Notes sur le droit administratif, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur le droit administratif, Notes de Droit Administratif

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Notes sur le thème du droit administratif. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Deux définitions contestables, La fonction normative du juge administratif.
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LE DROIT ADMINISTRATIF

Section 1 : Deux définitions

Deux définitions contestables :

 Définition largement organique : Le Droit administratif serait un ensemble de règles

applicables à l’Administration. On ne distingue pas la nature publique ou privée, mais uniquement

l’activité de cette personne qu’est l’Administration. Cette définition a quelque chose de trompeur.

Le Droit ne deviendra pas « administratif » s’il est appliqué à l’Administration.

Les personnes privées agissent parfois comme des personnes publiques, et sont alors

juridiquement traitées comme telles. Cela reste du Droit public. Ex. Fédération Française de

Football… Ces fédérations, en vertu de la loi de 1984, se voient confiées l’organisation du sport.

Elles organisent des championnats, compétitions… Tout cela va se faire à l’aide de prérogatives,

comme la contrainte d’organisations sportives à reverser des sommes. Elles peuvent exclure un

compétiteur etc.

Inversement, des personnes publiques se transforment en personnes privées. Par ex. France

Télécom. Il arrive qu’une personne publique achète ou vende un bien dans les mêmes conditions

qu’une personne privée. Le droit commercial ordinaire qui lui sera applicable sera le même que

celui appliqué à une personne ordinaire.

 Le Droit administratif serait un ensemble de règles dérogatoires au Droit commun (Droit

civil, des affaires, social…). Cela viendrait de la puissance des personnes publiques. Par ailleurs, les

personnes publiques bénéficieraient de privilèges dont ne bénéficieraient pas les personnes privées.

Ces privilèges des personnes publiques ne sont que la contrepartie de sujétions. Ex. elles échappent

aux voies d’exécution (procédures du Droit commun permettant d’exercer une contrainte). En Droit

privé, il n’y a priori pas de rapport contractuel entre deux individus. Il faut passer par le juge en

pratique. Les personnes publiques ne peuvent y être soumises car leurs biens relèvent de la

collectivité. Le principe de l’insaisissabilité des biens publics a été rappelé par un arrêt BRGM

(Bureau des Recherches Géologiques et Minières) de la c. cass. en 1987.

Les personnes publiques peuvent contraindre quelqu’un à s’acquitter d’une créance au moyen

dutitre exécutoire (ex. facture d’un hôpital, cantine).

 Les personnes publiques n’ont de privilèges que parce qu’elles agissent pour l’intérêt

général.

Section 2 : Le Droit administratif comme ensemble de règles appliquées par une juridiction

administrative

§ 1 : La question du dualisme juridictionnel

Ce dualisme juridictionnel remonterait à la Révolution. L’une des thèses largement répandue

est de dire que la Révolution a été porteuse de ce juge administratif. Il faut remonter à la loi des 16

et 24 août 1790.

A) La loi des 16 et 24 août 1790

Sous la Révolution, avant même que la Constitution ne soit rédigée, on adoptait des

décrets devenant lois une fois sanctionnés par le Roi. Cette loi contient 2 articles : Art. 10 « Les

tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir

législatif ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif sanctionnés par le Roi

à peine de forfaiture. »

Art. 13 « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparées des fonctions

administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit

les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs

fonctions. »

Il y a une séparation entre les tribunaux et le législateur (art. 10), puis entre les fonctions

judiciaires et les fonctions administratives (art. 13). La responsabilité des administrateurs ne saurait

être engagée. Cette séparation est rappelée par un décret du 16 fructidor An III, « défense itérative »

de se mêler des actes d’administration.

Loi du 7 et 14 octobre 1790 rappelle à nouveau qu’aucun administrateur ne peut être traduit en

qualité d’administrateur public.

B) L’interprétation classique

Une loi révolutionnaire suivie d’autres lois prévoit explicitement une séparation des

fonctions législatives, judiciaires et administratives. Cette séparation des fonctions se traduit au plan

organique, du point de vue des autorités, en une séparation de ces autorités juridictionnelles,

administratives et législatives. Or, les Révolutionnaires ayant fait cela l’ont fait après avoir eux-

mêmes adopté une DDHC contenant un article 16 en vertu duquel toute société dans laquelle la

séparation des pouvoirs n’est pas établie n’a point de Constitution. La séparation de l’art. 16 conduit

à la séparation des autorités juridictionnelles, législatives et administratives, et naturellement il faut

séparer le juge de Droit privé du juge de Droit administratif.

