Notes sur la règlementation de l'Etat , Notes de Droit public. Université de Toulouse
Violette_Toulouse
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Notes sur la règlementation de l'Etat , Notes de Droit public. Université de Toulouse

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Notes de droit publique sur la règlementation de l'Etat. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Distinction, Les critères de différenciation des règles, Les règles en Belgique.
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LA REGLEMENTATION DE L’ETAT.

§1. Distinction.

Distinguons tout d’abord :

Les règles générales qui sont applicables, soit à l’ensemble des citoyens, soit à des catégories

générales et abstraites de citoyens.

Ex : Interdiction du meurtre.

L’acte individuel qui est applicable à une ou plusieurs personne(s) déterminée(s).

Ex : Contrat de bail.

Rem : Il existe des règles individuelles et concrètes (qui doivent cependant être conformes aux

règles générales et abstraites qui, elles, sont prises par les institutions politiques).

Ex : Clause dans le contrat de bail qui dit que la sous location n’est possible qu’à une personne de

race belge → non conforme aux règles générales et abstraites contre le racisme.

§2. Les critères de différenciation des règles.

Rem : Attention aux termes qui ne désignent pas forcément les mêmes règles selon les Etats.

Il y a quatre critères qui permettent, en Belgique comme ailleurs, de différencier les règles générales

et abstraites :

1) La source de la règle. Les règles peuvent être adoptées par :

1. a. La collectivité nationale/fédérale (ex : loi) ; b. Les collectivités fédérées ; c. Les collectivités décentralisées.

D’autre part, au sein d’une même collectivité, certaines règles peuvent être adoptées par :

 Une assemblée parlementaire ;

 D’autres organes.

2) Le processus de formation des règles (procédure d’adoption).

3) La nature de la règle. La nature de la règle renvoie à la pyramide de Kelsen qui distingue :

1. Les règles qui ont une valeur constitutionnelle

= celles qui sont adoptées par une ou deux assemblée(s) législative(s) selon une procédure

de révision complexe qui, entre autres, impose la majorité des deux tiers et la dissolution

préalable des chambres (cf. supra).

2. Les règles qui ont une valeur législative

= celles qui sont adoptées par une ou deux assemblée(s) parlementaire(s), c'est-à-dire par

des personnes qui ont été élues directement par la population.

3. Les règles qui ont une valeur réglementaire

= règles qui ne sont pas adoptées par des assemblées parlementaires.

4) La portée de la règle. Les règles peuvent s’appliquer à :

 L’ensemble du territoire.

Ex : Loi fédérale/nationale.

 Une portion du territoire.

Ex : Décret de la région wallonne.

Rem : Difficulté pour les communautés qui n’ont pas à proprement parler de territoire. La

preuve en est que la région bruxelloise est soumise à des règles à la fois des communautés

française et flamande.

§3. Les règles en Belgique.

1.- La constitution.

2.- Les règles adoptées par la collectivité fédérale.

1) Les lois.

a) Les lois bicamérales sont les lois qui doivent être adoptées par la chambre et le sénat. Ces lois

interviennent dans les matières énoncées à l’article 77 de la constitution (ex : les lois qui

organisent les cours et tribunaux et les lois qui portent assentiment aux traités internationaux).

Dans l’élaboration d’une telle loi, il y a plusieurs étapes :

1. L’étape de l’initiative législative. Pour cette étape règne le principe de l’initiative partagée ;

les parlementaires et le roi (à travers ses ministres) peuvent prendre l’initiative en déposant

un projet ou une proposition de loi.

Lorsque l’initiative vient du roi (+ ministre), on parle d’un projet de loi. Pour établir un

projet, un ministre réunit ses collaborateurs pour rédiger un avant-projet de loi. Lorsqu’il

est fini, le ministre va présenter cet avant-projet de loi à ses collègues du conseil des

ministres. Soit les ministres ne sont pas satisfaits et le ministre retravaille, soit les

ministres sont satisfaits, et après signature du roi, on parlera d’un projet de loi qui sera

déposé au choix sur le bureau de la chambre ou du sénat.

Lorsque l’initiative vient d’un parlementaire (ou d’une coalition de parlementaires), on

parle d’une proposition de loi. Les parlementaires ont des attachés pour les aider à

rédiger des propositions qu’ils déposeront sur le bureau de leur assemblée.

