Notes sur le contrat d'entreprise - 3° partie, Notes de Droit du commerce. Université Paris-Sorbonne (Paris IV)
Seraphine90
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Notes sur le contrat d'entreprise - 3° partie, Notes de Droit du commerce. Université Paris-Sorbonne (Paris IV)

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Notes de droit des affaires sur le contrat d'entreprise - 3° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: les obligations accessoires de l’entrepreneur, les obligations du maitre de l’ouvrage.
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Ex. de prestations : réparation, transformation, restauration, adaptation, installation d’équipements divers,

nettoyage, entretien, maintenance.

En principe, l’obligation de l’entrepreneur est une obligation de résultat car on considère que l’aléa est

faible : l’entrepreneur doit être capable de maîtriser sa technique et être capable de réaliser le travail

demandé, à tout coût.

- Parfois, la jurisprudence retient un régime de présomption simple de faute (Ex. : garagistes et

teinturiers).

o mais l’entrepreneur peut prouver qu’il n’a commis aucune faute et convenablement

travaillé ;

o alors qu’en principe avec une obligation de résultat, l’absence de faute est indifférente, seule

joue la force majeure.

- Concernant le lien de causalité, il y a une tendance à retenir une présomption simple de causalité

en cas d’obligation de résultat.

o Ainsi, on va présumer lorsqu’il y a dommage que celui-ci résulte de l’inexécution des

obligations.

Ex. : l’obligation des garagistes emporte une double présomption (simple) de faute et de

causalité (Cass.).

o Le garagiste ou le teinturier peut prouver l’absence de lien de causalité.

o Cette présomption de causalité ne concerne pas tous les cas où il y a obligation de résultat.

C’est une simple présomption de fait et non pas une présomption de droit. A preuve : si le

dommage survient lontemps après l’interventio nd garagiste, la jurisprudence ne présume

plus le lien de causalité.

Ces deux présomptions sont des tendances !

b- Prestations portant sur la personne du maître de l’ouvrage

Il y en a trois catégories principales :

- Prestations médicales : médecins, chirurgiens, sage-femmes, etc. :

o on considère traditionnellement qu’on a là une obligation de moyens ;

o mais dans certains cas, ces prestations incluent la fourniture de matière : cette fourniture

fait l’objet d’une obligation de résultat (Ex. : fournir une prothèse qui marche).

- Prestations de soins corporels et para-médicales : coiffeur, esthéticienne, etc. On considère que

l’aléa est ici infiniment faible, et donc qu’on a une obligation de résultat.

- Prestations d’enseignement, y compris sportif : du fait de l’aléa, on considère que l’obligation est

de moyen.

2- Les prestations principalement intellectuelles

Il peut s’agir de :

- prestations médicales ne faisant pas intervenir d’acte matériel (Ex. : diagnostic) ;

- prestations d’avocats ;

- comptables, gestion, ingénénirie conception, architecte ;

- etc.

Pour toutes ces obligations on considère que l’obligation de l’entrepreneur est de moyen.

Paragraphe 3- La sanction de l’inexécution

Il y a d’abord les sanctions habituelles hors responsabilité contractuelle :

- Exécution forcée du contrat en nature :

o elle est en principe possible ;

o sauf si elle met en œuvre des qualités très personnelles. En fait, la condamnation à

l’exécution forcée est possible, mais l’exécution forcée elel-même ne l’est pas (art. 1142

C.civ.).

- Résolution du contrat (art. 1184 C.civ.).

Viennent ensuite les sanctions habituelles mettant en œuvre la responsabilité contractuelle :

- Le seul moyen de s’exonérer, c’est la cause étrangère présentant tous les cas de la force majeure.

o Mais cette cause étrangère n’aura la plupart du temps qu’une exonération temporaire.

o Il se peut toutefois que la force majeure exonère définitivement l’entrepreneur de son

obligation (Ex. : incendie de la chose à réparer).

- Lorsque le travail est mal exécuté par les préposés de l’entrepreneur (ou des sous-traitants),

l’entrepreneur en répondra :

o c’est la resposnabilité contractuelle du fait d’autrui ;

o un texte la prévoit expressément : l’art. 1797 C.civ.

Les clauses d’irresponsabilité :

o sont en principe valables ;

o sauf (elles sont alors réputées non écrites) :

exceptions habituelles (dol assimilé à la faute lourde, etc.) ;

clauses jugées abusives selon l’art. L. 642-1 C.cons ;

clauses portant atteinte à une obligation essentielle du contrat (Ex. : Chronopost).

