Notes sur le contrat d'entreprise - 1° partie, Notes de Droit du commerce. Université Paris-Sorbonne (Paris IV)
Seraphine90
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Notes sur le contrat d'entreprise - 1° partie, Notes de Droit du commerce. Université Paris-Sorbonne (Paris IV)

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Notes de droit des affaires sur le contrat d'entreprise - 1° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: les éléments distinctifs et qualification du contrat d’entreprise, l'obligation de faire quelque chose...
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LE CONTRAT D’ENTREPRISE

On exécute un travail pour une autre personne. Cf Lucie. Le louage d’ouvrage est un contrat par

lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu entre elle.

Article 1110 du code civil. Définition moins complète.

Cette définition étant donné, il faut déterminé des expression terminologique. On parle parfois de

louage d’ouvrage pour désigner le contrat d’entreprise et aussi de louage d’industrie et également de

marché sauf à remarquer que les expressions du code civil sont aujourd’hui désuètes. On parle aussi parfois

de marché. On vise plutôt des marchés publics.

Pour désigner le maître de l’ouvrage, on peut parler du client et aussi parfois du donneur d’ordre.

Ne pas confondre le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre qui est un entrepreneur qui consiste à

coordonner d’autres entrepreneurs. On en parle pour des travaux d’entreprise qui concerne d’autre corps

des métiers. C’est lui-même un entrepreneur.

Pour la place du contrat d’entreprise dans le code civil. il utilise le louage d’ouvrage et assimile à

d’autre louage. On parle plus volontiers de louage de chose et pour désigner le louage de travail, on parle

de louage de services et ces trois type de louages sont trois espèces d’un même genre sont identiques mais

en fait n’ont rien de commun. il y a une fausse analogie qui est crée par le mot louage.

Le code civil distingue plusieurs types de louage d’ouvrage. On a les devis et les marchés qui sont

les entrepreneurs du bâtiments et à lire le code on a l’impression qu’il y a ces deux types qui existe parce

que les transporteur sont bien des entrepreneurs et à coté de ces deux espèces, les catégorie de ces espèce

d’entrepreneurs sont innombrables. On trouve des variétés presque infini du contrat d’entreprise.

On a un phénomène d’extension et de diversification. En ce qui concerne l’extension, elle résulte de

l’extension de l’objet du contrat d’entreprise et cet objet sont les services. Ils se sont développés et les

entreprises de services et les prestataires de services ont pris une extension considérable. Le contrat

d’entreprise qui a pour objet s’est développé. Le contrat d’entreprise est aussi important que le contrat de

vente.

Il faut ajouter un phénomène de diversification car le contrat d’entreprise a tendance à se

diversifier. C’est la loi de la spécialisation des contrats spéciaux qui est ici à l’œuvre. On trouve des

catégories très variées des contrats d’entreprise. A coté du tronc commun, il y a une multitude de contrats

d’entreprise.

Sur de nombreux point cela déroge aux règles communes du contrat d’entreprise. Toute une série

de règle sont dérogatoire au contrat d’entreprise.

Caractère du contrats d’entreprise : c’est un contrat synallagmatique, à titre onéreux ce qui est une

différence avec le mandat. Le contrat d’entreprise est toujours à titre onéreux. Il est consensuel. Pas de

formalisme et ces exceptions concerne le type de contrat d’entreprise avec la construction de type

individuel et de navire. Exigence de forme qui est posé par la loi. Le contrat d’entreprise reste un contrat

consensuel. C’est un contrat qui est affecté d’un fort intuitu personnae. La considération de la personne est

évidemment très importante en particulier pour des contrats d’entreprise passé avec des professions

libérales.

CHAPITRE I : ELEMENT DISTINCTIFS ET QUALIFICATION DU CONTRAT

D’ENTREPRISE

§1. Obligation de faire quelque chose :

Article 1710 du code civil évoque assez clairement cette obligation en ce sens que l’on doit faire un

certain travail et réaliser un certain ouvrage. Ce mot peut-être pris dans deux sens différents. L’ouvrage

c’est le résultat du travail mais cela peut aussi être la chose réalisée construite par l’entrepreneur.

Ce travail, cet ouvrage peut-être une prestation matérielle ou intellectuelle.

A. Prestation matérielle :

A pour objet une chose notamment immobilière et plus généralement tous les contrats

d’entreprise du bâtiment. On travaille sur un immeuble.

Cela peut-être une chose mobilière. On a les travaux de formation, de transport des marchandises.

