Notes sur le controle de l'action administrative - 2° partie, Notes de Droit Administratif
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Anne9116 janvier 2014

Notes sur le controle de l'action administrative - 2° partie, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur le controle de l'action administrative - 2° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: L'imputabilité du dommage, Les causes d'exonération de responsabilité., La réparation ...
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b. Les autres cas.

Il existe une grande diversité de cas dans lesquels le juge a consacré la responsabilité sans faute de l'administration. Ceci a été illustré par une rupture d'égalité devant les charges publiques lorsque les propriétaires subissent des dommages dans leurs biens par suite d'un incendie volontaire ordonné par l'administration pour mesures d'hygiène, conseil d'état 24 décembre 1926 « Walther ».

De même lorsqu'un fonctionnaire est victime de pillage dans un pays en guerre où il est resté en poste sur ordre de ses supérieurs. Conseil d'état 1962 « Perruche ».

De même il y a rupture de l'égalité devant les charges publiques lorsque par suite de l’inachèvement d'une procédure d'expropriation EDF n'a pas utilisé le terrain en voie d'être exproprié et sur lequel le propriétaire a dû interrompre les travaux qu'il venait d'entreprendre.

Ou encore lorsque des compagnie aérienne subissent du fait de grève des dommages.

B. La responsabilité du fait des conventions internationales et la responsabilité du fait des lois.

Les conventions internationales sont susceptibles de causer des dommages du fait de leur application. Longtemps cette responsabilité a fait difficulté en raison de la nature d'actes de gouvernement de ces conventions. Le conseil d'état a franchi le pas en 1966 par un arrêt du 30 mars « compagnie général d'énergie radioélectrique ». Cette responsabilité du fait des conventions internationales ne peut jouer que si certaines conditions sont réunies :

-- la convention ne doit pas avoir exclu toute réparation du dommage.

-- le dommage qui a été subi doit présenter un caractère spécial, c'est-à-dire anormal.

De ce fait les applications de cette jurisprudence sont très rares. Une application a eu lieu le 29 octobre 1976 « ministre des affaires étrangères contre dame Burgat ». Cette responsabilité du fait des conventions internationales n’est au fond qu'une extension de la responsabilité du fait de l'état législateur. Originellement on estime en France que la loi parce qu'elle est la loi ne saurait être mise en cause par le juge. En effet la loi est l'expression de la volonté générale, elle traduit l'intérêt général et il ne peut pas y avoir de faute à satisfaire cet intérêt. Et si l'intérêt général est à l'origine d'un préjudice, celui-ci n'est pas réparable. Le développement de la responsabilité sans faute a permis d'envisager la possibilité qu'une réparation du fait des lois puisse être consacrée.

C'est ce que le conseil d'état va décider dans une décision de principe du 14 janvier 1938 « société La Fleurette ». En l’espèce une loi va interdire de dénommer crème tout produit qui ne proviendrait pas uniquement de lait. La société La Fleurette a du cesser la composition d'un produit dont la composition, sans être nuisible à la santé publique, n'était plus conforme aux nouvelles prescriptions législatives. Et il se trouve que cette société anonyme était la seule touchée par la loi.

Mais cette responsabilité est soumise à un certain nombre de conditions :

 Le législateur n'a pas entendu exclure toute réparation du fait des dommages causés par la loi. Dans certaines hypothèses le législateur a explicitement exclu toute réparation des dommages causés par la loi. Ainsi le 13 avril 1946 le législateur adopte une loi tendant à la fermeture des maisons de tolérance, cette loi luttait contre le proxénétisme. Parfois l'interdiction de réparation ne résulte pas explicitement de la loi mais des travaux préparatoires. Le conseil d'état a estimé qu'il résultait des travaux préparatoires l’interdiction de réparation du préjudice découlant de la validation par une loi d'une décision administrative qui avait été antérieurement annulée. Conseil d'état 22 avril 1970 « société des établissements Louis Rémusat ».

 Le préjudice subi doit être d'une qualité suffisante et présenter un caractère spécial, ce sont là d'ailleurs les exigences qui s'appliquent à tous les préjudices dans les hypothèses de responsabilité sans faute. À partir de cette responsabilité du fait des lois le juge administratif a développé une responsabilité du fait des règlements légalement pris. En effet le dommage causé par un règlement ne peut engager la responsabilité pour faute si ce règlement a été légalement pris. Pour que puisse être réparé le préjudice résultant d'un règlement légal deux conditions doivent être rempli :

 d'une part le règlement ne doit pas avoir été pris dans un but d'ordre public. Conseil d'état

14 octobre 1955 « société piscine Lutétia ».

  d'autre part le préjudice doit être spécial et anormal, c'est ce qui résulte de la jurisprudence du 22 février 1963 « communauté de Gavarni ».

