-on alors, dans le cadre de la défense de l'ordre public, porter atteinte

à la personne?

la valeur des

preuves:

la preuve légale

En France, il s'agit du système des preuves légales. Le législateur fixe la valeur

des éléments de preuves à l'avance. Ainsi, la décision du juge a un effet

mécanique; il tire les conséquences directes des preuves existantes, si il n'y a pas

de preuves, l'infraction n'est pas constituée aux yeux du juge. Parfois, la loi

prévoit 1 P.V. et même la façon dont doit être constater l'infraction. Il s'agit d'un

système très contraignant.

Ex: Seul un cinémomètre peut établir l'infraction de l'excès de vitesse, si d'autres

moyens sont utilisés, l'infraction ne sera pas constituée aux yeux du juge.

l'intime conviction

La procédure pénale retient donc le système de l'intime conviction. Ici, il n'y a

plus de hiérarchie des modes de preuve. Le juge n'a aucune obligation de

privilégier tel mode de preuve sur un autre.

Ex: aveu, test génétique...

L'art 353CPP est lu aux jurés de la Cour d'Assise. La loi ne demande pas compte

des moyens par lesquels ils ont été convaincus. Il faut néanmoins, qu'ils se

demandent la valeur des preuves qui leur ont été présentées; (Quelle est votre

intime conviction?)

Le système de l'intime conviction présente aussi des inconvénients. En effet, la

personne refusant de s'expliquer en se justifiant par la présomption d'innocence,

peut influencer le juge par ce simple refus qui pourrait être un indice de culpabilité.

les divers modes de

preuves

La liberté d'appréciation du juge ne se fait qu'une fois les preuves collectées dans le

cadre de certaines garanties varient selon l'origine de la preuve même. Il existe 3

principales origines de la preuve: la chose, la personne, le recours à un technicien.

la preuve issue d'une

chose:

La chose en drt pénal peut être:

• L'objet de

l'infraction,

Ex: l'arme dans un délit de trafic d'armes

• L'instrument de

l'infraction,

Ex: arme dans un meurtre

• L'indice de

culpabilité,

Ex: cheveux sur la veste de la victime

• La preuve de

l'infraction,

Ex: analyse du cheveux de la victime montre la présence importante de poison.

la collecte des pièces à conviction

elle se fait par la perquisition.

perquisition: mesure destinées à chercher des preuves ou indices d'une infraction

pénale.

La procédure est entourées de garanties relatives au moment, lieu et à l'heure de la

perquisition.

le moment de la perquisition :

Elle est possible à tout moment du processus répressif. En France, Il n'y a pas de

mandat de perquisition comme aux USA.

Néanmoins, si elle a lieu lors d'une enquête préliminaire, elle doit recevoir

l'assentiment de la personne chez qui elle a lieu. Si elle a lieu dans une enquête de

flagrance, il y a des moyens de contraindre , des moyens de coercition.

le lieu de la perquisition:

principe : tout lieu paraissant être en rapport avec l'infraction.

ex: appartement, voiture, chambre d'hôtel...

. exception : elle ne peut se faire dans des locaux diplomatiques. Dans les cabinet

d'avocat ou de médecin, elle n'est possible qu'en présence d'un représentant du

bâtonnier ou de Président de l'ordre des médecins pour garder le secret

professionnel.

l'heure de la perquisition:

ppce: Elle n'est possible qu'entre 6H00 et 21H00 dans le soucis de respecter la

vie privée des intéressés. Notons que si elle a bien commencé dans cette plage

horaire, elle peut prendre fin bien au delà de celle-ci. Ces horaires peuvent être

gênant pour certaines activités.

Ex: jeux clandestins, prosélytisme...

Exeption, en matière de terrorisme, il n'y a pas horaire car il s'agit d'ordre public.

la procédure de perquisition:

ppce: Elle a lieu en présence du titulaire des drt sur le lieu visité.

exeption: Sinon, Il doit y avoir 2 témoins choisis par les enquêteurs. Ils doivent

être en dehors des personnes sur qui ils ont autorité.

