Notes sur La révision des traités - Droit communautaire, Notes de Droit de l'Union Européenne
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 janvier 2014

Notes sur La révision des traités - Droit communautaire, Notes de Droit de l'Union Européenne

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Notes sur La révision des traités. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: - La procédure de révision - Les procédures de révision simplifiée - La procédure générale de révision simplifiée - Les clauses passerel...
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Section 3 : La révision des traités 

 

Avant le Traité de Lisbonne, il n'existait qu'un procédure de révision, mais elle a été  complétée par une procédure de révision simplifiée. 

 

§1 – La procédure de révision 

 

Elle est décrite à l'article 48 TUE § 1 à 5. 

L'initiative d'une révision appartient concurremment au gouvernement de tout État  membre, au Parlement européen ou à la Commission. Ils soumettent alors le projet au  Conseil. 

Ces projets peuvent entre autres permettre de modifier n'importe quelle disposition des  traités. Le Conseil va alors transmettre le projet au Conseil européen et il est notifié à  l'ensemble des Parlements nationaux. C'est le Conseil européen qui va adopter à la  majorité simple une décision favorable ou défavorable à l'examen des modifications  proposées. Il doit cependant, avant de prendre sa décision, consulter le Parlement  européen et la Commission. Si le Conseil européen donne un avis favorable, il va falloir  élaborer et rédiger précisément un projet de révision. Dans cette hypothèse le projet de  révision peut être confié à 2 types de structures : 

 En principe le Conseil européen va choisir de convoquer une Convention faite sur le  modèle de celle qui avait été utilisée pour rédiger la Charte des droits  fondamentaux et le traité constitutionnel. Elle examine le projet et adopte par  consensus le projet définitif. Il devra être soumis aux chefs d'État et de  gouvernement. 

 Le Conseil européen peut décider à la majorité simple et après approbation du  Parlement européen de ne pas convoquer une Convention (« lorsque l'ampleur des  modifications ne justifie pas la réunion d'une Convention »). Si on recourt à cette  seconde voie, ce seront des représentants des chefs d'États et de gouvernement qui  vont se mettre d'accord, c'est donc une simple conférence intergouvernementale. 

Quelle que soit la méthode utilisée, une fois le projet rédigé, il est confié à une conférence  des représentants des États membres. Pour entrer en vigueur, les modifications doivent  être ratifiées par tous les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles  respectives. 

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Le Traité de Lisbonne prévoit toutefois que si à l'issue d'un délai de deux ans, à compter de  la signature d'un traité modifiant les traités, les 4/5 des États membres ont ratifié ledit  traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à  ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question, et il décidera de quelle  manière on résout le problème. 

 

§2 – Les procédures de révision simplifiée 

 

Elles sont prévues aux § 6 et 7 de l'article 48 TUE. Il y a d'abord une procédure générale, et  des clauses passerelles. 

 

A – La procédure générale de révision simplifiée. 

 

Elle a un champ d'application matériel plus réduit. Lorsqu'on recours à cette procédure,  c'est uniquement pour modifier des dispositions issues de la troisième partie du TFUE,  relatives aux politiques et aux actions internes de l'Union. De plus, cette procédure ne peut  entraîner un accroissement des compétences attribuées à l'Union. 

L'initiative appartient également concurremment au gouvernement de tout État membre,  au Parlement européen ou à la Commission. Le projet est directement soumis au Conseil  européen, et c'est à ce dernier qu'il revient directement d'adopter la décision de  modification. Le Conseil européen statue à l'unanimité après consultation du Parlement  européen et de la Commission, voire après consultation de la Banque centrale européenne  si la modification concerne le domaine monétaire. 

La décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres,  conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Le traité ne mentionne pas  une exigence de ratification. 

 

B – Les clauses passerelles 

 

Pour certains domaines de compétence de l'Union, le traité prévoit des procédures  législatives spéciales, elles sont généralement marquées fortement par une logique  intergouvernementale, ce qui va impliquer notamment l'unanimité au sein du Conseil,  voire l'exclusion partielle ou totale de la Commission ou du Parlement européen. 

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Les compétences concernées sont les politiques sociales, de financement... Pour certaines  de ces dispositions spécifiques, le traité prévoit des possibilités d'évolution afin de les  intégrer dans le cadre commun. 

En principe chaque clause passerelle prévoit une procédure particulière pour sa  modification. Il n'en reste pas moins que les procédures généralement suivies sont les  suivantes : en principe l'initiative appartient au Conseil européen. Chaque initiative  d'activation doit être transmise aux Parlements nationaux, et en cas d'opposition d'un  Parlement national notifié dans un délai de 6 mois, la décision n'est pas adoptée. 

Le Conseil européen se prononce à l'unanimité après approbation du Parlement européen,  à la majorité des membres qui le composent. 

La procédure générale est prévue par l'article 48‐7. 

Le contenu de la modification d'un article du traité pour un article donné. Mais l'effet de la  clause passerelle est contenue dans l'article qu'elle va modifier. REFORMULER. 

Ex : 

 article 153 §2 TFUE relatif à la politique sociale prévoit la possibilité d'un passage de  l'unanimité à la majorité qualifiée. 

 article 312 TFUE relatif à la définition du cadre financier pluriannuel. On pourra se  passer de la consultation des Parlements nationaux. 

Le traité de Lisbonne permet des modifications ponctuelles afin d'accroître l'intégration  européenne sans pour autant devoir passer par des processus de ratification qui par  nature incertains et risqués. Mais ce sont toujours les États qui gardent la haute main et  qui restent l'instance décisionnelle. 

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