Notes sur le contentieux de pleine jurisdiction - 1° partie, Notes de Droit Administratif. Université de Nantes
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur le contentieux de pleine jurisdiction - 1° partie, Notes de Droit Administratif. Université de Nantes

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Notes de droit administratif sur le contentieux de pleine jurisdiction - 1° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Vue générale, Fossiles juridiques(à titre indicatif), Le contentieux des conflits de co...
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LE CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION

I. Vue générale

A. Objet

Au contentieux de pleine juridiction (4 % des requêtes au CE), le CE est saisi d’une décision, juridictionnelle ou non, qu’on lui demande de confirmer ou réformer. Contrairement à ce qu’il fait aux contentieux de l’annulation et de l’indemnité, il va examiner tous les aspects du litige et ensuite rendre une décision qui se substitue à la décision attaquée.

Le CE exerce sa compétence de pleine juridiction dans les domaines prévus par la loi. Souvent, d’ailleurs, la loi détermine ces domaines par référence à des législations qui n’existent plus comme telles ou plus du tout. Certaines des compétences suivantes ne sont donc techniquement jamais exercées :

- les élections communales (compétence principale), d’agglomération et de fédérations de communes et les démissions, révocations et déchéances de mandats communaux

- les élections au CPAS et les démissions, révocations et déchéances de mandats de membre du CPAS

- la privation du mandat de conseiller communal, provincial ou du CPAS élu directement pour cause de dépenses électorales excessives

- le partage des avoirs communaux en cas de scission de commune ou leur réunion en cas de fusion

- les conflits de compétence entre provinces, communes et établissements publics

- les conflits de compétence entre juridictions administratives

- la connaissance de la langue de la région par les mandataires des communes à facilités et de leur CPAS

- l’appartenance linguistique des candidats aux élections européennes et sénatoriales

- la privation de dotation des partis politiques non démocratiques

- la prise en charge des secours accordés par les commissions d’assistance publique

- la discipline des membres permanents de la Commission permanente de recours des réfugiés

- la résiliation ou la révision des contrats de concession de SP conclus avant ou pendant WWI

Le CE statue donc sur des droits subjectifs, parfois même pécuniaires, mais politiques.

Le fondement constitutionnel de ce contentieux est donc dans les art. 145 et 160 Const.

B. Raisons d’être

L’octroi de compétences de pleine juridiction au CE s’explique différemment selon les compétences visées.

Exemples :

- souci d’impartialité : certaines compétences ont été transférées du roi ou du gouvernement au CE car il a été jugé plus impartial. Ex. :

 la résiliation ou la révision des contrats de concession de SP conclus avant ou pendant WWI

 les conflits de compétence entre provinces, communes et établissements publics

- volonté de décharger le gouvernement de compétences politiquement explosives : ce n’est pas très courageux mais c’est efficace et ça évite de faire tomber des gouvernements sur des questions insignifiantes. Ex. :

 contentieux des élections communales (cf. affaire des élections d’Hastières en 1932)

 connaissance de la langue de la région par les mandataires des communes à facilités et de leur CPAS (cf. affaire Happart)

II. Fossiles juridiques(à titre indicatif)

Certaines compétences du CE dans le contentieux de pleine juridiction sont restées lettre morte et sont vouées à le rester.

Curieusement, le législateur n’y a pas touché mais quelques dispositions en trop ne gênent personne.

1. La résiliation ou la révision des contrats de concession de SP conclus avant ou pendant WWI

Les contrats d’avant WWI ne contenaient pas de clauses de réévaluation monétaire car, jusque là, la monnaie était très stable. Mais ça a changé et, après WWI, beaucoup de contrats de concession de SP ont dû être révisés.

Quand on a décidé de créer le CE, on a prévu de lui confier cette compétence, mais le temps qu’il soit mis sur pied, plus aucun contrat de concession de SP datant d’avant WWI n’avait à être révisé. La compétence n’a donc jamais été exercée.

1. Le contentieux des élections d’agglomération et de fédérations de communes

En 1971, une loi a permis aux communes de s’agglomérer ou de se fédérer pour exercer certains services en commun. Ca n’a pas été fort utilisé et finalement :

- la seule agglomération, Bruxelles, a été absorbée par la région

- les seules fédérations, des communes flamandes autour de Bruxelles, ont perdu toute raison d’être avec la fusion des communes en 1977

1. Le partage ou la réunion des avoirs communaux

C’est une disposition assez étrange :

- depuis 1928, plus aucune commune ne s’est scindée : on a plutôt un mouvement de fusion des communes. L’idée d’avoir à partager les biens d’une commune en cas de scission est donc très hypothétique. Mais possible : ça servira peut-être un jour…

- on ne voit pas quel litige la réunion d’avoir communaux pourrait causer.

