Notes sur le domaine - 2° partie, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur le domaine - 2° partie, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur le domaine - 2° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: le regime juridiique du domaine de la couronne, l’inanlienabilite du domaine de la couronne, l’imprescriptibilite,...
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Peur car on ne veut pas que le domaine privé soit supérieur au domaine public. On a peur de

retomber dans des destinées de l’histoire qui conduirait à un morcellement.

SECTION III : LE REGIME JURIDIIQUE DU DOMAINE DE LA COURONNE

SOUS SECTION I : L’INANLIENABILITE DU DOMAINE DE LA COURONNE

Février 1566, Edit de Moulin : 1 er

édit de 1566. Il pose cette inaliénabilité.

Mais cet édit n’est que la consécration d’une pratique antérieure. C’est un aboutissement.

Tout tend à prouver que la politique royale envisage l’inaliénabilité au XIII, XIVème siècle.

Ceci étant cet édit intervient car il y a toujours des abus dans la gestion du domaine. En effet, le

domaine reste toujours une source de revenu.

Donc au 16 ème

siècle, cet édit viendrait réitéré l’inaliénabilité.

De plus il généralise le principe : Au 13 ème

, 14 ème

siècles ce sont surtout des dispositions

successives appliquées à des cas particuliers qui sont en jeu.

Or depuis la fin du 15 ème

siècle, nous avons une identité entre les frontières du royaume et le

domaine.

En effet, le roi a pleine autorité et pleine possession sur l’ensemble du royaume. Il faut donc

appliquer à tout le royaume la règle de l’inaliénabilité.

De plus, volonté officielle, solennelle de protéger le domaine. Le roi s’engage à le protéger.

Ceci dit, l’édit prévoie des exceptions. Il fixe un cadre, un statut réglementant ce qui pourrait

relever du public et d’un usage du public et ce qui pourrait relever d’un droit privé et être

aliénable.

I- Les origines de la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne

La doctrine, toujours elle, veut absolument reculer l’apparition du principe d’inaliénabilité de la

couronne de sorte à ce que le roi puisse revendiquer le maximum du terres et de fiefs qui ont pu

être concédés.

Un premier courant de doctrine estime que le domaine est inaliénable depuis les Mérovingiens et

les Carolingiens. Pour eux, le droit romain perdure sous ces dynasties. Or le droit romain

connaissait l’inaliénabilité du domaine public.

La patrimonialité ne constitue qu’une exception à l’inaliénabilité. La patrimonialité n’étant

qu’une exception à ce principe…

Autre argument, ils extrapolent le sens donné à la coutume. Pour eux la coutume au 16 ème

siècle

on vise les traditions des Premiers Francs.

Bien évidemment c’est du n’importe quoi ! C’est une position à ne surtout pas retenir (sauf pour

briller au court d’un rallye…).

On recule la date et on estime que l’inaliénabilité a été posée par les Capétiens. Pourquoi eux ?

Parce que c’est vrai qu’avec eux il n’y a plus de partage du royaume. Seul le fils aîné hérite de la

couronne. On met aussi en place les apanages.

C’est vrai aussi que Hugues Capet a réuni son domaine. Donc volonté de protéger le domaine.

De plus, les capétiens ont permis une réunification, une conquête de nouveaux domaines.

Mais là encore c’est n’importe quoi puisque les capétiens ont continué les aliénations. Et les

apanages constituent toujours un danger du fait de l’autonomie des princes apanagistes. Donc des

enclaves sont différentes du domaine du roi.

De plus, la réunion par Hugues Capet ne s’est pas faite par un acte législatif. C’est juste une

pratique tacite qui a perduré.

1275 : assemblée solennelle à Montpellier qui aurait rassemblée les princes chrétiens. Ils auraient

déclaré l’inaliénabilité du domaine du royaume.

Blême : 1 seul témoignage sur cette assemblée et en plus c’est d’un auteur anglais… Il n’y a pas

de procès verbal de cette assemblée…

En outre rien dans le contexte international ne laisse supposer que les Princes en aient quelque

chose à faire de cette règle d’inaliénabilité. De plus, on a des envies d’indépendance de

souveraineté donc rien ne laisse présager qu’on se préoccupe de l’inaliénabilité du domaine de la

France.

En gros c’est une belle fiction, on ne sait même pas si elle a existé…

C’est de la propagande pour faire remonter la règle de l’inaliénabilité aussi loin que possible de

manière à lui filer une bonne base afin que le roi de France puisse mener des revendications.