Ils assistent alors à l'ensemble des opérations, signent le P.V. de perquisition où il y

a la description des lieux, les opérations faites, les pièces découvertes lors de celle-

ci.

la conservation des pièces à conviction

Le but de la perquisition:

Trouver objet de l'infraction, des pièces à conviction permettant de découvrir la

vérité...

Le problème qui se posent alors est de savoir comment conserver ces pièces à

convictions.

Ceci se fait par la saisie.

Saisie: inventaire de pièces à conviction signé par les personnes qui ont assisté à la

perquisition.

Puis, les pièces sont posées sous la main de la justice c'est-à-dire sous scellée (dans

un sac ou liées entre elles).

Pour la consultation des pièces, il faut ouvrir les scellées. Ceci n'est possible que

sous 1 conditions: Elle ne peut se faire que devant le JI et la personne chez qui ont

été trouvées ces pièces. Après la consultation, le JI refait une scellée pour éviter

leur éparpillement.

De plus, si la juridiction de jugement dit qu'une pièce est inutile au dossier, elle

peut être rendue. Si ce n'est pas le cas elle peut être confisquée au profit de l'Etat.

La restitution est ordonnée par le Procureur de la République. Notons que si l'objet

est dangereux, il ne saurait être rendu; il en est ainsi des armes, des stupéfiants...

L'objet non réclamé devient au bout de 3 ans la propriété de l'Etat.

les preuves provenant des

personnes

Il s'agit des preuves issues des déclarations des personnes recueillies par voie de

P.V..

P.V.: acte écrit mentionnant les dires d'une personnes, établi par une personne

compétente: officier de police judiciaire OPJ, JI; juridiction de jugement...

Ces déclarations doivent être différemment appréciées selon leurs auteurs. En

effet, les parties défendent leurs intérêts contrairement aux témoins qui apportent

leur concours à la manifestation de la vérité.

Or, c'est souvent difficile de savoir s'il ne s'agit d'un témoin ou d'une personne qui

tendrait à devenir une partie( ce qui est important).

les témoins:

Le témoin relate les faits qu'il affirme avoir vu ou entendu lors de l'infraction. Il

apporte des information. Il ne faut pas le confondre avec des « témoins de moralité

» qui attestent de la moralité d'une personne.

le Choix du témoin:

CE choix est garantie par la CEDH qui précise que toute personne accusée a droit:

• d'interroger les personnes à

charge

• d'obtenir la convocation des personnes

à décharge

Dans la phase policière, les auditions se font dans le cadre de la police selon

l'art61&62CPP. Ce choix des services de police peut conduire à interdire à une

personne de quitter les lieux.

Le témoin a une obligation de déferrer à la convocation sinon la force publique

peut intervenir.

Notons que le formalisme augmente avec le déroulement de l'enquête.

La personne poursuivie ne peut être le témoin même si c'est en faveur d'un co-

prévenu.

De plus, certaine personnes ne peuvent être témoins pour une question

d'authenticité du témoignage.

Il en est ainsi pour:

• Les mineurs âgées de moins de 16 ans: leur faible perception provoque leur

incapacité (cet argument n'est néanmoins pas valable car il peut témoigner

des faits vus avant ses 16 ans)

• Les personnes condamnées

pour crimes

• Les personnes dépourvues de drt

civiques

• Les ascendants ou descendants , le conjoint (même divorcé), les frères et

soeurs...des personnes poursuivies car ils ne sont pas objectifs

• les

parties.

Les tribunaux peuvent tout de même les entendre, dans ce cas il n'y a pas de

prestation de serment. Elles peuvent alors dire ce qu'elles veulent puisqu'il ne

s'agira pas alors de « faux témoignage ». Ceci parait paradoxal puisqu'on leur

présume un manque de civilité ou d'impartialité.

le statut du témoin:

Le témoin a 4 obligations essentielles:

1- comparaître:

Il doit comparaître lorsqu'il est convoqué dans une enquête flagrante par l'OPJ, le

JI, la juridiction de jugement. La mise à disposition de cette personne peut être

faite par la force publique. Cette obligation est pénalement sanctionnée s'il refuse

de comparaître (5ième classe).