L’objet est matériel et mobilier. A coté de cela on a des contrat d’entreprise qui porte sur la personne du

maître d’ouvrage. Ce sont toutes les prestations de services, comme les soins corporels, médical,

paramédicale qui ont pour objet la personne. De restauration, d’hôtellerie, contrat de spectacle, transport

de personne.

Dans tous ces cas là c’est d’ordre matérielle, à coté de cela il y a des contrats qui ont pour objet des

prestations purement intellectuelle.

B. prestation intellectuelle :

C’est pour tous les contrats qui ont pour objet l’assistance, l’organisation, la réflexion etc. c’est de

nature purement et principalement intellectuelle. Dans tous les cas on implique le déploiement d’activité.

On doit donné de sa personne. Cela implique donc une activité qui se traduit par certains actes. L’activité

de l’entrepreneur ne consiste pas à passer des contrats. L’activité de l’entrepreneur. Il ne passe pas d’acte

juridique pour le compte de son client.

Cela différencie le contrat d’entreprise du contrat de mandat. L’activité principale est une activité

positive. En un mot il a cette activité qui a pour objet une obligation de faire. On peut observer que cela

ajoute à l’obligation de faire, certaines obligations de ne pas faire. Elles sont toujours accessoires. On a

l’obligation de non concurrence.

Parfois, on est en présence de difficulté de qualification parce que il se rapproche de conventions

voisines.

C. Entreprise et dépôt :

La mission du contractant est différente. Dans le contrat d’entreprise, il s’engage à faire quelque

chose alors que dans le contrat de dépôt, le déposant s’engage à garder une chose. Dans certains contrats

une partie s’engage à garder la chose et aussi à faire quelque chose. pour qualifier, on va recourir à la

technique de la qualification exclusive. Il consiste à rechercher quelle est l’obligation principale. Parfois

cependant on a une qualification distributive et selon la règle à appliquer. On retiendra plutôt l’une ou

plutôt l’autre. On a une qualification exclusive pour les entrepreneurs qui s’engagent à surveiller et à garder

une chose. L’hôtelier est un entrepreneur. Dans le contrat d’hôtellerie, il y a une part de dépôt. Même

chose pour le contrat de restauration. On a une obligation de surveillance. Bien entendu l’exemple typique

est le teinturier. Elle passe un contrat d’entreprise et s’engage à conserver les vêtements remis par le

client. On pourrait généraliser et donc à chaque fois que l’on remet un objet pour réparation, il y a une

obligation de conservation de la chose.

On a le cas des dépositaires qui accessoirement à leur activité principale s’engage à des activités de

services, comme el contrat dit de pension de cheval. C’est un contrat de dépôt mais l’entrepreneur de

dépôt est un vrai dépositaire. Mais ce contrat de pension de cheval est de dépôt qui est assortie de

quelques obligations. Parfois, on ne peut pas retenir certaines obligations. Importances similaires.

On retient donc une qualification mixte ou distributive. On a le cas des garagistes. Pendant le temps

des réparation, on a la garde du véhicule et à ce titre il est dépositaire et donc c’est d’égale importance et

on refuse que l’une ne l’emporte sur l’autre, donc qualification distributive. Selon la question posé, on

applique les règles du contrat d’entreprise ou de dépôt. Si les réparations sont mal faite, on a une

responsabilité fondée sur le contrat d’entreprise. Mais la voiture est détruite dans un incendie et donc la

responsabilité recherché sera celle du dépositaire. Selon le problème posée et l’obligation en cause, on fera

une distinction.

Club hippique qui ont une double fonction.

D. Contrat d’entreprise et de bail :

La première obligation est de laisser jouir paisiblement l’entrepreneur. Le contrat d’entreprise et de

bail sont a priori tout à fait différent. Ils sont accompagné de prestation de service et donc difficultés de

qualification. On a la technique de qualification exclusive et pour qualifier le contrat entre le bail et le

contrat d’entreprise. Le premier critère est le critère de l’accessoire. Donc on va regarder l’obligation

principale et c’est celle là qui emporte la qualification. Comme le contrat d’abonnement téléphonique qui

est d’entreprise, d’hôtellerie qui est d’entreprise. Aussi location d’une pièce de théâtre. Il y a d’autre

contrat pour lesquels on hésite à qualifier le contrat d’entreprise.

Un contrat inommé auquel on donne un nom d’ailleurs comme :

Les contrat d’exposants : location d’espace mais aussi de prestation de service.