C) Critique de la thèse classique

- Critique historique : l’interdiction adressée au juge de se mêler de l’activité

administrative est antérieure à la Révolution française. Elle existait déjà sous l’Ancien Régime. La

monarchie française n’a jamais cessé d’asseoir son pouvoir en prenant la précaution de distinguer

les activités judiciaires des activités administratives. Ex. Les intendants d’Ancien Régime étaient

des corps administrateurs, mais sans mission précise. Ils agissaient au nom du Roi et étaient maîtres

de leur propre compétence. C’était un moyen pour le Roi de doubler l’administration provinciale.

En résultèrent de nombreux contentieux, mais pour éviter que les juges n’interviennent dans les

activités des intendants, le Roi interdit l’action des juges.

- L’expression de « séparation des pouvoirs » est très ambiguë. Par « pouvoir », on peut

désigner soit des fonctions, soit des organes. Sépare-t-on des organes ou des fonctions ? En séparant

des fonctions, on peut attribuer une partie de la fonction à plusieurs personnes (pour que le pouvoir

législatif soit séparé du pouvoir exécutif, il faut en confier une portion à une assemblée et une au

Roi). Sous la Révolution, il faut un décret et une sanction du Roi. Le Roi, en sanctionnant, agit en

tant que co-législateur. Sous la Révolution, on a séparé les pouvoirs en attribuant les fonctions à des

personnes différentes. Un veto présentait un risque de blocage. C’est une séparation horizontale et

non verticale.

- Sous la Révolution, le juge était un mécanisme appliquant une règle générale à un fait

particulier (« la bouche de la loi » selon Montesquieu). C’est la théorie du syllogisme judiciaire, une

conception erronée et logiquement impossible. C’est l’idée que le jugement n’est qu’une solution

qui s’impose par la raison. Le syllogisme est une décalcomanie de la réalité. Il est impossible de

juger les administrateurs car, sous la Révolution comme sous l’Ancien Régime, beaucoup

d’administrateurs avaient un pouvoir discrétionnaire (comme les intendants d’Ancien Régime). On

ne peut confier le contentieux administratif à un juge judiciaire. Le juge judiciaire va devoir agir à

la place de l’Administration, apprécier le pouvoir discrétionnaire et devenir un administrateur (ce

qui est contraire à la loi de 1790). Il n’est pas plus concevable d’avoir un juge administratif. Sous la

Révolution, on ne peut pas concevoir un dualisme juridictionnel car on ne conçoit pas que

l’Administration puisse faire l’objet d’un jugement. La faute revient à Napoléon ayant inventé un

dualisme juridictionnel.

D) La juridiction administrative apparaît à l’époque napoléonienne

La constitution du 22 frimaire an VIII (décembre 1799) annonce la remise en ordre

d’une Administration bouleversée par la Révolution française. Elle annonce une autonomie au

pouvoir réglementaire. Le concept de pouvoir réglementaire apparaît sous l’an III en 1795, lorsque

dans la mise en œuvre des principes révolutionnaires, on se rend compte que l’exécutif a besoin

d’édicter des règles générales non dépendantes de lois. Cette même constitution de l’an VIII créé un

CE (art. 42) qui est chargé « de rédiger les lois et les règlements d’administration publique, et de

résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. » C’est la résurrection du conseil du

Roi ayant existé sous la monarchie française. Ce n’est pas un juge indépendant de l’administration,

qui peut s’émanciper… Ce Conseil d’Etat connaît en appel des décisions des conseils de préfecture

(ancêtres des tribunaux administratifs) créés par la loi du 28 pluviôse an VIII (février 1800). Ils sont

pensés comme des juridictions, mais avec des pouvoirs limités, et des nombres de contentieux

limités.

C’est également le CE qui est chargé de trancher des conflits d’attribution pouvant s’élever

entre les juges judiciaires et les conseils de préfecture. Si un litige s’élevant entre l’Administration

et un particulier était confié à une juridiction judiciaire, ce serait au CE de prononcer le transfert du

litige à la connaissance des conseils de préfecture.

Ce système est le système de la justice retenue existant déjà sous la monarchie française, car le

CE est chargé de proposer une solution à un litige, mais ce n’est pas lui qui tranche, mais le 1 er

consul.

Le système, tel qu’il est prévu, va fonctionner non pas comme le souhaitait Napoléon, et

l’institution gagnera en autonomie. L’institution produit progressivement une JP (devenue le droit

administratif).