Le CPP a prévu des règles spécifiques pour les ministres et les diplomates. Pour les

ministres; il faut une autorisation du Conseil des ministres, le magistrat ira au

domicile du ministre et son témoignage sera noté par un greffier. Pour les

diplomates, il n'y a pas d'obligation à comparaître et il y a Président de la Cour

d'appel.

2- la prestation de serment:

le témoin doit prêter serment: il doit dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

3- déposer:

Le témoin doit répondre aux questions des magistrats même s'il ne dit rien ou ne

sait rien.

Si celui qui est témoin est lié par le secret professionnel , il ne peut dévoiler les

événements dont il a eu connaissance lors de l'exercice de sa profession;

ex: avocat, médecin, ministre du culte...

Certains professionnels ayant le secret professionnel ne sont pas liés à cette règle:

il doivent dire les informations qu'ils connaissent dans le cadre de la juridiction.

ex: Les banquiers ont ce type de secret professionnel quant à l'activité bancaire de

leurs clients.

4- la sincérité de la déposition:

L'absence de sincérité expose le témoin aux peines encourues par le faux

témoignage.

ex: en matière criminelle: 7 ans de prison, 700 000FF d'amende, devant Cour

d'Assise

en matière délictuelle: 5 ans 500 000FF

Le faux témoignage n'est constitué que si le faux témoin ne s'est pas rétracté avant

la clôture des débats. De la même façon, celui qui incite un tiers aux faux

témoignage.

En contrepartie, le témoin bénéficie d'une certaine protection. Financièrement, il

est indemnisé de ses frais. Juridiquement, les menaces adressées au témoin sont

plus sévèrement réprimées qu'en temps normal; Le témoin bénéficie d'une

immunité pour ses propos: sa déposition ne peut l'exposer à une poursuite pour

diffamation.

Quand l'OPJ dans le cadre de l'enquête ordonnée par le JI découvre qu'il y a des

indices graves de culpabilité envers le témoin sous serment, il

interrompt l'interrogatoire, l'entrevue pour que ce dernier bénéficie des drt de la

défense et il le présente au JI. Le P.V. d'audition est alors annulé, il est censé

n'avoir jamais existé, ce qui peut donc gêner voire même stopper la procédure en

cours car tous les éléments postérieurs à la déclaration subissent le même régime.

les parties

la personne poursuivie

Elle a l'obligation de comparaître devant la juridiction de jugement. Si elle refuse

de le faire, un mandat d'arrêt sera délibéré pour la faire comparaître.

Elle ne prête pas serment, on ne peut le lui demander puisqu'elle n'est pas obligée

de concourir à la manifestation de la vérité. C'est pourquoi elle peut refuser de

répondre aux questions posées et elle peut ne pas dire la vérité même si cela peut,

dans la pratique, influencer négativement le juge.

Elle bénéficie de certaines prérogatives:

• drt à l'assistance d'un interprète gratuitement (drt

garanti par la CEDH)

• drt à l'assistance d'un conseil pris en charge par l'Etat si elle ne peut elle-

même le rémunérer. CE conseil ne devient possible qu'à la suite d'un certain

laps de temps dans la procédure. Ainsi, on ne peut recourir aux services d'un

avocat qu'après 20H00 de garde à vue.

la partie civile : la victime

Elle ne dépose pas sous serment car elle une partie au procès: elle donne donc son

avis et tente d'influencer en sa faveur la décision du juge, elle ne concoure donc

pas à la recherche de la vérité.

Elle peut être assistée par un conseil prévenu 4 jours avant l'audition au minimum.

Elle peut si elle l'accepte, être entendue par les services de police contrairement

aux personnes mises en examen qui ne peuvent l'être que par un magistrat.

Parfois, la recherche de la preuve nécessite le recours à un expert.

l'expertise

C'est une procédure qui est parfois rendue nécessaire pour procéder à un

interprétation correcte des indices.

le choix de l'expert:

L'expert: est un technicien désigné par l'autorité chargée de la procédure(OP, JI ,

juridiction de jugement).

