Notes sur le droit des contrats civils et commerciaux - 2° partie, Notes de Droit Commercial international
Seraphine90
Seraphine9020 janvier 2014

Notes sur le droit des contrats civils et commerciaux - 2° partie, Notes de Droit Commercial international

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Notes de droit commercial sur le droit des contrats civils et commerciaux - 2° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: l’objet des prestations : la chose et le prix, la chose, le prix, Les effets du cont...
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> On cherche à créer un lien entre le contrat de vente et le contrat de prêt. > Art. L311-31 indique que les obligations de l'emprunteur ne produisent effet qu'à compter de la livraison du bien acheté. → On rembourse que qd on a reçu le bien. > Si après exécution du contrat de vente, ce contrat est annulé ou résolu, als Art. L311-32 prévoit que le contrat de prêt sera lui-même annulé ou résolu. > L'acheteur ne peut pas s'engager à l'égard du vendeur avant d'avoir accepté l'offre de prêt. A contrario, le vendeur ne peut pas exiger d'argent tant que le prêt n'a pas été conclu. 2 – L'achat d'un bien immeuble à crédit. > L312-1 et suiv. > Le prêt est subordonné à la réalisation de la vente, c à dire sous condition résolutoire de non conclusion de la vente dans un délais de 4 mois. > La vente est conclue sous condition suspensive de l'obtention du prêt. Si l'acheteur n'obtient pas le crédit, le contrat de vente est caduque. > Art. L312-16 C.Conso. Prévoit que si le prêt n'est pas obtenu, toute somme d'argent qui aurait été versée par l'acheteur au vendeur doit lui être remboursé intégralement ( indemnité d'immobilisation etc ). → Risque pèse sur le vendeur. Ce mécanisme ne s'applique que si l'acheteur est de bonne foi. Paragraphe 2 – La Loi SRU : la protection de l'acquéreur immobilier. > = Entrave de processus de formation du contrat en prévoyant un droit de rétractation et un droit de réflexion pr l'acheteur. > Loi de 2000. Art. L271-1/2 CCH. A – Définitions. Délais de rétractation. > L271-1. Délais pour l'acquéreur non professionnel ds 2 situations. → Lorsqu'il a conclu un avant contrat qui porte sur un bien immo à usage d'habitation sous forme d'un acte authentique ou sous seing privé. → Lorsqu'il a conclu par acte sous seing privé un contrat d'achat d'un bien immo à usage d'habitation. > Délais de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la 1ere présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Délais de réflexion. > L271-1. Délais qui s'applique lorsque le contrat d'achat d'un bien immo est conclu sous forme d'acte authentique sans être précédé par la conclusion d'un avant contrat. → L'acheteur non professionnel dispose d'un délais de réflexion de 7j à compter de la notification du projet d'acte. > Le contrat n'est pas conclu. On reporte la signature du contrat de 7 jours. > Un acheteur ne bénéficie pas, pr un même contrat, des deux dispositifs ! SI avant contrat, délais de rétraction, sinon, délais de réflexion. B – Les conditions de mise en œuvre. > Conditions communes à la rétractation et à la réflexion.

1 – Un acquéreur non professionnel. > Personnes dont la profession n'est pas d'acquérir des immeubles. > Peuvent être protégées aussi bien les pers physiques que les PM, voire même aussi bien les PM de droit privé que de droit public. > Peu importe que l'acheteur ai recours à un professionnel pr acheter (style agent immobilier). 2 – L'achat d'un immeuble à usage d'habitation. > Sont exclus biens à usage professionnels. > Quid des biens mixtes à usage professionnel et d'habitation ? → Civ 3eme 30 janvier 2008 : les dispositions de la loi SRU ne sont pas applicables aux immeubles à usage mixte. > La condition d'habitation est appréciée uniquement au regard de la volonté de l'acquéreur. → La destination initiale de l'immeuble est indifférente. Peu importe qu'il s'agisse d'une habitation principale ou secondaire. Peu importe que l'acheteur veuille habiter lui même l'immeuble ou le louer. Peu importe que l'immeuble soit déjà construit ou non. 3 – Les contrats ouvrant lieu à protection. > Sont concernés les contrats portant sur les opérations suivantes : → Acquisition, construction d'un immeuble, → Souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'un immeuble, → vente d'immeuble à construire, → Location-accession à la propriété immobilière. > Disposition n'est pas limité à la vente. Pourrait s'appliquer aussi à des échanges ou à des apports en société. > Quid des ventes aux enchères. → Art. L271-3 CCH exclue expressément les ventes aux enchères du dispositif. 4 – En présence d'un avant contrat. > Tous les avant contrat, quel qu’ils soient. > Permet d'échapper aux indemnité d'immobilisation du bien. 1) la computation du délai Le délai de rétractation courre à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui notifie l’acte à l’acheteur ; si on a un délai de réflexion : il courre à compter de la notification du projet d’acte.