 Dans une période dite républicaine, on verra arriver un CE, juge indépendant de

l’administration.

§ 2 : La constitution jurisprudentielle du juge administratif

« Constitution jurisprudentielle » car le juge administratif s’est constitué en autorité

indépendante de l’Administration. Mais, il l’a fait à partir d’un texte.

Au sortir de la guerre de 1870, il s’agit d’organiser les institutions. L’une des grandes lois

nous concernant est celle du 24 mai 1872 organisant une délégation de la justice administrative au

CE.

A) La loi du 24 mai 1872

L’art. 9 de la loi du 24 mai 1872 dispose que le CE « statue souverainement sur les

recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d’annulation pour excès de

pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives. » La nouveauté ici est cette

souveraineté. Le CE est le maître de sa décision et nul ne peut par la suite la contester : la justice est

déléguée. L’organisme qui juge, en devenant souverain, devient de fait supérieur à l’Administration

et est donc extérieur à elle. C’est la grande nouveauté de la loi de 1872. Déjà, en 1848, on avait

envisagé un tel système et on avait créé un tribunal des conflits. Cette constitution n’eut qu’une

courte vie.

Le CE demeure le juge d’appel des décisions des ministres dans les cas prévus par la loi. Le

système est paradoxal : on a une souveraineté du CE sur les recours en matière contentieuse, mais

on reconnaît une compétence de droit commun au juge. On reste donc, pour une part du contentieux

administratif, sous la théorie du ministre-juge.

Le système a pu fonctionner comme cela pendant un certain temps, mais une question s’est

posée au CE à un moment et l’a obligé à s’émanciper de cette loi du 72 : imaginons qu’une autorité

administrative non placée sous l’autorité hiérarchique d’un ministre (une ville, une municipalité)

prenne une décision ne relevant pas en vertu de la loi de la compétence des conseils de préfecture.

Quelle juridiction est compétente pour connaître d’une telle décision ? La théorie du ministre-juge

(qui n’est qu’une organisation) ne peut fonctionner en premier ressort. Les conseils de préfecture ne

peuvent être compétents si la décision ne relève pas de leurs matières, et donc le CE non plus en

recours. Le CE s’émancipe alors du texte…

B) L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889

Cet arrêt signe l’abandon de la fameuse théorie du ministre-juge.

M. Cadot occupait un emploi à Marseille, et était ingénieur directeur de la voirie et des eaux

de la ville. La ville supprime son poste et ne le licencie pas. M. Cadot réclame des dommages et

intérêts à la ville car il se retrouve, de fait, licencié. La ville refuse. M. Cadot se tourne vers les

tribunaux judiciaires, incompétents car le contrat qui lie Cadot à la ville n’est pas un contrat civil

(mais entre une personne publique et une personne privée, et n’ayant rien d’un contrat de louage de

services). Cadot se tourne vers les conseils de préfecture. La demande n’est pas fondée sur

l’exécution d’un contrat de travaux publics. Les conseils de préfecture ne sont pas compétents pour

les litiges entre une ville et un particulier à propos d’un contrat d’embauche. Cadot n’a plus qu’une

solution : s’en remettre au ministre de l’intérieur. Ce dernier rejette sa demande, incompétent. La

seule solution est de saisir directement le CE du refus du ministre de connaître son affaire. Le

ministre serait alors peut-être compétent. Le CE a une réponse très laconique, ce qui est la meilleure

arme pour s’arroger des pouvoirs que l’on n’a pas. Le CE dit : « Du refus du maire et du conseil

municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un

litige dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître. » Il n’y a aucune solution. Cadot dispose

d’une juridiction compétente, et le CE accepte d’être un juge indépendant du ministre, d’être saisi

directement sans que le ministre soit, à proprement parler, intervenu.

Le commissaire de Gouvernement, à l’époque, explique que « partout où existe une autorité

ayant un pouvoir de décision propre pouvant prendre des décisions administratives exécutoires, un

débat contentieux peut naître et le Conseil d’Etat peut être directement saisi. Il suffit pour cela que

le débat soit né par l’effet d’une décision de l’autorité administrative rendue sur le litige. »

 Le CE devient, en 1889, le juge de droit commun et en premier et en dernier ressort des

recours en annulation contre des actes administratifs, ainsi que des actes formés contre des autorités

publiques.