Remarque : importance de la distinction entre un projet et une proposition :

La section de législation du conseil d’Etat (>< section d’administration qui est une juridiction

administrative) est un organe que l’on peut qualifier de :

- Organe collatéral (dans la mesure où elle guide les auteurs des règles dans la rédaction pour

qu’elles soient conformes au droit).

- Organe consultatif (dans la mesure où elle rend des avis sur la régularité formelle du projet ou

de la proposition et sur la régularité juridique [respect des normes supérieures ? compétence du

fédéral ?] du projet ou de la proposition).

Selon qu’on a affaire à un projet ou à une proposition, la section de législation du conseil d’Etat

n’obéit pas aux mêmes règles :

- En ce qui concerne le projet de loi, le ministre qui en est à l’origine est obligé de consulter

cette section (sauf exceptions dont la plus importante est le cas où le ministre estime qu’il y a

urgence et qu’il le motive, auquel cas la section va rendre un avis limité ; la section se

demandera simplement si le projet de loi relève de la compétence fédérale.). La section est

consultée entre le moment où l’avant projet de loi a été approuvé par le conseil des ministres, et

le moment où le ministre va chez le roi pour le faire signer → lorsque le texte est encore à l’Etat

d’avant projet.

- En ce qui concerne la proposition de loi, le parlementaire n’a pas la possibilité de consulter la

section de législation du conseil d’Etat. Cependant :

o Lorsque la proposition est déposée sur le bureau de la chambre ou du sénat, le président de la

chambre ou du sénat peut décider de consulter la section de législation du conseil d’Etat.

o D’autre part, il y a deux cas où le président de l’assemblée à l’obligation de consulter :

a. Dans le cas où 1/3 (→ instrument aux mains de l’opposition) des membres de

l’assemblée en fait la demande.

b. Dans le cas où la majorité des membres d’un des deux groupes linguistiques le demande

(→ forme de protection des francophones).

2. La procédure au sein de l’assemblée. Un projet ou une proposition se présente sous forme

d’articles. D’autre part, celui qui en est à l’origine doit expliquer les raisons du projet/ de la

proposition. On parle d’un exposé des motifs pour un projet et du développement pour une

proposition. De plus s’il s’agit d’un projet de loi, est adjoint l’avis de la section de

législation du conseil d’Etat. Tout cela est publié dans les documents parlementaires.

3. La commission parlementaire. Le projet ou la proposition va alors être transmis à une

commission parlementaire. Les commissions parlementaires sont des mini-assemblées

composées en général d’une quinzaine de membres et spécialisées dans des domaines

précis. Le rôle de ces commissions est de préparer le travail qui se fera en séance plénière,

en votant le projet ou la proposition après l’avoir éventuellement remanié. Après discussions

et vote, la commission va faire un rapport (= résumé des discussions, rapports d’experts

etc.).

Rem : Il arrive parfois que des commissions se réunissent.

Rem : Ces commissions sont différentes des commissions mixtes qui se composent de

membres de la chambre et du sénat (ex : commission de contrôle des dépenses des partis

politiques).

4. La discussion générale. En séance plénière, deux rapporteurs (les deux rédacteurs du

rapport au nom de la commission) présentent le rapport. A ce moment, une discussion

générale (sur les grandes tendances du projet ou de la proposition) sera engagée, au cours de

laquelle tous les partis peuvent s’exprimer (dans le respect du règlement de l’assemblée).

5. La discussion spécifique. Après cela, une discussion détaillée (article par article) s’engage.

C’est aussi à ce moment que l’on va discuter des amendements. En effet, chaque membre du

pouvoir législatif fédéral peut déposer un amendement (= proposition de modification d’un

article du projet ou de la proposition).

6. Le vote article par article. Remarquons que par souci d’efficacité, les parlementaires

regroupent souvent la discussion spécifique et le vote des articles (étapes 5 et 6).

7. Le vote final. Après avoir voté tous les articles, les parlementaires doivent effectuer un vote

dit final (sur l’ensemble du texte). Pour envisager la manière dont le vote à lieu, il faut

distinguer :

Loi ordinaire bicamérale. Deux conditions sont requises :

 Condition de quorum (= condition relative à la présence physique des parlementaires

au sein de l’hémicycle). Dans le cadre d’une loi ordinaire, le quorum est celui de ‘’la

moitié plus un’’. Concrètement, 76 membres de la chambre doivent être présents, à

défaut de quoi le vote devra être reporté à un autre moment.