Section 3. L'imputabilité du dommage.

Il ne suffit pas de prouver que l'administration commet une faute, ou bien que son action dommageable s'est déroulée dans un cas de responsabilité sans faute pour que la responsabilité de la personne publique soit retenue. Encore faut-il qu'il n'y ait pas de cause d'exonération de la responsabilité, encore faut-il que l'on puisse déterminer la personne responsable du dommage et ceci soulève aussi la question de la réparabilité du dommage.

Paragraphe 1. Les causes d'exonération de responsabilité.

De même qu'en droit privé il n’y a de responsabilité de l'administration que si le lien de cause à effet entre l'activité en cause et le dommage est suffisamment établi, ou si en même temps on ne relève pas des causes d'atténuation ou d'exonération de la responsabilité.

A. La notion de lien de causalité.

Par lien de causalité entre un fait et un dommage on entend que le fait dommageable est celui qui a un lien assez étroit avec le dommage. Il est très difficile de définir clairement la notion de causalité directe. En effet la causalité directe ce n'est pas nécessairement le lien principal. La jurisprudence civile a développé longuement cette notion de causalité. Et trois théories ont été successivement adoptées par cette jurisprudence civile.

 Dans un premier temps la cour de cassation a retenu la méthode de l'équivalence des conditions, le juge procède à deux tris :

--Il élimine d'abord ceux des faits sans lesquels le dommage ce serait tout de même produit.

-- Il ne retient ensuite que ceux des faits qui ont joué le rôle de conditions, c'est-à-dire les faits sans lesquels le dommage ne se serait pas produit. Exemple : voitures volées qui n'est pas fermée à clef. Le dommage subi par le voleur du véhicule est imputé au propriétaire car c'est l'oubli de fermer à clef qui a joué le rôle causal.

 Dans un deuxième temps la cour de cassation a retenu la méthode de la cause adéquate. Parmi les événements sans lesquelles le dommage ne se serait pas produit il ne retient que ceux qui sont la cause adéquate du dommage. Exemple : si sans l'oubli de fermer à clef le véhicule celui-ci n'aurait pas été volé, cependant cet oubli n'est pas la cause adéquate de l'accident causé par le voleur, elle réside dans le vol.

  Dans un troisième temps la recherche d'un critère permettant de distinguer entre les causes adéquates et celles qui ne le sont pas a ouvert une troisième phase : la méthode du pronostique objectif rétrospectif. C'est la méthode de la prévisibilité normale du dommage. Et on dira qu'un comportement est causal si au moment où le fait s’est produit on pouvait normalement prévoir le dommage précis invoqué par la victime.

Le juge administratif ne serait pas enfermé dans un système a priori, il a une attitude intuitive. Un dommage sera dit avoir été causé par un fait s'il paraît en être la conséquence inévitable. Exemple : la faute administrative qui révèle l'évasion d'un détenu n'a pas un lien direct avec les meurtres commis par celui-ci 48 jours après son évasion. Conseil d'état 10 mai 1985 « madame Elise Ramad ».

De même il n'y a pas de lien causal entre l'inexécution d'un arrêté d'expulsion prit contre un ressortissant étranger et le préjudice subi par la personne à laquelle cet étranger à extorquer des fonds. 1985.

B. Les causes d'atténuation ou d'exonération de responsabilité.

Même lorsque le lien de causalité est établi entre l'activité de la puissance publique et un dommage la responsabilité de celle-ci peut néanmoins être écartée ou atténuer si on peut relever des cas d'exonération. Il faut distinguer les causes d'exonération commune aux catégories de responsabilité des causes d’exonération propre à la responsabilité pour faute.

a. Les causes communes aux deux catégories de responsabilité.

1. La faute de la victime.

La faute de la victime est toujours atténuatoire ou exonératoire de responsabilité. Cette faute peut consister en un comportement ou une abstention, l'un et l'autre susceptible de revêtir les formes les plus variés.