Le commissaire de gouvernement au sein du CE n’a rien d’un commissaire, ni avec le

gouvernement. On voulait que les juges puissent juger en ayant une connaissance aussi parfaite que

possible du droit en vigueur au moment du jugement. On voulait aussi que le juge ait un exposé du

droit en vigueur pouvant être favorable aux conceptions du gouvernement (au XIX siècle).

Aujourd’hui, le commissaire du gouvernement est un membre du CE ayant pour mission première

de présenter l’Etat du droit positif au moment où l’affaire est présentée au CE, sans défendre la

thèse du Gouvernement. C’est un poste extrêmement exposé, et la meilleure solution est de faire

avancer le droit positif. Qui exerce cette mission ? Des gens ayant une expérience de

l’administration ou du CE. Ce sont des énarques qui composent le CE et quelques personnalités à la

discrétion du Président de la République. Les jeunes énarques sortis de l’ENA sont rapporteurs : ils

dépouillent les dossiers et font un inventaire des problèmes juridiques que présente l’affaire. Il

dresse l’inventaire des textes applicables et/ou des solutions envisageables. Une autre personne,

commissaire du Gouvernement, mais n’ayant pas ce titre, revoit le dossier. C’est le maître des

requêtes. Bien plus tard, on devient juge et on a le titre le conseiller d’Etat.

Un commissaire du Gouvernement exerce une fonction capitale : il permet au juge d’avoir une

idée du droit positif et de leur propre jurisprudence (le droit administratif est essentiellement

jurisprudentiel). Le commissaire, outre qu’il rappelle le droit positif, exerce une fonction capitale

au-delà du CE lui-même, pour les litiges, les avocats, les professeurs, car il expose les justifications

des différentes solutions adoptées dans tel ou tel domaine. Le commissaire donne le point de vue

que la juridiction nourrit à l’égard de tel ou tel litige. C’est un point de vue officiel, au sens où c’est

une instance dans laquelle la liberté d’esprit est assez cultivée. Très souvent, la solution proposée

est un peu nouvelle, différente. Le commissaire partage son avis. Cf. Jacques-Henri Stahl et Guy

Braibant.

Les solutions les plus nouvelles ne s’expliquent pas. Les contentieux portés devant le CE sont

souvent des problèmes épineux.

§ 3 : La fonction normative du juge administratif

Cette fonction normative a commencé à s’exercer à partir de la fin du XIX siècle et très

largement à partir du début du XX siècle. Cette fonction normative s’est donc exercée à l’âge d’or

du contentieux administratif.

A) L’âge d’or du contentieux administratif

À donné lieu à deux mouvements corollaires :

- Un mouvement d’extension du domaine d’intervention du juge administratif : cela a eu lieu à

partir du moment où le CE a entrepris d’unifier le contentieux des personnes publiques, c’est-à-dire

faire en sorte que les personnes publiques ne relèvent que d’un seul juge.

Cf. arrêt TERRIER du 6 février 1903 : il consacre l’unification du contentieux administratif

parce qu’il pose une règle importante selon laquelle tout ce qui relève (= toutes les affaires) des

personnes publiques doit être confié au juge administratif. Cette solution, pouvant paraître sans

intérêt, est capitale car elle permet de comprendre que le CE apparaît comme le juge de

l’administration au sens propre. Cela fait gagner du temps aux particuliers, car dès lors qu’ils ont un

litige avec une personne publique, ils savent à qui le litige doit être confié.

Cela vaut aussi pour la responsabilité contractuelle des collectivités locales que pour la

responsabilité extracontractuelle (= responsabilité délictuelle en civil). L’arrêt qui consacre cette

solution est un arrêt de 1808 du tribunal des conflits, arrêt FEUTRY (M. Feutry demande la

réparation d’un dommage dont il impute la responsabilité à un département).

Cette évolution ayant consisté à étendre le domaine d’intervention du juge administratif atteint

son point culminant avec un arrêt du CE du 4 mars 1910, l’arrêt THEROND. C’est un contrat passé

entre la ville de Montpellier et M. Thérond qui lui confiait la charge de nettoyer la ville de ses

chiens errants et de ses bêtes mortes (= contrat communal de louage de services). Il sera qualifié de

concession ayant pour objet l’exécution d’un service public par le juge du CE. Ce litige qui met en

cause un particulier et une commune aurait pu, dans un autre contexte, être confié au juge judiciaire

(en 1889, comme contrat de louage de services). Dans l’arrêt Cadot, les juges judiciaires ne se sont

pas reconnus compétents, car le contrat n’était pas un contrat de louage de services. Ici, alors que

Thérond espère le paiement des services effectués, le CE reconnaît sa propre compétence et

considère que le juge administratif est compétent pour un contrat de louage de services.