 Condition de majorité. Dans le cadre d’une loi ordinaire, la majorité simple (la moitié

plus un) des membres présents est requise.

Loi spéciale bicamérale. En vertu de l’article 4 const., pour qu’une loi spéciale soit votée

par une des chambres, il y a deux conditions :

 Condition de quorum. Dans le cadre d’une loi spéciale, le quorum de ‘’la moitié plus

un’’ va être vérifié à l’intérieur des deux groupes linguistiques.

 Condition de majorité. Deux vérifications doivent être faites :

- Il faut qu’au sein des deux groupes linguistiques, il y ait une majorité des

suffrages (la moitié plus un des membres présents, sans tenir compte des

abstentions) en faveur du projet ou de la proposition.

- Il faut que le texte recueille une majorité renforcée de 2/3 pour l’ensemble de

l’assemblée.

Rem : Une loi doit être adoptée selon des majorités spéciales chaque fois que la constitution

l’exige (ex : article 4 al. 3). Cette dernière l’exige pour toutes les matières sensibles sur le

plan communautaire → mécanisme de protection des deux groupes linguistiques.

Rem : Imaginons qu’un projet ou une proposition soit de nature à porter gravement atteinte

aux intérêts francophones (minoritaires) et qu’il s’agisse d’une loi ordinaire. Dans ce cas, les

francophones ‘’tireraient la sonnette d’alarme’’. Ce mécanisme juridique de protection

organisé par l’article 54 const. consiste pour un groupe linguistique à voter une motion

motivée dénonçant cette proposition ou ce projet comme de nature à porter atteinte à aux

relations entre les communautés. Lorsqu’une motion est votée (par 3/4 des membres d’un

groupe linguistique), le projet ou la proposition est suspendue et est transmise avec la

motion au conseil des ministres (composé paritairement de ministres francophones et

flamands) qui rendra un avis dans les tentes jours :

o Soit le conseil pense que le projet ou la proposition n’est pas de nature à porter atteinte

aux relations entre les communautés et la procédure reprend son cours.

o Soit le conseil pense que le projet ou la proposition est de nature à porter atteinte aux

relations entre les communautés et il émet un avis : abandonner le projet/la proposition,

adapter le projet/la proposition...

o Soit le conseil n’arrive pas à se mettre d’accord et la démission est alors inéluctable.

8. La seconde assemblée. Le texte passe alors dans la seconde assemblée (même procédure

que dans la première).

9. La sanction royale. Lorsque le texte a été voté par les deux assemblées, le projet ou la

proposition doit, en vertu de l’article 109 const., être sanctionné par le roi (3 ème

branche du

pouvoir législatif fédéral). Juridiquement, pour sanctionner, le roi va apposer une formule et

sa signature (+ celle de ses ministres). Il faut bien insister sur le fait que le roi n’a pas de

droit de veto ; il s’agit juste pour le roi d’attester que la loi correspond bien à la majorité

parlementaire. Ainsi, entre le vote du parlement et la sanction royale, si des élections ont

lieu et forment une nouvelle majorité qui n’est pas d’accord avec le projet/la proposition

prêt(e) à être sanctionnée, le roi peut refuser de sanctionner.

10. La promulgation royale. Jusqu’à présent, la loi existe en tant que loi mais encore faut-il

qu’elle soit appliquée. Dans cette optique, le roi intervient pour promulguer la loi. La

promulgation est différente de la sanction :

 La sanction est une condition d’existence alors que la promulgation est une condition

d’application.

 Le roi sanctionne en tant que troisième branche du législatif fédéral alors qu’en

promulguant, il agiten tant quechef du pouvoir exécutif fédéral.

En réalité, la promulgation a plusieurs conséquences juridiques précises :

 C’est la promulgation qui donne date à la loi.

 La promulgation donne à la loi un caractère authentique, ce qui veut dire qu’en

promulguant, le roi atteste (comme un notaire) que toutes les formalités requises ont bien

été remplies. D’ailleurs, pour prouver cette authenticité, la loi est revêtue du sceau de

l’Etat.

 Lorsque le roi promulgue la loi, il ordonne son exécution ; la loi acquiert un caractère

exécutoire.

Rem : Sanction et promulgation sont concrétisées par une seule et même signature.

11. La publication. Il faut enfin que la loi soit publiée au Moniteur belge. Ce n’est pas fini : la

loi deviendra réellement obligatoire le jour où elle entrera en vigueur. Mais quand entre-t-

elle en vigueur ?