Les origines de ce principe remontent au 13 ème

14 ème

siècle sous influence du droit canonique :

- Depuis le 11 ème

siècle, les évêques doivent prêter serment de ne pas aliéner les biens de

leur diocèse.

- Le Pape doit les rappeler à l’ordre.

- Dans le décret de Gratien est posée la règle de l’inaliénabilité des biens de l’Eglise, au

12 ème

siècle.

- Les papes vont influencer les Laïcs et imposer le principe au roi

o Innocent III (1198-1216 date de pontificat)

o Honorius III (1216-1227)

En 1225, il rappelle à l’ordre André II de Hongrie

Dans une décrétale qui lui adresse il lui fait défense d’aliéner les biens du

royaume.

Il lui demande de révoquer toutes les aliénations qu’André II aurait pu

faire.

Selon le Pape, les biens à gérer sont liés à la fonction royale. Et donc les

rois ne sont que des administrateurs. Et donc ils leur faut protéger

l’intégrité des biens de leur royaume.

Cette règle doit être contenue dans la promesse du sacre pour le Pape

o Innocent IV (1227-1254)

- Cette décrétale sert de modèle, c’est de la doctrine universelle.

En France, au 14 ème

siècle il y a la clause d’inaliénabilité des biens de la couronne dans le sacre.

L’initiative de l’inaliénabilité dans le sacre émane du roi Jean II le Bon (1350-1364) mais c’est

Charles V (1364-1380) qui formule ce principe :

« Je consacrerais inviolablement la supériorité, les droits et les prérogatives de la couronne de

France et jamais je ne les aliénerais ni ne les céderais »

Les biens du domaine sont alors rattachés à la couronne de France donc le roi n’est plus

propriétaire et ne peut plus disposer de ces biens. Par conséquent cette règle d’inaliénabilité des

biens de la couronne apparaît.

Influence du droit romain :

On raisonne par analogie. Pour l’empereur il n’est qu’administrateur, donc le roi de France qui

est un empereur dans son royaume administre alors le domaine (logique…)

Les juristes vont alors qualifier les rois de France d’AUGUSTE (AUGERE = ACCROITRE)

Les rois de France doivent donc accroître leur domaine et ne doivent donc pas le diminuer.

Au 16 ème

siècle, les juristes vont faire une analogie avec le droit privé romain :

- L’analogie passe par la Dot et par le Mariage

o Le roi épouse la couronne.

o La couronne apporte en Dot le domaine

o Or en droit romain la Dot est inaliénable

o Donc le domaine est inaliénable

Ces influences de droit romaine et de droit canonique se retrouvent dans la doctrine qui influence

le pouvoir royal. Elle réagit par rapport à la fonction de roi, au métier de roi.

L’inaliénabilité n’est pas toujours une préoccupation en soit. Ce qui les intéresse c’est de

connaître les droits du roi sur le domaine.

Au 14 ème

, 15 ème

:

- Le roi a une personnalité Publique

o Régner est une fonction

- Donc on ne succède pas à la couronne

o La couronne n’est pas un patrimoine

- La couronne relève donc du droit Public

- Puisqu’elle relève du droit public on ne peut pas la posséder, ni la démembrer, ni lui

porter atteinte.

- La seule fonction du roi s’est d’administrer, de gérer, de protéger.

- Donc la couronne est son domaine sont…allez c’est facile…inaliénable !!

La politique royale a intégrée les différents apports canoniques romains et doctrinaux mais très

lentement. En effet la tradition s’est la patrimonialité, le partage.

L’influence de ces trois composantes peut se faire ressentir dans les différentes clauses

(réversion, retour ou rachat).

Acte du 29 Juillet 1318 : Philippe V, dans cet acte révoque toutes les aliénations faites depuis le

règne de St Louis. En effet il veut que tous les biens soient de nouveau rattachés à la couronne.

En 1407, Charles VI réitère la promesse de ne faire aucune aliénation.

En 1413, ordonnance de réformation : Ordonnance dite CABOCHIENNE, de réforme du

royaume. Elle comprend de nombreux éléments sur le domaine et prévoit la révocation de toutes

les aliénations ou donations faites au mépris des intérêts de la couronne.

En 1425, Charles VII : Il révoque les aliénations, il fait défense à l’avenir d’aliéner. Il confère à

cette loi la valeur de Constitution générale. Loi qui a une valeur quasi constitutionnelle.

