Notes sur le contentieux des contrats administratifs - 3° partie, Notes de Droit du commerce
Seraphine90
Seraphine9020 janvier 2014

Notes sur le contentieux des contrats administratifs - 3° partie, Notes de Droit du commerce

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Notes de droit des affaires sur le contentieux des contrats administratifs - 3° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Le contentieux de l’exécution du contrat, Les pouvoirs du juge à l’égard, Le rôle d...
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Q : quelles sont les conséquence de l’annulation des clauses réglementaires sur le Contrat lui mm ?

Normalement on est face à des clauses qui sont divisible du Contrat, leur annulation n’a donc en

principe aucune conséquence sur le Contrat lui mm. Le pb est que dans certains cas, les clauses

réglementaires peuvent apparaitre indivisible du Contrat, c’est le cas lorsque la clause réglementaire

annulé détermine les conditions de rému du cocontractant.

Arrêt rendu par la CAA de Marseille du 18 déc 2006, elle explique que si les tiers sont recevable à

contester devant le juge de l’excès de pvr, les dispositions réglementaires contenues dans un

Contrats cette faculté ne serait toutefois concerné une clause qui portant sur une condition

essentielle du Contrat, en constitue un doc indivisible dont l’annulation aurait pour effet de priver le

Contrat de son objet ou d’en bouleverser l’équilibre. Il en est ainsi, dans le cadre d’un Contrats de

délégation SPIC, pour les clauses relatives à la tarification de la rému que le délégataire est autorisé

à percevoir des usagers en contre partie de ses prestations. Ce qui implique d’un REP contre ces

clauses n’est pas possible, alors que se sont des clauses réglementaires.

Cette Jurisprudence est protectrice des cocontractants, mais elle nuit à l’usager du Service Public,

qui lui ne dispose d’aucun autre moyen de contester le Contrat, car ce n’est pas une partie, ni un

concurrent évincé.

§2 : Le recours contre le contrat dans son ensemble

CE, 3 oct 1998, ville de Lisieux, dans cet arrêt, le CE admet d’un tiers puisse former un REP

contre le Contrat, et se reconnait la possibilité d’annuler le Contrat. cette s° se justifie par la nature

particulière du contrat en cause. Ici, on était face à un recruteur d’agent public, or le contenu de ces

Contrats est prédéterminé par les dispositions réglementaires, qui s’impose aux parties. Le juge

estime que c’est la nature particulière des liens qui s’établisse entre le collectivité publique et ses

agents non titulaires qui justifient la recevabilité du recours. Idée face à un Contrats qui ne met en

œuvre de des dispositions réglementaires.

Conclusion titre 1 :

Le contentieux de la formation du Contrat a très fortement évolué en l’espace de 4 ans. Et ce

renouvèlement s’explique par un renouveau du plein contentieux des contrats.

Il s’agit des hypothèses où le juge va être saisi d’une contestation à la validité du Contrat, et

disposera pour statuer sur ce litige de pouvoir multiple, pouvoir d’annulation du Contrat, décider

que le Contrat continuera avec des indemnités, pouvoir d’injonction…

Ce renouveau se traduit par la multiplication des hypothèses où on peut saisir le juge de plein

contentieux dans le cadre contractuel. Hypothèse du référé précontractuel, Hypothèse référé

contractuel (recours Tropic), saisine du juge des Contrats, dont la fonction a été totalement

renouvelé par l’arrêt commune de Béziers, (ou Lisieux) ;

Ce renouveau entraine 2 conséquences principales :

Ouverture à des tiers et notamment aux concurrents évincés de l’accès au contentieux contractuel

(pr les 3 recours, avant 2007, qu’un recours était possible)

Revalorisation du rôle du juge ad fds le cadre du contentieux contractuel (surtout visible dans le

cadre arrêt Tropic, et commune de Béziers). Car dans le cadre de ces 2 arrêts le juge administratif à

un pouvoir d’appréciation très important puisqu’il pourra apprécier l’importance et les

conséquences des irrégularités invoqués devant lui pour déterminer leur conséquence sur le

Contrat. dans Béziers juge dispose d’une gamme de sanction, pouvant aller du maintient du Contrat

en l’état, à la disparition rétroactive du Contrat.