 Soit la loi précise elle-même le jour de son entrée en vigueur, ou prévoit que la date

d’entrée en vigueur sera fixée par un arrêté royal.

 Soit la loi ne dit rien et dans ce cas, elle entre en vigueur le dixième jour après sa

publication au moniteur belge.

b) Les lois monocamérales sont les lois qui sont uniquement votées par la chambre des

représentants. La procédure est exactement identique à celle des lois bicamérales excepté qu’il

n’y a qu’une chambre. L’article74 const. énonce les matières qui font l’objet de lois

monocamérales (ex : lois budgétaires et lois de naturalisation).

c) Les lois bicamérales virtuelles. Font l’objet de lois bicamérales virtuelles, toutes les matières

qui ne sont pas précisées comme faisant l’objet des deux autres lois (→ catégorie résiduelle). Il

y a deux différences entre les lois bicamérales virtuelles et les lois bicamérales :

o Dans le cadre des lois bicamérales virtuelles, le roi a l’obligation de déposer ses projets de loi

sur le bureau de la chambre des représentants.

o Une loi bicamérale virtuelle est obligatoirement votée par la chambre, alors que l’intervention

du sénat est facultative (‘’virtuelle’’). De plus, lorsque le sénat intervient, il n’est pas sur un

pied d’égalité par rapport à la chambre car ses pouvoirs sont limités (→ bicaméralisme

virtuel et inégalitaire). Inégalité en deux points :

- Le sénat ne peut s’opposer au texte tel quel ; il peut juste l’amender (le modifier).

- Si au terme des navettes parlementaires, la chambre et le sénat ne sont pas d’accord, la

chambre à le pouvoir du dernier mot.

Concrètement, il y a deux hypothèses :

 Soit le projet/la proposition est déposé(e) sur le bureau de la chambre. Dans ce cas, la

chambre vote le texte selon la procédure vue. Après cela, elle transmet le texte au sénat qui

aura un délai de 15 jours pour demander d’examiner la loi (quinze sénateurs au moins

doivent le demander) ; il s’agit de la règle des deux fois quinze.

o Si le sénat ne dit rien pendant quinze jours, le projet/la proposition va sur le bureau du roi

pour poursuivre la procédure.

o Si le sénat fait jouer la règle des deux fois 15, il devra voter la loi selon la procédure

normale.

 Soit la proposition (pas un projet car dans le cadre des lois bicamérales virtuelles, le roi a

l’obligation de déposer le projet sur le bureau de la chambre) est déposée sur le bureau du

sénat. Dans ce cas, le sénat vote le texte selon la procédure vue. Après cela, il transmet la

proposition à la chambre des représentants qui est obligée d’examiner le texte. A ce

moment, soit la chambre est d’accord avec le texte et le vote (suivi des sanction,

promulgation, publication et entre en vigueur), soit la chambre modifie le texte qui sera

renvoyé au sénat. Si le sénat est d’accord, il adopte, sinon, il renvoie les modifications à la

chambre. Si cette procédure de navette parlementaire n’aboutit pas, la chambre a le pouvoir

du dernier mot.

T

2) Les arrêtés-lois.

Un arrêté-loi est une règle exceptionnelle de nature législative qui a été adoptée durant les deux

dernières guerres mondiales tantôt par le roi, tantôt par les ministres seuls, dans des domaines qui,

en temps normal, devraient être réglés par des lois (domaines qui relèvent de la compétence du

législatif).

 Règles exceptionnelles car :

o L’adoption de ces règles se justifie par des circonstances exceptionnelles.

o Elles n’ont pas été adoptées selon la procédure normale d’adoption d’une loi.

Règles de nature législative. Ainsi, ces règles se situent (dans la pyramide de Kelsen) à l’étage

des normes législatives.

Règles qui ont été adoptées durant les deux dernières guerres mondiales. Quelle est l’utilité de

ces règles à l’heure actuelle ?

o Certains de ces arrêtés-lois sont toujours applicables à l’heure actuelle.

o A travers eux, nous allons voir de quelle manière un Etat démocratique peut réagir face à des

circonstances exceptionnelles qui n’ont pas été prévues par la constitution.

Règles adoptées sans que les chambres n’interviennent :

o Tantôt pas les ministres et le roi (= une des branches du pouvoir législatif fédéral).

o Tantôt uniquement par les ministres → pas du tout de pouvoir législatif fédéral.