Il est choisi sur une liste établie au niveau de chacune des Cour d'appel: seuls les

tribunaux de ce ressort peuvent faire appel aux services de ces experts. Il existe

également une liste au niveau national qui est établie par une commission auprès

de la C.Cass: les experts inscrits sur cette liste ont alors une compétence nationale,

ils peuvent être sollicités par n'importe quel tribunal français.

L'expert a donc, lui même fait les démarches nécessaires pour être habilité à faire

ses investigations. Il n'a donc pas besoin de prêter serment pour chacune d'entre

elle puisqu'il est sur une liste. Son inscription sur une liste est la garantie de sa

compétence, son expérience, sérieux...

Le JI, le service de police peuvent parfois ne pas trouver le spécialiste idoine. Il

doit alors sélectionner l'expert de son choix en motivant sa décision (il s'agira

souvent de la spécificité technique de celui-ci).

le rôle de l'expert:

L'expert a une fonction technique: il doit ne mener que des investigations

techniques et non juridiques.

ex: il dit que la balle a été tirée sur la victime alors que celle-ci était au sol...

La question de l'expertise psychiatrique pose différents problèmes. Si elle est

obligatoire en matière criminelle, elle reste facultative pour le JI en matière

correctionnelle.

La personnalité de la personne poursuivie peut elle expliquer les faits? Cette

question est d'ordre déontologique pour l'expert; il ne doit pas porter de jugement

tout en disant si le caractère du prévenu est propice à commettre le type

d'infraction pour lequel il est poursuivi.

Il établit un rapport dont les conclusions sont transmises aux parties qui peuvent

alors demander soit une investigation supplémentaire soit une contre-expertise. Il

dépose son travail devant la juridiction de jugement concernée sous le serment des

experts, avec l'aide de ses notes personnelles (à la différence des témoins qui n'ont

qu'à dire ce qu'ils ont vu et n'ont donc pas besoin de notes).

Pendant un moment, les parties faisaient appel à des experts privés, officieux qui

remettaient en cause les conclusions de l'expert judiciaire. Cette pratique nuisaient

à l'autorité de ces derniers. C'est pourquoi le CPP permet désormais au

Président de la juridiction de mettre fin au débat et de nommer un nouvel expert

lorsque les conclusions du technicien sont contestées.

Les conclusions de l'expert sont très importantes car elles influencent beaucoup la

décision du juge. De l'appréciation technique dépend donc l'appréciation juridique

puisque le juge a demandé de l'aide. Les conséquences de l'expertise sont donc très

lourdes.

Première Partie : les enquêtes

Il s'agit de la phase de police de la procédure pénale. Le CPP prévoit un cadre

institutionnel aux enquêtes (chapitre 1). Il existe différents types d'enquêtes

(chapitre 2). L'enquête doit reposer sur un préalable: le contrôle d'identité (chapitre

préliminaire).

: le contrôle

d'identité

Cette notion réunit 2 courants différents:

• protection des libertés individuelles, respect de

la vie privée...

• sauvegarde ou maintien de

l'ordre public

Dans une société démocratique, ces 2 aspects donnent des impératifs qui

semblent difficile à concilier. En effet, toute personne doit pouvoir, dès qu'on le lui

demande, justifier immédiatement son identité. Selon La DDHC de 1789 et le

Préambule de la C° de 1958, ce contrôle ne devrait pouvoir être fait que si la

personne qui fait l'objet du contrôle d'identité a quelque chose à se reprocher.

Selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la C.Cass, les contrôle

d'identité ne doivent pas être sélectifs càd qu'ils ne doivent pas permettre d'établir

la situation irrégulière des étrangers. Pour garantir cette liberté individuelle, la loi

du 10 août 1993 détermine les cas et les suites possibles de ce contrôle. L'art 78-

1CPP pose le ppce selon lequel toute personne sur le territoire français doit se plier

au contrôle d'identité lorsqu'on le lui demande.

les cas de contrôles

d'identité:

Les art 78-1 et 78-2 CPP posent les circonstances de faits et de lieu du contrôle

d'identité.

les circonstances de fait

les circonstances spéciales:

Le contrôle d'identité peut avoir lieu toutes les fois qu'il y a un indice permettant de

présumer que la personne dont on vérifie l'identité a commis ou va commettre une

infraction ou est susceptible de fournir des renseignement dans le cadre d'enquête

pour crime ou délit.

L'appréciation du critère apparaît dans un 1er temps comme étant subjective. En

effet, seuls les services de police ou de gendarmerie apprécient le fait que la

personne s'apprête ou non à commettre un crime ou un délit.

Or, les tribunaux rejettent les indices subjectifs. Il leur faut des indices objectifs.

ex: parler une langue étrangère, être dans une voiture immatriculée à l'étranger...La

couleur de peau n'est pas un indice objectif.

les circonstances générales:

Le Procureur de la République peut seul ordonner des « opérations coup de poing »

c'est-à-dire la recherche d'infractions dénoncées par le Parquet en un lieu et un

temps déterminé.

ex: Contrôle d'identité organisé à la sortie d'un bouche de métro le 2 mars 1999

entre 16H00 et 18H00! Il s'agit alors d'un contrôle systématique pour rechercher

les auteurs d'une infraction.

ex: contrôle à coté d'un discothèque pour rechercher conducteur en état d'ébriété.

Ainsi, en ppce, seuls les contrôles pour la recherche d'infraction définies peuvent

permettre la poursuite de ces infractions.

Mais , si on découvre d'autres infractions, les poursuites incidentes sont tout de

même valables.

ex: On recherche stupéfiant et trouve un port d'arme illégal: la poursuite incidente

reste valable.

Ces contrôle d'identité sont destinés au maintien de l'ordre public, la sécurité des

personnes.

A partir de quand peut estimer que la sécurité des personnes est en cause?

Pour la jurisprudence de la chambre criminelle de la C.Cass:

Avant la réforme de 1993, la Cour exigeait que le service qui faisait le contrôle

montre à la personnes contrôlée les indices objectifs justifiant ce contrôle, sans

qu'il soit besoin de montrer la possibilité d'un trouble éventuel à l'ordre public.

Sur quel critère s'apprécie les troubles à l'ordre public ? Ici, la jurisprudence est

fluctuante :

- Le contrôle dans une station de métro n'est pas justifié même s'il y a déjà eu des

infractions car en l'espèce, la menace à l'ordre public n'était pas caractérisée.

- Le contrôle dans des quartier où il y a bcp d'infractions : quartier sensible est un

contexte qui caractérise la menace réelle et actuelle du trouble à l'ordre public.

C'est ainsi que le plan Vigipirate a permis d'augmenter le nombre de contrôles

d'identité en 1997 même dans des lieux où l'ordre public n'était pas menacé.

les circonstances de lieux

L'espace Schengen doit ici être pris en compte car il existe une liberté de

circulation. Donc les lieux de contrôle ont été légèrement modifiés.

la localisation géographique

Des contrôles d'identité peuvent avoir lieu sans condition particulière(pas besoin

d'indice objectif, ni de se douter qu'une personne s'apprête à commettre une

infraction)

• dans une zone de 20 Km en deçà de la frontière terrestre de la France avec les

autres Etats signataires des accords de Schengen.

• dans tous les lieux ouverts au trafic international, ces lieux sont limitativement

énoncés dans un arrêté.

Ex : gare routière et ferroviaire, aéroport, port...

le législateur a accru les possibilités de contrôles dans les lieux de travail afin

d'éviter le travail clandestin. Ici aussi, le Procureur de la République peut ordonner

des contrôles dans tous lieux à usage professionnel sans motiver sa décision. Les

personnes 2tant dans ces lieux sont alors obligées de se soumettre au contrôle. On

y vérifie leur régularité face à la législation française et le fait qu'elles soient

régulièrement déclarées.

les suites du contrôle

d'identité

Cette question ne se pose que si la personne qui a fait l'objet d'un contrôle

d'identité a refusé de la décliner ou qu'elle n'a pas été en mesure de la justifier.

les contraintes

La personne qui n'a pas décliné son identité peut être retenue par la police pendant

une « durée nécessaire » à l'établissement de son identité (max : 4h00) : ceci est

une atteinte à la liberté d'aller et venir reconnue par le Préambule de la C°.