Titre 2 : Le contentieux de l’exécution du contrat

Le contrat est conclu, et ce qui va faire l’objet du contentieux sont les mesures d’exécution qui vont

être adopté notamment par l’administration cocontractantes au cours de la vie du Contrat (modif

unilatérale, sanction du cocontractant, résilier le Contrat, inexécution par la personne publique de

ses obligations…)

Le juge qui va être principalement intervenir est le juge des Contrats, car se sont des litiges

opposant les cocontractants, mais le juge de l’excès de pouvoir est aussi appelé à intervenir car il

existe des actes détachable postérieur au Contrat.

Chapitre 1 : Les pouvoirs du juge à l’égard

des actes d’exécution du contrat

Section 1 : Le rôle du juge du contrat

Les pouvoir du juge du Contrat sont très limités malgré un arrêt qui vient les renouveler.

§1 : L’absence de pouvoir d’annulation des mesures d’exécution

Pcpe le contentieux de l’exécution du Contrat, se résout en principe par l’obtention d’indemnité :

CE, 24 oct 1972, société atelier de nettoyage, peinture de Fontainebleau :« Le juge des

contestations relatives au marché administratif n’a pas le pouvoir de prononcer l’annulation des

mesures prises par l’ad°, à l’encontre de son cocontractant. » Ce principe est très contesté car il n’a

pas de fondement et aujourd'hui il connait de nombreuses exceptions :

- Exception concerne contrat de longue durée ayant pour objet l’exploitation et réalisation de

l’ouvrage nécessitant des investissements importants dont l’amortissement doit être effectué

pendant tte la durée de l’exploitation. principe évoqué par CE, 26 nov 1971, Sima.

Concernent la résiliation des Contrats d’occupation du domaine public, ces décisions de résiliation

peut faire l’objet d’une annulation par le juge des Contrats.

IMP : CE, 21 mars 2011, commune de Béziers, dans cet arrêt le CE ouvre au cocontractant de

l’administration la possibilité en cas de résiliation unilatérale du Contrat de dder au juge d’ordonner

la reprise des relations contractuelles. Considérant : « considérant que le juge du contrat saisit par

une parties d’un litige relatif à une mesure d’exécution du contrat peut seulement rechercher si

cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnités. Que toutefois

une partie à un Contrats administratif peut eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution

former devant le juge du Contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

résiliation de ce Contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. »

Délai pour former recours est de 2 mois à compter de la date à laquelle le cocontractant a été

informé de la mesure de résiliation. Saisi d’un tel recours le juge doit lorsqu’il constate que la

mesure de résiliation est entaché de vice relatif à sa régularité pou à son bien fondé déterminé s’il y

a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il

fixe, ou rejeter le recours en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir au

profit du requérant un droit à indemnité, le juge ne prononcera la résiliation que s’il estime que la

reprise des relations contractuelles n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’IG. Eu

égard à la nature du contrat en cause, au droit du titulaire d’un nveau contrat dont la conclusion

aurait été rendu nécessaire par la résiliation litigieuse.

Ce 2 ème

arrêt commune de Béziers s’inscrit dans le prolongation de l’arrêt Tropic et du 1 er

arrêt Béziers, car il élargit encore les pouvoir du juge, qui pourra constater l’invalidité

dependantcontrats administratif et décider de la poursuite des relations contractuelles. On retrouve

encore la marge d’appréciation laissé au juge et une référence à l’IG qui ici permettra de ne pas

constater l’invalidité d’une décision de résiliation illégale lorsque la reprise des relations

contractuelles apparait contraire à l’IG.

Cet arrêt ne remet pas en cause le principe selon lequel le juge ne peut pas prononcer l’annulation

des mesures d’exécution.

§2 : La condamnation à l’obligation de faire

Le principe selon lequel le juge ne peut adresser des injonctions à l’administration subsiste à

quelques exceptions près en matière contractuelle.

La loi de 1995, reconnait au juge un pouvoir d’injonction pour l’exécution de la chose jugée.

En matière contractuel, ce pouvoir d’injonction est peu susceptible de s’appliquer.