Règles adoptées à propos de matières qui devaient être réglées par des lois.

 Pourquoi n’a-t-il pas été possible de régler ces matières par des lois. Distinguons :

 Les arrêtés-lois du Havre (1ère guerre mondiale) :

Durant la 1 ère

guerre mondiale, vu l’impossibilité matérielle des chambres de se réunir librement

sur le territoire national et la nécessité d’adopter des lois, Albert 1 er

a décidé de régler seul des

matières qui normalement auraient du être réglés conjointement avec les chambres. Il donna à

ces règles le nom d’arrêté (origine réglementaire) – loi (domaine législatif). Les ministres

(installés au Havre) devaient évidemment donner leur concours à ces arrêtés-lois.

Après la guerre, un citoyen belge fut poursuivi devant le conseil de guerre du Brabant pour

avoir dénoncé des belges aux allemands. Son avocat soutient que l’arrêté-loi n’est pas régulier

vu que le domaine pénal est censé être réglé par la loi. Ainsi, il demande l’application de

l’article de la constitution traitant de la non-application d’une norme irrégulière. Finalement, le

conseil prononça tout de même la condamnation et la décision fut confirmée par la cour

militaire. La Cour de Cassation avait deux solutions possibles :

- La première méthode est d’estimer que ‘’à situation exceptionnelle, solution

exceptionnelle’’ (application de l’état de nécessité). Cette méthode est dangereuse et ouvre

la porte à des abus.

- La deuxième méthode consiste en un raisonnement par généralisation (ou induction) qui

consiste à dégager un raisonnement général de faits particuliers. La Cour, constatant que le

constituant a prévu des mécanismes de suppléance (ex : régence) pour certains cas, a estimé

que le constituant était animé du souci général de continuité de l’exercice du pouvoir. Ainsi,

en partant d’un certain nombre de mécanismes particuliers de suppléance, la Cour de

Cassation a dégagé le principe de la permanence de l’exercice du pouvoir. L’arrêt de la Cour

stipule que ‘’l’impossibilité pour l’une des branche du pouvoir législatif, voire pour deux,

d’exercer librement la souveraineté nationale, concentre la totalité du pouvoir législatif dans

les mains de celle qui a conservé cette liberté’’.

 Les arrêtés-lois de Londres (2ère guerre mondiale) :

Le problème ici est double : d’une part, les chambres sont dans l’impossibilité de se réunir sur

le territoire national et d’autre part, le roi lui-même est prisonnier et donc dans l’incapacité

d’exercer ses fonctions. Le conseil des ministres situé a Londres a décidé d’adopter des lois à lui

tout seul (sans le concours des chambres ni du roi).

Après la guerre, il s’est produit une affaire semblable et la Cour de Cassation a été ressaisie du

problème : ces arrêtés-lois sont-ils constitutionnels ? La Cour a résolu le problème en deux

temps :

1. La Cour a repris la jurisprudence de l’affaire précédente (= principe de la continuité de

l’exercice du pouvoir).

2. Le problème est qu’ici, aucune des branches du pouvoir législatif ne peut exercer ses

fonctions. Il manque donc une étape dans la théorie de la Cour de Cassation : qu’est-ce qui

permet aux ministres d’agir sans le roi ? La Cour a résolu le problème en faisant appel à la

règle selon laquelle un régent règne en cas d’impossibilité de régner du roi. Cependant, ce

mécanisme est impossible car le régent doit être désigné par les chambres. Ainsi, la Cour a

appliqué par analogie la situation d’interrègne dans laquelle (c’est prévu par la constitution)

c’est le conseil des ministres qui exerce les pouvoirs du roi.

 Le raisonnement de la Cour de Cassation :

Le raisonnement de la Cour de Cassation est un raisonnement extrêmement subtil qui a permis

de sauvegarder la validité des arrêtés-lois, mais qui a aussi permis d’officialiser ces arrêtés-lois

en disant qu’ils ont valeur de norme législative. Ainsi, lorsqu’il faut modifier/abroger ces

arrêtés-lois (par la suite), ce doit être fait par le pouvoir législatif dans son ensemble puisqu’il a

retrouvé la possibilité d’exercer la souveraineté.

3) Les arrêtés royaux.

