Notes sur la rupture judiciaire ou résiliation judiciaire , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 janvier 2014

Notes sur la rupture judiciaire ou résiliation judiciaire , Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur la rupture judiciaire ou résiliation judiciaire. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: La résiliation judiciaire
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TITRE III : LA REMISE EN QUESTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE II : LES AUTRES MODES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Section 3 : rupture judiciaire ou résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire est interdite à l’employeur (le seul mode de rupture qui lui est offert est le

licenciement). Le Code du Travail ne prévoit qu’une seule exception dans le cadre d’un contrat

d’apprentissage. Le salarié continue a exécuté sa prestation de travail mais il saisi le juge d’une

demande de résiliation judiciaire (moins risqué que la prise d’acte).

La résiliation judiciaire prend effet au jour où le juge la prononce.

Si le juge accueille la demande, la résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle

et sérieuse. A l’inverse, si le juge rejette la demande, le contrat de travail continue à s’exécuter.

Pour que la demande soit accueillie, il faut que l’inexécution des obligations de l’employeur

présente une gravité suffisante.

Ce mode de rupture n’est pas très fréquent. Il a été supplanté par la prise d’acte.

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