- Enfin dans une chaîne de contrats (contrat d’entreprise suivi d’un contrat de vente), l’acquéreur

final peut engager une action contractuelle directe contre l’entrepreneur, l’action du maître de

l’ouvrage lui étant transmis par voie d’accession à la proprité de la chose.

SOUS-SECTION 1-

LES OBLIGATIONS ACCESSOIRES DE L’ENTREPRENEUR

Paragraphe 1- L’obligation de conserver la chose et de la restituer

Cette obligation concerne les entrpeeneurs qui travaille sur ou avec la chose du maître de l’ouvrage (Ex. :

réparateurs, plombier, électriciens, prestataires de services, etc.).

Pour ces entrepreneurs, la jurisprudence a posé une présomption de faute lorsqu’il ne restitue pas la

chose en bon état (fondée sur l’art. 1789 C.civ.). On considère en effet qu’ils sont dans une situaiton

semlable à celle d’un dépositaire et qu’ils en ont donc les obligaitons.

Art. 1789 C.civ. : Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à

périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.

- Explication de la jurisprudence sur cette présomption de faute :

o L’entrepeneur qui reçoit une chose est tenu de la restituer. C’est une obligation de résultat ;

mais cette oblgation de restituer n’est pas autonome et dépend de l’obligation de

conservation ;

or la loi impose seullement de restituer la chose dans l’état où elle se trouve, ce qui

est une simple obligation de moyen ;

et comme l’obligaiton de restitution dépend de l’obligatiuon de conservation, qui

est une obligation de moyen, finalement, le maître de l’ouvrage devrait prouver

une faute dans la conservation pour engager la responsabilité de l’entrepreneur.

o Mais on ne veut pas faire totalement abstraction de l’obligation de restitution. Il y a donc

attraction réciproque entre ces deux obligations de natures dufférents (obligation de

restitution de résultat, et obligation de sonservation de moyen).

La jurisprudence a donc posé un régime de présomption simple de faute pesant sur

l’entrepreneur (comme le dépositaire).

o Conclusion :

Lorsque la chose n’est pas restituée en bon état, le maître de l’ouvrage n’a pas à

prouver la faute du maître de l’ouvrage, mais celui-ci peut prouver l’absence de

faute.

Ce n’est ni une ibligatio nde résultat ni une obligation de moyen et on parle parfois d’obligation de résultat

atténuée ou d’obligation de moyen renforcée.

- Il n’y a que deux cas où l’obligation de restituer est autonome et où son inexécution entraîne la

responsabilité de l’entrepreneur de plein droit :

o soit l’entrepreneur refuse de restituer la chose :

o soit l’entrepreneur restitue hors délai.

- Types de contrats dans laquelle cette présomption s’applique : à lire l’’art. 1789, cette présomption

ne s’appliquerait qu’aux choses confiées à l’entrepreneur : meubles, mais aussi immeubles. Mais la

garde de l’immeuble suppose que l’entrepreneur ait acquis une certaine maîtrise sur le chantier.

On parle même de garde chantier.

- Quelle sera la responsabilité de l’entrepeneur concernant les choses non confiées ?

o La presomption de faute ne s’appliquera pas : la charge de la preuve d’une faite de

l’entrepreneur pèsera sur le maître d’ouvrage ?

o Cette faute peut constituer à ne pas avoir pris les précautions suffisantes pour éviter le

dommage (Ex. : en matière d’incendie) :

si l’’entrepreneur n’a pas la garde de la chose ;

il pèse malgré tout sur lui une obligation de sécurité des locaux sur lesquels il

travaille (Ex. : plombier). C’est une obligation de moyen.

A noter un arrêt récent très troublant : Civ., 3ème, 17 février 1999. Un plombier chauffagiste avait travaillé

dans un immeuble, et à l’occasion de la pose d’un radiateur en utilisant un challumeau, a mis le feu à

l’immeuble. La Cass. a considéré (revirement de jurisprudence ? ) que le plombier était présumé en faute.

Cet arrêt pourrait être un revirement de jurisprudence, mais il n’a été prononcé que par la CIv., 3ème et n’a

jamais été confirmé depuis.

Commentaire d’arrêt présenté de la même manière que dans la revue trimestrielle. Il faut faire ne

gros 4 pages. Très court et très précis. Sujet facile.

§2. Obligation d’information et de conseil :

Elle existe pratiquement dans tous les contrats. C’est une obligation accessoire dans les contrats

d’entreprise. Mais il peut s’agir dans certain contrat d’une obligation principale. Comme dans les cas de

contrats de conseils en stratégie, les contrats passés avec des conseils financiers. On peut aussi ajouter les

contrats passés avec les avocats. Mais en principe ces obligations sont plutôt accessoire. Elles

accompagnent les prestations de types intellectuelles.

