Notes sur le droit communautaire - 3° partie, Notes de Droit civil
Anne91
Anne9112 février 2014

Notes sur le droit communautaire - 3° partie, Notes de Droit civil

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Notes de droits sur le droit communautaire - 3° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: les sources du droit communautaire, les traités constitutifs: le droit communautaire primaire ou originaire, Les no...
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§1: LES ORGANES PREVUS PAR LES TRAITES

A) LES ORGANES CONSULTATIFS

1) le comité économique et social Le comité économique et social s’inscrit dans la logique d’associer les représentants de la société civile à la construction communautaire. Le comité est donc composé de représentants des différentes catégories de la vie économique et sociale des producteurs, agriculteurs, transporteurs, travailleurs, artisans, professions libérales, en d’autres termes les forces vives de la Communauté. La fonction de ces représentants désignés par chaque état est exclusivement consultative dans le cadre du processus législatif des actes communautaires. Le comité est sollicité pour avis soit de sa propre initiative, soit de manière obligatoire. Dans tous les cas, l’avis rendu par le Comité est un avis simple, c'est-à-dire un avis qui ne lie pas son destinataire. La portée réduite de ce rôle a entraîné une nouvelle représentation des citoyens au niveau des régions par la création des comités de région 2) le comité des régions (=CDR) Il est obligatoirement consulté par la Commission Européenne dans les domaines qui relèvent directement des compétences des collectivités locales. Ex: réseau de transport, environnement, culture, éducation et formation Il peut également être saisi dans d’autres domaines par la Commission Européenne, le parlement Européen et le Conseil des ministres de l’Union. Il peut se saisir (de sa propre autorité) de questions qui touchent les responsabilités locales. Le comité des régions est composé des membres élus des assemblées locales ou des personnes qui sont politiquement responsables devant ces assemblées. Ex: les conseillers régionaux, les conseillers généraux,.. Le traité de Nice a fixé un nombre maximal de ces représentants à 350.

B] LES ORGANES DE GESTION SPECIALISES 1) à vocation financière * La Banque centrale Européenne * La Banque Européenne d’investissement Elle a été créée par le Traité de Rome dans le but d’accorder des prêts pour des investissements productifs qui favorisent la réalisation des objectifs fondamentaux et prioritaire de l’Union Européenne

-la protection de l’environnement -la création d’entreprises et leur compétitivité -le développement régional -l’emploi

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-l’amélioration des transports et des voies de commerce La répartition des prêts de la BEI privilégie les pays membres de l’UE sans occulter la nécessité de contribuer au développement économique et social des pays candidats à l’UE et les autres pays simplement partenaires de l’UE Ex: Turquie L’organe de décision de la BEI est le Conseil du gouverneur composé des ministres des finances des états membres. Au Conseil des Ministres des finances se greffe un conseil d’administration et un comité de direction. 2) le médiateur européen Il est composant de la citoyenneté européenne. C’est un organe crée par le Traité de Maastricht qui a vocation à assurer une mission de conciliation entre les citoyens et les institutions européennes. Il renforce ainsi les droits composant la citoyenneté de l’UE., le droit de la libre circulation et de libre séjour, le droit de vote et d’éligibilité au Parlement Européen et aux élections municipales, le droit à la protection diplomatique et consulaire, le droit de pétition devant le parlement Européen, le droit d’accès aux documents administratifs de l’UE, le droit d’initiative populaire introduit par la nouvelle Constitution européenne. Si un million de citoyens le demande, la Commission Européenne devra rédiger une proposition de loi européenne appropriée: le droit d’initiative populaire. Le médiateur examine les cas de disfonctionnement de l’administration après le dépôt d’une plainte ou de sa propre initiative. Pour agir comme conciliateur entre le citoyen et l’administration incriminée, il dispose de pouvoirs d’enquêtes nécessaires à son travail d’investigation. Sur 2211 plaintes en 2002, 313 ont été jugées recevables, 222 ont été ouvertes, 666 affaires ont été réglées spontanément, 10 décisions ont été assorties d’un projet de communautarisme. Le projet de recommandation s’adresse au Parlement européen dans le cadre de rapport spécial que le médiateur produit chaque année. Le médiateur actuel qui exerce ses fonctions depuis 2003 est un Grec. Le fonctionnement de son propre bureau repose sur une équipe réduite de 30 personnes.

CHAPITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE Le droit communautaire constitue un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres, ce qui le différencie de façon déterminante du droit international classique. La nouvelle constitution européenne ne remet pas en cause cette caractéristique du droit communautaire, elle modifie l’organisation et le fonctionnement des institutions européennes et le droit qui leur est applicable. L’ordre juridique commercial est constitué par un ensemble de services différenciés, qui se présentent généralement sous formes d’un système pyramidal avec au sommet le droit communautaire primaire ou originaire et dans l’ordre, les principes de droits commerciaux, les accords internationaux conclus par l’UE, les normes de droit communautaire secondaire ou dérivé.

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Section 1: les traités constitutifs: le droit communautaire primaire ou originaire Le droit est constitué des traités constitutifs des communautés européennes (traités de Paris et de Rome) mais également de ceux qui les ont modifiés, l’Acte Unique Européen, les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice auxquels s’ajoute l’ensemble des accords d’adhésion des états membres. Ces traités forment ainsi le bloc de constitution du droit de l’UE dont va directement s’inspirer le projet de constitution européenne. A cet égard il fut souligner la querelle sémantique sur l’expression «constitution européenne». Cette formule apparaît légitime puisque le texte traite de questions de nature constitutionnelle à savoir l’organisation et le fonctionnement des institutions européennes mais cette appellation a pu être contestée puisque ce texte se rattache également aux éléments qui caractérisent les traités de droit internationaux. Il n’a pas té rédigé par une Assemblée désignée par les citoyens européens, son adoption se fera sous des formes diverses et non dans le cadre d’une assemblée constituante. Par soucis de simplification et de compréhension, on adoptera toutefois l’expression de constitution européenne puisque la construction communautaire repose sur un modèle original et unique. Section 2: Les normes de droit dérivé Ce sont des normes qui dérivent du droit originaire pour développer et mettre en œuvre les actes unilatéraux adoptés par les institutions Le Parlement européen, conjointement avec le Conseil et les commissions peuvent également intervenir dans ce processus législatif. §1: LE REGLEMENT Il a une portée générale, c'est-à-dire qu’il s’applique à un certain nombre de situations déterminées objectivement. Il doit être motivé et publié au Journal Officiel des Communautés européennes. - il s’applique directement dans les états membres sans qu’il y ait besoin d prendre des mesures nationales d’application - le règlement créé des droits et des obligations pour les ressortissants de la Communauté Européenne, il est donc d’effet direct.

§2: LA DIRECTIVE Elle lie tout état membre destinataire quant aux résultats à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. - C’est un acte qui comporte simplement une obligation de résultat généralement à atteindre dans un certain délai mais qui laisse aux états membres une liberté de moyens dans les actes de transposition de la directive par son application en droit interne - Pour être juridiquement opposable, elle doit être notifiée à ses destinataires En France, il y a des problèmes dans leur transposition Pourquoi?

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- Raison administrative: la lenteur bureaucratique de certains ministères. L’administration d l’agriculture se trouve souvent dans une situation plus défavorable que celle des finances qui dispos de ressources administratives plus nombreuses notamment une expertise juridique important. - Raison politique: les alternances politiques qui marquent la vie politique française depuis les années 90 ont tendance à surcharger les agendas de travail des administrations mais également les calendriers du Parlement et à cet égard, les gouvernements français ont à plusieurs reprises eu recours à la procédure d’ordonnance qui accélère la transposition des directives communautaires mais néglige sa discussion à l’Assemblée Nationale et au Sénat Les administrations des pouvoirs politiques peuvent être amenées à retarder la transposition des directives communautaires. Ex : - directive de 76 (l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, transposée le 9 mai 2001) - directive communautaire sur les oiseaux sauvages La France, à plusieurs reprises, a été condamnée par la Cour de Justice pour non-respect de l’objectif de protection des oiseaux. En 1998, il (= le Parlement français) a ainsi adopté une loi contraire à la directive. Dernièrement, le Conseil d’Etat a annulé des arrêtés préfectoraux prévoyant les dates d’ouverture de la chasse contrairement à cet objectif.