Si la personne en question ne donne pas de véritables informations, il y aura des

prises de vue photographiques et a prise de ses empreintes digitales. Dans ce ca, la

personnes qui a donc refuser de décliner son identité est soumis à une amende de

250 00FF et prison ? ? ?

Il s'agit donc de moyens coercitifs.

La personne en question est en drt :

• d'aviser le Procureur de la République. Elle est informée de ce drt par le

service de police. En effet, lors de la rétention on lui notifie ses drt et le

magistrat de permanence apprécie l'opportunité de la rétention.

• Un membre de sa famille ou une personne

de son choix.

Il est interdit de constituer un fichier permanent des éléments des contrôles

d'identité. Si mesures d'exécution , enquête ne suit ce contrôle, les renseignements

récoltés alors doivent être détruits dans les 6 mois suivants sous le contrôle du

Procureur de la République. Le contrôle d'identité est donc toujours soumis au

contrôle du juge judiciaire qui est le garant des libertés individuel et état civil.

le cadre institutionnel des

enquêtes

Il faut tout d'abord distinguer ici la police judiciaire et la police Aive. Il n'existe ne

effet, qu'un seul corps de policiers (civ) et de gendarmes (milit) mais il existe 2

catégories de fonctions : pol judiciaire et pol Aive.

En matière de pol Aive : l'important c'est la prévention des infractions des

troubles à l'ordre public alors qu'en matière judiciaire seule la recherche des

auteurs d'infractions après leurs constatations compte.

La même personne peut donc successivement exercer des attributions de pol

Aive et de pol judiciaire.

Ex : Un policier réglant la circulation exerce une attribution de pol Aive pour

prévenir les infractions (excès de vitesse, prendre un sens interdit...) et de police

judiciaire s'il y un accident.

les titulaires du pouvoir

d'enquêter

la police

C'est un corps civil. La police est placée sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur.

Le directeur de la pol nationale est à sa tête.

La Direction de la pol nationale est divisée en 5 directions centrales :

1.Direction centrale des renseignements généraux : renseigne les pouvoirs publics

de ce qu'il se passe en France

2.Direction centrale de la sécurité publique : assure la liaison avec les

circonscriptions de la sécurité publique et elle est chargée de la petite et moyenne

délinquance.

3.Direction centrale de la surveillance du territoire : chargée de la sûreté de l'Etat

càd de traquer les espion, etc.... Son organisation est organisée par un décret qui est

classé « Secret-défense ».

4.Direction centrale de la police des frontières : ancienne DISILEC

5.Direction centrale de la police judiciaire : elle est chargée de centraliser les

recherches des infractions les plus graves, les délinquants les plus dangereux, les

affaires éco&fin.

Elle comprend des services spécialisés : répression du banditisme, du vol d'objet

d'art, du faux monnayage... Ceci lui donne une grande efficacité.

Cette organisation au niveau centrale est calquée au niveau des 18 régions de

France : il y a un service régional de la pol judiciaire avec une organisation

hiérarchique.

Dans l'organisation de la justice, il y a des unité spécialisées : les corps des

gardiens de la paix dans les groupes urbains, des Compagnies Républicaines de la

Sécurité pour aider les corps de la pol urbaine quand il y a des risques lors de

manif +surveillance des gares et aéroports...

Il existe aussi une organisation de la pol municipale :

• Pour les villes de moins de 10 000 habitants, la pol nationale et la pol

municipale ne font qu'un.

• Pour les villes de plus de 10 000 habitants, on peut créer un corps de pol

municipale dans le seul cadre de la pol Aive.

la Préfecture de police de Paris

On peut expliquer l'existence d'un régime spécifique pour Paris et les

Communes limitrophes par des raisons historiques : Paris en effet, est une

commune, une circonscription et la capital de la France.