Rem : Nous allons étudier les arrêtés-royaux en tant que règles. En effet, il existe aussi des arrêtés

royaux qui sont des actes ayant une portée individuelle et concrète (ex : nomination d’un

fonctionnaire ou d’un juge par le roi, expulsion d’un étranger en situation irrégulière par le roi).

Arrêté royal = règle de nature réglementaire qui est adoptée par le roi (et contresignée par un ou

plusieurs de ses ministres) en sa qualité de chef du pouvoir exécutif fédéral. Distinguons :

Les arrêtés-royaux de pouvoir spéciaux. Il arrive que le législateur adopte une loi de pouvoirs

spéciaux, c'est-à-dire une loi par laquelle le pouvoir législatif va autoriser le roi à régler

temporairement des matières qui normalement, devraient être réglées par la loi. Le roi va alors

régler ces matières en adoptant des arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux.

Le plus souvent, le pouvoir législatif a utilisé ce procédé dans des périodes de crise économique

et sociale. Dans ces périodes, il faut voter des lois en vue de sortir de la crise mais les lois

prennent du temps. Ainsi, le gouvernement va demander au législateur de l’autoriser (par une loi

de pouvoirs spéciaux) à adopter des arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux.

Dans la hiérarchie des normes, dans la mesure où un tel arrêté est adopté par le roi, un arrêté

royal de pouvoirs spéciaux a valeur réglementaire. Cependant, certains de ces arrêtés royaux de

pouvoirs spéciaux font l’objet d’une confirmation du législateur, confirmation qui permet à la

règle d’acquérir force de loi.

Rem : Ce mécanisme d’arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux a été utilisé relativement souvent.

Rem : Si on n’a pas utilisé cela durant les guerres, c’est qu’au départ, le législateur n’a pas eu

l’occasion d’adopter une loi de pouvoirs spéciaux.

Les arrêtés royaux ordinaires sont ceux qui sont adoptés tous les jours par le roi. Il y a plusieurs

sortes d’arrêtés royaux ordinaires dont la plus importante est celle des arrêtés royaux

d’exécution des lois.

Un arrêté royal d’exécution est une règle que le roi est tenu de prendre pour exécuter les lois...

→ Exécuter une loi, c’est concrétiser une loi. Lorsque c’est nécessaire, le roi est tenu de

prendre un arrêté royal d’exécution pour que cette mise en œuvre concrète de la volonté du

législateur soit possible. C’est nécessaire dans le second des cas suivants :

 Soit le législateur a tout régler dans la loi.

 Soit le législateur n’a pas tout réglé mais bien l’essentiel. Ainsi, le travail du législateur

doit être prolongé par le roi, par le biais d’un ou plusieurs arrêté(s) royal/royaux

d’exécution.

→ Un principe du droit public veut que tout pouvoir soit un devoir. Il est donc important de se

demander dans quel délai le roi a le devoir d’adopter un arrêté royal d’exécution. On dit que

le roi doit agir dans un ‘’délai raisonnable’’, en fonction de la complexité de la loi. Si le roi

dépasse ce délai, il y a deux manières de réagir :

 Soit le ministre engage sa responsabilité politique du fait de sa carence, ce qui signifie que

la chambre va utiliser l’interpellation parlementaire (avec éventuellement renvoi du

ministre à la clé).

 Soit le ministre engage sa responsabilité civile du fait de sa carence et est dans ce cas

auteur d’une faute civile dont peuvent se prévaloir en justice les éventuelles victimes.

→ En vertu de l’article 108, le roi fait les règlements et arrêtés qui sont nécessaires pour

l’exécution des lois. Dans la mesure où ce pouvoir est constitutionnel, il n’est pas nécessaire

que chaque loi prévoie que des arrêtés d’exécution doivent être adoptés pour la compléter.

Dans certaines lois, le législateur prévoit cependant expressément l’intervention du roi parce

qu’il attend ainsi attirer l’attention du roi sur tel ou tel point qui mérite précision ou

complément.

→ L’article 108 in fine signifie que le roi peut prendre le relai du législateur (complément),

mais pas remettre en cause les règles qui se trouvent dans la loi.

Ex : Imaginons une loi créant un nouvel impôt et le définissant de manière précise,

notamment en citant les contribuables qui vont devoir le payer, les montants etc. A côté de

cela, la loi ne dit pas comment l’impôt va être perçu (procédure de recouvrement de

l’impôt). Ainsi, le roi doit prendre un arrêté royal d’exécution organisant la procédure, mais

en organisant la procédure, il doit respecter ce qui a été fixé par la loi.