§3: LES DECISIONS

Elle est obligatoire en tous ces éléments pour les destinataires qu’elle désigne. Elle doit donc être notifiée pour qu’elle puisse être opposable

§4: LES RECOMMANDATIONS ET AVIS Ces actes ont en commun de ne comporter aucun objet juridique ni pour leur auteur ni pour leur destinataire. Ils sont dépourvus de caractère obligatoire. La recommandation st en général spontanée, l’avis est l plus souvent sollicité. Conclusions : Le projet de constitution européenne a vocation à simplifier la typologie d ces différents actes. Désormais, les instruments juridiques aux services des institutions européennes seront limités au nombre de 6: la loi, la loi cadre, le règlement, la recommandation, l’avis et la décision. La loi cadre se substitue aux directives communautaires. Section 3:les accords internationaux Remarque : La Communauté Européenne à la personnalité juridique t à ce titre sont dotée d’une capacité à conclure des accords internationaux dans le champ de ses compétences. Le pouvoir permet à la Communauté de participer aux conventions internationales dans le domaine de la politique étrangère t récemment dans le domaine de la politique commerciale.

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Les accords signés entre états membres ne s’imposent pas dans l’ordre juridique communautaire sauf quand la communauté décide de les incorporer. S’agissant des accords externes, ce sont des traités internationaux conclus par la Communauté européenne avec des états tiers ou des organisations internationales. Quelle est la procédure pour conclure ces accords? Il appartient à la Communauté de négocier l’accord sur la base des directives qui lui sont adressées par le conseil des ministres du conseil Européen Le parlement européen formule un avis sur cet accord, la Cour de Justice peut également se prononcer sur sa conformité avec les traités. Au final, l’accord est conclu par le conseil des ministres des communautés européennes. Le projet de Constitution Européenne prévoit de renforcer le rôle du parlement dans le processus. La Commission continue de négocier l’accord mais désormais le Conseil Européen décide s’il accepte le résultat de l’accord conjointement avec le Parlement. Plus généralement, le projet de constitution confère à l’UE la personnalité juridique. Antérieurement, le traité de Maastricht avait conféré cette qualité uniquement à la Commission Européenne. La conséquence est que l’on peut espérer une simplification de la négociation dans la signature des accords internationaux conclus par l’UE. Section 4: la jurisprudence de la cour de Justice La Cour de Justice s’est vue attribuée la fonction générale d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Dans ce rôle, elle complète le droit écrit à travers l’interprétation qu’elle entraîne, d’autre part, elle dégage les principes généraux du droit.

§ 1: méthode d’interprétation La Cour de justice garantit l’unité du droit communautaire et sa pleine efficacité en cherchant à ce que la réglementation communautaire soit appliquée de manière identique et uniforme dans tous les états membres. Pour remplir cette mission, elle va utiliser la méthode d’interprétation finaliste ou téléologique. La Cour, dans l’interprétation d’une disposition obscure d’un traité, va retenir une interprétation qui va conférer à la disposition sa pleine efficacité.

§2: les principes généraux du droit Ils constituent des règles non écrites appliquées par le juge. Ces principes ont un rang supérieur aux normes de droit déréglé. La Cour de Justice dégage ces principes, les découvrent à partir des principes classiques communs à tous les systèmes juridiques Exemple:principe d’égalité qui interdit de traiter différemment des situations comparables L’apport majeur des principes généraux est relatif à la protection des droits fondamentaux. Les traités des communautés européennes ont concerné des dispositions à caractère économique. La CJCE a du compléter le droit communautaire en dégageant des principes garantissant les droits civils et politiques des citoyens européens.