Contrat entre une personne âgée et les résidences qui les accueille

Location et de maintenance d’équipement informatique

On peut aussi regarder le critère de la maîtrise de la chose : contrat d’entreprise sinon contrat de bail.

Si on loue de chevaux pour faire une promenade, c’est un contrat de location. Mais promenade

équestre c’est un contrat d’entreprise parce que on ne peut plus utiliser la chose comme on veut.

Location dé véhicule avec chauffeur : c’est une location mais il y a un chauffeur qui va conduire. Quid ?

tout dépend de qui va donner les ordres au chauffeur. Si c’est le client qui donne les ordres au chauffeur

c’est une location parce que il y a une maitrise de la chose. mais si on utilise pour une destination précise,

et bien on n’a plus du tout la maîtrise de la chose. donc contrat d’entreprise.

E. Entreprise et transport :

C’est un contrat de transport qui est d’entreprise. Fait l’objet d’une réglementation. La difficulté se

rend compte dans un type particulier qui est de déménagement. Ce qui va caractériser le contrat de

transport c’est le contrat de déplacement. C’est ce qui est décisif. La question qui se pose est de savoir si le

fait de déménager des contrats d’immeuble d’un endroit à un autre, c’est entreprise ou transport. Le

déplacement est il accessoire ou bien principal. Dans la plupart des cas, on dit que c’est un contrat

d’entreprise et donc échappera à la réglementation du contrat de transport. Dans la plupart des cas, on

s’engage à toute une série de prestation.

F. Contrat d’entreprise et de vente :

Dans le contrat de vente, on s’engage à transférer un bien à l’acquéreur donc c’est distinct. Mais

lorsque cela a pour objet la fabrication d’une chose. lorsque contrat d’entreprise et vente de chose future.

Le problème se pose en des termes différents selon que la chose a fabriquer est une chose

immobilière ou mobilière.

Construction d’un immeuble : cela va être celui du transfert de propriété. il y a vente si transfert de

propriété et si pas transfert, il entreprise. Mais qui est propriétaire du terrain car c’est de la dépense à cette

question que dépendre la réponse. Soit le terrain appartient au maître de l’ouvrage : comment il acquiert la

propriété. par voie d’accession à la propriété d terrain. Il va devenir propriétaire à mesure de l’avancement

des travaux. Et donc cela n’appartiendra jamais au maître de l’ouvrage. Pas de transfert de propriété de

l’entrepreneur vers le maître de l’ouvrage.

Les construction son édifiées sur un terrain qui va devenir propriétaire. on ne devient propriétaire

qu’ua moment du transfert de terrain. Le type de vente a un nom et c’est la vente d’immeuble à construire.

On sera en présence d’une vente d’immeuble à construire. Donc lorsque travaux ont pour objet une

construction immobilière. Cela dépend de la question de savoir qui est propriétaire des terrains à édifier.

Pour les travaux de fabrication de meubles, trois critères ont été posé pour décider de la nature

juridique du contrat. Critère chronologique : contrat d’entreprise jusqu’à la livraison du bien et puis après

vente. Le deuxième critère est celui de l’accessoire. On regarde ce qui est accessoire et ce qui est

principale. On raisonne en valeur. Si c’est le travail qui a le plus de valeur, c’est un contrat d’entreprise et si

c’est le bien c’est un contrat de vente.

Critère psychologique : si le critère a travailler sur les instruction du bien ou fait sur mesure du client

ou bien si fait sur mesure le meuble qu’il fabrique, est ce que c’est le client qui a demandé ou bien c’est

celui qui travaille. On est en présence d’un contrat de vente si c’est celui qui fabrique et sinon c’est

entreprise.

La jurisprudence a évolué. Elle a appliqué pendant longtemps le critère de l’accessoire envisagé d’un

point de vue économique. Sur un plan international c’est le critère de l’accessoire qui est retenu.

Aujourd’hui on préfère le critère psychologique qui est aussi celui du travail spécifique. On s’attache donc

au rôle des parties dans la conception de la chose et dans les caractéristiques. L’idée du contrat

d’entreprise est celui du sur mesure et le contrat de vente c’est lorsque c’est en série. Depuis relativement

peu de temsp cela été décidé depuis le 5 février 1985. éà juin et 4 juillet 1989 des chambre commercial.

Dans certains cas, la jurisprudence lorsque elle le trouve inadapté, on se réfère encore au critère

économique. C’est le contrat de restauration. Dans le contrat de restauration ce n’est pas le client qui

décide comment on va loi faire à manger. On devrait donc dire qu’il y a vente. Mais non on applique le

critère de l’accessoire car on considère que ce sont les service qui ont plus de valeur.