4) Les arrêtés ministériels.

Un arrêté ministériel est une règle de valeur réglementaire adoptée par un ministre ou par un

secrétaire d’Etat, par lequel, en vertu d’une habilitation du roi, le ministre ou secrétaire d’Etat va

régler certains détails non prévus par l’arrêté royal d’exécution d’une loi.

Ce pouvoir qu’a le ministre, contrairement au cas du roi, il ne le tient pas de la constitution. Ainsi,

le roi doit expressément le prévoir. Il va de soi que le ministre ne peut pas remettre en cause les

règles qui ont été définies dans l’arrêté royal d’exécution et dans la loi elle-même.

2.- Les règles adoptées par les collectivités fédérées.

1) Les décrets...

└> Les décrets sont aux collectivités fédérées ce qu’est la loi à la collectivité fédérale.

 Définition

Les décrets sont les règles de nature législative par lesquelles les communautés et deux régions

vont exercer leurs compétences. Il y a plusieurs observations à faire :

a) Les décrets ont valeur législative, en vertu de l’égalité entre les collectivités fédérales et

fédérées.

b) Il faut distinguer les décrets communautaires des décrets régionaux.

c) Les communautés et régions règlent par décrets (uniquement) les matières qui leur ont été

expressément attribuées.

 Quelles sont les institutions qui adoptent un décret ?

1. Les décrets communautaires. En vertu de l’article 115 const., chaque communauté a un

parlement unicaméral (parlement de la communauté française, parlement de la communauté

germanophone, et parlement flamand) et un gouvernement (gouvernement de la communauté

française, gouvernement de la communauté germanophone et gouvernement flamand). En lisant

les articles 127 à 133 const., on a l’impression que les décrets communautaires sont adoptés par

les parlements communautaires. Cependant, ces articles doivent être lus en liaison avec l’article

17 de la loi spéciale des réforme institutionnelles du 8 aout 1980 selon lequel ‘’le pouvoir

décrétal s’exerce collectivement par le parlement et le gouvernement’’.

2. Les décrets régionaux. L’article 115 et 121 const. nous disent que chaque région a un

parlement et un gouvernement. Cependant, les deux articles ajoutent ‘’sans préjudice à l’article

137 const.’’. L’article 137 const. stipule que ‘’la communauté française et la communauté

flamande peuvent exercer les compétences, respectivement, de la région wallonne et de la

région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi (cette loi doit être

adoptée à la majorité prévue à l’article 4 dernier alinéa const.)’’. Ainsi, les matières régionales

peuvent être exercées par les communautés à condition que le législateur le permette et

l’organise.

Cette possibilité a été utilisée car la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980

nous dit en son article 1 er

que ‘’les matières qui sont de la compétence de la région flamande

vont être réglées par les institutions de la communauté flamande’’. Attention : il ne s’agit pas ici

d’une fusion entre les deux collectivités ; les matières communautaires et régionales sont

toujours bien séparées. La loi spéciale de 1980 ne prévoit cependant pas la même chose pour les

matières de la région wallonne.

 Comment sont composées ces institutions ?

1. La région flamande n’a pas d’institutions.

2. La région bruxelloise n’adopte pas de décrets.

3. La région wallonne a :

 Un parlement composé de 75 conseillers régionaux élus directement par la population de la

région wallonne.

 Un gouvernement composé de 7 ministres (en vertu de la loi spéciale) et de 9 ministres

(dans les faits) ; en effet, la loi spéciale autorise la région wallonne à modifier le nombre de

ministres, à la condition de le faire par un décret spécial (= décret adopté à la majorité des

deux tiers). Ces ministres sont désignés par le parlement wallon (les membres des

gouvernements fédérés sont élus par le parlement dont ils dépendent).

4. La communauté germanophone a :

 Un parlement composé de 25 membres élus directement par les habitants de langue

allemande.

 Un gouvernement qui est désigné par le parlement de cette même communauté

germanophone.

5. La communauté française a :

 Un parlement composé de 94 membres dont les 75 membres du parlement de la région

wallonne et 19 membres du parlement de la région bruxelloise désignés par et au sein du

groupe linguistique francophone du parlement de la région bruxelloise.

 Un gouvernement qui est désigné par le parlement de cette même communauté française.