 la loi SRU précise que la notification se fait par lettre recommandée avec accusé réception, ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour déterminer la date de réception du document. NB : ces moyens : -huissier de justice (qui peut le plus peut le moins) ; -question de la remise « de la main à la main » : la jurisprudence se montrait plutôt hostile, elle était plutôt opposée à cette pratique : ça ne permettait pas de déterminer effectivement la date de remise. Puis une loi du 13 JUILLET 2006 est venue autoriser la remise directe de l’acte à l’acheteur, mais seuls les professionnels qui ont reçu un mandat pour prêter leur concours à la vente peuvent procéder à une telle remise. Cette loi s’est accompagnée d’un décret, du 19 décembre 2008 qui va encadrer le procédé et impose un formalisme important : l’acte doit reproduire intégralement le texte de l’art L271-1 CCH et doit comporter une mention manuscrite de l’acheteur par laquelle il reconnait

être informé du délai dont il dispose. A) Effets La loi SRU ne prévoit pas expressément de sanction pour le non respect des délais (réflexion, rétractation) ; mais on s’accorde pour reconnaitre que la sanction serait la nullité relative du contrat. 1) la prohibition du versement d’une somme d’argent Principe : pendant cette période de 7 jours (pour la réflexion comme pour la rétractation), l’acheteur ne peut faire aucun paiement entre les mains de qui que ce soit ; sanction pénale : 30 000€ d’amende. (Art L271-2)

Pourquoi cette interdiction ?  si l’acheteur s’est vu demander le paiement d’une somme, il pourrait hésiter par crainte de ne pas récupérer la somme versée : garantie de sa liberté de décision. Réserve : cette prohibition ne concerne pas la vente d’immeuble à construire. NB : Il est possible de prévoir au contrat un paiement dès l’expiration du délai de rétractation ou de réflexion. Cette possibilité est expressément prévue pour la loi (L271-2) ; on considère alors que le contrat est conclu sous condition suspensive du versement de cette somme à l’expiration du délai. Une exception à cette interdiction est prévue par la loi dans l’hypothèse où le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier) ayant reçu un mandat pour prêter son concours à la vente : un versement peut être fait entre les mains de ce professionnel, même dans le délai de 7 jours ; en cas de rétractation, la restitution devra intervenir dans les 21 jours suivants. 2) la situation du vendeur La loi SRU place le vendeur dans une situation inconfortable et incertaine pendant le délai de réflexion/rétractation : il ne sait pas si la vente va avoir lieu et il ne peut rien faire à part attendre. La loi SRU est instrumentalisée par certains acheteurs pour renégocier les termes de la vente : signature par ex d’une promesse de vente ; à l’issue du délai le bénéficiaire demande à baisser le prix de la vente, auquel cas il utilise son droit de rétractation. 3) la rétractation (mise en œuvre) Principe : la rétractation est libre, elle n’a pas à être motivée, et elle ne peut pas être source de responsabilité. La rétractation doit cependant respecter les mêmes formes que la notification faite par le vendeur : lettre recommandée avec accusé réception. Q° : le délai courre-t-il à partir de l’envoi ou de la réception ?

 3ème ch civ 5 DEC 2007 (bull 216) : la cour de cassation fait une application de droit commun : la date à prendre en compte est celle de l’expédition de la lettre recommandée (solution la plus favorable à l’acheteur, qui dispose d’un délai plein de 7 jours) Donc = défavorable pour le vendeur : la période d’incertitude dure plus de 7 jours. 3ème ch civ 13 FEV 2008 : l’exercice du droit de rétractation par l’acheteur entraine un anéantissement immédiat du contrat. dès lors que l’acheteur se rétracte, il ne peut plus changer d’avis, même si le délai de 7 jours n’a pas expiré. (l’acheteur ne peut renoncer à sa rétractation) Cet arrêt de la c cass est rendu au visa de l’article L271-1 CCH mais aussi au visa de l’art 1134 C.Civ. : cet arrêt pourrait avoir une portée générale dans toutes les hypothèses où la loi prévoit un délai de rétractation (notamment dans la vente à distance) 4) la réflexion Le contrat va être préparé, mais il ne peut pas être signé par l’acheteur pendant 7 jours. A l’expiration du délai, soit l’acheteur signe et le contrat est conclu, soit il refuse de signer et il n’a

