Notes sur la procédure pénale - 3° partie, Notes de Droit Pénal
Anne91
Anne9117 avril 2014

Notes sur la procédure pénale - 3° partie, Notes de Droit Pénal

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Notes de droit pénal sur la procédure pénale - 3° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: le cadre du procès pénal, la notion de flagrance, les effets de la flagrance, le juge d'instruction.
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personne de son choix, recevoir la visite d'un médecin, solliciter l'assistance d'un

conseil au bout de la 20ième heure.

Le respect de ces éléments garantit la validité de la garde à vue.

ex : La C. cass annule la procédure pour irrégularité lorsqu'on a dit à une personne

qu'elle était gardée à vue depuis 9h (début de la perquisition) alors qu'elle n'était

arrivée au commissariat qu'à 15h.

ex : Mais elle admet la notification tardive de ses droits à une personne qui n'était

pas en mesure de les écouter au début de sa garde à vue car elle était saoule .

Ces précautions prises par le législateur, en la matière sont souvent contournées par

le jeu des exceptions. Ainsi on trouve des raisons valables afin d'éviter la conduite

devant le Proc de la Rép pour renouveler une garde à vue.

Dans le cadre du procès pénal, les déclarations recueillies lors de la garde à vue

sont retenues par les magistrats. Ils les présument plus sincères car elles sont

proches de l'infraction dans le temps, la personne ne sait pas alors ce qu'il en est de

son dossier, elle ne bénéficie pas conseils juridiques...Or, celui-ci n'est qu'un

apparat car il n'apparaît qu'au bout de la 20ième heure sans avoir eu accès au

dossier, il n'a donc préparé aucune défense et n'a que 30 minutes d'entretien avec la

personne en question : il n'a donc qu'un rôle minime. De plus, il ne fait que

mentionner ses remarques à l'écrit qui seront jointes à la procédure. Sur le plan

pratique, la conséquence principale de ce drt à un conseil a eu pour effet de réduire

la durée de la garde à vue à moins de 20H00 pour lui échapper.

La garde à vue est une phase importante de la procédure et pourtant les garanties

envers la personne qui en fait l'objet ne sont pas sûres.

l'enquête de

flagrance

elle se distingue de l'enquête préliminaire par le fait que les OPJ disposent de

pouvoirs qu'ils n'ont pas dans l'enquête préliminaire : les pouvoirs de coercition.

ici, on les explique par la notion de flagrance et les effets de celle-ci.

la notion de flagrance

notion définie par art 53 cpp

il faut réunir 3 conditions pour qu'il y ait flagrance :

. l'infraction vient ou est en train de se commettre

. dans un temps très voisin de l'action, l'auteur est poursuivi par la clameur

publique / on dispose d'indices qui font penser que la personne soupçonnée est

l'auteur de l'infraction

.quand le chef de maison fait appel aux forces de police qui disposent alors de

pouvoirs liés à la notion de flagrance alors qu'elle n'existe pas ici

Ces pouvoirs de coercition dans l'enquête de flagrance s'explique par la possibilité

de trouver très rapidement l'identité de l'auteur. La proximité dans le temps de

découverte d'indices d'infraction est importante pour découvrir les faits

les effets de la flagrance

la police doit :

. se rendre sur les lieux

. aviser le Procureur de la République (juge gardien libertés individuelles) car mise

en cause libertés d'aller et venir ; il peut prendre toute mesure nécessaire et utile à

la manifestation de la vérité : conservation des indices, des preuves à la disposition

des témoins

. peut procéder à tte arrestation (différent pvoir de garde à vue)

Tte les mesures prises dans le cadre de l'enquête de flagrance peuvent être faite

sans l'assentiment des personnes, ni la présence d'un magistrat (sauf si perquisition

chez un médecin, un avocat, un notaire, dans les locaux d'une entreprise de presse

ou d'audiovisuel = garantie libertés fondamentales).

