Notes sur  le domaine - 3° partie, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur le domaine - 3° partie, Notes de Droit Administratif

PDF (193 KB)
18 pages
97Numéro de visites
Description
Notes de droit administratif sur le domaine - 3° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: le domaine de l’etat a l’epoque contemporaine, la les legisaltion domaniale de la revolution et de l’empire, le co...
20points
Points de téléchargement necessaire pour télécharger
ce document
Télécharger le document
Aperçu3 pages / 18
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 shown on 18 pages
Télécharger le document
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 shown on 18 pages
Télécharger le document
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 shown on 18 pages
Télécharger le document
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 shown on 18 pages
Télécharger le document

Etant entendu qu’un bien fait partie du domaine public sans qu’il soit besoin d’un aménagement

spécial.

Le rôle et le statut consistent à ne pas entraver cet usage public. I faut toujours qu’il y ait une

entière liberté.

Cette liberté d’usage doit se faire égalitairement : il faut que chacun, tout le public puisse accéder

au service du public. Il faut également que cet usage soit continu. A défaut, la ville aurait

l’obligation de rétablir l’usage du public.

Le domaine public urbain est inaliénable. Si la ville aliène un bien public, le roi qui a la tutelle

annule purement et simplement l’acte qui a aliéné le bien public.

Il y a inaliénabilité tant qu’il y a affectation au public.

Une route est à l’usage du public, donc domaine public, donc inaliénabilité. Seulement au 18 ème

siècle, les ingénieurs des ponts et chaussés laissent des chemins à l’abandon. Donc si abandon,

l’usage devient privatif. On peut aliéner l’ancien chemin abandonné et le donner en pleine

propriété à une personne privée.

Imprescriptibilité :

L’imprescriptibilité, en analogie avec la couronne, veut dire qu’il y a des variations avant le

18 ème

siècle. Cela veut dire aussi qu’elle varie selon les dates, avant Moulins, après Moulins…

Elle varie aussi en fonction de l’usage public.

Intangibilité :

Suppose que le domaine ne doit pas subir d’attaques ni d’amoindrissement, ni être détruit. C’est

aux administrateurs urbains de réprimer tous les empiétements. Les maires et échevins doivent

sanctionner : Une des sanctions peut être de remettre en état le domaine abîmé…

II- Le régime juridique du domaine privé

Il est aliénable et prescriptible.

Il est encadré par le pouvoir royal qui n’a de cesse de mettre en tutelle les villes.

Il encadre car il ne veut pas que les villes puissent s’endetter en voulant faire l’acquisition de

biens privés.

Il vaut également éviter donc que les villes soient puissances et donc autonomes.

Edit d’août 1749 qui limite les acquisitions des villes. Le roi ordonne que toutes les acquisitions

doivent être revêtues de lettres patentes, lesquelles obtenues au conseil du roi, doivent être

enregistrées par le parlement. Il faut que les villes demandent l’autorisation avant d’acquérir un

bien.

Si cette règle est transgressée, l’acquisition sera nulle !!

Limite la faculté pour les villes s’acquérir des biens par testament : Les villes ne peuvent plus

hériter de biens tombant dans leur domaine privé. Sauf les rentes constituées par le clergé.

Le roi encadre les aliénations faites par les villes : Donc lorsque les villes veulent vendre.

Il est prévu au 18 ème

siècle que les villes puissent aliéner à titre seulement onéreux : Elles

peuvent vendre mais pas donner. Elles doivent pour vendre obtenir une autorisation du pouvoir

royal et en suivant la procédure d’adjudication aux enchères.

En effet le roi estime que la ville en aura ainsi le meilleur prix.

Il y a des tolérances concernant les échanges : La ville peut échanger un bien de son domaine

privé avec un bien privé d’un particulier. Mais il faut encore une autorisation et une estimation

pour avoir le chiffre de la valeur des biens échangés.

Le domaine privé doit être protégé !!!

Certains administrateurs déposent des cautions lors de leur entrée en charge et répondent sur

leurs deniers personnels de l’amoindrissement du patrimoine de la ville.

CONCLUSION

On a hérite de l’inaliénabilité, de l’imprescriptibilité de l’Ancien droit.

On a aussi seulement pour les villes l’existence d’un patrimoine privé. Donc la conscience qu’un

domaine puisse faire l’objet d’appropriation et puisse dégager un revenu.