L’objet de ces obligations :

Elle peut porter sur l’utilité, l’efficacité de la prestation

L’entrepreneur doit conseiller sur la prestation promise

Sur l’intérêt du travail envisagée et notamment sur le coup de ce travail : donc si on estime que la

prestation a un coup trop élevé on attire l’attention sur le coup de celle-ci.

L’information doit porter aussi sur la façon d’exécuter l’ouvrage exécuté c'est-à-dire que

l’entrepreneur doit informer sur les modalités d’exécution de la chose, sur les risques présentés par

l’ouvrage exécuté et les risques aussi provoqués par l’exécution de la prestation. C’est une sorte de mise en

garde.

L’entrepreneur doit aussi informer aussi sur les conditions d’utilisations de la chose : faut il des

autorisations pour s’en servir. C’est à l’entrepreneur d’informer le client sur ce point.

Les droits du client sur l’utilisation de la chose. il doit aussi permettre au client d’utiliser efficacement

cet ouvrage et notamment il doit l’informer sur les droit de ce client.

Cette obligation de conseil est très proche de l’obligation d’information et de conseil de celle du

vendeur. Cette obligation présente une certaine relativité. Cela est très classique. L’obligation est plus ou

moins lourde selon la qualité des parties. Le client peut-être soit un profane soit un professionnel.

L’obligation est plus lourde face à un consommateur. Certaines obligations de conseils ont un caractère

absolu. C'est-à-dire qu’elle s’impose de la même façon quelque soit la qualité du client. La jurisprudence est

très ferme sur le devoir de conseil de l’avocat du notaire, de l’avoué et à cet égard on ne distingue pas

selon la qualité du client. Le notaire doit informer son client de la même façon que le client soit averti ou un

profane. Le devoir de conseil présente dans ce cas, un caractère absolu. La cas dit la même chose pour

l’expert comptable.

En ce qui concerne l’intensité ou la portée de l’obligation d’information, c’est une obligation de moyen.

Lorsque les renseignements sont faciles à fournir, et bien on est très proche de l’obligation de résultat. pas

d’aléa. Et puis il y a un point c’est sur la communication de l’information. On doit la communiquer.

L’obligation de communication est en général considéré comme une obligation de résultat. en ce qui

concerne la fourniture, elle est due.

La chose un peu spécifique c’est l’obligation absolu. C’est un peu spécifique au contrat d’entreprise.

§3. L’obligation de sécurité :

Article L.211-1 du code de la consommation issu de la loi du 21 juillet 1983 sur la sécurité du

consommateur. Ce texte met à la charge de toute personnes qui met à la charge de tous ceux qui

fournissent des services, une sécurité corporelle quant à la personne. Donc cette disposition représente

une base textuelle. Ce texte n’a en réalité une fonction préventive parce que la loi de 1983 est destinée à

crée des mesures de prévention.

Par conséquent c’est la jurisprudence qu’il faut consulter pour savoir le domaine de l’obligation de

sécurité. En ce qui concerne le contrat d’entreprise il y a deux problèmes :

existence de l’obligation : elle existe à chaque fois que la prestation porte sur la personne et l’expose

à un certains nombre de risques et de dangers. Pour la prestation qui a pour objet une chose. si l’ouvrage

expose le maître de la chose à un risque, on a l’obligation de sécurité. Le garagiste est tenu d’une obligation

de sécurité à l’égard de son client. Il y atteinte à la sécurité de la personne maître de l’ouvrage et donc il

faut respecter cette obligation de sécurité. On a par exemple les contrats de maintenance en matière

d’ascenseur. A-t-on une obligation de sécurité quant au maître du bien de l’ouvrage. On considère que

l’entrepreneur a une obligation de sécurité quant au bien. on tend à imposer une obligation de sécurité à

l’entrepreneur qui a pour objet ces biens. On a les travaux de plomberie. Cette obligation de sécurité est

considérée essentiellement comme une obligation de moyen. Et donc il faut prouver la faute de

l’entrepreneur.

Intensité : tout dépend des circonstances. On a l’aléa dans l’exécution. Si l’aléa est fort, l’obligation

est de moyen et inversement si l’aléa est faible, l’obligation est de résultat. on a aussi le critère du client

actif ou passif du client. L’obligation de sécurité est de résultat si le client est passif et inversement.

SECTION II : LES OBLIGATIONS DU MAITRE DE L’OUVRAGE :

Il faut payer le prix. On a l’obligation de prendre livraison de la chose et dans tous les cas, obligation

de réceptionner l’ouvrage. Le mot ouvrage est pris dans son sens le plus large.