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Le traité de Maastricht a consacré la jurisprudence de la Cour européenne en affirmant que l’Union respecte les droits fondamentaux notamment les principes généraux du droit communautaire. La chartre des droits fondamentaux, élaborée le 8 décembre 2000 par le traité de Nice, prolonge cette reconnaissance tout en se voyant dénier de forces juridiques, les citoyens européens ne pouvant l’invoquer devant un juge communautaire ou national. Le projet de Constitution prévoit l’intégration de la chartre à son dispositif et lui confère désormais une valeur juridique contraignante. Le projet de Constitution renforce cette garantie des droits fondamentaux en prévoyant l’adhésion de l’UE à la convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion comporte un risque, celui de divergence jurisprudentielle entre la Cour Européenne des Droits de l’Homme et la CJCE. La chartre des droits fondamentaux couvre d’autres domaines que la Convention Européenne des droits de l’Homme dépassant la reconnaissance de droits civils et politique, elle garantit le droit à une bonne administration, les droits sociaux des travailleurs, la protection des données du personnel et du droit relatif à la bio éthique.

CHAPITRE 3 : LA MISE EN OEUVRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Il faut situer le droit communautaire par rapport au droit interne des états membres; nous examinerons ensuite la répartition des compétences entre l’UE et les États membres. Section 1: l’applicabilité directe du droit communautaire Effet direct=possibilité pour une norme d’origine externe de créer pour les ressortissants d’un état parti des droits et des obligations qu’ils pourront directement invoquer devant leurs autorités nationales sans qu’ils aient besoin de prendre des mesures nationales d’application. Arrêt de Van Ghend En Loos pris par la CJCE le 5 février 1953 Des règles de droit communautaire doivent déployer la plénitude de leurs effets de manière uniforme dans tous les états membres. Le juge communautaire distingue selon que l’effet est vertical, lorsque le particulier invoque la distinction à l’encontre d’une autorité publique ou horizontale s’agissant des dispositions invoquées à l’encontre de particuliers notamment dans le cadre de relations contractuelles.

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Concernant les règlements, le traité de Rome prévoit expressément que les règlements communautaires sont d’effet direct. Un particulier peut donc les invoquer à l’encontre d’une législation nationale. La question est plus complexe concernant les directives communautaires car le traité n’en parle pas. La Cour de Justice distingue alors l’effet direct vertical ou horizontal, de la situation litigieuse quand le particulier invoque une directive communautaire à l’encontre de particuliers, l’acte incriminé pourra être confronté à la directive si celle-ci est inconditionnelle et suffisamment claire et précise. Les traités communautaires (droit originaire) sont dans l’ensemble d’effet direct. Les accords internationaux sont appréciés au cas par cas par le juge communautaire qui déterminera le cas échéant leur caractère d’effet direct. Section 2: La primauté du droit communautaire Le principe de primauté de droit communautaire se rattache à la question de savoir, en cas de conflit entre le droit interne et le droit communautaire, quelle sera la norme qui devra prévaloir. Ici encore, les traités originaires sont restés silencieux sur cette question ; la CJCE y a répondu par un arrêt du 15 juillet 1964, l’arrêt Costa contre Enel. Le droit né du traité ne pourra en raison de sa nature spécifique se voir judiciairement opposé un texte interne quel qu’il soit. Les normes de doit communautaire s’imposent face aux normes nationales. Les juridictions nationales ont contesté la force de ce principe de primauté puis progressivement s’y sont ralliés par une décision de 1974, la cour de Cassation a reconnu la primauté du droit communautaire sur les droits internes qui lui étaient postérieurs. Le Conseil d’Etat a accepté de faire prévaloir le droit communautaire sur le droit national qui lui était postérieur qu’en 1989 avec l’arrêt Nicolos. Une question reste en suspens, celle de la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. La cour de Justice, par une jurisprudence constante a fait prévaloir la norme communautaire sur la Constitution des états membres. Récemment la Cour de cassation et le Conseil d’Etat se sont écartés de cette interprétation des traités risquant une condamnation prochaine de la France par la Cour de Justice. Section 3: la régulation des compétences §1: La nature des compétences Le traité originaire ne fixe pas expressément la répartition des compétences entre l’UE et les états membres. La CJCE s’est efforcée d’établir une ligne de partage entre ses compétences. Elle distingue : - les compétences réservées aux états membres - les compétences exclusives de la Communauté - les compétences non-exclusives de la Communauté - Compétences réservées aux états membres