Critère d’affectation au public qui existe toujours aujourd'hui. Il est mis en œuvre par la doctrine,

par l’ancien droit, même si à la Révolution la théorie domaniale de l’Ancien droit sera niée.

TITRE II

LE DOMAINE DE L’ETAT A L’EPOQUE CONTEMPORAINE

Loi de 1833 : Départements

Loi de 1867 : Communes

Ces lois leur permettent d’avoir un domaine.

L’ensemble de notre droit domanial est fixé entre 1790 et 1840. Aussi on ne s’attardera pas sur

les constructions doctrinales et jurisprudentielles.

CHAPITRE I : LA LES LEGISALTION DOMANIALE DE LA REVOLUTION ET DE

L’EMPIRE

SECTION I : LE CODE DOMANIAL

Décret des 22 Novembre, 1 er

Décembre 1790.

Les membres de l’assemblée nationale constituante décident de légiférer sur le domaine. Le 2

Octobre 1789, un comité des domaines et mis en place.

La priorité est d’abroger la règle d’inaliénabilité.

En effet, les caisses de l’état sont complètement vides et les constituants ont supprimés les

impôts de l’Ancien Régime.

Il faut trouver des revenus des richesses : Du coup on va aller piquer dans les biens de la

couronne. Pour pouvoir vendre les biens de la couronne il faut virer l’inaliénabilité.

Dès le 13/11/89, un rapport est rendu. Selon celui-ci, les règles de l’édit de Moulins sont abolies.

Mais ce rapport n’et pas adopté. Et pourtant dès le 19/12/1789, les constituants commencent la

vente des biens de la couronne. Aussi le travail des constituants consiste à légitimer la vente des

biens.

Adoption du décret des 22/11 et 1 er

/12 1790 : On légitime la vente en rendant les biens

aliénables. Les ventes sont donc couvertes et il n’y a plus de vices de formes ni de procédure. Ce

décret quoique opportun a le mérite de réaliser une synthèse de l’Ancien Droit et raisonne sur les

fondements de cet ancien droit. Aussi ce décret est une continuité en même temps qu’une

rupture.

I- Le domaine selon les révolutionnaires

A- La définition du domaine public

D’emblée dans ce texte il est question de domaine public. De la même façon ce domaine public

est également appelé domaine national. C’est dire que le domaine a changé de titulaire. Ceci

étant le domaine n’est plus à la couronne mais relève de la Nation.

Ceci étant il ne change pas de nature que ce soit de la couronne ou de la Nation c’est du domaine

public.

Définition du domaine public : Article 1 à 7 du décret.

Article 1 : Le domaine s’entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou

mixtes qui appartiennent à la nation […] soit qu’elle en ait la possession et la jouissance actuelle,

soit qu’elle ait seulement l droit d’y rentrer pas voie de rachat, réversion ou autrement.

Pleine continuité puisque le domaine est constitué de terres, de droits. Les revenus par contre ne

sont pas visés dans ce code. Ils sont attribués à une Admin fiscale.

Droit de rachat, de réversion ou autrement : Cela suppose que la nation peut exercer un droit de

revendication sur tout les biens qui faisaient anciennement partie du domaine. Nous ne sommes

pas loin de reviendre à la notion d’antique domaine ou de domaine par nature.

Pour préciser, ces revendications, le décret statut sur les engagements en son article 23 : Les

engagements sont sujet à rachat par la Nation lorsqu’ils ont été effectués après l’édit de Moulins

ou lorsqu’ils ont été réalisés avant 1566 et faisaient l’objet d’une clause de retour.

Les droits des engagistes ne sont pas niés puisqu’ils perçoivent des indemnités.

Article 2 : « Les chemins publics, les rues et places dans les villes, les fleuves, la mer, et en

général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d’une propriété

privée, sont considérées comme dépendances du domaine public »

On retrouve le droit romain : Sans aucun doute tous les articles précités relevés des biens hors

commerces. Autrement dit il était impossible d’avoir une propriété privée et donc ils relevaient

par nature du droit public.

Ceci étant les constituants se font les reflets des politiques des villes. Toutes les voies de

communication étaient affectées à l’usage du public. En tant que telles elles devaient relever

d’un domaine public.

Inspiration doctrinale. Lacunes dans l’édit de Moulins pour toutes les voies de communication,

terrestres ou fluviales. La doctrine, 16 ème

au 18 ème

, en arrive à la conclusion que toutes les voies

de communication sont insusceptibles du domaine privé.