Dans le contrat d’entreprise, il y a aussi parfois une obligation de coopération qui pèse sur le maître

de l’ouvrage. On a besoin du maître pour exécuter la prestation. On doit lui faciliter la tache. En quoi existe

il une véritable obligation de coopération.

A chaque fois que la prestation porte sur la personne, on se prêter à l’exécution de la prestation.

Si on complique la prestation, on peut engager sa responsabilité contractuelle parce que il y a

manquement à une obligation contractuelle.

§1. Obligation de payer le prix :

A. Modalité du paiement :

1. Le moment du paiement :

Le prix est payable au moment de l’achèvement des travaux, peu importe que le prix était déterminé

ou non. Très souvent, les parties prévoient un paiement échelonné avec versement des acomptes au fur et

à mesure. Il existe une pratique des retenues des garanties dans les travaux immobiliers. Il est d’usage que

l’on ne paye pas tout et que l’on retienne une petite partie du prix à titre de garantie. l’entrepreneur a

intérêt à achever son travail si il n’est pas payer.

Réglementation issue de la loi du 16 juillet 1976 en matière immobilière. Cela ne peut pas excéder 5%

du prix du marché et cette somme doit être consigné chez un séquestre et enfin au bout d’un an de

consignation, l’entrepreneur peut percevoir la totalité du prix qui a été consigné. On demande la

déconsignation de la somme.

Exception ou le maître de l’ouvrage a adressé une opposition à la libération de la retenue. Ce sera le cas

ou le maître de l’ouvrage aurait retenu cette somme dans l’hypothèse ou il y aurait une non-conformité,

des vices. En principe ces réserves seront relevées par le fait que l’on aura réparé la chose, les vices. Mais si

au bout d’un an n ne répare pas ce qui n’allait pas, le maître d’ouvrage peut faire interdiction au séquestre

de libérer les 5%.

2. Bénéficiaire du paiement :

Celui qui en bénéficie est l’entrepreneur mais la loi prévoit des actions directes en paiement au profit

des sous traitants des entrepreneurs. Cette action directe résulte d’une loi du 31 décembre 1975.

Une autre catégorie de personne est constituée par les salariés des entrepreneurs. On peut exercer une

action directe en paiement contre les clients de l’entrepreneur. Article 1798 du code civil.

3. Les garanties de paiement :

Toutes sortes de garanties peuvent être prises. Mais la loi prévoie aussi des garanties légales. Par

exemple les privilèges immobiliers pour les frais exposé à la conservation de la chose. On aussi le privilège

immobilier spécial. Les constructeurs pour être payé dispose de ce privilège spécial. Il faut ajouter deux

autres types de garanties ajoutées par la loi du 10 juin 1994 codifié à l’article 1799-1 du code civil.

Quand les travaux immobiliers excèdent 12 000 euros, on fournie une caution bancaire soit une

affectation directe auprès de l’entrepreneur. Si l’entrepreneur ne parvient pas à se faire payer il sollicite

l’un ou l’autre. Il existe toujours le droit de rétention. Lorsque l’entrepreneur a toujours une chose dans les

mains, l’entrepreneur peut toujours retenir la chose à titre de garantie.

B. Incidence de la perte fortuite de la chose : théorie des

risques :

Lorsque le débiteur a une obligation qui n’a pas été libéré par un cas fortuit, peut on exiger le

paiement du prix du par le cocontractant. Lorsque l’entrepreneur ne peut pas exercer la prestation par cas

fortuit peut on demander le prix du.

Cette question des risques est différente de la responsabilité. Si il y a cas fortuit on est libéré de la

responsabilité. L’obligation du cocontractant doit être exécuté alors que le débiteur ne peut pas exécuter la

sienne. La question est celle de savoir si il a droit à rémunération alors qu’il ne peut pas exécuter la

prestation promise.

Distinction à faire :

L’entrepreneur fournie la matière : le principe est simple, si il y aperte de la matière par cas fortuit

avant la réception de l’ouvrage, l’entrepreneur est libéré au moins provisoirement, mais le maître de

l’ouvrage aussi et on dit que l’entrepreneur dit que l’on ne supporte pas les risques du travail. Cette

solution est justifié par l’idée de cause mais envisagée dans l’exécution du contrat. Il est logique de libéré le

maître de l’ouvrage de son obligation de payer le prix et cela fait peser les risques sur l’entrepreneur

débiteur de l’obligation d’exécuter. Res perit debitori. La solution est différente du droit de la vente ou au

contraire le principe est res perit domino c'est-à-dire resp perit creditori. Deux exceptions :

- si la chose est perdue après réception l’entrepreneur a droit à sa rémunération : il y a en

quelque sorte transfert des risques au moment de la réception des travaux.