Charles VIII puis Louis XII doivent de nouveau répéter la règle d’inaliénabilité du domaine.

- La signification de cette répétition prouve que personne ne respecte ce principe…

- Puisqu’il n’y a pas de respect, les rois vont décider de légiférer une nouvelle fois en

conciliant l’inaliénabilité et la pratique d’aliénation.

II- Edit de Moulins, Février 1566

Règne de Charles IV.

Cet édit est considéré comme LE texte qui fonde définitivement l’inaliénabilité.

Il a valeur de loi fondamentale du royaume, c'est-à-dire une loi « constitutionnelle » pour cet

ancien droit.

Il a été complété par un deuxième Edit de février 1566, et par une ordonnance de Blois de 1579.

Pose la règle d’inaliénabilité tout en posant des exceptions. Donc la tradition des morcellements

a été respectée.

A- La fixation du statut du domaine

On fait référence aux règles et maximes anciennes de l’union de la couronne.

En faisant référence dans le préambule à ces règles on inscrit l’édit de Moulin dans une

continuité historique et juridique (ce qui prouve qu’il intervient après de nombreuses lois).

Il est fait référence à la promesse du Sacre de Charles V…

Si la tradition est répétée, Charles IV (selon la prof mais Charles IX selon la chronologie)

affirme que le droit du domaine est méconnu. Il veut donc confirmer de manière irrévocable ce

droit du domaine.

Article 2 :

Le domaine est celui qui a été expressément uni, incorporé à notre couronne ou qui a été tenu et

administré par nos receveurs (agents fiscaux) et officiers en l’espace de 10 ans.

Selon la doctrine, il y a deux critères intangibles : L’incorporation et la gestion par l’Admin

royale pendant 10 ans.

La doctrine estime qu’à contrario il puisse exister un domaine privé, c’est celui qui n’a pas été

incorporé ni géré par les officiers royaux.

Elle estime également que le roi peut user des biens, qu’il aurait acquis on qu’on lui aurait refilé,

comme il l’entend pendant 10 ans. Mais au bout de 1àans alors fusion entre le domaine privé et

celui de la couronne.

La doctrine va donc distinguer un domaine fixe et d’un domaine casuel.

- Le domaine Fixe se sont tous les biens, tous les droits ; tous les revenus qui sont

incorporés et gérés par les officiers existant à l’avènement du roi.

- Le domaine Casuel ce sont toutes les acquisitions faites au roi, mais de l’ordre privé,

lesquelles seraient gardées par le roi pendant 10 ans. Ce domaine après 10 piges ou à la

mort du roi tombe dans le domaine fixe.

L’Edit de Moulin, dans ses articles 3, 6 et 7 le principe d’inaliénabilité du domaine :

- Annonce la fin des aliénations

o « Aliénation abusive »

o Fin des anciennes pratiques de morcellement et de partage

- Le roi n’est pas propriétaire des biens de la couronne mais ne fait que les administrer.

- La couronne est inaliénable et le droit se doit de protéger cette couronne et le domaine.

- Les articles rejoignent la notion d’Antique domaine et donc de domaine par nature.

o Tous les biens autrefois compris dans le domaine et aliénés doivent retomber dans

le domaine.

o Politique de reconquête juridique sous fondement du domaine d’inaliénabilité de la

couronne

- Cet édit vise les clauses de réversion mais aussi toutes les clauses de retour qui ont

permis d’aménager toutes les aliénations.

- Il parle aussi du retour des biens indûment possédés par les particuliers (article 6 surtout)

o Il est entendu qu’il n’y ait pas de prescription possible pour ces biens

o En tant qu’imprescriptible ils doivent retourner à la couronne et redevenir

inaliénable.

C’est la Charte du droit Domanial.

Seulement pas de classification des biens domaniaux dans cet édit :

- On ne vise pas le problème des fleuves, des rivières

- Donc tout semble attester que tous les biens sont domaniaux et qu’ils sont tous rattachés

à la couronne.

Cet édit est ambigu car il prévoit des exceptions à la règle d’inaliénabilité de la couronne.

B- Les exceptions

1) Les apanages

Posés moult et moult fois…

Prévue dès l’article 1 er

de l’Edit.

Ces apanages sont des exceptions relatives qui ne sont que la consécration d’un héritage. Malgré

l’inaliénabilité on ne veut pas revenir sur la tradition du roi bon père de famille.

Mais exception relative puisque les apanages devront comporter la clause de réversion : Retour à

notre couronne par leur décès sans hoir de leur corps…donc sans héritier mâle.