Législation sur les voies de communication est tardive :

Le sort des chemins, des voies de communication est réglé dans l’Ordonnance des Eaux et Forets

d’août 1669.

Les rivages de la mer ont vu leur sort réglé par l’ordonnance de 1681 sur la marine et le

commerce.

Mais ces ordonnances sont accessoires. Toutes les voies relèvent tout de même de la propriété

publique.

Consécration en 1790 d’une réflexion antérieure.

L’article 2 met fin aux différents contentieux car jusqu’au 18 ème

les seigneurs ont toujours des

revendications sur les voies de communication.

On veut généraliser à la Nation : On met fin à l’extrême variation.

Article 5 :

« Les murs et les fortifications des villes entretenus par l’état et utiles à la défense font partie du

domaine public ».

Par cet article on retrouve la pratique urbaine de l’ancien droit, pratique qui considérait que font

partie du domaine public les fortifications et les enceintes parce qu’elle sont d’usage public.

Les villes dans l’ancien droit considéraient les murs comme étant de LEUR domaine public et

non celui de la couronne.

Le code domanial va donc préciser « entretenus par l’état » et que les villes peuvent faire valoir

leurs droits sur les fortifications et garder la garde et la jouissance des fortifications si et

seulement si elles peuvent fournir à la nation leur titre ou si elles ont au moins 10 ans de

possession continue.

Les particuliers ont des droits sur es fortifications car beaucoup de ces particuliers ont

anciennement reçus les terres comprises dans ces fortifications. Aussi le code domanial, même si

les fortifications font partie du domaine public, reconnaît des droits aux particuliers. Ils doivent

faire valoir leur titre, prouver une possession pendant 40 ans et qu’elles aient perdu leur rôle

défensif.

B- Le sort du domaine privé du roi

En 1790 le roi a toujours la tête sur les épaules. Il n’a pas encore permis de s’enfuir à Varenne. Il

y a conciliation, cohabitation entre les droits du roi et ceux de la nation.

La nation se préoccupe d’autant plus des droits du roi qu’on veut poser un régime de monarchie

constitutionnelle.

I faut donc se préoccuper d’un patrimoine privé ou non.

L’article 6 dit que les biens du prince, avant et pendant le règne, sont de pleins droits unis à la

nation. Donc confusion totale entre le patrimoine privé du roi et le domaine public de la nation.

La Jurisprudence Henry IV est enterré ! Le roi doit apporter son patrimoine à la nation.

Nous n’avons peu de renseignement sur l’expression « à quelque titre que ce soit ».

Donc il n’y a pas de domaine privé du roi selon l’article 6…

Dans l’article 7 le roi peut disposer des acquisitions faites à titres particuliers singuliers et non en

vertu des droits de la couronne.

Donc domaine privé du roi.

Mais les constituants ne veulent pas que celui-ci l’emporte sur les biens de la Nation. A la mort

du roi tous ses biens relèvent de la nation. Donc dès qu’il crève tout revient à la nation, à titre

perpétuel et irrévocable.

Différenciation domaine privé de la nation et domaine privé du roi. Cette différenciation n’est

pas exclusive de la confusion existant dans le patrimoine à la mort du roi. Il n’y a pas de vrai

dissociation entre la nation et le roi.

Le décret se préoccupe aussi du sort des apanages. En l’espèce ils sont réglés par les articles 16

et 17 : Les fils puînés seront élevés par les fond de la nation (un peu comme Mitterrand avec

Mazarine…)

A partir du moment où ils seront mariés et atteindront l’age de 25 ils obtiendront une rente

Apanagère payée sur le trésor national.

Cette rente sera soumise à variation eut égard aux législations du corps législatif.

Les fils puînés ne pourront avoir aucune revendication sur les biens délaissés par le roi et la reine

ses parents ni de revendications sur les biens de leur frère aîné.

L’apanage est donc une pratique qui est consacrée. D’ailleurs elle est reprise dans la Constitution

de 1791 mais contrôlé et limité.

Mais comme Louis 17 claque avant on ne saura jamais la forme de l’apanage…perte cruelle et

tragique pour nous autres historiens…

II- Le nouveau statut du domaine : Il est aliénable et prescriptible

Dès le préambule du code domanial et article 8 « Les domaines nationaux et les droits qui en

dépendent sont et demeurent inaliénables sans le consentement et le concours de la nation. Mais

ils peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable en vertu d’un décret formel

du corps législatif »

Par son début, beaucoup d’auteurs en ont déduit la règle constante d’inaliénabilité, Chapus en

tête de liste.