jamais été engagé : on ne peut rien exiger de lui. La rétractation n’est pas possible quand le consentement a été donné de manière solennelle devant notaire : c’est pourquoi on a préféré prévoir un délai de réflexion plutôt qu’un délai de rétractation. CHAPITRE 2 : L’OBJET DES PRESTATIONS : LA CHOSE ET LE PRIX Il faut distinguer selon l’objet : - l’objet de l’obligation = art 1582 C.Civ. : l’acheteur s’oblige à payer et le vendeur s’oblige à livrer - l’objet de la prestation = ce sur quoi porte l’obligation ; pour l’acheteur, l’objet de sa prestation est le prix, pour le vendeur, l’objet de sa prestation est la chose vendue. - SECTION 1 : LA CHOSE >Art 1598 et suiv. La chose doit exister et elle doit être déterminée. La présence d’une chose est aussi importante pour la qualification du contrat : on ne peut avoir de contrat si le contrat ne porte pas sur une chose. La « vente de service » : par définition une vente ne peut pas porter sur une prestation de service, il faut qu’il porte sur une chose : attention aux formulations abusives. I) l’existence de la chose A) l’existence et l’inexistence 1) le principe Si la chose vendue n’existe pas, la vente est nulle de nullité absolue. (art 1108 : l’objet est une condition de validité du contrat) Pas de chose : pas de cause.

L’existence s’apprécie au jour de la formation du contrat  Si la chose disparait après la conclusion de la vente, on n’est pas dans une hypothèse d’inexistence de la chose : le contrat ne pourra pas être annulé. Ce n’est pas la formation du contrat qui est en jeu, la question de la disparition de la chose se règle sur le terrain de la théorie des risques. L’impossibilité de livrer la chose vendue est assimilée à un cas d’inexistence de la chose. On vise une impossibilité originelle de la chose : impossibilité au moment même de la formation du contrat

(au jour de la conclusion du contrat, on sait qu’il sera impossible de livrer la chose)  nullité absolue pour défaut d’objet 2) la perte de la chose Hypothèse de destruction de la chose qui s’apprécie au moment de la formation du contrat ; Cette situation est envisagée à l’art 1601 c.civ. 2 voies distinctes selon la situation : - destruction totale de la chose : nullité absolue de la vente on assimile à la destruction totale le fait que la chose vendue soit inutilisable. - Destruction partielle : l’acheteur a un choix : soit il abandonne la vente, soit il réclame la partie conservée de la chose, ce qui a survécu, et dans ce cas le prix sera déterminé par ventilation. Il arrive que les juges privent l’acheteur de cette liberté de choix et imposent la vente avec ventilation du prix ; c le cas surtout quand la perte subie est de faible importance, ou qu’il s’agissait d’une perte prévisible compte tenu de la nature de la chose vendue. 1) la vente d’une chose future

Par exception, on admet que le contrat puisse porter sur une chose qui n’existe pas encore. >art 1130 c.civ. On admet même que la vente porte sur une chose dont l’existence future est incertaine.

 Si l’existence de la chose est incertaine, le contrat de vente qui est en principe commutatif peut devenir un contrat aléatoire lorsque son objet ne réside plus dans la chose future mais dans la probabilité de l’existence de cette chose. Ex : vente en bloc d’une récolte sur pieds aux risques et périls de l’acheteur. NB : Si le contrat est commutatif, le vendeur s’engage à l’existence de la chose : le contrat ne comporte aucun aléa pour l’acheteur. 2 issues possibles : si la chose existe, le contrat s’exécute sans difficulté. Si la chose ne vient pas à exister, le contrat est caduc (une de ses conditions de formation a fait défaut dès l’origine) Si en revanche la vente est aléatoire : elle se fait aux risques et périls de l’acheteur ; dans ce cas, l’acheteur s’engage à payer pour une chance, une possibilité d’une chose qui pourrait exister. (ex : vente « au coup de filet » : opération qui consiste à acheter à un pêcheur toute sa pêche avant même qu’il ait quitté le port. L’acheteur paie le même prix quelle que soit la quantité de marchandise) A) la chose inaliénable Principe : art 1598 c.civ. : reprend la règle générale de l’art 1128 : tout ce qui est dans le commerce peut être vendu. 1) la chose hors du commerce = les choses qui ont un caractère sacré : tombeau, sépulture, corps humain (NB : débats sur les mères porteuses), les droits fondamentaux (droit de vote) + les cas décidés par la jurisprudence (fait sortir de la sphère des biens aliénables notamment les clientèles civiles ou les autorisations administratives) 2) la clause d’inaliénabilité > Art. 900-1 C.Civ. Envisage l'hypothèse ou la clause d'inaliénabilité concerne un bien donné ou légué. → L'inaliénabilité doit être temporaire + → La clause doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime (cumulatif). > Ex. Don de bien avec clause, qui produit effet jusqu'au décès du donateur. Objectif étant que le bien ne profite qu'au bénéficiaire de sa donation tant qu'il est vivant. > Mm si la clause est valable, le propriétaire peut obtenir du juge l'autorisation de vendre son bien. → En général, le juge va accordé cette autorisation si les circonstances justifiant la clause ont disparues, ou si un intérêt plus important justifie la vente. > Sanction de la violation de la clause est la nullité relative de la vente. > Obligation de publier les CI lorsqu'elles concernent un bien immobilier. Sinon pas d'opposabilité aux tiers. Quid de la CI dans un contrat de vente ? Pas de réponse dans le C.Civ. → Doctrine + JP considèrent que les conditions posées par art. 900-1 doivent aussi être respectées. Civ 1ere, 31 octobre 2007. C – La vente de la chose d'autrui. > Art. 1599 C.Civ. Cette vente est nulle et peu donner lieu à des D&I lorsque l'acheteur ignorait que la chose appartenait à autrui.