Les apanages doivent revenir à la couronne en pareil état et condition qu’était le dit domaine lors

de la concession de l’apanage.

Cela signifie que le Prince apanagiste a des obligations : I faut qu’il respecte l’apanage qui lui a

été concédé. Il faut une inaliénabilité de l’apanage, une intégrité du bien concédé.

L’apanagiste doit prolonger la souveraineté du roi sur l’apanage.Il n’est, tout comme le roi sur la

couronne, qu’un administrateur.

L’apanage fait donc partie du domaine.

Ce n’est plus un danger à partir du 15 ème

siècle.

Avant le 15 ème

les apanages étaient constitués de Provinces entières donc indépendance et

concurrence !

Alors que dès le 15 ème

on va filer des droits plutôt que des provinces entières : exemple droit de

lever certains impôts sur tel partie… Ou alors on va donner des rentes, des revenus ou encore

quelques petites terres éparses ou de faibles importance.

Puisqu’il n’a plus de danger ils peuvent subsister dans la législation. Ils vont subsister au

moment de la révolution puis ressurgir au moment de la restauration.

2) L’Engagement du domaine

Article 1 er

de l’Edit de Moulins

Exception relative.

C’est une technique qui permet au roi d’aliéner des biens en échange de quoi il obtient de

l’argent.

Le roi va en effet donner son bien en gage. Ce sont des biens donnés en garantie de la dette

contractée par le roi.

Le mécanisme est le suivant :

- Le roi a besoin d’argent

- Mais il n’en a pas…

- Donc il va contacter un banquier Lombard ou juif qui va prêter des liquidités au roi en

échange d’un gage : Généralement un bien domanial…

Pratique de l’engagement pour 3 cas de figure :

- La Dot : Les fils ont des apanages, les filles de France des Dot

o Au lieu de libérer la Dot, le roi va engager un bien domanial.

o Mais rien dans l’Edit de Moulins

- Endettement : Le roi doit payer sa dette

o Il met en gage un bien domanial

o Rien dans l’Edit

- Crédit : Besoin de crédit

o Exemple : La guerre, les expéditions militaires…Besoin d’argent donc il engage

son bien domanial.

o Prévu dans l’édit. On a bien l’engagement pour la « nécessité de la guerre »

Mais il ne dit rien sur les droits des engagistes

Pour la doctrine, l’engagiste n’est pas propriétaire et c’est pour ça que

l’exception peut demeurer. Les biens restent domaniaux…

Ces engagistes n’ont pas non plus de prérogatives de puissance publique.

Sur leur bien engagé ils ne peuvent percevoir que les fruits, les revenus du

bien engagé.

Ils ont le droit d’usage.

Ce sont les INTERETS DE LA DETTE

Les engagements sont limités matériellement mais ils sont aussi limités dans le temps.

L’engagement ne vaut que tout le temps que court la dette. Dès qu’il y a remboursement, le bien

retourne au domaine de la couronne.

Blême : Le roi n’est pas un bon payeur et honore peu de dettes. Donc les engagements peuvent

très bien par la pratique devenir perpétuel…

Aussi l’article 1 prévoit des limitations à l’engagement :

- Le roi peut engager en cas seulement de guerre

- Le roi, pour engager, doit prendre des lettres patentes. Cela suppose donc qu’il ait l’aval

du Conseil du Roi mais aussi que ces patentes soient enregistrées par le parlement et que

la chambre des Comptes les enregistre.

- L’engagement doit comprendre en son sein la clause de rachat perpétuel : Cela signifie

que de tous temps, même 100 ans après, le roi peut épurer sa dette, peut racheter le bien

domanial. Le bien retourne alors à la couronne

Donc l’engagement ne constitue plus un danger. C’est donc une exception tolérée.

3) Les petits domaines de la couronne

2 ème

Edit de Moulins.

Exception absolue à la règle d’inaliénabilité.

Contrairement aux deux autres exceptions il n’y a aucune clause de quelque nature que ce soit.

Plus encore on a peu de renseignement sur le formalisme par lequel le roi pourrait concéder ces

petits domaines.

Pas de définition donc liberté d’aliénation.

Le deuxième Edit de Moulins parle de « terres vaines » : Prés, Marais Vagues…bref les terres

incultes dans le sens agricole du terme…

Font partie de ce petit domaine des droits incorporels qui seraient improductifs et n’auraient

aucun intérêt pour la monarchie.