Sont ainsi des fautes de la victime l'imprudence notamment lorsqu'il y a un excès de vitesse alors que plusieurs panneaux indiquaient l'existence de limitation, ou encore la participation à une rébellion de détenu, conseil d'état 12 février 1971 « Sieur Rebatel », ou encore l'enlèvement du conduit d'évacuation dans une piscine. Conseil d'état 3 mars 1971 « dame Portal ». Ou alors le fait de plonger dans une rivière sans s’assurer au préalable que cela est possible. Conseil d'état 5 mars 1971 « sieur Le Fichant ».

2. La force majeure.

Pour qu'il y ait événement de force majeure il faut que celui-ci présente simultanément trois caractères :

-- l'imprévisibilité

-- l'extériorité

-- l'irrésistibilité.

Le juge administratif a considéré que constituaient des situations de force majeure une tempête d'une puissance exceptionnelle, un orage d'une violence inouïe. Conseil d'état 26 juin 1963 « Calkus ».

En revanche le juge n'a pas considéré comme un événement de force majeure une pluie diluvienne d'une intensité exceptionnelle. Conseil d'état 10 avril 1974 « ville de Cannes contre société institut d'héliothérapie ».

b. Les causes d'exonération propre à la responsabilité pour faute.

1. Le fait du tiers.

Le fait du tiers n'est pas nécessairement une faute. Ce fait exonère l'administration de sa responsabilité lorsque celle-ci est fondée sur la faute.

Ainsi le fait de plonger dans une piscine sans observer les prescriptions réglementaires constitue un fait du tiers exonérant une commune pour moitié des conséquences dommageables survenues à un autre nageur. Conseil d'état 9 juillet 1975 « ville de Cognac ». Le fait du tiers n'est pas exonératoire dans le cas où la responsabilité est engagée sans faute à prouver, mais dans cette hypothèse l'administration dispose d'une action récursoire contre le tiers coupable.

2. Le cas fortuit.

C’est le dommage dont la cause est inconnue. Le cas fortuit est assez rare n’est exonératoire de responsabilité que dans l'hypothèse d'une responsabilité pour faute.

Paragraphe 2. La personne publique responsable.

Il importe de déterminer à quelle personne publique ou bien à quelle personne privée gérant un service public administratif et doté de prérogatives de puissance publique la victime doit demander réparation du préjudice qu'elle a subi. En effet la victime ne peut s'adresser qu'à la personne publique responsable. Les personnes publiques ne sont pas interchangeables, il n'est pas possible de réclamer à l'une ce qui est dû par une autre. Et cela à la fois pour des raisons d'imputabilité juridique et pour des raisons comptables. Le principe est que la personne publique débitrice de l'obligation de réparer est celles pour le compte de laquelle était effectuée l'activité qui a été cause du dommage. Mais il peut arriver qu'un même agent agisse pour le compte de deux collectivités publiques. Il convient alors de rechercher pour le compte de quelle personne publique il agissait lors de la survenance du dommage. Ainsi par exemple une expropriation ne peut être ordonnée que par l'état, mais elle peut être entreprise par d'autres personnes que l'état et y compris des personnes privées. Si un dommage causé au cours ou par suite de cette expropriation c’est l’expropriant, c'est-à-dire le bénéficiaire de l'expropriation, et non pas l'état qui sera déclaré responsable. Conseil d'état 23 décembre 1970 « EDF contre Farsat ».

La notion de collectivités pour le compte de laquelle agissait l'auteur du dommage est une notion délicate car il faut entendre par la non pas la collectivité de laquelle dépendait l'agent dans l'accomplissement de sa tâche mais plutôt la collectivité qui lui donnait des ordres. Conseil d'état 9 février 1966 « commune de Pallavas les Flots ».

Cette nécessité de distinguer entre les diverses personnes publiques aboutit parfois à des délicates solutions. Par exemple dans le cas d'un pont franchi par une route départementale mais qui a été endommagé par suite de faits de guerre, la responsabilité incombe à l'état et non pas au département.

Et lorsque plusieurs personnes publiques sont coauteurs du dommage la victime peut réclamer réparation de la totalité du dommage à l’un quelconque des coauteurs, ceux-ci étant solidairement engagés. Conseil d'état 15 octobre 1976 « district urbain de Reims ».

Chapitre 2. La réparation du préjudice.