L'enquête de flagrance se déroule dans le cadre du respect d'un certain nombre de

règles :

. entre 6 h et 21 h

. la perquisition se déroule en présence des occupants des lieux ou de 2 témoins

. le pouvoir de garde à vue est régi par les même règles que pour l'enquête

préliminaire

. si elle est déclenchée par un OPJ, l'arrivée du Procureur de la République sur les

lieux dessaisi les OPJ : ils doivent alors suivre ses indications (le proc. en prend

donc la direction) ; de même, si un juge d'instruction est présent sur les lieux, il

prend la direction de l'enquête = prééminence des magistrats

le juge d'instruction, une fois l'enquête achevée, retransmet le dossier au Procureur

de la République, qui apprécie le suite à lui donner :

. classement sans suite

. ouverture d'une instruction en désignant en désignant un juge d'instruction, soit

par voie de citation directe, soit par voie de comparution immédiate

Les forces de police ont donc tendance à étendre la flagrance pour que l'enquête

soit plus énergique ; on peut étendre la flagrance dans le temps et les pouvoirs qui

lui sont liés ; or ceux-ci existent car existe une nécessité de mener rapidement une

enquête.

La jurisprudence sanctionne donc le fait de rester sous l `empire de la flagrance

artificielle, c'est-à-dire dans de telles conditions que les pouvoirs de coercition ne

sont pas justifiés même s'ils sont étalés dans le temps ; dans ce cas, l'enquête sera

déclarée nulle, il fallait continuer l'enquête de flagrance sous la forme d'une

enquête préliminaire

Deuxième partie : l'instruction préparatoire

C'est une phase du processus répressif qui se déroule lorsque plusieurs éléments

sont réunis :

. les résultats de l'enquête sont insuffisant pour saisir immédiatement la juridiction

de jugement

. la gravité de certains faits en matière criminelle, pour lesquels une instruction

préparatoire est obligatoire

. l'auteur de l'infraction ou du délit est mineur au moment des faits, car l'enquête

policière ne peut pas éclairer le juge

. elle peut être déclenchée par la victime avec le dépôt d'une plainte et la

constitution de partie civile (en matière de crimes et délits uniquement, non pour

les contraventions)

Cette instruction est soumise à des principes généraux :

. elle se caractérise par son aspect secret : tous ceux qui concourent à l'instruction

ont interdiction de révéler ce qu'ils ont appris à cette occasion ; remise en cause par

exemple par la publication dans la presse de témoignage, ou encore le risque

d'arbitraire qui ne peut pas être exclu

. elle est inquisitoire c'est-à-dire que l'initiative de sa conduite revient au juge

d'instruction ; les pouvoirs n'ont ici que des pouvoirs mineurs ; le juge d'instruction

n'est pas tenu de déférer aux demandes des parties (pas comme aux E-U)

. elle n'est pas contradictoire : c'est la preuve de son caractère inquisitoire ; le juge

d'instruction n'est pas tenu de confronter les parties qui n'ont accès au dossier pénal

que dans la mesure où leur audition a été prévue par le juge d'instruction ; le cpp

prévoit dans quel délai une partie peut accéder au dossier avant une audition (au

min. 4 jours avant l'audition) : le juge d'instruction peut donc l'interdire jusqu'à ce

butoir légal

le juge

d'instruction

C'est un magistrat du siège, ils bénéficient donc des prérogatives qui lui sont

attachées :

. indépendance (nul ne peut leur donner des instructions)

. inamovibilité (tte mutation, sauf de caractère disciplinaire, ne peut se faire

qu'avec son consentement)

. nomination sur proposition du garde des sceaux, par décret du Président de la

République ,avec avis du Conseil Supérieur de la Magistrature ; mandat de 3 ans

renouvelable

Dans les grands TGI, il existe plusieurs juges d'instruction qui sont exclusivement

des magistrats instructeurs et qui sont souvent spécialisés : dans la grande

criminalité ou les affaires économiques et financières par exemple.