 Le juge administratif étend son domaine d’intervention en pensant que qui peut le plus peut

le moins. C’est parce qu’il s’est rendu compétent pour des affaires étatiques, il l’est aussi pour les

affaires publiques concernant les personnes autres que l’Etat.

- Un mouvement d’extension du pouvoir du juge administratif : par pouvoir, il ne faut pas

penser à un pouvoir d’injonction (du juge envers l’Administration). Il faut attendre 1980, puis 1995

pour que la loi confère ce pouvoir d’injonction. Au début du XX siècle, le CE se refuse à dresser

des injonctions aux administrations. Si le CE veut être un juge autonome de l’Administration, il doit

distinguer la fonction d’administrateur de la fonction de juge. En dressant des injonctions, il

apparaîtra comme un supérieur hiérarchique. Mieux encore, une fois qu’il a adressé des injonctions,

et que l’Administration, en suivant ces injonctions, cause un dommage, qui sera responsable ? Pour

éviter de se trouver mis en cause, en tant qu’administrateur ou administrateur cause d’un dommage,

le CE s’est refusé de dresser des injonctions et a attendu qu’une loi lui confère ce pouvoir.

Le CE a étendu ses pouvoirs de façon indirecte : en intervenant dans les affaires de

l’Administration par le biais contractuel. Le CE, au début du XX siècle, se reconnaît un large

pouvoir d’appréciation du contenu des contrats passés par l’Administration. C’est un pouvoir

d’appréciation le conduisant parfois à « oublier » les stipulations contractuelles pour faire produire à

ses contrats des effets que les auteurs du contrat ne voulaient manifestement pas : c’est le pouvoir

de manipulation objective des stipulations contractuelles. Cette interprétation objective permet au

CE de faire prévaloir l’intérêt public sur l’intérêt du cocontractant. Ex. réinterprétation des

conventions passés entre certaines villes et compagnies gazières par le juge administratif, le choix

de l’énergie relevant largement de la ville et non pas de la compagnie. On a tourné les contrats au

profit de l’intérêt général. La convention de délégation de service public présente l’inconvénient

selon lequel les compagnies ayant un monopole préfèrent exploiter les infrastructures existantes

avant de moderniser (cf. compagnies de tramways).

À côté de cette extension des pouvoirs et de cet âge d’or, il y a la protection du droit des

administrés…

B) La protection du droit des administrés

Le CE protège le droit des administrés contre l’autorité et parfois l’arbitraire de

l’Administration, en facilitant les cadres d’ouverture du recours pour excès de pouvoir (cf. loi de

1872 relative au CE, le CE statue souverainement sur les litiges administratifs, notamment par le

biais du recours pour excès de pouvoir). Le recours pour excès de pouvoir est une voie de recours

contentieuse : on recherche une faveur par une décision de justice. Ce recours peut être défini

comme le procès fait à un acte administratif. Au cours de ce procès, on ne demande pas la

réparation d’un dommage mais on demande l’annulation objective, définitive, d’un acte !

On distingue le recours pour excès de pouvoir des recours en indemnités (en dommages et

intérêts). Le premier cas est un recours objectif, en vue d’obtenir le rétablissement de la légalité.

Pour un recours en excès de pouvoir, un particulier demande l’annulation d’un acte car cet acte

viole la loi. On peut demander cela indépendamment de tout préjudice subit par l’existence de cet

acte. Le recours en indemnité est différent : on demande réparation d’un préjudice identifiable,

concernant une personne en particulier, devant prouver qu’elle subit un préjudice. On demande de

l’argent, ou l’annulation d’un acte dans d’autres cas. Cette annulation a un effet rétroactif.

L’annulation rétroactive d’un arrêté ministériel fait comme si cet arrêt n’a jamais existé.

La question qui s’est posée au CE était de savoir qui pouvait exercer le recours pour excès de

pouvoir. Le CE a ouvert très tôt le recours au plus grand nombre de personnes possibles. Le CE a

reconnu à tout membre d’une commune le pouvoir d’agir contre une décision du conseil municipal.

C’est le cas notamment d’un arrêt de 1901, l’arrêt CASANOVA. M. Casanova agissait en qualité de

contribuable municipal. Le CE a aussi reconnu le même intérêt à agir 2 ans plus tard à un membre

d’une assemblée délibérante (arrêt PERGEAU en 1903). Le CE reconnaît un intérêt à agir pour les

personnes lésées dans des nominations politiques (arrêt LOT à propos d’un archiviste paléographe

apprenant qu’une autre personne que lui est nommée à un poste devant lui revenir).