Seulement avec l’article 8 il n’y a aucun doute car le domaine de la nation est désormais

aliénable.

Le fait est que dans tout le décret on parle d’un droit de propriété de la nation.

Or sous la révolution française, culte du propriétaire et de la propriété. Or dit le décret, la nation

est propriétaire de son domaine. La nation ne doit donc connaître aucune entrave à son droit de

propriété. Cela suppose que la nation peut aliéner le domaine dont elle est titulaire.

Ce principe d’aliénabilité est en apparente rupture avec la règle d’inaliénabilité. Apparente car

les constituants veulent tout de même continuer à protéger le domaine. D’ailleurs le préambule

commence par rendre hommage au roi de France, à sa politique de protection des richesses

nationales et il dit que sans la politique active du roi il y aurait eu un amenuisement considérable

du domaine de la couronne devenu domaine de la nation.

La protection passe par l’appartenance du domaine à la nation :

Dans l’ancien droit on avait trouvé la parade du domaine de la couronne. Le blême était qu’il

revenait au roi de l’administrer.

Les deux étaient liés et en pratique des aliénations ont perdurés.

Ce coup ci le domaine est à la nation, indépendante et autonome du roi.

De plus, culte de la nation. Elle est la plus parfaite qui soit. Donc en aucun cas la nation ne

portera atteinte à son domaine.

La réflexion relative à la finalité de l’aliénation :

En l’espèce la finalité c’est de procurer de la richesse à la nation.

Les constituants raisonnent en disant que selon eux le contenu du domaine est trop faible pour

subvenir aux besoins de l’état.

Fort de cette faiblesse, l’inaliénabilité posée dans l’ancien droit a condamné à la productivité et à

la stérilité du domaine.

Elle condamne aussi à lever des impôts, lesquels ont accablé le peuple c’est bien connu…

Grâce à l’aliénabilité, le domaine va pouvoir dégager des revenus et donc baisser les impôts. Et

puisque les impôts vont baisser il y a bien une protection des intérêts de la nation et le peuple

sera super content !! (C’est beau les théories)

Procédure d’aliénabilité

Le code domanial prévoit le consentement et le concours de la nation pour aliéner.

Aliénation sur décret formel du corps législatif, sanctionné par le roi qui lui donne force de loi.

La loi est l’expression de la volonté générale : Un culte de la loi, elle est parfaite, elle va donc

protéger le domaine.

La loi lorsqu’elle est prise vaut déclaration de vente. Il suffit d’une loi pour que les biens

domaniaux soient vendus.

Si le principe d’aliénabilité est bien aménagé il comprend des exceptions :

- Article 12 : Sont toujours inaliénables les bois et les forets

o Car dégagent des revenus traditionnellement.

o Donc puisque l’aliénabilité conduit à concéder des revenus il devient inutile de

contrarier cet objectif en aliénant les bois et forets.

- Toutes les voies de communication sont inaliénables : L’article qui vise ces voies de

communication dispose qu’elles ne sont pas susceptibles de propriété privée. Donc pas

possible de les aliéner.

- Idem pour les fortifications : Inaliénables, étant entendu qu’elles ont gardé leur rôle

défensif. Par contre quand plus de rôle défensif…

Il semble que dans le code domanial nous ayons deux masses de biens :

- Une qui relève du domaine public et qui serait inaliénable soit par leur nature soit par

leur affectation au public

- Un domaine qu’on aurait du mal à qualifier, domaine de la nation aliénable et qui

produirait des revenus et ferait l’objet d’un droit de propriété

Mais les constituants n’ont pas posé formellement la distinction entre ces 2 domaines…

On cherche toujours l’équilibre en protection et exploitation. Le roi prévoyait l’inaliénabilité

avec des exceptions alors qu’en 1790 on préfère l’aliénabilité avec des exceptions.

Article 36 : La prescription pour l’avenir des biens nationaux est permise. Donc les particuliers

qui usent d’un bien national peuvent ensuite en devenir les légitimes propriétaires.

Ce bien doit toutefois faire partie des biens aliénables.

Il faut toujours une possession paisible et continue avec un délai de 40 piges.