> Ce qui est fréquent, c'est la vente partielle de la vente d'autrui (Mauvaise délimitation d'un terrain lors d'une vente). > La prohibition de la vente de la chose d'autrui ne s'applique que dans l'hypothèse ou le transfert de propriété s'applique dès l'échange des consentements. → Si le transfert de propriété est retardé ds le tps, peu importe alors que le vendeur soit propriétaire ou non le jour de la conclusion du contrat. Ce qui compte c'est qu'il soit propriétaire au jour du transfert de propriété. > Sanction = nullité relative. Le véritable propriétaire ne peut donc pas agir en nullité. Cas de vente d'un bien indivis. > Si la vente porte sur la part indivise du vendeur, contrat valable (sous réserve du droit de préemption). > Si la vente porte sur le bien indivis, il s'agira d'une vente partielle de la chose d'autrui. La nullité peut être partielle ds la mesure où la vente de la part indivise peut être valable. La nullité peut être totale si l'acheteur ignorait que le bien était en indivision. Paragraphe 2 – La détermination de la chose. > Art. 1583 C.Civ. A – La détermination de la quantité promise. > La quantité peut être incertaine pourvu qu'elle puisse être déterminée à la lecture du contrat. > Avant, JP libérale car on pouvait se contenter de fixer ds le contrat un minimum, le maximum pouvait être déduit de l'intention des parties. Aujourd'hui, critère essentielle est qu'une partie ne doit pas pouvoir imposer sa volonté à l'autre. > Difficile dans un contrat cadre de fixer les quantités promises. Ce sont les contrats d'application qui vont le faire. Pr autant, on peut fixer dans le contrat cadre des Qté à minima de produits à commander. B – Les choses de genre. = Choses fongibles. 1 – La détermination de l'espèce et de la Qualité. > Art. 1129 C.Civ. L'espèce = identifier la chose vendue (Un vélo par ex.) La qualité = ds le silence des parties, la qualité devra être moyenne. Art 1246 C.Civ. 2 – L'individualisation de la chose. > Condition pr que le transfert de propriété puisse avoir lieu. > L'individualisation est l'opération par laquelle on va distinguer la chose vendue des autres choses qui figurent ds le stock du vendeur. Art. 1585 C.Civ. → Suppose donc de procéder au pesage, au comptage, au mesurage de la chose vendue. C – Le corps certain. > Bien non substituable. > L'identification de la chose dans le contrat permet à la fois de la déterminer et de l'individualiser. → Description précise de la chose vendue.