Pour une victime il est normal que son préjudice soit réparé, en revanche sur le plan juridiquement il n’en est pas ainsi. Pour que le préjudice puisse être réparé des conditions doivent être réunies et il importe donc d'abord de savoir si les conditions de réparation du préjudice sont réunies. Si c'est le cas il importe ensuite de déterminer éventuellement le partage de la charge de l'indemnité entre l'agent auteur du dommage et l'administration.

Section 1. La réparation du préjudice.

Une question préalable se pose s'agissant des préjudices, celle de savoir si tous les préjudices sont réparables s'ils le sont d'une manière égale. Par ailleurs lorsque le préjudice est réparable encore convient-il de savoir quels sont les caractères qu'il doit présenter.

Paragraphe 1. Le préjudice réparable.

Sa détermination dépend de la définition de la notion de préjudice réparable et d'autre part dépend de la détermination des caractères du préjudice.

A. La notion.

Tous les préjudices ne sont pas réparables mais dès lors qu'ils le sont, ils le sont d’égale manière qu'il s'agisse d'un préjudice matériel ou d'un préjudice moral.

a. Les préjudices irréparables.

Un certain nombre de préjudices sont irréparables et cela pour des raisons variables. On distingue habituellement les préjudices irréparables en vertu de texte ou en vertu de la jurisprudence. Des textes excluent la réparation d'un certain nombre de préjudices. En vertu de la loi ne sont pas réparables les servitudes d'urbanisme. Le code de l'urbanisme dans sa partie législative L. 160 -5 et suivants, exclut donc qu'une indemnité plus être attribuée à raison de l'établissement de servitudes d'urbanisme quelque préjudiciables que puisse être les dommages qui en résultent, par exemple l’interdiction de construction. Toutefois compte tenu du caractère quelque peu choquant de cette interdiction il existe des atténuations notamment d'une part si l’institution de la servitude comporte une modification à l'état des lieux qui détermine un dommage direct, matériel et certain. D'autre part une indemnité peut être versée si la servitude porte atteinte à des droits acquis résultant par exemple de la délivrance antérieure d'un permis de construire ou bien d'une autorisation de lotissement.

Par ailleurs le code des postes et télécommunications exclut toute indemnité pour le préjudice résultant de la perte d'une correspondance ordinaire qui a été confiée à une poste ou encore à raison du dommage résultant de la détérioration ou de la spoliation d'objets recommandés. La jurisprudence a également exclu la réparation de certain préjudice et en vertu de la jurisprudence administrative deux catégories de préjudices ne peuvent pas recevoir réparation. Il s'agit tout d'abord des préjudices liés aux modifications apportées à la circulation en général et résultant soit de changements effectués dans l'assiette ou dans la direction du droit public, soit de la création de voies nouvelles.. Conseil d'état 28 mai 1965 « époux Tébaldini ». Conseil d'état 2 juin 1972 « société des vedettes blanches ».

La naissance d'un enfant en conséquence de l'échec de l'IVG demandée par la mère n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir à la mère un droit à réparation. Conseil d'état de juillet 1982 « demoiselle R. ». Toutefois dans cette décision de 1982 le juge avait réservé les hypothèses des cas particuliers qui pourraient se présenter. Dans une décision du 27 septembre 1989 « Madame K. contre CPAM de la Marne » le conseil d'état a admis que puisse être réparé le préjudice alors qu'en l’espèce une personne avait demandé une IVG, que celle-ci avait échoué donnant naissance à un enfant qui s'est trouvé handicapé. On répare le préjudice subi par l'enfant, et le préjudice subi par la mère du fait des conséquences de handicap de son enfant.

b. L’égale réparabilité du préjudice matériel et du préjudice moral.

On a estimé que pendant longtemps le juge administratif n’a admis que la réparation du seul préjudice matériel et a refusé la réparation du préjudice moral au motif que « les larmes ne se monnaient point ». D’où l'irréparabilité qui avait été proclamé du chagrin. Toutefois dès cette époque deux clivages devaient être faits non pas entre les préjudices matériels et moraux, mais entre le dommage évaluable en argent et le dommage échappant à toute évaluation possible.