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Les traités communautaires ont prévu l’abolition de certaines compétences étatiques qui n’ont plus à être exercées en matière d’union douanière dans le cadre de l’Union économique et Monétaire. - Compétences exclusives de la Communauté Regroupent les cas où les états ont perdu toutes compétences, exemple en matière de politique commerciale, de gestion de ressources de la mer, de libre circulation des marchandises. - Compétences non-exclusives Ce sont les compétences concurrentes ou partagées; la Communauté et les états membres, dans le cadre des compétences non exclusives, peuvent intervenir simultanément dans le respect du principe de subsidiarité. En principe, l’exercice de ces compétences non exclusives est le plus fréquent: généralement l’intervention de la Communauté se manifestera par les compétences d’encadrement que les autorités nationales devraient mettre en œuvre. §2: le principe de subsidiarité Selon le traité de Maastricht qui l’a consacré, la Communauté n’intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l’action engagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les états membres. Autrement dit, la Communauté agit sur l’objectif à atteindre, elle a de meilleures chances de l’atteindre par les mesures communautaires que par les mesures nationales La portée pratique de ce principe est limitée. Il a simplement eu pour effet d’associer davantage les administrations nationales à la réalisation des objectifs du traité.

§3 le principe de primauté Il impose que la Communauté n’intervient pas davantage qu’il est nécessaire, conçu à l’origine pour l’organisation des marchés agricoles. Son application a été étendue par la Cour de Justice aux individus. Quand une institution européenne prend une mesure à l’encontre d’un individu, elle ne doit pas excéder les atteintes portées à l’encontre de ses libertés dans le respect de l’intérêt général. La mesure doit être en adéquation avec les circonstances qui motivent la décision; en d’autres termes, elle ne doit pas créer un fardeau excessif pour l’individu.

CHAPITRE 4 : LE SYSTEME JUDICIAIRE DE LA CJCE Section 1: les recours directs Remarque préalable: le contentieux communautaire s’inspire directement de la jurisprudence dégagée par le conseil d’Etat dans l’établissement des différents recours juridictionnels.

§1: le recours en manquement Il permet à la cour de contrôler le respect du droit communautaire par les états membres. Cette procédure est fréquemment engagée par la Commission. La cour une fois saisie, statue sur le cas litigieux qui lui est soumis. L’Etat fautif devra se conformer à la décision prise par la Cour

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§2: le recours en annulation Il permet aux états membres, au conseil des ministres de l’UE, à la commission et aux particuliers de demander l’annulation d’un acte communautaire contraire au droit originaire et dérivé. Précision : la CJCE exige que l’acte communautaire attaqué par les particuliers les affecte directement et individuellement.

§3: le recours en carence Il s’exerce à l’encontre des institutions communautaires du fait de leur silence ou de leur inaction. Il est souvent utilisé par le Parlement européen à l’encontre de la commission et du Conseil des ministres qui s’abstiennent d’intervenir dans un domaine alors que le droit communautaire le prévoit

§4: le recours en responsabilité extra contractuelle Il permet à un particulier ou à une entreprise d’engager un recours devant le juge communautaire pour obtenir des dommages et intérêts du fait de l’action fautive ou non d’une institution communautaire Ex: en matière de concurrence

§5: le recours en interprétation ou renvoi préjudiciel Ce recours permet de garantir une application homogène et uniforme du droit communautaire dans les affaires mettant en cause ce droit, les juges nationaux en cas de doute sur l’interprétation à donner d’une disposition de droit communautaire peut saisir la CJCE pour qu’elle tranche ce problème d’interprétation. La solution donnée par la Cour devra être respectée par l’ensemble des juridictions des états membres.