Section 2 – Le Prix. > A la fois élément de qualification du contrat et condition de validité de ce contrat. > Contrepartie pécuniaire de la chose vendue. Forcément de l'argent. Permet de distinguer la vente de l'échange. Paragraphe 1 – L'exigence d'un prix déterminé ou déterminable. > Art. 1591 C.Civ. Dès la conclusion du contrat, prix doit être déterminable ou déterminé (idem Art 14 Conv Viennes). A – Qui fixe le prix ? > Vendeur. > Art. 1592 C.Civ prévoit que le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers. On va désigner une personne tierce qui sera chargée de déterminer le prix de la chose vendue. → Chaque partie peut désigner un tiers, et les deux personnes devront se mettre d'accord pr la désignation du prix. → On peut aussi autoriser le juge à désigner un arbitre si les parties ne se mettent pas d'accord sur l'identité de cet arbitre. Mais le juge ne pourra intervenir que si le contrat le prévoit. > L'arbitre doit être indépendant des parties. Il doit fixer le prix en toute objectivité et à défaut, sa désignation sera nulle. Le prix fixé par l'arbitre s'imposera aux parties. > Le contrat peut encadrer la mission de l'arbitre en lui imposant des éléments à prendre en compte pr fixer le prix. > Pr contester, il est possible d'invoquer une erreur grossière de l'arbitre. L'arbitre pourra proposer une nouvelle évaluation. S'il refuse de réévaluer le prix, on considère que la vente est annulée. > Autre moyen de contester, même sans erreur grossière, possibilité d'engager la responsabilité de l'arbitre qui aurait sous évalué ou surévalué le bien (possibilité D&I) Com 4 février 2004. → Pr autant, le contrat doit produire ses effets avec le prix de l'arbitre. B – Comment fixer le prix ? > Dans l'hypothèse où le prix est déterminable, il faut des éléments pr le déterminer. → La fixation du prix doit être indépendante de la volonté des deux contractants. C a dire on ne peut pas renvoyer à un accord ultérieur des parties. Ni à une décision unilatérale de l'une des parties. > Le prix dans le contrat sera considéré comme déterminable s'il peut être fixé indépendamment de la volonté des parties (Par ex le cours en vigueur dans le marché). → Possible de prévoir une indexation du prix, encadrée par art. L112-2 Al 1er du CMF. Il faut que l'indice ai un rapport direct avec l'objet du contrat ou l'activité des parties. > La référence aux tarifs du vendeur rend-elle le prix déterminable ? → Si l'on renvoi aux tarifs du vendeur au jour de la vente, le prix est en fait déterminé. En revanche, Quid si l'on renvoi aux tarifs du vendeur à la livraison de la chose (pr les contrats cadres principalement) ? JP a évolué, mais aujourd'hui : VALABLE. → En 70, C.Cass refuse cela. → A partir de 87, C.Cass distingue deux situations : le contrat cadre n'est désormais annulé pr indétermination du prix que s'il comporte essentiellement des obligation de donner. Si ce sont essentiellement des obligations de faire, le contrat échappe à l'exigence de détermination du prix. → En 1994, divergence de JP entre Ch Civile et Com. Civ 1ere, 9 novembre 1994 affirme que le prix est déterminable par le contrat cadre s'il renvoi au tarif du vendeur au jour de la livraison. SI le vendeur abuse de son pouvoir en fixant ce prix, il n'exécute pas le contrat de bonne foi et peut être tenu d'indemniser. Ch Com maintient l'ancienne JP.

→ 1er Décembre 1995, Ass plénière, Alcatel. 4 décisions sur même jour. 4 principes. → Validité du contrat cadre n'est pas subordonnée à la détermination dans celui-ci du prix qui sera pratiqué ds les contrats d'application, sf disposition légale contraire. → Si le contrat cadre fait référence au tarif du vendeur au jour de la livraison pr fixer le prix des contrats d'application, als la validité de ce contrat ne peut pas être remise en cause. → Art 1129 C.Civ n'est pas applicable à la détermination du prix. Ne suffit pas à exiger que le prix soit déterminable ds un contrat. Le prix doit être déterminable ds le contrat que si un texte particulier l'exige (Ex 1591 pr la vente). Cet article est limité à l'objet d'obligation non pécuniaire. → Le juge doit s'assurer que le vendeur qui fixe le prix de vente n'abuse pas de son pouvoir. C.Cass a affirmé que chaque partie a la liberté de fixer le prix qu'elle pratique. Mais doctrine discute ces décisions. Une doctrine majoritaire considère que la JP Alcatel pose un principe général quelque soit les contrats d'application (Alors que ces contrats n'étaient pas des contrats de vente dans la JP Alcatel). Ces décisions ont été rendues au visa des art 1134 et 1135, droit commun, alors que la vente est un droit spécial. Comment interpréter l'exigence de détermination du prix dans un simple contrat de vente après cette JP ? Pr certains, le prix doit être considéré comme déterminable ds une vente même s'il est fait référence à une décision unilatérale des parties (prix du vendeur par ex). Pr d'autres, il faut maintenir la JP antérieure pcq ds le domaine de la vente il existe un texte particulier qui impose que le prix soit déterminé ou déterminable indépendamment des parties (Art 1591). > Ds l'avant projet Catala, le prix doit être le résultat d'un accord de volonté (déterminé) ou tout du moins être déterminable en fonction d'éléments indépendants de la volonté unilatérale de l'une des parties. → par exception, possibilité d'une fixation unilatérale du prix par le créancier en présence d'un contrat a exécution successive ou échelonnée. Paragraphe 2 – Le prix réel et sérieux. A – Le prix réel. > Ne doit pas être fictif : pas de dissimulation de tout ou partie du prix. > La simulation du prix est licite, il n'y a pas d'obligation de mentionner le prix réel ds l'acte apparent. → Sf donation déguisée. Le contrat prévoit un prix mais les parties consentent à ne rien payer. Normalement, le contrat est nul pr indétermination du prix. Le contrat peut être sauvé s'il est requalifié en donation. Il faudra démontrer l'intention libérale du cédant. → Sf dissimulation du prix. Situation où on prévoit un prix ds l'acte apparent, et un autre prix, plus élevé, ds l'acte secret (pr réduire les charges fiscales). L'acte secret sera nul dès lors que la vente porte sur un immeuble, FdC, office ministérielle, clientèle ou un droit immobilier. Art 1321-1 C.Civ. B – Un prix sérieux. > Le prix ne doit pas être dérisoire. Il doit être la contre partie pécuniaire de la chose vendue. > Prix non sérieux assimilé à un prix inexistant. → Contrat sera nul (absolu). → Possibilité de sauver le contrat si on peut le requalifier en donation. > Concernant le prix symbolique, il faut se placer sur le terrain de la cause. Il faut recherche la contre partie du prix symbolique et si elle existe, le cause existe, et le contrat est valable. > Le type de nullité à mettre en œuvre fait débat en doctrine. → Com, 23 oct 2007 & chambres civiles ne sont pas en accord pr la vente à 1f symbolique de 49% de parts sociales.