Idem pour les biens immobiliers de faible valeur ou tout ce qui reviendrait plus chère à entretenir

et à exploiter…

Ces petits domaines ont deux intérêts pour la monarchie :

- Liberté d’aliénation qui correspond à la tradition

- Lorsqu’ils sont aliénés, le roi perçoit des taxes et donc cela produit finalement des

revenus pour la monarchie…

SOUS SECTION II : L’IMPRESCRIPTIBILITE

Le fondement de ce principe est d’abord de l’ordre de la coutume et des pratiques anciennes,

notamment grâce aux réquisitions de biens aliénés.

Il faut attendre un édit du 30 Juin 1539 de François 1 er

: toutes les terres mêmes possédées font

partie du domaine et doivent lui revenir. Même au bout de 100 ans d’usage…

Référence à l’imprescriptibilité dans l’édit de Moulins de 1566 qui est implicite, tacite…On parle

de retour des biens détenus indûment sans titre. On ne peut pas prescrire, acquérir un bien

domanial par un usage prolongé.

Analyse à contrario :

Si les biens sont inaliénables ce n’est pas pour permettre une acquisition par l’usage. La

prescription serait donc égale à une prescription.

Ordonnance de 1667 : On réitère l’imprescriptibilité car méconnaissance de la règle et non

respect de la part des particuliers.

La doctrine est partagée sur cette imprescriptibilité.

Pour certain il y a une imprescriptibilité relative tout simplement parce qu’il s’agirait d’un usage

de 30 ans pour que le bien relève du domaine privé. Toutefois il faut une possession paisible et

continue et aussi une possession de Bonne Foi.

Pour d’autres on parle d’imprescriptibilité absolue : on ne peut jamais jamais jamais jamais

acquérir un bien domanial : « Qui vole loi du roi 100 ans après en rend les plumes »

Il faut rendre le bien mais aussi les fruits perçus plus les intérêts.

En pratique certains particuliers ont fait valoir leur droit face au roi : Contentieux.

- Parfois ils ont fait des contentieux relatifs à un usage de droit, ils ont levé une taxe

pendant 30 ans et estiment que ce droit de lever la taxe appartient à leur patrimoine.

o La Jurisprudence est stricte : Imprescriptibilité absolue !!

- Idem, pas de prescription sur un droit à l’usage du public.

- Pour les biens fonciers, tout dépend de la date à partir de laquelle on a l’aliénation.

o Si il y a l’aliénation, l’usage, la possession paisible et de bonne foi :

Avant 1566, il est possible d’admettre la prescription et les droits des

particuliers. Mais il faut un titre, un écrit qui fonde le droit sur la terre.

Si postérieur à 1566, le bien est imprescriptibilité.

Cette règle d’imprescriptibilité concilie les droits des particuliers et les droits du roi. Mais

puisqu’il y a conciliation c’est que les contours de la règle d’imprescriptibilité sont encore flous.

Nez en moins cette règle est fort commode pour la monarchie puisque sur le seul fondement de

l’imprescriptibilité et non pas de l’inaliénabilité les rois peuvent mener des actions en

revendications.

CONCLUSION

Que faut il retenir sur ce domaine ??

C’est la doctrine dès les 13 ème

, 14 ème

qui s’emploie à définir la qualité des biens domaniaux et

leur statut.

Le roi a toujours le penchant d’aliéner :

- C’est une tradition

- Et le roi a besoin de revenu

Il préfère parfois aliéner le domaine plutôt que de lever des impôts (même s’il fait les deux…)

La doctrine et la Jurisprudence ont véritablement livrée un combat pour qu’il y ait un statut qui

ait valeur de loi fondamentale. Mais même le statut est aménagé, car nous avons des exceptions

qui sont elles mêmes aménagées.

En effet, l’inaliénabilité est un danger pour la monarchie et on préférerait une inaliénabilité

relative.

On a dans le domaine toujours un double mouvement :

- On veut protéger et administrer le domaine.

- On veut toujours exploiter le domaine, en extraire des revenus.

SOUS TITRE II : LE DOMAINE DES VILLES

Autant de domaines qu’il y a de villes.

Certaines villes dès le 11 ème

siècle ont une charte de consulat : Conciliation entre les droits du

seigneurs et les droits des villes.

Il y a des Bonnes villes, alliées du Roi de France. Elles ont des privilèges.

Mais il y a aussi des villes qui subissent la centralisation et la tutelle du roi de France.