En fait, le cas le plus vraisemblable serait celui qui se poserait en cas de modification des frontières d’une commune.

III. Le contentieux des conflits de compétence entre autorités administratives et entre juridictions administratives(à titre indicatif)

1. Objet

Le CE est compétent pour trancher les conflits de compétence :

- entre provinces, communes et établissements publics

- entre juridictions administratives

La plupart du temps, ces compétences s’exercent au contentieux de l’annulation ou de la cassation administrative.

Il est donc très rare qu’elles s’exercent au contentieux de pleine juridiction.

1. Une abrogation de trop

En 1973, on a créé la Communauté culturelle allemande et on lui a confié un pouvoir réglementaire. En parallèle, on a donné compétence au CE pour trancher les conflits de compétence qui surviendraient entre son Conseil, le roi et les ministres.

En 1983, la Communauté culturelle allemande est devenue Communauté germanophone et s’est vue confier un pouvoir normatif. Avec un peu de retard, en 1996, le législateur a abrogé la compétence du CE pour trancher les conflits de compétence avec le roi et les ministres. Mais en fait, cette disposition n’avait pas à être abrogée. En effet, il est encore possible pour le législateur fédéral de confier à la Communauté germanophone des

compétences réglementaires. Cependant, ça ne s’est jamais fait et tout le monde semble l’avoir oublié. L’abrogation n’est donc pas très grave…

IV. Le contentieux électoral communal

1. Organisation générale

Le résultat des élections communales peut faire l’objet de décisions à 3 niveaux :

- le bureau principal : dans chaque commune, il proclame le résultat des élections

- la députation permanente : elle valide ou invalide le résultat proclamé par le bureau principal

- le CE : il connaît des recours contre les décisions des députations permanentes

1. Les résultats sont arrêtés par le bureau principal

On a un bureau principal dans chaque commune.

Après les élections, il accomplit les opérations suivantes :

- il rassemble les résultats obtenus dans les différents bureaux de dépouillement de la commune

- il fait un recensement des voix

- il calcule le nombre de sièges revenant à chaque liste

- il désigne les candidats effectifs et suppléants qui sont élus

- il proclame le résultat

- il transfère le dossier complet de l’élection (càd tous les bulletins de vote ou cartes magnétiques) au gouverneur de la province en vue d’une validation par la députation permanente

Le résultat des élections proclamé par le bureau principal est provisoire. Le Conseil communal ne pourra s’installer qu’après validation par la députation permanente ou le CE.

1. La députation permanente, juge de 1ère instance

1. 1ère hypothèse : aucune réclamation n’est introduite

Quand aucune réclamation n’est introduite sur le résultat des élections proclamé par le bureau principal, la députation permanente ne doit faire que 2 choses :

- vérifier que le nombre de sièges obtenus par chaque liste et les candidats auxquels ils ont été attribués sont corrects. A défaut, elle peut modifier le résultat de l’élection mais pas l’annuler (<loi).< span=""></loi).<>

- vérifier que les candidats élus étaient bien éligibles (<jurisprudence).< span=""></jurisprudence).<>

Ces vérifications sont un caractère juridictionnel. Ca a fait l’objet d’une controverse car elles ont sous certains aspects un caractère plutôt administratif, mais le législateur a fini par trancher dans le sens de la compétence juridictionnelle.

2. 2nde hypothèse : une réclamation est introduite

a) Réclamants et réclamations

Les réclamations contre le résultat des élections communales doivent être introduites dans les 10 jours auprès du greffier provincial.

Elles ne peuvent émaner que de candidats ayant un intérêt personnel à l’annulation. Ca signifie que le recours doit être susceptible de :

- soit influencer leur situation personnelle

- soit modifier la composition du Conseil communal dans lequel ils vont siéger

Rmq. : jusque 1976, c’était une action populaire. Mais il y avait beaucoup trop de recours et donc, désormais, seules les réclamations relatives à l’inscription, l’omission ou la radiation des listes d’électeurs sont encore des actions populaires.

b) Procédure devant la députation permanente

La procédure est réglée par :

- la loi électorale communale

- les règles de procédure ordinaire devant la députation permanente

La députation permanente doit statuer dans les 45 jours suivant l’élection. A défaut, le résultat des élections proclamé par le bureau principal devient définitif (sauf recours au CE). Il s’agit donc d’un cas de décision juridictionnelle implicite, ce qui, selon M. Leroy, est totalement aberrant puisque c’est un déni de justice.

c) Pouvoirs de la députation permanente

La députation permanente contrôle la régularité de l’élection : elle examine les irrégularités qui lui sont soumises dans les réclamations mais elle peut aussi en examiner d’autres d’office.

