Notes sur le caractère du droit administratif, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur le caractère du droit administratif, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur le caractère du droit administratif. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Un droit déséquilibré, Un droit non écrit.
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Caractère du droit administratif :

C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’est à dire marqué par la jurisprudence.

I) Un droit déséquilibré :

Le droit administratif s’applique à des rapports sociaux déséquilibrés : d’un côté une personne privée, de

l’autre l’administration. Il y a des choses qui ne sont pas comme dans le droit privé car si en droit privé c’est

l’individuel qui est pris en compte, en droit administratif on prend en compte l’intérêt général, collectif.

Cela entraîne un droit différent du droit privé. Quand un particulier est débiteur d’un autre particulier, c’est

le juge judiciaire qui est compétent et les 2 parties seront égalitaires.

En droit administratif, l’administration pour satisfaire l’intérêt général dispose de procédures différentes du

droit privé. Le juge administratif est là pour limiter les abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-

ci à respecter la Constitution, les lois ou les règlements.

II) Un droit non écrit :

Un droit écrit c’est un droit fixé et explicité par un organe habilité à créer le droit. Ça peut être le législateur

ou le gouvernement qui a un pouvoir réglementaire. Les lois et règlements existent en droit administratif

mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et la jurisprudence joue un rôle fondamental dans la

création du droit.

La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rend des

arrêts.

Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux

différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la

jurisprudence du conseil d’Etat.

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