La distinction qu'il convenait de faire était entre le préjudice moral et la douleur morale. Le conseil d'état a accepté assez tôt de réparer un certain nombre de préjudices que l'on peut considérer comme des préjudices moraux. Ainsi le juge a accepté de réparer le préjudice causé à un prêtre catholique du fait de l'utilisation des cloches de son église à des fins purement civiles. Conseil d'état 7 mars 1934 « abbé Belloncle ». De même le préjudice résultant de l'accusation fausse portée contre une personne d'être l'agent propagateur d'une maladie vénérienne et l'obligation à l’époque subséquente pour elle de subir un examen médical. Conseil d'état 5 juillet 1957 « département de la Sartre contre demoiselle Artus ».

En revanche le conseil d'état se refusait effectivement à réparer la douleur morale résultant du chagrin éprouver du fait de la perte d'un être cher. Et ici le conseil d'état s'est heurté à une véritable

fronde des premiers juges, tribunaux administratifs, qui se sont mis à réparer la douleur morale. Et le conseil d'état a opéré un revirement de jurisprudence par une décision du 24 novembre 1961 « consorts Le tisserand ». Désormais donc le juge répare la douleur morale, et on peut observer également une évolution dans la réparation de ce chef de préjudices en ce sens qu'au départ la réparation accordée par le juge au titre de la douleur morale est une réparation symbolique. Depuis quelques années cette jurisprudence évolue et les sommes au titre de la douleur morale est une somme assez élevée.

Par ailleurs à côté de la réparation du préjudice moral on trouve la réparation d'un autre chef de préjudice que l'on appelle les troubles dans les conditions d'existence. Permettant au juge administratif de réparer les préjudices qu'il ne peut pas réparer à un autre titre.

B. Les caractères du préjudice.

Le préjudice pour être réparé doit présenter certains caractères qui sont le plus souvent commun à la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Il existe toutefois une existence particulière pour les préjudices résultant de la responsabilité sans faute.

a. Les caractères communs aux deux régimes de responsabilité.

Tout d'abord le préjudice pour être définissable doit être un préjudice direct. Ce préjudice direct implique que l'on puisse établir un lien suffisamment étroit entre le préjudice et l'acte ou l'agissement qui est supposé en être à l'origine. Par exemple l'immobilisation d'un véhicule qui a été endommagé par un affaissement de la chaussée est une conséquence directe des excavations anormales que celle-ci comportait. Conseil d'état 23 octobre 1970 « société Konaudin ». Ou encore la ruine d'immeubles d'un quartier à Lyon est la conséquence directe des infiltrations d'eau qui ont provoqué des affaissements. Conseil d'état 1971 « sieur Véricel ». Les dégâts causés au tapis d'une salle de cinéma par du goudron qui s'était attaché aux semelles des spectateurs sont la conséquence directe du goudronnage de la place qui était située sur le trajet normal emprunter pour atteindre la salle de cinéma. Conseil d'état 7 mars 1969 « société des établissements Lassailly et Bichois ».

Il n'y a pas de lien direct dans le cas où une mère de famille ne peut pas invoquer l'action défectueuse de services communs lorsque des incendies survenus dans un cinéma où elle se trouvait alors qu'elle était enceinte comme cause directe des troubles de croissance et des troubles caractériels de son enfant qui a été atteint plusieurs années après les faits. Conseil d'état 10 juillet 1957 « ville de Ruelle Malmaison ».. Le meurtre commis par un individu titulaire du port d'armes n’est pas la conséquence directe de cette autorisation administrative et cela bien que cette arme ait servie à la commission du meurtre. La faillite d'un commerçant n'est pas la conséquence directe de l'illégalité du permis de construire qui a été délivrée à un de ses concurrents. Conseil d'état 1975 « Marion ».

Un second caractère commun aux deux régimes de responsabilité est l’exigence d'un préjudice certain. On oppose le préjudice certain au préjudice éventuel. En revanche le préjudice futur peut être indemnisé si sa réalisation est certaine et si son étendue peut-être estimée au moins provisoirement.

Le caractère légitime que la victime de protéger.

b. L'exigence du préjudice spécial dont le cas de la responsabilité sans-faute approuvée.