C – Le Prix Juste. > Question de la liberté des prix. Principe qui date de la loi Le Chapelier. → Art L410-2 C.Com. > Si les prix sont libres, ils ne sont pas forcément justes. La loi n'exige pas qu'un prix soit juste, il suffit qu'il soit réel et sérieux. → Ce n'est qu'à titre exceptionnel que l'on va sanctionner l'injustice du prix, par le mécanisme de la lésion (préjudice pécuniaire qui résulte d'un déséquilibre entre les prestations contractuelles). → Le déséquilibre doit exister au jour de la formation du contrat pr qu'il y ait lésion. La lésion ne pourra être prise en compte que si le contrat est commutatif. > Sanction de la lésion est la récision de la vente, qui ne peut être demandée que par le vendeur ds les 2 ans suivant la conclusion de la vente (mm effets que la nullité). > Art 1681 : l'acheteur peut écarter la récision en proposant de payer un supplément de prix. Paragraphe 4 – La rente viagère. > Modalité de paiement du prix de vente d'un bien. > Cas où l'acheteur (débitrentier) s'engage à verser périodiquement une somme d'argent, l'arrérage, au vendeur (créditrentier) et ce jusqu'à la mort de ce dernier. > La vente devient un contrat aléatoire car le prix effectivement payé ne sera connu qu'au jour de la mort du vendeur. > Il faut que la rente soit inférieure aux revenus bruts du bien vendu. > L'aléa s'apprécie au jour de la formation du contrat. Il faut aussi que la durée de vie du vendeur soit incertaine. → Il est prévu que si le vendeur décède de maladie ds la 20j suivant la date du contrat, il sera privé d'effets même si les deux parties ignoraient l'existence de cette maladie (1975 C.Civ). > IL est possible d'indexer le montant de la vente ds le contrat. Mais ds le silence du contrat, la rente évoluera ts les ans selon un barème fixé par la loi de finance. Possible d'obtenir une révision judiciaire du montant de la rente prévue au contrat, en cas de forte augmentation ou diminution de la valeur du bien. Chapitre 3 – La forme du contrat de vente. > Pcp du consensualisme. Le contrat se forme par le seul échange des consentements. Aucune forme particulière n'est requise. Pas obligatoire de conclure un contrat écrit. > En pratique, le formalisme tient une place de plus en plus importante en droit de la vente en particulier. > Conditions de validité du contrat : formalités solennelles. > Pr prouver l'existence du contrat : formalités probatoires. → Application du droit commun. > Pr rendre l'acte opposable aux tiers : formalités publicitaires. Paragraphe 1 – Les formalités solennelles. > Requises pr la validité du contrat. > En plus du prix et de la chose, on aura parfois certaines mentions qui devront obligatoirement apparaître (pr le démarchage à domicile, L121-23 C.Conso). Pr la vente d'un FdC, il faut aussi des mentions obligatoires. > Les formalités solennelles peuvent résulter de la volonté des parties. Liberté contractuelle. Les parties peuvent faire d'une formalité une condition de validité du contrat. Paragraphe 2 – Formalités publicitaires.