Il faut également indiquer que l’on a recours à des qualifications distributives. Mais parfois on recourt à

des qualifications distributives. Cela concerne les gros contrats dans la conceptions de matériels

informatique et d’usine et c’est en fonction de l’obligation en cause que l’on retient l’existence d’une vente

ou du contrat d’entreprise. On a aussi les contrats d’ingénierie.

On a aussi l’hypothèse des vendeurs installateur. La conclusion de deux contrats presque

successivement.

§2. Absence de représentation :

On agit pour son compte. Pas de pouvoir de représentation. l’entrepreneur n’accomplie que des

actes matériels et pas d’acte juridique. Cela le distingue du mandat. Certains professionnels accomplissent

des acte juridique et prestation de service. Cumulations des obligations de faire et prestation de service.

Cela concerne les avocats, lorsque il rédige des conclusion, est mandataire mais lorsque il plaide, il est

entrepreneur. Q donne conseil, c’est mandataire et entrepreneur. Les agences spécialisés, ou immobilière,

ont en générale la double casquette. Prenons juste un cas sur l’agence de voyage. On demande un billet

d’avion. Il fait office de mandataire. Si on va dans la même agence de voyage avec le séjour en europe, c’est

différent, elle joue le rôle de l’entrepreneur. Va avoir le rôle d’un entrepreneur. Cela exclue pas le mandat.

§3.Absence de subordination :

C’est un élément caractéristique du contrat d’entreprise : l’entrepreneur est indépendant.

Il ne reçoit pas d’ordres du maitre de l’ouvrage sur la façon d’effectuer le travail.

Cela permet de distinguer le contrat d’entreprise du contrat de travail. Le salarié reçoit des ordres de son

employeur.

Parfois la distinction n’est pas aussi simple : les critères du contrat de travail se sont eux-mêmes élargis.

La subordination de l’employé à l’employeur n’est plus le seul critère. Le simple fait d’être intégré au sein

d’une entreprise ou d’un service organisé suffit à caractériser le contrat de travail. On peut être à la fois

indépendant et salarié.

Ex : un médecin indépendant sur le plan professionnel peut parfaitement être salarié d’une clinique.

Même chose pour l’avocat qui ne doit recevoir de personne d’instructions peut être salarié d’un cabinet

qui l’emploie.

Même chose pour l’architecte et le notaire.

Cet élargissement du critère du contrat de travail rend beaucoup plus difficile la distinction.

Des indices doivent être pris en compte par les juges :

- Le statut personnel :

Une personne qui signe un contrat de travail a toutes les chances d’être salariée. Il y a tout de même une

possibilité de requalification par le juge, mais c'est un indice très fort.

Le fait d’être artisan, commerçant, est un indice du contrat d’entreprise.

- Le mode de rémunération du professionnel

S’il est rémunéré au temps passé, à la tache ou au résultat, c'est un entrepreneur.

S’il est rémunéré de façon forfaitaire, c'est un salarié.

Ce ne sont que des indices.

- Les conditions d’exécution de la tâche

Si le professionnel est contraint à une série d’obligations administratives, s’il supporte des sujétions

d’organisation de son travail, cela plaidera en faveur de la qualification en contrat de travail.

Au contraire si le professionnel est totalement libre dans l’organisation de son travail, on considèrera que

ce sont des indices qui plaident en faveur de la qualification de contrat d’entreprise.

Tous ces indices doivent être combinés. Aucun de ces indices n’est déterminant à lui seul. Il faut les

combiner.

La qualification est d’une importance considérable : le salarié bénéficie du code du travail et d’un statut

très protecteur, pas l’entrepreneur.

§4 : La rémunération

C’est une obligation essentielle du maitre de l’ouvrage.

C'est un élément essentiel du contrat d’entreprise. S’il n’y a pas de rémunération, on n’est pas en

présence d’un contrat d’entreprise.

Il faut rappeler que c'est un contrat à titre onéreux. Il ne peut pas être à titre gratuit.

Si aucune rémunération n’a été prévue. On est en présence d’un contrat innomé, et même d’une

convention sui generis.

Ex : une convention d’assistance, conventions de prestation de services gratuits.

On appliquera bon nombre de règles du contrat d’entreprise en raison des similarités.

Parfois l’existence même d’un contrat est contestée. C'est le cas pour la convention d’assistance. La

doctrine conteste que cette convention soit une véritable convention. On se demande s’il y a une véritable

volonté de s’engager.