Ce décret abroge l’édit de Moulins en son article 38…

Désormais les constituants ont la volonté de poser un droit domanial irrévocable. Donc pendant

la période révolutionnaire il y a eut des lois sur ce sujet.

SECTION II : LE DOMAINE SOUS L’EMPIRE

Au moment de son coup d’état Bonaparte dit que la Révolution est finie et fixée aux principes

qui l’ont commencés.

Donc cela signifie que le code domanial continue à s’appliquer.

Nez en moins, il vise ce domaine dans la législation donc développement d’une Jurisprudence et

d’une doctrine.

I- Le domaine dans l’œuvre de codification

Les lois prises vont s’insérer dans l’œuvre de codification du code civil. Ce sont les articles 538 à

541 du code civil.

Livre II qui traite des biens et des différentes modifications de la propriété.

Par cette place dans le droit civil et le code civil, tout laisse à penser que le domaine devient

privé et continuera à être aliéné.

L’article 538 du Cciv c’est exactement l’article 2 du décret de 1790

Article 540 et 541 sont sommes toute assez similaire à l’article 5 du décret de 1790 et traitent des

fortifications.

L’article 541 complète 540…

Domaines publics pour les fortifications si utiles à la défense, idem pour les places de guerre si

les particuliers n’en aient pas fait la réclamation.

Dans la terminologie on parle d’appartenance à l’état et non pas à la nation.et on parle également

de domaine public ou domaine public de l’état.

Ce petit article 539 du code civil : Tous les biens vacants et sans maîtres, ou pour les gens qui

meurent sans héritiers appartiennent au domaine public.

C’est du droit romain qui incluait dans le fisc les biens vacants et les choses sans maître.

Rien dans le statut du domaine…

Nous ne savons rien non plus sur l’existence d’un patrimoine privé relevant de l’état ou bien

distinct pour l’empereur.

Les travaux préparatoires parlent d’un droit de propriété sur le domaine public. Puisque les TP en

parlent tout au plus on peut présager que le domaine public visé dans le Cciv serait objet à

aliénation.

II- La construction doctrinale et jurisprudentielle

LA doctrine pense que c’est de l’ordre de l’administration, de la protection donc inaliénabilité.

La Jurisprudence, tantôt accepte la doctrine et reprend l’inaliénabilité et tantôt accepte le droit de

propriété donc l’aliénabilité.

Lecture différente des 4 articles du code civil :

Selon la doctrine et la Jurisprudence les articles 538 et 540 sur les chemins et fortifications visent

un domaine indéniablement public. Un domaine public qui serait inaliénable.

On en vient alors à dire que ces chemins, etc… sont des choses hors commerce. Dans ce cas elles

relèvent de l’article 1598 et de l’article 2226 du code civile.

L’article 1598 concerne tout ce qui est dans le commerce et qui peut donc être vendu lorsque des

lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation.

L’article 2226 : On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.

Deuxième motivation :

Les articles 539 et 541 du Cciv ne viserait plus un domaine du domaine public, mais cela

relèverait du domaine de l’état (attention subtilité…).

Le domaine de l’état est distinct du domaine public. Il est aliénable et donc prescriptible.

Mais lorsque l’on prend les travaux préparatoires du code civil, aucune distinction à faire entre

un domaine public et un domaine de l’état.

L’article 539 parle de « domaine public » et non pas de domaine de l’état comme veulent

l’imposer la doctrine et la Jurisprudence.

A priori cette construction avait un objectif : Celui de faire correspondre le droit de l’empire avec

le code domanial.

Ceci étant la construction est absolument sans fondement. Malgré l’absence de fondement cette

doctrine va continuer à s’imposer jusqu’en 1830.

En Jurisprudence, plusieurs positions :

- Parfois assimilations domaine public, domaine de l’état.

- D’autres disent qu’il y a des erreurs dans l’article 539, on ne voulait pas parler de

domaine public mais de domaine de l’état.

Personne n’ose parler d’un domaine public de l’état et d’un domaine privé de l’état.

Le débat est d’autant plus complexe qu’en 1815 on la Restauration et donc le retour d’une tête

couronnée.

Donc la doctrine retourne sur la division d’un domaine public, un domaine de la couronne, un

domaine privé de l’état et un domaine privé du roi…

Pas de clarification dans la loi, dans la doctrine ou la Jurisprudence.