Dans les petits tribunaux, le juge d'instruction est détaché aux fonctions

d'instruction et est appelé à exercer des fonctions de juge au TGI : il ne s'agit pas

d'une activité à plein temps ; cette possibilité du juge d'instruction à siéger ne lui

permet pas de connaître en jugement des affaires dont il était chargé en tant que

juge d'instruction = incompatibilité absolue même si ce juge n'a fait qu'un seul acte

d'instruction (enregistrement d'un témoignage, délivrance d'une commission

rogatoire…)

Le juge d'instruction a 2 fonctions principales :

. fonction d'enquêteur

. fonctions juridictionnelles

les limites de l'instruction

préparatoire

le juge d'instruction voit sa fonction débuter au moment où il est saisi ; sa fonction

s'arrête au moment où il est dessaisi

la saisine du juge d'instruction

la saisine du juge d'instruction est la conséquence possible de 2 démarches

possibles :

. le réquisitoire introductif (acte du Procureur de la République)

. plainte avec constitution de partie civile (déposée par la victime,

consignée……………..

Cette double possibilité de saisine nous montre que le juge d'instruction ne peut se

saisir lui même ; en effet, à la fin d'une enquête flagrance, le juge d'instruction rend

le dossier au Procureur de la République qui pourra alors saisir un juge

d'instruction (il ne peut se saisir seul)

le juge d'instruction doit donc vérifier :

. sa compétence territoriale

. les faits portés à sa connaissance sont apparemment susceptible de recevoir une

qualification pénale utile (empêchant un terme prématuré au processus répressif)

sinon, le juge d'instruction délivre une ordonnance de « refus d'informer » qui

manifestera sa volonté d'ouvrir une instruction car incompétence territoriale ;

dans cas contraire, le juge d'instruction ouvre son instruction, on dit qu'il est saisi «

in rem » (de fait donné)

S'il découvre un fait nouveau, application du principe qu'il ne puisse se saisir lui-

même : il demande au parquet de le saisir ; le Procureur de la République peut

refuser (le juge d'instruction ne pourrait donc pas enquêter) ; il pourra alors faire un

« réquisitoire supplétif », le parquet, maître de l'opportunité des poursuites l'y

autorisera ou non

le dessaisissement du juge d'instruction :

le dessaisissement volontaire

Le JI choisit de ne plus conserver le dossier, il peut le faire à 2 moments :

. à l'ouverture de l'instruction : le JI vérifie sa compétence territoriale, et que les

faits qui lui sont présentés sont constitutifs d'une infraction pénalement punie. Si ce

n'est pas le cas, il ne peut y avoir d'instruction car il n'existe pas de poursuite utile.

Le JI délivre alors « une ordo d'incompétence » ou « une ordo de refus d'informer

». Le JI se dessaisit du dossier.

. à la fin de l'information, qd le JI estime que l'instruction est terminée, il en avertit

les parties : cet avis fait courir un délai de 10 jours durant lequel elles peuvent

demander au juge des investigations complémentaires. Cet avis est important sur le

plan procédural car, après ce délai, le juge se dessaisit du dossier en rendant soit :

. « une ordo de non lieu » :la personne concernée n'a pas besoin d'être envoyée

devant une juridiction de jgmt

. « une ordo de renvoi » : la personne mise en examen est envoyée devant un

tribunal correctionnel (s'il s'agit d'une affaire criminelle : ordo de transmission

d'appel : proc gal de la Cour d'appel...)

le dessaisissement involontaire

Il s'agit ici, d'un dessaisissement forcé ordonné par un juge. Il peut avoir lieu dans

différentes hypothèses :

. la chambre criminelle de C.cass peut dessaisir un JI quand il y a 2 juges sur le

même dossier en France.

. en cas de « suspicion légitime », le JI saisi d'un dossier apparaît plus ou moins lié

par des liens d'amitié ou d'inimitié avec l'une des parties (ce qui est incompatible

avec ses fonctions).

ex : dans affaires Dutroux, le JI a été dessaisi car il avait dîner avec les parents

d'une des victimes.