Cette exigence ne se rencontre que dans le cas de la responsabilité sans faute car lorsque la responsabilité est fondée sur la faute tout préjudice, même minime, est susceptible de réparation. C'est parce que dans bien des cas la responsabilité sans faute présente un caractère équitable, plus facilement engagé que le juge a exigé que le préjudice présente un caractère spécifique pour pouvoir être réparé. C'est ce que l'on appelle le caractère spécial du préjudice. Et par préjudice spécial il faut entendre deux choses :

 le préjudice spécial et le préjudice d'une certaine gravité. Le degré de gravité est évidemment variable selon les époques, les circonstances et selon les domaines concernés. Ainsi par exemple le bruit engendré par une centrale nucléaire constitue un préjudice d'une réalité suffisante pour permettre sa réparation. En revanche les désagréments provoqués par la vue de la centrale, par ses nages de vapeur ou par son éclairage permanent ne sont pas d'une gravité suffisante pour être réparable. Conseil d'état 2 octobre 1987 « EDF contre Spire ». S'agissant des riverains des voies publiques ils doivent supporter les inconvénients normaux du voisinage c'est-à-dire ceux qui résultent de la proximité de ses voies notamment en cas de travaux. Mais si le dommage excède par son intensité ou par sa durée ceux qui résultent normalement de la présence de telles voies, alors il revêt un caractère spécial qui permet sa réparation.

 Le préjudice spécial est un préjudice restreint à un petit nombre de victimes réelles ou potentielles. La spécialité du préjudice est en rapport avec le nombre de personnes concernées. Ainsi par exemple les dommages subis par un propriétaire riverain du fait des travaux entrepris pour lutter contre les inondations de la Durance ne sont pas réparables parce qu'il ne se distingue pas de ce que tous riverains de ce cours d'eau est normalement astreint à supporter. Conseil d'état 14 novembre 1962 « Pons ». Lorsque le dommage corporel il est toujours réparable.

Paragraphe 2. Les caractères de la réparation.

A. L'action en réparation.

a. La règle de la décision du préalable.

Pour pouvoir réclamer réparation dans le cadre de la responsabilité extra contractuelle il faut disposer d'une décision préalable, de la même manière que dans l'excès de pouvoir il s'agit d'attaquer un acte administratif unilatéral. Cela signifie que la victime d'un dommage doit impérativement s'adresser d'abord à l'administration qu'elle estime redevable de l'obligation de réparer.

Il s'agit là d'une demande qui prend la forme juridique d'un recours administratif. Ce n'est que dans l'hypothèse de refus total ou partiel de l'administration que la victime peut alors porter son action devant le juge.

La règle de la décision du préalable a pour effet de permettre la liaison du contentieux. Il s'ensuit que la victime ne pourra demander au juge que ce qu'elle a demandé à l'administration et qui a été refusé par elle. La rédaction du recours administratif a donc d'une forme importance pratique puisqu'elle détermine le cadre ultérieur du contentieux. Il existe un domaine où il y a une exception qui est le domaine des travaux publics, la victime peut saisir directement le juge.

b. La juridiction compétente.

La juridiction compétente pour connaître d'une action réparation est déterminée soit par des textes législatifs soit par la jurisprudence. Le principe est clair, la compétence à connaître la responsabilité découlant de l'activité dommageable des services publics relève de la compétence des juridictions administratives.

Cependant certaines lois ont dérogé à ce principe en attribuant compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire. L'un des exemples les plus connus est celui de la loi du 31 décembre 1957 relatif aux dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. De même la loi du 10 octobre 1946 pour la responsabilité des services de sécurité sociale. Également la loi du 2 janvier 1968 relative aux brevets d'invention, ou encore la loi du 6 juillet 1987 concernant le contentieux des décisions du conseil de concurrence.

La jurisprudence a également dérogé au principe de la compétence des juridictions administratives. C'est ainsi notamment que selon le juge administratif relève de la compétence judiciaire les actions en responsabilité résultant de la voie de fait, d'une emprise irrégulière ou encore d'un service public à caractère industriel et commercial.

c. Les délais d'actions.

La victime d'un dommage doit agir dans un certain délai afin que cette créance contre l'administration ne soit pas prescrite. La prescription est théoriquement celle du droit commun c'est-à-dire 30 ans. Cependant à cette règle s’en oppose une autre qui est issue du droit financier et comptable, la règle de la prescription quatriennale. Selon la loi les créances contre les personnes morales de droit public sont éteintes par le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur de la créance. Cela signifie donc que le délai de prescription dure entre un minimum de quatre ans et un jour et un maximum de quatre ans et 364 jours pour les années ordinaires.

B. Les modalités de la réparation.

a. La détermination du préjudice indemnisable.

