Notes sur le contrat de travail à durée déterminée, Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 janvier 2014

Notes sur le contrat de travail à durée déterminée, Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur le contrat de travail à durée déterminée. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Les cas de recours.
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TITRE I : LA FORMATION DU RAPPORT CONTRACTUEL.

Chapitre 4 : Le contrat de travail à durée déterminée Le CDD fait partie de ce que l'on appelle « les contrats atypiques » ou « précaires ». Il y a d'autres contrats atypiques, par exemple le travail intérimaire dont la réglementation est quasiment la même que celle applicable au CDD, avec en + la spécificité de la relation triangulaire. Le contrat signé entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire est appelé contrat de mission. C'est l'ETT qui est l'employeur. Le contrat conclu entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice est un contrat de mise à disposition.

Section 1 : Les cas de recours Selon la loi, le CDD reste l'exception (article L.1221-2). Le contrat de droit commun est le CDI. La loi énonce 2 principes :

le CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise. Article 1242-2 : le CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Les cas de recours autorisés (L.1242-2) : Remplacement d'un salarié Absence d'un salarié ou suspension du contrat de travail. Tous les cas d'absence ou de suspension sont visés. Ex : arrêt maladie, maternité, formation... L'absence s'entend aussi bien de l'entreprise que du poste de travail (Chambre sociale 13 juillet 2010). Le contrat ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié (Chambre sociale 28 juin 2006). La jurisprudence admet les remplacements « en cascade » : l'employeur n'est pas tenu d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente. L'employeur peut conclure avec le même salarié plusieurs CDD successifs. L'employeur ne peut recruter une personne sous CDD pour remplacer l'ensemble du personnel éventuellement absent (Chambre sociale 26 janvier 2005 Société d'autoroutes : 104 CDD en 2 ans). Passage provisoire à temps partiel. Départ définitif d'un salarié sous CDI dont le poste de travail doit être supprimé. Attente de l'entrée en fonction d'un salarié recruté sous CDI et temporairement indisponible. Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (généralement suspect de fraude avec la crainte qu'il soit utilisé pour pourvoir durablement des emplois permanents dans l'entreprise).

Accroissement de l'activité normale et permanente de l'entreprise L'accroissement doit être temporaire : il ne doit être ni durable ni constant. Il n'a pas besoin d'être exceptionnel. Il peut comporter des variations cycliques de production. La Cour de cassation admet que l'entreprise puisse affecter des salariés à des postes autres que ceux découlant du surcroit de son activité (Chambre sociale 18 juillet 2003). La preuve de l'accroissement d'activité incombe à l'employeur. Les travaux temporaires par nature Les travaux saisonniers : tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collective. Les contrats pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux CDI dans certains secteurs d'activité. La liste de ces secteurs est fixée par décret et peut être modifiée par accord collectif étendu. Ex : hôtellerie et restauration, déménagement, actions culturelles, spectacle, audiovisuel, enseignement. La jurisprudence a strictement encadré ces contrats. Elle impose à l'employeur de rapporter la preuve d'une pratique professionnelle qui doit être en vigueur dans son secteur d'activité. (Chambre sociale 20 septembre 2006). L'utilisation de CDD d'usage successif doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi (Chambre sociale 23 janvier 2008 → revirement de jurisprudence + Chambre sociale 26 mai 2010 RJS août-septembre 2010 n°644). Les CDD liés à la politique de l'emploi (article L.1242-3). Ex : contrats de réinsertion des chômeurs de longue durée. Concernant la preuve, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat (Chambre sociale 15 septembre 2010).

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Les cas de recours interdits : Remplacement d'un salarié gréviste (article L.1242-6) Pour certains travaux particulièrement dangereux (article L.1242-6) Pour accroissement temporaire de l'activité dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique, et ce pour les postes concernés par le licenciement (L.1242-5).

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