CHAPITRE II : LA THEORIE DE PROUDHON ET LES GRANDES HEURES DE LA

DOMANIALITE PUBLIQUE

SECTION I : LES APPORTS DU TRAITE DE VICTOR PROUDHON (et non, piège ce

n’est pas le philosophe)

Victor Proudhon, avocat et professeur est à l’origine de la grande distinction entre le domaine

privé de l’état et le domaine public de l’état.

Traité en 5 volumes publié en 1833.

On admet qu’il popularisé et clarifié la construction doctrinale et jurisprudentielle précédente.

Mais le premier qui aurait théorisé ces domaines serait Mr PARDESSUS (mais pas

célèbre…dommage…)

Selon Proudhon, le domaine doit être appréhendé comme un élément de puissance et de

supériorité.

Pour lui il existe un domaine de souveraineté qu’il entend comme une prérogative de l’état de

gouverner et les choses et les hommes.

Plus encore, il admet qu’il existe un domaine public. Selon lui c’est le domaine qui consiste à

régir et administrer les choses qui seraient à l’usage de tous ou les choses qui n’appartiennent à

personne.

Mais à coté il y aurait un domaine de propriété qui donne à son titulaire le pouvoir de disposer en

maître des choses qui seraient dans le commerce.

Fort de ces 3 distinctions, il écrit que le domaine public n’est pour personne, même pas pour

l’état, un domaine de propriété. Article 538 et 540 du code civil…

Ce domaine public est selon lui improductif : Pas de notion de profit et l’on peut reconnaître

l’inaliénabilité sans problème.

Le chef de l’état n’est alors chargé que de l’administration et de la protection.

Il reconnaît que l’état a des besoins, besoins d’obtenir des revenus, lesquels peuvent provenir de

l’exploitation de son domaine. Aussi a coté d’un domaine public, nous aurions un domaine

relevant du Droit Privé et donc sujet à l’aliénabilité.

SECTION II : LA POSTERITE DE PROUDHON

Il triomphe parce qu’il ne se heurte ni à la doctrine, ni à la Jurisprudence ni à une loi contraire.

Critiques car il donne à l’article 538 un sens très juridique, très technique. Si on considère les

Travaux Préparatoires, 538 n’était en rien la clé de voûte d’une théorie domaniale

De même, il va rebondir sur la distinction terminologique, domaine public / état sans reprendre le

texte original qui parle de « domaine de la nation ».

Par ailleurs, il vise un droit de propriété sur le seul fondement du code civil pour déduire la

distinction de ce qui relève des particuliers et ce qui relève du bien public de l’état..

La Jurisprudence met beaucoup de temps à reconnaître la validité de cette théorie. Il faudra

attendre 1866, où l’on reconnaît l’existence d’un domaine public.

Loi, 16 Juin 1851, sur la constitution de la propriété en Algérie, qui reconnaît un domaine public

de l’état et un domaine privé de l’état.

En doctrine on a du mal a parler d’un domaine privé de l’état. On parle d’un domaine de l’état

par opposition à un domaine qui serait public.

Fin 19 ème

siècle, cette distinction domaine public / privé de l’état s’impose : mais aucun

fondement !!

La doctrine, et Mr BERTHELEMY, en 1900 dans sont Traité de Droit administratif, profite celui

d’affectation au public ou celui des biens par nature.

HAURIOU et WALLINE vont d’avantage s’intéresser à la procédure affectant ou non un bien au

public. HAURIOU estime qu’il faut une volonté formelle d’affecter un bien au public.

Début 20 ème

siècle on reconnaît qu’un domaine peut être privé ou public…donc un domaine

inaliénabilité et un aliénable.

CONCLUSION

Tous ces débats ont influencé le législateur lorsqu’il a du pondre en 1950 un code du domaine de

l’état dans les années 1957.

A l’article 2 de ce code nous avons une définition sur le domaine :

« Ceux des biens qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée en raison de leur nature ou

en raison de la destination qui leur est donnée sont considérés comme des dépendances du

domaine public national, les autres constituent le domaine privé »

Ce code est complètement HS ! Il n’est plus approprié puisque dans les années 1960, le débat a

rebondi dans une autre distinction :

En effet on distinguait un beau domaine public et un beau domaine privé. Or en 1960 on estime

que le domaine public peut faire l’objet d’un droit de propriété. Donc les Personnalités Publiques

pourraient agir comme propriétaires…

commentaires (0)
Aucun commentaire n'a été pas fait
Écrire ton premier commentaire
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 shown on 18 pages
Télécharger le document