CHAPITRE 2

LA FORMATION DU CONTRAT D’ENTREPRISE

Le droit commun s’applique assez largement. Peu de règles spécifiques.

2 particularités : le processus de formation du contrat d’entreprise, et la détermination du prix.

SECTION 1 : LE PROCESSUS DE FORMATION

Il faut distinguer les marchés publics des marchés privés. Ce sont des contrats d’entreprise conclus avec

une personne publique. Ils ne relèvent pas du droit privé.

Certains marchés privés copient les marchés publics.

Pour les marchés publics :

Il existe une procédure d’appel d’offre et de soumission pour les marchés supérieurs à un certain montant.

C'est étroitement réglementé par le code des marchés publics.

Il y 3 grands principes :

- Principe de mise en concurrence des entreprises :

Le client public doit mettre en concurrence les entreprises susceptibles de traiter avec lui.

- Transparence de la procédure

Il faut que les conditions du marché soient connues de toutes les entreprises intéressées.

- Le principe d’égalité de traitement des candidats

Schématiquement, la procédure se déroule en 3 étapes :

- Il faut que le client public fasse une publicité, l’appel d’offre

Permet de mettre les entreprises intéressées en concurrence.

- Soumission : les entreprises intéressées vont soumettre des offres

- Choix de l’entreprise publique

Le code des marchés publics prévoit un jury et un concours. C'est ce jury qui va faire ce choix. L’entreprise

retenue emporte le marché.

Pour les marchés privés :

Le principe, c'est la formation instantanée du contrat et le principe de la conclusion de gré à gré. Il suffit

d’un accord des parties sur les prestations pour que le contrat soit conclu.

La conclusion est précédée d’une période précontractuelle pendant laquelle se déroulent des négociations

selon l’importance du marché.

C'est la période des pourparlers aux termes de laquelle l’entreprise va établir un devis qui va être accepté

par le client.

Le contrat est formé dès lors qu’il y a accord sur tous les éléments essentiels.

Nature de ce devis présenté par l’entreprise : plusieurs analyses sont possibles.

- Simple élément des pourparlers précontractuels

- Véritable offre de contracter de la part de l’entreprise

Si le client accepte le devis, il accepte l’offre et le contrat est conclu.

- Véritable promesse unilatérale de contrat d’entreprise

Le devis doit contenir un engagement ferme de l’entrepreneur.

La différence entre l’offre et la promesse : l’offre peut être rétractée sous réserve d’un délai raisonnable

alors que la promesse ne peut pas être rétractée sans responsabilité.

Le devis peut être payant. C'est très rare en pratique.

Dans certains cas, la réalisation du devis implique une étude préalable des conditions du marché. C'est un

travail considérable.

Il faut noter que le devis rémunéré devient lui-même un contrat. C'est un avant-contrat. Si le devis n’est pas

accepté, il n’y aura jamais de contrat d’entreprise, mais il y aura eu un avant-contrat.

Ce qu’il faut noter, c'est que dans certains marchés privés, les parties peuvent utiliser une procédure

semblable à celle réglementée pour les marchés publics.

** Pour certains marchés privés importants d’une valeur économique élevée, appel d’offre.

Les conditions de cette procédure sont déterminées par le client privé. C'est lui qui va indiquer comment

présenter les offres pour soumissionner, et comment sera choisie l’entreprise retenue pour le marché.

En pratique, le client privé se réfère au code des marchés publics, quitte à l’alléger un peu.

** Parfois les entreprises privées peuvent former un jury et organiser un concours.

C'est le cas pour les grands travaux, pour les œuvres d’art, …

** Certains marchés privés importants font l’objet d’une réglementation qui impose aux procédures

d’appel d’offre et de soumission : eau, énergie, transport et télécommunications.

SECTION 2 : LA DETERMINATION DU PRIX

Le prix est généralement déterminé par les parties. En revanche, il n’est pas nécessaire que le prix soit fixé

au moment de la conclusion du contrat d’entreprise. Il suffit qu’à ce moment, un principe de rémunération

soit posé.

Principe de rémunération présumé à chaque fois que l’entrepreneur est un professionnel.

Cette règle est rappelée régulièrement par la Cour de cassation qui énonce : l’accord préalable sur le prix

n’est pas un élément essentiel à la formation du contrat d’entreprise.

Qu’est-ce qui justifie que le prix ne soit pas nécessairement déterminé ni déterminable dans le contrat

d’entreprise ?

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