La Préfecture de paris est placée sous l'autorité du Préfet de pol . Elle est

organisée en : commissariats, (sous)direction des affaires éco&fin, services

généraux dont le service de l'identité judiciaire où sont réunis les prélèvements,

relevés et planches photographique que le JI peut demander en cas d'infraction.

Cette organisation est spécifique à cette zone.

la gendarmerie

C'est un corps auxiliaire de la justice.

La gendarmerie est placée sous l'autorité du Ministre de la défense.

L'organisation de la gendarmerie est calquée sur la répartition nationale des 7

régions militaire en France. On retrouve ainsi le même schéma au niveau local

qu'au niveau régional, départemental, national.

La gendarmerie mobile : Elle n'a pas de circonscription territorial et a donc pour

vocation d'être déplacée en tous lieux selon les nécessités. Elle a pour fonction de

maintenir ou de rétablir l'ordre public. Elle aide les autres corps. Il s'agit de tâches

comparables à celles des CRS.

Cette dualité de corps entre la police et la gendarmerie suscite parfois des

rivalités. On parle même de la « guerre des police » ; il s'agissait d'un lutte sourdes

entre les 2 corps.

Ex1 : un service dissimule des information à l'autre ce qui peut aller jusqu'à arrêter

la procédure.

Ex2 :un JI a saisie la pol d'une enquête, puis il décide de la dessaisir afin de la

confier à la gendarmerie.

C'est pourquoi on peut se poser la question de l'intérêt de l'existence de 2 corps ; ne

faudrait il pas plutôt un seul corps qui serait sous l'autorité du Ministre de la

justice.

les attributions des

enquêteurs

la qualité des enquêteurs

Elles dépendent de la qualité des enquêteurs mêmes. S'il n'étaient pas compétent

pour enquêter, leur travail est inutilisable et donc nul. On distingue les OPJ

(Officiers de Pol Judiciaire) et les APJ (Agents de Pol Judiciaire).

les officiers de police judiciaire (OPJ)

Ont la qualité d'OPJ :

• Le Maire d'une Commune et ses adjoints même s'ils ne l'exercent que de

manière exceptionnelle.

• Les officiers et les gradés de la gendarmerie nationale de plein drt. Les autres

gendarmes peuvent aussi l'avoir avec l'ancienneté, les connaissances,

examens...

• Les hauts placés au service de police càd les commissaire, lieutenant,

capitaine de police. Les autres policiers peuvent aussi l'avoir avec

l'ancienneté...

Les OPJ ne peuvent exercer leurs attributions en tant que telles. Il faut qu'ils

soient affectés à un emploi comportant son exercice. L'OPJ peut exercer certaines

prérogatives dans des enquêtes.

Ex :Ainsi le commissaire de police affecté au service des moyens généraux dans la

préfecture de pol de Paris ne peut exercer sa qualité d'OPJ car son emploi ne

comporte pas l'exercice de ces prérogatives.

les agents de police judiciaire (APJ)

Il s'agit des enquêteurs, policiers et gendarmes qui n'ont pas la qualité d'OPJ. Ils

exercent des prérogatives plus réduites.

Il existes des APJ adjoints comme quelques enquêteurs, des agents de police

municipale qui ont un rôle encore plus réduits dans le procès pénal.

De plus, certains fonctionnaires ont la qualité d'APJ pour des infraction dans leurs

service.

ex : les agents du service fiscal pour des infractions fiscales.

les pouvoirs des enquêteurs

Leurs pouvoirs dépendent du stade où ils se trouve dans le processus répressif.

Avant le déclenchement des poursuites :

Il s'agit de rôles divers et importants:

. d'un rôle d'information des autorités de poursuite. Les plaintes, les dénonciations

sont reçues par 1 OPJ qui doit en pcpe toutes les transmettre au Procureur de la

République ; en pratique il s'agit d'un 1er tri pour éviter son encombrent.

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