6. La communauté flamande a :

 Un parlement de 124 membres dont 118 sont élus par la population de la communauté

flamande (118 membres du parlement de la région flamande fictive) et 6 membres qui avant

2004 étaient élus par et au sein du groupe linguistique néerlandais du parlement de la région

bruxelloise et qui aujourd’hui sont élu directement par la population de la région bruxelloise.

 Un gouvernement qui est désigné par le parlement de cette même communauté flamande.

1) ... et les ordonnances.

Règles de nature législative qui sont adoptées dans des matières régionales par le parlement et le

gouvernement de la région bruxelloise.

Le parlement bruxellois est composé de 89 membres dont 72 du groupe linguistique français et

17 du groupe linguistique néerlandais. Il y a une volontaire surreprésentation des flamands au

parlement de la région bruxelloise (par rapport au nombre d’habitants flamands à Bruxelles) car

on estime qu’un groupe linguistique ne peut fonctionner en dessous de 17 membres.

Le gouvernement bruxellois est composé de 5 membres (2 francophones, 2 flamands et 1 du

groupe linguistique le plus nombreux [= francophone]).

 Pourquoi parle-t-on d’ordonnance ?

Car des contrôles particuliers qui ne s’exercent pas à l’égard des décrets s’exercent à l’égard des

ordonnances.

2) Les arrêtés gouvernementaux et ministériels.

Si le décret ou l’ordonnance ne règle pas tout, il faut un arrêté d’exécution du gouvernement. Si

l’arrêté d’exécution ne règle pas tout, il peut donner le soin à un ministre de compléter cet arrêté

d’exécution par un arrêté ministériel.

2.- Les règles adoptées par les collectivités décentralisées.

1) Les règles provinciales.

2) Les règles communales.

 Institutions communales

Au sein de chaque commune belge, il y a trois institutions communales :

1) Un conseil communal ;

2) Un bourgmestre ;

3) Un collège des bourgmestre et échevins (ou collège échevinal) ;

Ces trois institutions sont prévues et organisées (dans le respect de règles constitutionnelles telles

que celle qui stipule que le conseil communal est élu directement par la population) parune loi

fédérale appelée lanouvelle loi communale.

En 2001, la loi spéciale des réformes institutionnelle du 8 aout 1980 a été modifiée, notamment

pour prévoir que dorénavant, l’organisation des communes ne relève plus de la compétence de la

collectivité fédérale mais bien de celle des régions. Cependant, comme le fédéral avant, les régions

ne peuvent régler les institutions communales que dans le respect de la constitution. D’autre part, la

loi spéciale prévoit des exceptions ; des aspects de l’organisation des communes qui restent de la

compétence du fédéral.

 Les règles communales : les règlements communaux.

Les règlements communaux sont adoptés par le conseil communal. A la différence des

communautés et régions, les compétences des communes ne font pas l’objet d’une énumération.

L’article 41 const. nous dit que les conseils communaux règlent tout ce qui est d’intérêt communal.

C’est à chacune des 589 communes du royaume de décider ce qu’elle entend par intérêt communal,

sans cependant pouvoir faire rentrer dans ‘’intérêt communal’’ les matières qui ont déjà été réglées

par les collectivités supérieures. Ainsi, il y a des matières qui ont été réglées par les communes et

qui a un moment donné, ont été disqualifiées.

Ex : L’urbanisme a longtemps été réglé par les communes, mais en 1962, le législateur a adopté une

loi sur l’urbanisme, ce qui fait que les communes ont perdu cette matière.

Ex : La santé des animaux.

La nouvelle loi communale prévoit qu’il y a en tous cas une matière qui est nécessairement d’intérêt

communal : le maintient de l’ordre public. Ce maintient de l’ordre est réglé par les communes par le

biais des ordonnances de police. En réalité, les conseils communaux sont chargés d’adopter une

série d’ordonnances qui visent à éviter les atteintes à l’ordre public (ex : ordonnance qui règle la

tonte du gazon). Par ordre public, on entend trois choses:

- La sécuritépublique ;

- La tranquillité publique ;

- La propreté et salubrité publique.

Ex : Ordonnance qui vise à régler les feux d’artifice (→ sécurité et tranquillité publique).

Ex : Ordonnance qui vise à régler le marché (comme par exemple ‘’la batte’’).

Rem : En cas d’urgence, le bourgmestre peut adopter une ordonnance de police à lui seul, à la

condition qu’il la fasse confirmer par le conseil communal lors de la prochaine réunion.

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