> Renvoi aux publicités foncières, organisées par décret du 4 janvier 1955 qui oblige à publier à la conservation des hypothèques tous les actes qui portent transfert de droit réel immobilier. → Sanction est l'inopposabilité du contrat aux tiers. > Seuls les actes authentiques peuvent être publiés, dc le passage chez le notaire est obligatoire. > La publication va aussi permettre de départager les acquéreurs successifs d'un même bien. → En cas de vente d'un même bien à deux personnes, le contrat qui prévaut est celui qui publie en premier la vente. TITRE 3 – Les effets du contrat. Chapitre 1 – Le transfert de propriété. > Elément de qualification du contrat. Pas de vente si pas de transfert. Paragraphe 1 – Le principe. > Art 1583 C.Civ. → Le transfert de propriété s'opère dès l'échange des consentements. Transfert instantané, automatique et indépendamment des obligations qui pèsent sur les parties. Contrairement au droit Romain, ds lequel le transfert de propriété résultait d'un acte autonome : la remise de la chose. > Le transfert de propriété ne résulte pas en une obligation pour le vendeur ! Il n'y a dc pas de risque qu'il n'exécute pas cette obligation (puisque ça n'en est pas une!). > Débat en ce moment pr savoir s'il ne faudrait pas faire de ce transfert une obligation. Paragraphe 2 – Les exceptions. A – Les choses de genre. > Le transfert de propriété n'est possible qu'après individualisation de la chose. Le transfert est donc reporté au moment de cette individualisation. > Le principe de transfert par le seul échange des consentement ne vaut que pr les corps certains. B – Les choses futures. > Pr les choses futures, ce transfert ne peut pas être instantané car la chose n'existe pas encore au jour de la conclusion du contrat. > Liberté contractuelle quant au moment du transfert de la propriété. > Si les parties n'ont rien prévues, le juge tranche. La JP fixe généralement le transfert soit au moment de l'achèvement de la chose (dès qu'elle existe) soit à la date de livraison effective de la chose. C – La vente en libre service. > Pr répondre, il faut savoir qd le contrat se forme. L'offre existe, car le produit possède un prix. Qd l'acheteur s'empare de la chose et la met ds son chariot, il décide de l'acheter et le contrat est conclu. → Si il quitte le magasin sans payer, il ne serait pas voleur. Il faut donc réfléchir à un mécanisme particulier, car l'application du droit commun n'est pas opportune. > Cass Crim 30 mai 1958, le transfert de propriété est suspendu au paiement du prix. > Cass Com 8 janvier 2002, considère que l'acheteur ne manifeste sa volonté d'acheter qu'au moment du passage en caisse.

Paragraphe 3 – Les aménagements du transfert de propriété. > Les parties sont libres de différer le transfert de propriété. La règle du transfert solo consensu est une règle supplétive de volonté. A – La condition. > Art 1168 C.Civ. Il s'agit d'un événement futur et incertain auquel on va subordonner l'existence ou la disparition d'un effet du contrat. > Condition suspensive : On suspend l'effet du contrat jusqu'à la réalisation de l'événement. → Pas de transfert jusqu'alors. Une fois que l'événement se réalise, le transfert de propriété s'opère de manière rétroactive. Les parties peuvent convenir de la non rétroactivité du transfert de la propriété. Le vendeur reste propriétaire mais il est bloqué, il ne peut pas non plus disposer de ce bien. Possible de prévoir une date limite de réalisation de la condition. On peut aussi prévoir qu'au moment de réalisation de la condition, le transfert de propriété n'aura lieu que si l'acheteur a consigné tout ou partie du paiement du bien entre les mains d'un tiers ! > Condition résolutoire : la réalisation de l'événement fait disparaître le transfert. → Acheteur devient propriétaire dès la conclusion du contrat, mais le jour où la condition se réalise, il cesse d'être propriétaire. Le vendeur retrouve sa propriété de manière rétroactive sauf dispositions contraires. B – Le terme. > Evénement futur dont la réalisation est certaine. Peut être extinctif ou résolutoire. > Extinctif signifie que l'arrivée du terme met fin à l'effet du contrat. > Suspensif : le contrat ne produit d'effet qu'à l'arrivée du terme. > Pas de rétroactivité. C – Clause de réserve de propriété. > Clause qui permet au vendeur de conserver la propriété de la chose même livrée jusqu'au paiement complet du prix. > Si l'acheteur ne paye pas la totalité, le vendeur peut intenter une action en revendication de la chose vendue. → Art 2367 C.Civ. > Pr la C.Cass, c'est le transfert qui est suspendu jusqu'au paiement du prix. Tendance est de voir cela comme une condition suspensive que comme un terme suspensif. > Tant que l'acheteur n'a pas payé, il est un simple détenteur de la chose. IL ne peut pas revendre cette chose. Si la revente a lieu, on considère que la réserve de propriété se reporte sur le prix du par le nouvel acheteur. D – La vente à réméré. > = Vente avec faculté de rachat. > Art 1659 et suiv C.Civ. > Cas particulier de vente sous condition résolutoire. → Ds cette hypothèse, le vendeur se réserve de droit de reprendre la chose vendue moyennant restitution du prix et remboursement des frais liés à la vente. Cette faculté de rachat doit être exercée ds un délais maximum de 5ans.