. la chambre d'accusation (2d degré de juridiction) annule tout ou partie de la

procédure. Elle peut renvoyer le dossier soit au même JI (c'est rare), soit à un autre

JI, soit à un de ses membres pour poursuivre l'investigation.

les pouvoirs d'instruction du juge

d'instruction

Parfois la désignation d'un seul JI est susceptible de poser des difficultés ; c'est

pourquoi le CPP prévoit l'intervention de JI adjoints dans des dossiers complexes,

pour des affaires sensibles ou des affaires de terrorisme.

La présence de 2 JI peut être utile à la protection des personnes qui sont

soupçonnées. En effet, certains dossiers sensibles sont parfois très pesant

psychologiquement et intellectuellement pour une seule personne.

L'art 81 CPP fixe le cadre général : le JI doit aboutir à la manifestation d la vérité.

Il instruit donc à charge ou à décharge càd :

. à charge : recueillir les indices de culpabilité

. à décharge : recueillir les informations permettant de décharger la personnes

poursuivie.

C'est pourquoi le JI doit répondre aux demandes d'actes des personnes poursuivies.

Le Ji , en fin d'instruction doit avertir les parties de cette étapes car elles peuvent

d'accusation).

Le rôle du JI doit être adapté aux faits et à la personnalité des personnes

poursuivies : examen psychiatrique, enquête de personnalité... en matière

criminelle ces examens sont obligatoires.

L'importance du rôle du JI varie selon les actes ; en effet, certains sont

personnellement exécutés par le JI lui-même et d'autres peuvent être confiés à des

tiers selon leur gravité.

les actes personnellement accomplis par le juge d'instruction :

le transports sur les lieux

L'examen des lieux où a eu lieu l'infraction peut être parfois indispensable. En

effet, pour certains JI, il peut y avoir matière à faire une reconstitution qui ne peut

être confiée aux services de police seuls. Il faudra un membre du parquet et les

parties. Elle permet au JI de relever des invraisemblances

La reconstitution : répétition par les protagonistes des gestes qu'ils affirment avoir

fait au moment de l'infraction sur la demande du JI.

la mise en examen

avant appelé « inculpation », c'est l'acte par lequel le juge d'instruction notifie à

une personne les charges qui pèsent sur elle ; elle ouvre des droits : assistance d'un

conseil…

Mais question de la compatibilité de cette situation avec la présomption

d'innocence : il faut respecter la présomption d'innocence et les droits de la défense

avec la mise en examen ; les 2 principes sont difficiles à concilier :

. la mise en examen est une garantie des droits de la défense car on a alors accès au

dossier et droit à l'assistance d'un conseil

Or mise en examen est vue comme un pré-jugement

Selon le cpp, la mise en examen intervient lors de « l'interrogatoire de 1ère

comparution » (ce n'est pas nécessairement la 1ère fois que la personne concernée

comparaît devant le juge d'instruction, et ce n'est pas un interrogatoire car il ne

peut poser que des questions relatives à l'état civil de la personne concernée, à

l'exclusion de toute question sur les faits car il faut que la personne puisse prendre

connaissance du dossier avant) ; cette « interrogatoire de comparution » peut

paraître superflu mais nécessaire ; la mise en examen se fait par une lettre

recommandée avec AR dans laquelle il est signifié à la personne :

. les charges pesant contre son destinataire

. invitation à désigner un conseil

Mais question du moment de la mise en examen

C'est une mesure grave et ressentie par l'opinion comme un pré-condamnation ; il

ne faut surtout pas oublier des conditions de protection des droits de la défense ;

Mais le législateur a créé un stade intermédiaire : il prévoit que quand existent des

indices graves et concordant pesant sur une personne, elle ne peut être entendue

comme témoin ; le juge d'instruction doit arrêter interrogatoire en tant que témoin

et procéder à la mise en examen de la personne concernée.

