Notes sur le contenu du règlement intérieur, Notes de Droit. Université de Toulouse
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 janvier 2014

Notes sur le contenu du règlement intérieur, Notes de Droit. Université de Toulouse

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Notes du droit du travail sur le contenu du règlement intérieur. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: (article L 1321-1 CL); les clauses interdites.
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TITRE II : LES POUVOIRS DE l’EMPLOYEUR

CHAPITRE II : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE

Il permet à l’employeur de réglementer l’hygiène, la sécurité et la discipline au sein de l’entreprise.

Le règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises comptant au moins 20 salariés

(article 1311-2 CL). En deçà de ce seuil, ce n’est qu’une simple faculté.

Section 1 : contenu du règlement intérieur

Le règlement intérieur est un document écrit (article L 1321-1 CL).

Le contenu du règlement est limité à la fixation des règles de discipline (nature et échelle des

sanctions) et des règles de santé et de sécurité. Il rappelle les règles relatives au droit de la défense

et les dispositions relatives à l’interdiction de toute pratique de harcèlement sexuel ou moral (article

1321-2 CL).

L’employeur ne peut pas mettre autre chose dans le règlement. Son contenu est exclusif.

De plus, certaines clauses sont interdites (art L 1321-3 CL) :

- les clauses contraires aux lois, aux règlements ou aux conventions et accords collectifs

(ex : accord collectif dans l’entreprise prévoyant une procédure disciplinaire plus avantageuse que

celle prévue par la loi, il s’applique. Si elle est moins avantageuse ou ne ma respecte pas, il est

interdit)

- les clauses discriminatoires (ex : clause prévoyant le licenciement automatique d’un salarié

en cas de licenciement de son conjoint interdite)

- les clauses qui restreignent les droits des personnes et les libertés individuelles et

collectives

ex de clauses interdites : celles qui interdisent toute conversation étrangère au service ; celles qui

autorisent l’employeur à se faire ouvrir à tout moment les vestiaires des salariés (CE, 12 juin 1987,

Dr social 1987, 654, obs J. Savatier) ou encore les armoires individuelle sauf justification par la

nature de la tâche de l’entreprise (ex : vol dans l’entreprise) et de manière proportionnée (salarié

présent ou prévenu et présence de témoins) ; recours à l’alcootest autorisé si l’employé travaille sur

des machines ou produits dangereux (Cass, soc, 24 février 2004, RJS 5/04, n°535) – l’employeur

doit indiquer lesquels dans le règlement intérieur, ...

 Sont interdites les clauses qui excèdent par leur généralité l’étendue des contraintes que

l’employeur peut imposer en vu d’assurer la sécurité dans son entreprise.

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Ex de clause licite : Cass, soc, 13 janvier 2009, SSL n°1356 p12 : l’entreprise est un établissement

spécialisé dans l’accueil des mineurs en difficulté. Son règlement interdit aux éducateurs de

recevoir à leur domicile les mineurs qui sont placé. Les juges on déclaré la clause licite.

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