 Arrêt Croix de Seguey et Tivoli, 21 décembre 1906, à propos d’une ligne de tramway à

Bordeaux. Le CE reconnaît ici un intérêt à agir à une association de quartier, donc à un groupement

de personnes qui agissaient contre un règlement relatif à la circulation des tramways.

 Arrêt patrons coiffeurs de Limoges, le CE refuse un intérêt à agir à une association au

motif qu’elle défend des intérêts corporatistes et non d’intérêt général.

 Arrêt GRAZIETTI, 1902 : le CE accepte de contrôler les recours pour excès de pouvoir des

décisions de dissolution des conseils municipaux, or ces décisions étaient prises par le chef de l’Etat

(loi sur les communes du 5 avril 1984, qui lui conférait un pouvoir discrétionnaire). Le juge

administratif, lorsqu’il contrôle le pouvoir discrétionnaire, doit créer des normes pour encadrer ce

pouvoir. Si le PR peut dissoudre les assemblées municipales, le PR dispose d’un pouvoir

d’appréciation considérable. Si le juge souhaite contrôler le pouvoir discrétionnaire d’une autorité

quelconque, il devra produire des justifications à ce contrôle.

Le juge a voulu encadrer la compétence discrétionnaire du maire selon laquelle le maire a un

pouvoir de police. Cela s’effectue dans des normes que le juge créé lui-même (exigences de temps

et de lieu). En 1902, l’arrêt Grazietti commence à faire la même chose et suppose un contrôle a

minima du juge.

 Arrêt commune de Néris-les-bains du 18 avril 1902 : le CE accepte de contrôler les actes

de tutelle des préfets susceptibles de porter atteinte au pouvoirs des maires. Le préfet a interdit les

jeux d’argent sur le territoire tout entier. Les communes pouvaient en organiser sur dérogation

obtenue auprès du ministère de l’Intérieur. Le maire veut interdire ces jeux sans même une

dérogation. Le maire renforce une décision d’interdiction prise par le préfet. Or, ce pouvoir de

renforcer les mesures de police au niveau local est un pouvoir qui pouvait être reconnu au maire,

mais que le préfet ne reconnaît pas. Le CE va ici faire prévaloir le droit du maire et donc

l’autonomie des communes sur l’autorité de l’Etat. Entre plusieurs autorités administratives, le CE

ne fait pas systématiquement prévaloir l’autorité de l’Etat et contribue à reconnaître un pouvoir

local.

 Arrêt M. MARTIN du 4 août 1905 : le CE invente la catégorie des actes détachables des

contrats. Cette catégorie sert à permettre aux tiers au contrat (à tout usager qui n’est pas partie à un

contrat) d’exercer une action non pas directement contre le contrat mais contre des actes ayant

contribué à la formation du contrat. L’arrêt veut que les tiers à un contrat, les administrés, ne

puissent jamais attaquer un contrat. Le contrat passé entre une collectivité et une entreprise

quelconque est un accord de volonté ne devant pas faire l’objet de recours intempestifs de la part de

tiers. En même temps, elle empêchait aux tiers de contester la légalité même d’un contrat. Le

contrat peut être privé de base légale, mais il ne disparaît pas automatiquement. Il revient à

l’administration de tirer les conséquences de l’acte détachable du contrat. Cette solution, très

ancienne, demeure. Elle procède de l’idée qu’il faut maintenir l’intérêt de l’administration, avec

l’intérêt à agir de tiers à ces contrats.

Le CE a modéré l’action administrative, et notamment en défendant en la liberté économique,

la liberté du commerce et de l’industrie contre de nombreuses interventions économiques des

collectivités locales. Ces collectivités portaient atteinte à des activités économiques entre

particuliers et faussaient le jeu du marché en créant des établissements agissant dans des conditions

concurrentielles. Des arrêts du CE encadrent la responsabilité de l’Administration et permettent des

actions en responsabilité de l’Administration engagées par des administrés et accompagnant

l’annulation d’un acte. Si un préjudice est causé, dans le cadre d’un contentieux subjectif,

l’annulation d’un acte est demandée par un administré.

Quel est le critère de la compétence du juge administratif ? Question pertinente, mais mal

posée. On a voulu poser le critère déterminant selon lequel la juridiction d’Etat était compétente.

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