Il importe de déterminer de la manière la plus précise possible le préjudice. Pour cela il faut d'abord déterminer la date d'évaluation du préjudice. À l'origine le juge se plaçait au jour de la réalisation du dommage. Mais l'instabilité économique, la hausse des prix, la longueur des procédures contentieuses ont conduit le juge a renoncé partiellement à ce mode de détermination.

Par deux décisions de principe le conseil d'état le 21 février 1947 « compagnie Générale des Eaux », « dame veuve Aubry », a distingué entre les dommages survenus aux personnes et les dommages survenus aux biens.

Aux personnes : le préjudice s’apprécie au jour de la décision de justice par principe. L’indemnité doit représenter la réparation de l'entier dommage mais seulement du dommage réel, en particulier le juge apprécie si la victime a tardé sans motif sérieux pour intenter son action.

Aux biens : le juge conserve le principe ancien, c'est-à-dire la date de survenance du dommage. Mais ce principe est assorti d'un important correctif en ce sens que si à la date de survenance du dommage la victime ne pouvait pas pour des raisons légitimes procéder aux travaux de remise en état le juge se placera à la date où les travaux ont été rendus possibles.

Ensuite en ce qui concerne le calcul précis de l'étendue du dommage le juge va vérifier que la victime ne s'appauvrit pas mais également ne s'enrichit pas. Le juge procède donc éventuellement à un certain nombre de déductions dans la fixation de l'indemnité. Par exemple il va déduire les primes d'assurances qui ont été perçues ou encore les pensions de retraite, les rentes,... De même en cas de révocation d'un agent si celle-ci est illégale le juge déduira les salaires que l'agent a pu percevoir dans l'emploi de remplacement qu’il occupait à la suite de cette révocation.

Inversement le juge tiendra compte des avancements possibles qui ont été perdus du fait de la révocation illégale. Et plus largement le juge répare aussi la perte d'une chance sérieuse.

b. Le régime de l'indemnisation.

L'indemnisation est en général intégrale et en argent. On distinguait l'indemnité proprement dite des intérêts. L'indemnité prend le plus souvent la forme d'un capital. À la fin du XIXe siècle le juge attribuait volontiers des rentes en raison de la grande stabilité monétaire. Puis compte tenu de l'instabilité le juge a renoncé au système des rentes pour préférer le système du versement d'un capital. Toutefois le juge accorde des rentes encore aujourd'hui lorsqu'il s'agit d’une victime mineure, et par ailleurs le retour de la stabilité monétaire permet également le retour du système des rentes.

Si l'indemnité est définitive cela n'exclut pas des aménagements. En premier lieu dans certains cas le juge se borne à fixer une indemnité provisionnelle qui viendra en déduction de la somme que l'administration sera condamnée en définitive à verser. En deuxième lieu tant que le juge n'a pas définitivement statué la victime peut modifier le montant de l'indemnité qu'elle réclame. En troisième lieu

même après que le jugement ou l'arrêt est devenu définitif la victime peut demander au juge la révision des indemnités accordées si l'aggravation s'est produite depuis la décision de justice.

À côté de l'indemnité proprement dite il y a les intérêts que peut attribuer le juge qui sont de trois sortes.

 Les intérêts moratoires qui sont liés à l’écoulement du temps où le dommage s’est produit et où le juge statue.

 Les anatocismes qui sont les intérêts des intérêts.

 Les intérêts compensatoires qui réparent le retard abusif dans le paiement.

Section 2. Le partage des responsabilités entre l'administration et son agent

Paragraphe 1. La distinction entre la faute de services et la faute personnelle.

Il est indispensable de déterminer si la faute qui est à l'origine d'un dommage est une faute personnelle à un agent déterminé, ou est une faute de service. Car si la faute est personnelle le régime juridique est celui du droit civil et la compétence est celle du juge judiciaire. Si la faute est de service le droit applicable est le droit administratif et le juge compétent est le juge administratif.

A. La notion de faute personnelle du fonctionnaire.

Dans une formule célèbre la Ferrières notait qu'il y a faute personnelle lorsque l'acte en cause « révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions et ces imprudences ». Conclusion du tribunal des conflits 5 mai 1877 « Laumonnier-Carriol ». Cette définition repose sur une conception subjective de la faute. Ce qui importerait se serait donc l'intention de l'agent et la faute personnelle serait donc la faute intentionnelle. Mais à cette première conception s’en oppose une autre, celle d'une faute personnelle considérée objectivement.. Dans cette analyse la faute personnelle serait ou bien la faute lourde ou bien la faute qui est sans rapport avec le but de la fonction exercée.