Si elle constate des irrégularités, elle peut faire 2 choses :

- soit modifier le résultat de l’élection

- soit annuler l’élection : cependant, c’est une arme ultime qui ne peut être utilisée que dans les cas

 où il n’est pas possible de déterminer le résultat de l’élection sur base des bulletins de vote recueillis (ex. résultats faussés par une propagande illicite ou par des bulletins de vote falsifiés)

 et où les irrégularités constatées sont susceptibles d’influencer la répartition des sièges entre les listes

Dans les autres cas, on préfère appliquer « de minimis non curat praetor » car autrement, la sanction serait disproportionnée.

En cas d’annulation, toute la procédure électorale doit être recommencée à zéro.

3. Règle particulière à la Région de Bruxelles-Capitale

En 1993, le Brabant a été scindé et Bruxelles a été extraprovincialisé. Bruxelles n’a donc pas de députation permanente. Là, ses compétences juridictionnelles sont confiées à un collège de 9 membres (6 francophones et 3 flamands) désignés par le Conseil régional.

1. Le CE juge d’appel

1. Requérants potentiels

Qu’il y ait eu ou non réclamation, la décision ou l’absence de décision de la députation permanente est notifiée :

- au Conseil communal sortant

- aux réclamants

- aux candidats proclamés élus par le bureau principal mais que la députation

permanente a privés de cette qualité

- si l’élection a été annulée,aux conseillers communaux sortants ou délégués des électeurs ayant signé l’acte de présentation des candidats

Seules ces personnes peuvent introduire un recours devant le CE.

2. Procédure

a) Nécessité d’une procédure spéciale

A l’origine, il n’y avait pas de procédure spéciale. On appliquait le droit commun, si ce n’est que le délai de recours était de 8 jours. Résultat : un engorgement du CE et des conseils communaux qui n’ont pu être mis en place qu’un an après les élections (voire plus).

On s’est donc résolu à créer une procédure spéciale.

b) Déroulement de la procédure

- la requête doit être introduite dans les 8 jours de la notification de la décision de la députation permanente. Elle est gratuite et rédigée dans les formes ordinaires des requêtes au CE.

- dès réception de la requête, le CE :

 en communique une copie au gouverneur de la province et au bourgmestre sortant  la publie au MB et aux valves de la maison communale : elle peut y être consultée

pendant 6 jours (et si on veut aussi consulter le dossier, on peut aller à la députation permanente)

- dans les 8 jours de l’affichage aux valves de la maison communale, tout intéressé peut introduire un mémoire en réponse et ainsi devenir partie à la cause.

- au terme de ce délai de 8 jours, le gouverneur de la province transmet le dossier au CE.

- l’auditeur instruit le dossier et fait rapport.

- après réception du rapport, la chambre saisie de l’affaire a 8 jours pour :

 soit ordonner un complément d’instruction  soit fixer l’affaire dans les 15 jours

- l’audience se déroule comme en droit commun.

- le CE doit statuer dans le mois qui suit l’audience : son arrêt peut

 soit confirmer la décision de la députation permanente  soit modifier le résultat des élections  soit annuler l’élection (mais seulement dans les mêmes cas où la députation

permanente peut l’annuler)

En tout cas, la décision du CE se substitue à celle de la députation permanente.

1. Les irrégularités sanctionnées

1. Exclusion des irrégularités commises lors de l’établissement de la liste des électeurs

La députation permanente et le CE contrôlent :

- la régularité de l’opération électorale

- les conditions d’éligibilité des candidats proclamés élus

Par contre, ils ne contrôlent pas l’établissement des listes d’électeurs par le Collège des bourgmestre et échevins. C’est la Cour d’appel qui a cette compétence.

2. Le CE ne peut en principe connaître que des moyens invoqués devant la députation permanente

Le CE est saisi, à un niveau supérieur, du même procès que la députation permanente. Donc, en principe, il est saisi des mêmes moyens qui ne peuvent être étendus par le requérant.

Il y a cependant 2 exceptions où le requérant peut invoquer des moyens nouveaux devant le CE :

- quand ce sont des moyens dont il n’a pas pu avoir connaissance lorsque la députation permanente a été saisie

- quand la députation permanente a modifié le résultat des élections sans avoir été saisie d’une réclamation

3. Irrégularités de nature à influencer le résultat de l’élection

a) Principe

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