Quand une personne est visée par le réquisitoire introductif ou plainte et

constitution partie civile : la mise en examen serait une mesure disproportionnée,

donc le législateur prévoit le statut de « témoin assisté » (stade intermédiaire) ; la

personne a le statut de témoin mais bénéficie des prérogatives et droits des

personnes mises en examen selon cpp = droit à un conseil + respect de la

présomption d'innocence et des droits de la défense

Le parlement a un projet en 1999 qui vise à élargir et renforcer le cadre dans lequel

le témoin pourrait être assisté si existence d'indices graves ; mais la mise en

examen serait un pré-jugement renforcé, encore plus négatif dans l'opinion

publique

Quand intervient la mise en examen, la personne a accès au dossier et peut

demander à faire accomplir certains actes, sans toutefois devoir obligatoirement

concourir à la manifestation de la vérité : elle est partie au déroulement de

l'instance

l'audition des parties

Seul le juge d'instruction peut entendre les parties car respect des droits de la

défense (même pour la partie civile au procès pénal. Pour le cpp, il existe une

hiérarchie entre la personne mise en examen et les parties civiles qui défendent

leurs intérêts, contrairement à la personne mise en examen qui défend son honneur

et sa liberté (enjeux plus importants)

Le juge d'instruction peut seul entendre la personne mise en examen, au contraire

de la partie civile qui peut, avec son accord, être entendue par les services de police

ou de gendarmerie.

Il convoque ensemble toutes les parties (civiles, mise en examen et quelques

témoins). Il pose questions aux uns et aux autres ; ceux qui sont partie au procès

peuvent faire poser des questions au jii mais interdiction de dialogue entre les

parties confrontées. Si le juge ne veut pas prendre en compte ou entendre un

témoignage, il sera quand même mis dans le procès verbal.

la mise en détention provisoire

c'est une détention avant jugement quand la présomption d'innocence s'applique ;

mais problème compatibilité juridiction française et CEDH (sur durée raisonnable

du procès…) ; cela a amené à une condamnation de l'état français par CJCE par

personne qui estimait que délai excessif de détention provisoire. Donc la France a

dû mettre en conformité sa législation avec l'européenne tout en tenant compte de

cette nécessité en droit français de la détention provisoire dans certains cas

conditions de la mise en détention provisoire, problème réglé par le législateur

. sur le fond

Elle ne peut être ordonnée que si infraction est un crime ou un délit punissable d'au

- 2 ans d'emprisonnement (1 an si flagrant délit) ; selon cpp, « elle doit être le seul

moyen de conserver les preuves, de garder l'individu à la disposition de la justice,

d'empêcher l'exercice de pressions sur le témoin ou encore une concertation entre

les témoins », sinon, elle ne pourra être mise en œuvre.

Elle sera ordonnée et motivée si une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde de

l'ordre public ; la motivation de la décision de mise en détention ne peut être

générale, il faut montrer en quoi en l'espèce la mesure se justifie : si le juge adopte

une motivation nécessaire, sa décision pourra être infirmée

. sur la forme

depuis 1993, le juge d'instruction organise une procédure contradictoire soit après

l'interrogatoire de comparution, soit en cours d'instruction, dans le cas où il

envisage une poursuite envers la personne mise en examen :

le représentant du Ministère Public et la personne mise en examen en présence de

son conseil sont devant le juge d'instruction ; chacun justifie et expose sa solution ;

à l'issue de ce débat, le juge d'instruction prend une ordonnance spécialement

motivée sur les raisons pour lesquelles la détention provisoire est justifiée en

l'espèce ; le juge d'instruction décerne en même temps un mandat de dépôt.

Cette exigence du cpp ne se traduit cependant pas par un contrôle strict de la

chambre criminelle de la cour de K° ; elle exerce un contrôle strict de légalité sur

la détention provisoire mais non un contrôle d'opportunité : ainsi, elle estime que la

gravité de la peine justifie en elle-même cette mise en détention provisoire =

l'obligation stricte de motivation par le juge d'instruction est illusoire .