- Le maître de l’ouvrage est en demeure de recevoir l’ouvrage. On va mettre en demeure de

prendre réception l’ouvrage. Après réception ou après mise en demeure de réceptionner,

on doit payer l’ouvrage réalisé par l’entrepreneur.

Une chose a été remise à l’entrepreneur ou bien une matière a été fournie à un entrepreneur : le

principe est le même à savoir que si il y a perte par cas fortuit avant la réception, l’entrepreneur supporte

les risques de son travail et ne peut pas réclamer de rémunération. Certes il est libéré, mais il ne peut pas

réclamer sa rémunération alors même qu’il aurait fait le travail. C’est le principe res perit debitori. Deux

exceptions :

- après réception, les risques pèsent sur l’entrepreneur

- mise en demeure de réceptionner, cela pèse sur le maître de l’ouvrage.

- Hypothèse ou la perte de la chose est due à une vice de la chose et de la matière : comme

cette chose a été fournie par le maître, ce vice lui est imputable et l’entrepreneur peut lui

fournir sa rémunération.

Pure prestation de service indépendante de toute fourniture : on a le même principe res perit

debitori. Concrètement si il est empêché par cas fortuit il est libéré mais ne peut pas avoir de

rémunération. C’est le principe mais il y a une exception. Cela concerne l’hypothèse de l’exécution partielle.

Si on est empêché de la terminer, on a droit à une rémunération proportionnelle du travail réalisé à

condition que le travail réalisé soit d’une certaine importance. On a en quelque sorte un partage des

risques. Mais cela ne vaut que pour les prestation qui ne sont que des pure prestation de service.

§2. Obligation de prendre livraison et réception de l’ouvrage :

Elles ne sont pas dissociées.

A. Obligation de prendre livraison :

Cela ne concerne que les hypothèses ou le contrat a une chose comme objet. Le maître a donc

obligation de prendre livraison de la chose au moment ou elle est achevée. Cela pèse sur la maître de

l’ouvrage. Cela dit, il peut y avoir des conventions contraires. Dans la pratique c’est très souvent le cas. Ce

sont les usages qui le font.

Il y a une sanction spécifique : après un an après l’achèvement de l’ouvrage, on peut se faire

autoriser par le tribunal d’instance de faire vendre la chose publique au bout de un an d’achèvement. Cela

ne concerne que les choses mobilières seulement. Si au bout de un an, le maître de l’ouvrage n’a pas retiré.

Et même pour les automobiles, le délai c’est 6 mois. La livraison est un simple fait.

B. Obligation de réceptionner l’ouvrage :

C’est un acte juridique qui est unilatéral. Le maître de l’ouvrage agrée approuve le travail accomplie

par l’entrepreneur. Si il a fabriqué un bien c’est l’acceptation du bien par le maître de l’ouvrage donc on

satisfait le maître de l’ouvrage. Cette réception fait valoir que cela a été conforme à ce qui a été convenu.

Ne présente pas de défaut ou de vices apparents. C’est une obligation qui pèse sur la maître de l’ouvrage et

si cela temporise ou retarde la réception des travaux, l’entrepreneur peut l’y contraindre et donc l’assigner

pour que celui constate la réception. Et dans ce cas là on a la réception judiciaire. le plus souvent cette

réception est concomitante à la livraison mais ce n’est pas toujours le cas. Cela peut-être antérieure et cela

sera le cas à chaque fois que cela agrée le travail sans prendre réception de la chose. la réception doit être

postérieur à la livraison. Pas encore de réception. Livraison ne veut pas dire réception parce que il faut

agrément et ce qui va permettre de constater un agrément, c’est un instrumentum et on fait signer un

procès verbal des travaux. Il vaut mieux assortir l’acte juridique d’un negotium. Cela dit cette réception dit

que cela peut-être tacite. Et dans ce cas là cela dépend de l’attitude du maître de l’ouvrage. Si on verse le

solde après livraison de la chose et bien on peut dire que cela vaut réception tacite du maître de l’ouvrage

et de même lorsque les circonstances qui s’y prêtent, le simple fait de prendre possession de la chose vaut

acceptation tacite.

Les effets de la réception de la chose : cela concerne aussi les pures prestations de service. La

réception elle de l’ouvrage concerne tous les travaux. Cela rend exigible le paiement du prix et du solde et

ensuite la réception transfert les risques du travail sur l’ouvrage et à partir de la réception, la garde de la

chose passe au maître de l’ouvrage au sens de l’article 1384 du code civil alinéa 1.

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