La jurisprudence n'a pris partie ni pour une thèse ni pour l'autre. Le plus souvent le juge administratif ne dit pas ce qui est une faute personnelle mais il relève ce qu'elle n'est pas. Ainsi par exemple la faute personnelle n’est pas nécessairement une voie de fait. Tribunal des conflits 8 avril 1935 « actions françaises ». La faute personnelle n'est pas nécessairement une infraction pénale. Le juge administratif dans une décision a estimé que l'accident causé par un militaire et qui s'est trouvé

correctionnellement réprimé ne constitue pas nécessairement une faute personnelle. Tribunal des conflits 14 janvier 1935 « Thépaz ».

La jurisprudence a tendance à considérer comme une faute personnelle toute faute qui est commise complètement en dehors du service et qui est sans lien avec celui-ci. Inversement le juge estime également qu'il peut y avoir une faute personnelle lorsque le dommage est causé pendant le service ou à propos de l'accomplissement du service. Tel est le cas par exemple du gardien de prison qui la nuit organise des vols avec les détenus qu'il est chargé de surveiller. Tel est le cas de l'officier de police qui est chargé d'assurer l'ordre dans un bal publique et qui, pris de boissons, se met à tirer sur les personnes qui essaient de le ramener à la raison. Conseil d'état 1er octobre 1954 « Bernard ».

B. Le cumul des responsabilités.

a. Les cas de cumul.

Les cas de cumul sont relativement fréquents pour deux raisons. Premièrement, en pratique il est souvent difficile de dissocier la part de ce qui revient à l'administration et la part de ce qui est imputable à l'agent. Souvent il y a de faute personnelle possible que parce qu'il y a eu auparavant une faute de service. Deuxièmement, le juge a multiplié les cas de cumul pour des raisons d'équité parce le cumul permet à la victime de poursuivre à son choix l'un ou l'autre auteur et l'administration présente un avantage important, celui d'être toujours solvable.

Il peut y avoir tout d'abord cumul de responsabilités par cumul de fautes. Dans ce cas deux responsabilités sont engagées parce que le dommage et le résultat de deux fautes, une faute de service et une faute personnelle. Une illustration de ce cumul est fournie par la décision du 3 février 1911 « Anguet ». Dans laquelle un client fut expulsé par la violence d'un bureau de poste parce que l’heure de fermeture été soi-disant passée.

Ensuite il peut y avoir cumul de responsabilités en cas de faute unique doublement qualifiées. Dans cette hypothèse le juge va considérer qu'il y a faute de service parce que la faute personnelle n’est pas dénuée de tout lien avec le service. Ce lien avec le service est parfois des plus vagues et la présomption n’est alors qu'une fiction permettant à la victime de trouver un coupable solvable, c'est-à-dire l'administration. Ce lien entre la faute personnelle et le service peut-être de deux ordres :

 les liens temporels qui concernent la faute commise pendant le service. Cela signifie que dans la plupart des cas la faute personnelle qui a été commise pendant le temps de service sera en quelque sorte recouverte par la faute de service qu'elle présuppose. Conseil d'état 26 juillet 1918 « époux Lemonnier ».

 Lien instrumental, c'est le cas où la faute a été commise en dehors du service mais où le service a été le moyen, l'instrument de la faute. Dans trois arrêts de principe rendu le même jour le juge a estimé que la faute personnelle commise en dehors du service engageait néanmoins la responsabilité du service dans la mesure où elle n'était pas dépourvue de tout lien avec le service. Conseil d'état 18 novembre 1949 « demoiselle Defaux », « demoiselle Mimeur », « Mademoiselle Bethelsemer ». Cette jurisprudence a connu une extension remarquable. La limite étant représentée par un arrêt du 26 octobre 1973 « Sadoudi ».

b. Les conséquences du cumul.

L'existence d'un cumul ouvre à la victime un choix entre la poursuite de l’agent devant les juridictions judiciaires ou la poursuite de l'administration devant le juge administratif. La victime peut également poursuivre à la fois l'agent et le service devant chacun des deux ordres de juridictions concernées, mais dans ce cas la personne publique se trouve subrogée à la victime dans le droit que cette dernière tient éventuellement du fait des condamnations prononcées ou à venir par le juge judiciaire contre l'agent coupable

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