Donc, la mise en place d'un débat contradictoire présenté comme une garantie des

libertés individuelles est un peu factice. La décision d'organiser ce débat

contradictoire n'appartient qu'au juge d'instruction : s'il n'envisage pas la mise en

détention, il n'y a pas d'organisation de débat contradictoire.

Voies de recours en cas de mise en détention : appel ouvert à la personne visée,

mais pas d'effet suspensif ; cette décision d'appel a suscité des difficultés par

rapport au fait que la mise en détention permet de faire parler le prévenu

détention, appel automatique au présidetn de la chambre d'accusation qui statue sur

le mandat de dépôt, pouvant ainsi en sespendre les effets jusqu'à ce que la chambre

Ce contrôle d'éviter une détention provisoire injusitfiée, sans pour autant que cette

garantie nourrisse un contentieux (le pdt ne motivant pas sa décision et aucune voie

de recours n'existe, alors que de toutes les façons cela ne préjuge pas de la décision

de la chambre d'accusation dans son ensemble).

Un certain nombre de conditions entourent la mise en détention provisoire de la

personne mise en examen ; conditions de délai

. examen d'appel doit intervenir dansles 15 jours sinon remise en liberté

automatique

. examen dde mise en liberté pendant instruction doit intervenir dans délai 5 jours,

sachant que aujourd'hui, le juge d'instruction répond une fois pour toutes les

demandes faites auparavant (chaque envoi d'une dde nlle fait repartir le délai)

. délai examen de pourvoi contre décision mise en détention par chambre

accusation : 3 mois sinon remise en liberté d'office:

durée de la mise en détention provisoire

. id que si le juge d'instruction a décidé de mettre en détention provisoire une

personne mise en examen, c'est qu'il existe des raisons graves, qu'une limite

pourrait gêner le déroulement de la procédure

. id que la privation de liberté avant le jugement même d'une affaire nécessite une

grande diligence de la part de la justice

Or le cpp prévoyait à la base une certaine durée avec le renouvellement à titre

exceptionnel (sachant que la mise en détention provisoire est à la base une mesure

exceptionnelle ! !)

Aujourd'hui, l'art 145 s. cpp prévoit divers cas :

en matière correctionnelle, il faut considérer le passé de la personne concernée

. si peine encourue < 5 ans d'emprisonnement, si pas de condamnation antérieure à

peine > à 1 an = détention provisoire pour période initiale de 4 mois,

mois

. si peine encourue > 5 ans, avec peine antérieure > à 1 an, on est en présence

infraction grave avec un délinquant qui a un passé significatif = détention

de 2 ans dès lors que la peine encourue < à 10 ans

en matière criminelle, la gravité des peines encourues ou la nature des faits

reprochés ne justifient pas les limites précise pour la détention, même si id délai

raisonnable

. détention provisoire 1 an avec renouvellement de 6 mois en 6 mois, avec un débat

contradictoire (examen par le juge d'instruction) sachant que l'instruction peut

durer longtemps ; pour renforcer le fait que ce renouvellement ait un caractère

exceptionnel, le cpp oblige à préciser dans l'ordonnance les raisons justifiant la

poursuite de l'information et le délai prévisible de l'achèvement de celle-ci.

Le juge d'instruction doit mentionner en quoi la détention est l'unique moyen

d'arriver à telle ou telle fin ainsi que la raison pour laquelle l'information n'est pas

achevée ; ainsi la chambre d'accusation saisie d'une demande de renouvellement

pourra exercer un certain contrôle. Si la chambre d'accusation infirme la décision

du juge de mise en détention provisoire, elle pourra conserver le contentieux de la

liberté.

en matière correctionnelle

le juge d'instruction, lorsqu'il renvoie l'individu devant une juridiction répressive,

pourra décider de son maintien en détention (raisons seront puisées dans les raisons

initialement invoquées), même si elle ne pourra excéder 2 mois car le tribunal

devra statuer dans ce délai ou devra au moins examiner l'affaire ds ce délai ; la

comparution devant le tribunal du prévenu en détention provisoire a pour effet de

cesser de donner effet à l'ordonnance du juge d'instruction.