S’agissant des obligations dont le cocontractant est débiteur à l’égard de l’ad°, le juge administratif

à poser des principes selon lesquels l’administration ne peut demander au juge de prononcer à sa

place une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre. Ex : ad° peut pas saisir le juge afin de celui-ci

enjoindre au cocontractant d’un MP de travaux d’exécuter le marché, cela car l’administration

dispose d’une prérogative qui lui permet dans une telle hypothèse de faire exécuter le marché aux

risques et périls de l’entreprise.

Le prononcé par le juge d’une injonction éventuellement sous astreinte n’est possible que

l’administration ne dispose pas des pouvoir nécessaires. CE, 13 juil 1956, OPHLM de la Sain.

Face à un marché de travaux et l’entrepreneur cocontractant avait transporté tt le matériel du

chantier sur le siège de sa svt, l’administration ne disposait d’aucun pouvoir pour récupérer le

matériel sur le siège de la société, donc dans cette hypothèse le juge a pu être saisi et à enjoint à la

société de ramener le matériel sur le chantier sous astreinte.

Autre hypo, convention d’occupation du domaine public pour une durée déterminé, la convention

arrive à expiration, donc le Contrat est terminé, mais l’occupant reste sur les lieux, on est donc face

à un occupant dans titre, l’administration ne peut prendre aucune sanction contractuelle car il n’y a

plus de Contrat, dans ce cas l’administration peut saisir le juge afin qu’il ordonne l’expulsion de

l’occupant sans titre.

Section 2 : Le rôle du juge de l’excès de pouvoir

Le juge peut intervenir de deux manières :

- Le déféré préfectoral car il y a un ctain nombre de décision relative à l’exécution du

Contrat, qui implique une délibération de l’organe délibérant, d’une collectivité territoriale

qui doit être transmise au préfet, et ce dernier peut alors déféré d’une telle décision devant le

juge de l’excès de pvr. T administratif de Strasbourg, 9 déc 2003, T administratifadmet

la recevabilité d’un déféré contre une délibération du conseil municipal d’une commune

prononçant la résiliation d’une concession de casino.

REP contre un acte détachable postérieur au contrat.

§1 : Personnes habilitées à exercer un REP contre un acte postérieur au contrat

Les parties au contrat sont en principe exclut, car elles doivent s’adresser au juge du Contrat.

Donc ce sont les tiers du Contrat qui n’ont pas accès au juge du Contrat qui pourront exercer un tel

recours.

Les décisions postérieures à un contrat susceptibles de REP, sont les décisions qui ne sont pas trop

intimement liés au rapport contractuel.

Sont exclut, par ex : les sanctions prononcées par l’administration à l’encontre des contractants en

application des dispositions contractuelles, un ordre de service demandant l’exécution des travaux.

En revanche constitue un acte détachable : une décision d’un syndicat intercommunal refusant de

modifier une convention le liant à une société de distribution d’eau, ou encore la décision du préfet

de Paris en application d’un contrat fixant l’emplacement des mobiliers urbains.

Q qui s’est posé est-ce la décision d’une résiliation du Contrat constitue un acte détachable

susceptible d’être attaqué par des tiers devant le juge de l’excès de pouvoir ?

Lorsqu’il s’agit d’une décision de refus de résilier, le REP est admit.

Lorsqu’il s’agit d’une décision de résiliation la Question est plus délicate car le tiers s’immisce dans

les relations contractuelles et car la volonté est de faire revivre les relations contractuelles.

Mais, CE, 17 nov 2008, association pour la protection de l’environnement de Lunellois, il

explique que les tiers sont recevable à faire un REP contre le refus de résilier un contrat qui est acte

détachable. En revanche le refus de la personne publique de saisir le juge du Contrat n’est pas un

acte détachable.

 CE, 2 février 1987, société TV6, CE admet REP contre une décision de résiliation d’un

contrat par un tiers. Ce contrat était une concession de Service Public.

 Cette possibilité vaut-elle prpendantles contrats administratif ?

§2 : Les pouvoir du juge

Le juge peut annuler l’acte détachable, mais lorsque l’annulation concerne une décision de

résiliation cette annulation à des répercutions sur le Contrat lui mm.