Critère géographique :

Influence du droit romain au Sud

Coutume au Nord

Affectation des biens à l’usage du public. D’autre part, les villes, contrairement à la couronne,

mettent en avant un domaine public urbain et un domaine privé urbain.

SECTION I : LA COMPOSITION DU DOMAINE « MUNICIPAL »

I- Le domaine urbain médiéval

Réalité des villes très complexes : dans les villes il y a des biens, des droits seigneuriaux. Nous

avons aussi des droits et des biens concédés par le roi, donc des biens et des droits royaux.

Nous avons enfin des droits et des biens Urbains, d’autant plus que la ville a l’UNIVERSITAS,

donc la Personnalité Morale.

Les administrateurs urbains veulent transcender les droits pour administrer tous les biens à

l’intérieur de l’enceinte de la ville, de manière autonome.

Pour cela les administrateurs urbains vont user de leur pouvoir de police et prendre des

règlements pour l’Ordre Public.

Le fondement à ce pouvoir de police c’est le respect de l’utilité public, du bien public.

Affectation du bien au public : Les rues et les places appartiennent au public et ne sont pas de la

propriété du roi.

Les fortifications, les remparts sont plutôt dans la mouvance du roi. Or les administrateurs

urbains estiment que la défense, la sécurité relèvent aussi de l’usage du public donc de l’Ordre

Public.

Les villes vont avoir des revendications domaniales sur les biens affectés par l’Universitas :

- Tous les biens ou droits qui symbolisent la Personnalité Morale de la ville, l’autonomie

de gestion de la ville

o Pour les villes du Nord : Les Beffrois, les cloches (tocsins), les hôtels de ville, les

sceaux

o Les revenus : tous les droits d’octroi, toutes les taxes ou tous les droits de péage sur

les marchandises entrant ou sortant de la communauté urbaine.

II- Le domaine Municipal à la fin de l’Ancien Régime

A la fin de l’Ancien Régime l’existence d’un domaine public est peu contestée. En revanche

s’impose de manière plus limpide l’existence d’un domaine privé de la ville.

La frontière de domaine privée et de domaine public est assez ténue, assez faible. Un domaine

public urbain peut parfaitement tomber dans le domaine privé urbain.

A- Quid du domaine public ???

Le domaine public urbain n’est pas controversé.

Mais variations de terminologie :

- La ville de Paris parle de Possession des biens au lieu de propriété

- A Marseille on parle bien de Propriété Publique ou de Domaine Public.

- Dans d’autres villes différences entre le domaine commun, le public, et l’ordinaire, le

privé

- D’autres distinguent les biens du roi et les biens de la ville.

La charge de l’entretien va guider la qualification domaniale : C’est par les comptes que l’on sait

à qui incombe la charge de l’entretien des biens.

Sans aucun doute, tous les biens affectés à l’usage du public sont considérés comme étant du

domaine public et doivent être financés par des fonds publics.

Les villes revendiquent les biens affectés à l’usage du public comme faisant partie du domaine

public urbain pour faire valoir une juridiction ou une réglementation.

Toutefois il y a des exceptions dans les comptabilités :

En cas de travaux publics pour les voies affectées au domaine du public. Les villes estiment que

les voies de communications sont du domaine public de la couronne. C’est pour que la couronne

finance les travaux publics…malin…

Ceci étant domaine public urbain ou domaine du roi, tout ce qui est affecté à l’usage du public

relève du domaine public et les villes doivent l’administrer. Elles ne peuvent pas l’aliéner et

doivent en respecter l’intégrité.

Donc procédure d’alignement le long des voies qui permet de tracer la frontière entre le domaine

public et le domaine privé des particuliers.

Un particulier qui empièterait sur le domaine public pourrait faire l’objet d’une expropriation ou

de reculement (tu pètes ta maison et tu la reconstruit plus loin).

B- Le domaine Privé

Ce sont les domaines qui produisent des revenus, plus tous les biens mobiliers et immobiliers qui

sont acquis par la ville : Exemple, des maisons qu’on a récupérées par expropriation etc…Ces

maisons vont être louées par la ville à des particuliers.

Mais la frontière est ténue puisque si la maison est louée à une administration publique, elle est

affectée à l’usage du public et donc elle devient de domaine public.

SECTION II : LE REGIME JURIDIQUE DES BIENS DES COMMUNAUTES

I- Le régime juridique du domaine public urbain

L’administration du domaine public n’est guidée que par une seule finalité : L’usage du public.

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