Mais le tribunal pourra décider une mise en détention provisoire jusqu'à obtention

d'une décision sur le fond (ds délai de 2 mois) ; sinon, la personne sera remise en

liberté

conséquences de la mise en détention provisoire

la personne mise en détention provisoire ne doit pas être détenue en même temps

que des condamnés selon cpp ; mais problème mise en pratique car surpopulation

carcérale

cependant traitement différent car il peut recevoir des visites (+ longtemps que les

condamnés) et pourrait correspondre avec l'extérieur

En cas de condamnation, le temps de détention provisoire s'impute sur la durée de

la peine (la condamnation pouvant être simplement destiner à couvrir la peine) ;

mais problème si acquittement : indemnisation sollicitée et obtenue si préjudice

anormal et d'une particulière gravité (Q particulière gravité dérisoire car réparation

ridicules ; cpdt, instances Strasbourg peuvent condamner état français à

indemnisations plus conséquentes).

les actes pouvant être accomplis par des auxiliaires

Quand le juge d'instruction se voit obliger d'accomplir des actes en dehors de sa

compétence territoriale, ou encore plusieurs opérations au même moment.

C'est la commission rogatoire : c'est l'acte par lequel le juge d'instruction demande

à un OPJ ou à un autre juge d'accomplir à sa place des actes qui sont nécessaires à

la bonne conduite de l'information.

ampleur de cette délégation

. si la délégation est très étendue, l'intérêt de l'instruction préparatoire est nulle ;

art 151 cpp : les commissions rogatoires ne peuvent être générale ; elles ont un

caractère spéciale car elles doivent viser l'infraction poursuivie ; les actes

accomplis sur ce fondement ne peuvent avoir lieu que dans ce but (l'infraction

visée).

Ceux qui exécutent la commission rogatoire n'ont le pouvoir de coercition du juge

d'instruction qu'en ce qui concerne l'infraction poursuivie ; ainsi si on découvre lors

d'une perquisition autre chose, les OPJ n'ont aucun pouvoir de coercition sur ces

éléments nouveaux découverts. Il s'agira d'une enquête incidente.

L'interdiction de commission rogatoire générale et absolue permet le

dessaisissement du juge d'instruction et évite un pouvoir de coercition excessif

dans les mains des OPJ. D'autres investigations peuvent être menées ; l'infraction

détermine les pouvoirs aussi longtemps qu'il y a poursuite des infractions nommées

par le juge d'instruction ; dans ce cas, la commission rogatoire peut être utilisée, il

y a « saisine in rem du juge d'instruction ».

Le principe de spécialité des commissions rogatoires s'applique sur l'objet de

celles-ci et non sur les informations trouvées à cette occasion.

NB : si le juge avait été sur place, il l'aurait fait lui-même car il dispose du pouvoir

de coercition

les divers actes que le juge d'instruction peut faire exécuter sur commission

rogatoire

Le juge d'instruction ne peut pas déléguer l'exécution des actes qu'il doit

personnellement accomplir, ce qui peut être gênant dans la pratique ; donc le juge

d'instruction peut délivrer une commission rogatoire à un autre juge pour

l'interrogatoire d'une personne mise en examen qui ne peut pas se présenter devant

le juge d'instruction ; l'audition de la partie civile peut également se faire devant un

OPJ, via une commission rogatoire, il n'y aura pas atteinte aux droits

fondamentaux ; cependant la partie civile pourra exiger la présence du juge

d'instruction.

les pouvoirs dont est investi celui qui reçoit la commission rogatoire

les pouvoirs que le juge d'instruction peut déléguer

. le pouvoir de coercition ; le juge d'instruction pourra assister à l'exécution de la

commission rogatoire, il s'agira d'un exercice du pouvoir mais sous tutelle, sous

contrôle du juge d'instruction

.les obligations du juge d'instruction : le délégataire de la commission rogatoire

dispose des mêmes droits et obligations que le juge d'instruction, doit se soumettre

aux mêmes formes que si c'était le juge d'instruction qui procédait à l'audition

(respect du serment, comparution, formalisme, se soumettre au serment…)