Quel sont les effets de l’annulation ?

L’acte détachable peut être annulé en raison de l’illégalité touchant au Contrat. l’annulation der

l’acte détachable laisse subsister le contrat illicite.

La seule possibilité pour que le Contrat prenne fin est soit la saisine du juge des Contrats, soit la

résiliation par les parties.

Chapitre 2 : Le contentieux de la responsabilité contractuelle

Section 1 : La responsabilité pour faute

Pr qu’elle soit engagé il faut une faute, et un préjudice.

§1 : la faute

A) Identification de la faute

La faute est de nature contractuelle, elle est imputable soit à la personne publique soit au

cocontractant, ex : usage illicite de ses pvr, résiliation sans motif valable, sanction injustifié contre

le cocontractant.

Le manquement peut aussi être d’ordre financier, ex : l’administration ne paye pas son

cocontractant dans le cadre d’un MP.

Faute du contractant : inexécution de ses obligations contractuelles.

B) Cause d’exonération

Comme dst Service système de responsabilité la pers poursuivie peut s’exonérer soit par la preuve

de la force majeur, soit par la preuve de la faute de la victime.

§2 : Le préjudice réparable

Il est soit matériel soit immatériel, ex : celui qui porterait au droit moral de l’architecte sur son

œuvre.

Ce préjudice ne sera réparé que s’il résulte directement de la faute contractuelle. Le principe est la

réparation intégrale du préjudice.

Section 2 : La responsabilité contractuelle sans faute

Une responsabilité sans faute pour fait du prince, et responsabilité sans faute traditionnelle.

§1 : La resp sans faute pour fait du prince

Le fait du prince consiste en une mesure illicite prise par l’autorité contractante qui ne pouvait pas

être prévus lors de la conclusion du contrat, et qui a des conséquence sur l’exécution de celui-ci, en

rendant cette exécution plus difficile.

La mesure qui est prise par l’autorité cocontractante n’est pas prise en sa qualité de contractante.

Ex : convention d’occupation du domaine public, entre maire d’une commune et un resto, pour

l’utilisation d’un parvis pour mettre terrasse, et le maire prend mesure de tourisme et interdit le

passage dans la rue en question.

Pas de faute car la mesure du maire est légale.

Le principe est que le cocontractant dont prévisions ont été bouleversé a le droit à une indemnité qui

n’est pas intégralement son dommage.

§2 : la resp traditionnelle

Hypo, faute vient d’une autre personne publique, qui n’est pas cocontractant.

Reps qui s’applique est la resp sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Mais

pour pouvoir obtenir réparation du préjudice le cocontractant devra prouver qu’il a subi un

dommage anormal et spécial.

§3 : la resp contractuelle sans faute prouvée du cocontractant

Certaines s° jurisprudentielle ont pour conséquence de mettre la réparation du préjudice subi par la

personne publique çà la charge du cocontractant alors mm qu’aucune faute n’a été prouvé.

Ex : Marché de fournitures conclu entre une société et une personne publique.

Que se passe-t-il si le bien est détruit avant le transfert de propriété ?

Ds cette hypothèse la personne publique pourra obtenir indemnisation alors qu’aucune faute n’est

imputable au cocontractant.

Section 3 : la responsabilité décennale

Concernependantles Contrats qui ont pour objet la réalisation de travaux. Cette garantie décennale

elle n’a pas un caractère contractuel mais elle présuppose l’existence d’un C. C’est pourquoi on

parle souvent de resp « post-contractuel », car elle concerne les relations d’ancienne parties à un

contrat.

Son objectif : pendant 10 ans est de couvrir des désordres d’une certaine gravité qui surviendrait

après la réception de l’ouvrage par la personne publique. dans ce cas la personne publique n’a pas a

prouvé que le constructeur a commit une faute, il y a une présomption de faute.

L’entrepreneur peut être condamné à une exécution de faire, consistant à réparer en nature, mais

généralement la réparation va prendre la forme de dommages et intérêts correspondant au cout des

travaux de remise en état.

Le contentieux des Contrats administratif est pleine révolution, ce qui change est le renouveau.

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