SYNTHESE DE L’EVOLUTION DE LA COMMUNAUTE → La Communauté européenne est une organisation d’intégration par rapport aux organisations internationales classiques qui fonctionne sur un mode de coopération entre États. → L’intégration européenne s’est principalement réalisée par le droit. → La construction communautaire s’avance vers une intégration différenciée.

§1: La communauté européenne est une organisation d’intégration Intégration : fait référence à une situation dans laquelle les états membres ne se contentent pas de coopérer ou de coordonner leur action mais choisissent de mettre en commun certaines de leurs compétences et laissent à des institutions indépendantes le soin de les gérer. La Communauté européenne s’est fondée sur le droit. L’ordre juridique communautaire se différencie à la fois de l’ordre juridique international et des ordres juridiques nationaux. Sur les

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fondements des principes de primauté et d’effet direct du droit commercial, cet ordre juridique va être intégré à l’ordre juridique des états membres. Le droit joue un rôle essentiel dans cette intégration. Il verrouille les acquis communautaires et consacre l’irréversibilité de la construction communautaire

§2: Les différentes étapes de l’intégration européenne On peut distinguer 5 étapes qui marquent l’évolution de l’intégration européenne : Constitution d’une zone de libre échange Zone à l’intérieur de laquelle des droits de douane et des restrictions aux échanges ont été supprimées. L’Union Douanière Elle procède à la mise en place d’un tarif douanier commun et d’une politique commerciale commune. Le marché commun Il a pour but la garantie effective des 4 libertés inscrites dans le traité de Rome (personnes, capitaux, services & marchandises) auxquels s’ajoute l’objectif de libre concurrence. L’Union Économique et monétaire (traité de Maastricht.) L’Union politique Domaine qui se rattache à la politique étrangère des états membres et à leur défense.

§3: Le devenir de l’intégration européenne A) Dynamique de la construction communautaire Elle repose principalement sur 2 axes : L’effet de spillover (=distingue l’effet d’entraînement qui résulte de la logique interne de l’intégration.) L’effet cliquet (=la construction communautaire revêt un caractère d’irréversibilité en raison du coût économique et politique élevé d’un retour en arrière.) B) vers une intégration différenciée Quelles sont les lois auxquelles l’intégration communautaire s’oppose?

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- celle d’un État fédéral: la construction communautaire ne se dirige pas vers la reproduction d’un état fédéral à l’image du système allemand. Les états membres refusent d’être subordonnés à un gouvernement supra national - celle d’une confédération: (=union durable d’états qui décident à l’unanimité dans le cadre d’un congrès de chefs d’états ou d’ambassadeurs.) La construction communautaire construit son propre modèle entre l’état fédéral et la confédération. Quelle est la voie choisie pour la construction communautaire? Celle qui permet le dépassement des états nations tout en respectant les identités nationales. Cette voie doit s’accomplir…Elle s’oppose à l’idée que dans une Europe à 25 ou plus; les pays qui ne veulent ou peuvent pas s’intégrer aussi rapidement que les autres ne bloquent pas ceux qui souhaitent aller de l’avant. Concrètement, on avance vers une Europe à plusieurs vitesses (= Europe à la carte.) La construction communautaire s’est orientée dans ce sens dans le cadre de la réalisation de la monnaie unique ou dans le cadre de la procédure de la collaboration renforcée. Le risque de cette Europe à la carte a pu être mis en évidence par Jacques Delors (ancien président de la Commission Européenne), c’est celui de voir transformer l’Europe en un immense self service ou chacun ne paiera plus que pour ce qu’il prend dans le magasin. A ces inconvénients, on peut lui opposer une autre formule : « mieux vaut un compromis imparfait que l’échec d’un idéal. »

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