Mais les OPJ qui exécutent les commissions rogatoires ont certains pouvoirs dont

le juge d'instruction ne dispose pas ; ainsi en matière de garde à vue, le juge

d'instruction ne peut pas décider d'un placement en garde à vue alors que l'OPJ le

fera en informant le juge d'instruction ; ce placement pourra être prolongé par le

juge d'instruction (système complexe).

le contrôle des pouvoirs d'instruction

En cas de contestation, elles sont portées devant la chambre d'accusation

(formation de la cour d'appel, 2d degré de juridiction). Il s'agit d'un contrôle

important sur le plan de la philosophie juridique de l'instruction, qui doit se

dérouler pendant l'instruction pour éviter les pertes de temps et de moyens.

Si devant la juridiction de jugement, on découvre des actes viciés, la chambre

d'accusation devra les annuler, ce qui pourra annuler des actes fondés sur cet acte

vicié ; parfois, l'instruction ne pourra être refaite.

Mais la réforme du cpp de 1993 a permis de mieux définir les titulaires du pouvoir

de contrôle et ses modalités d'exécution.

les titulaires du droit de contrôle

le Ministère Public

Représentant de la société, il surveille le déroulement des instructions

préparatoires. Demandeur à l'action publique, il a un droit permanent à la

communication du dossier contrairement aux parties privées au procès pénal (accès

au dossier 4 jours avant leur audition, ssi celle-ci est nécessaire).

Il peut donc demander au juge d'instruction telle investigation, tel acte d'instruction

même si le juge d'instruction n'est pas obliger de s'exécuter, il devra dans ce cas se

motiver sa décision (refus ou accord)

les parties privées

Depuis la réforme du cpp en 1993, les parties privées peuvent demander au juge

d'instruction des mesures d'information, qui aura alors obligation d'y répondre (son

refus ou son absence de réponse peut entraîner la saisine de la chambre

d'accusation) ; le silence du juge d'instruction pendant 1 mois vaut rejet.

Mais idée nécessité exigence procès équitable en droit français : le cpp prévoit

qu'en fin d'instruction, le juge d'instruction doit aviser les parties qu'il considère

son instruction comme achevée ; il leur adresse un avis : dans un délai de 20 jours

après communication de cet avis, une investigation complémentaire peut être

demandée (le Procureur de la République rendra alors un réquisitoire définitif).

Toute demande d'investigation nouvelle demandée devant la juridiction de

jugement est irrecevable ; cela met fin à toute polémique devant la juridiction de

jugement.

les modalités d'exécution

Il y a saisine de la chambre d'accusation qui examine la pertinence des mesures

demandées, l'opportunité de ces mesures car exécutées par une juridiction de

jugement.

Le président de la chambre d'accusation a une mission générale de veiller au bon

fonctionnement des cabinets d'instruction. Il peut ainsi s'assurer de la célérité des

procédures et du bon usage de la détention provisoire ; il reçoit chaque trimestre la

liste des procédures en cours et pourra ainsi demander des justifications sur

certains éléments : c'est un contrôle administratif ; c'est aussi un contrôle de la

légalité des actes de procédures avec des causes de nullité et des effets de nullité.

La procédure pénale est le corpus qui détermine les droits et obligations des

citoyens face à la justice pénale. Si les règles du cpp sont méconnus du juge

d'instruction, il existera des sanctions

respect des règlements du cpp

L'annulation d'une procédure a des conséquences graves pour la défense de la

société et des parties civiles : l'absence de sanctions pour les auteurs de l'infraction,

l'absence de réparation pour les victimes, avec des problèmes de prescription. Ces

préoccupations ont des conséquences en ce qui concerne les problèmes de nullités

procédurales ; il existera 2 moyens :

nullités substantielles

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