→ A la discrétion du vendeur. > La stipulation de cette faculté de rachat doit être concomitante à la vente. Chapitre 2 – Le transfert des risques. Paragraphe 1 – Le principe res perit domino. > Les risques incombent au propriétaire de la chose. → Art. L132-7 C.Com. > Le transfert des risques s'effectue aussi solo consensu. > L'acheteur supporte les risques de perte ou de détérioration de la chose dès qu'il en est propriétaire et indépendamment même de la remise de cette chose. → En cas de destruction ou détérioration, l'acheteur devra qd mm en payer le prix, sauf à prouver une faute du vendeur. > Tout intérêt à ce que la chose soit remise rapidement. L'acheteur peut mettre le vendeur en demeure de lui délivrer la chose. Si cette délivrance n'intervient pas ds un délais raisonnable, alors c'est le vendeur qui supportera les risques de perte / détérioration. > En présence d'une conditions suspensive, tant qu'elle est pendante, le vendeur est propriétaire et supporte les risques. Qd elle se réalise, l'acheteur devient rétroactivement propriétaire. → Dc en tte logique les risques devraient être mis à la charge de l'acheteur de manière rétroactive. Mais Art 1182 C.Civ pose le pcp que seul le transfert de propriété s'opère de manière rétroactive. Charge des risques transférées pr l'avenir. > En cas de vente sous condition résolutoire, transfert de propriété immédiat. Transfert des risques au même moment. Si l'événement se réalise, le vendeur est sensé être resté propriétaire de la chose mais les risques restent à la charge de l'acheteur pr la période pd laquelle il a été en possession de la chose. > Pr le transport international de marchandise, Conv Vienne, transfert des risques au moment de la délivrance de la marchandises. Paragraphe 2 – L'exception res perit debitori > Exception en présence de la vente d'une chose future en l'état d'achèvement. → Civ 3eme 11 octobre 2000. Contrat entre deux SCI, portant sur la vente d'un terrain et d'un immeuble à construire sur ce terrain. Après permis de construire, le terrain est classé monument historique. Dc plus de construction possible dans bcp de démarches. Le vendeur a demandé la résolution de la vente, il invoque Res perit domino et prétend que le transfert a eu lieu dc c à l'acheteur d'assumer les risques. → C.Cass considère que la vente d'un immeuble à construire est une opération globale et qu'il ne faut dc pas distinguer vente du terrain et vente des constructions. Juges en déduisent que le transfert des risques ne s'opère qu'à la livraison de l'immeuble construit, dc l'acheteur ne supporte pas les risques. > On dissocie le transfert des risques et celui de propriété car le transfert de propriété est immédiat pr ce qui existe, et au fur et à mesure sur les biens en construction. → Art 1601-3 C.Civ. Chapitre 3 – Les obligations du vendeur. > Art. 1603 C.Civ. Deux obligations principales : délivrer la chose et obligation de la garantir. > Obligations complémentaires : information et conseil.

> Débat sur le caractère dualiste (actuellement en vigueur) ou moniste (consisterait à fondre délivrance et garantie de la chose en une seule obligation) des obligations du vendeur. → En effet, le champ d'application de ces obligations se chevauchent un peu. → On retrouve cette approche moniste en droit communautaire, ds directive 25 mai 1999 sur les garanties de bien de consommation. Section 1 – Les obligations d'information et de conseil. > Art 1134 et 1135 C.Civ. > Devoir de loyauté ds les rapports contractuels. > La clause du contrat qui va décrire le bien vendu va contribuer à satisfaire à cette obligation d'information. > Obligation assez relative, signifie qu'elle dépend pr une large part de la complexité du bien vendu, de sa nouveauté ou dangerosité du bien. > Cette obligation ne porte que sur les aspects techniques de la chose vendue. → Le vendeur n'est pas obligé d'informer l'acheteur sur la réglementation à respecter pr utiliser le bien. > Moins l'acheteur est compétent, plus il doit être informé. L'acheteur a le devoir de collaborer avec son vendeur pr permettre une bonne exécution de l'obligation d'information. Sanctions : > C'est une obligation de moyen, dc la charge de la preuve pèse sur l'acheteur. Lorsque la vente porte sur un produit perfectionné, l'obligation de moyen est renforcée, donc on fait peser sur le vendeur une présomption simple de faute, à qui il appartient de la renverser. > SI l'acheteur souhaite remettre en cause le contrat, il peut demander sa résolution pr inexécution de l'obligation > Peut demander des D&I sur le fondement de la resp constractuelle. SECTION 2 : L’OBLIGATION DE DELIVRANCE 07/11/11 Art 1604 c.civ. = le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. Art 1616 et suiv. du code. = obligation de délivrer une chose conforme au contrat. I) l’obligation de délivrer la chose A) l’objet de l’obligation de délivrance L’obligation du vendeur = délivrer la chose dans l’état où elle se trouvait au moment de la vente. (art 1614 c.civ.)

 entre la conclusion du contrat et la délivrance, le vendeur doit entretenir la chose. (lui apporter les soins nécessaires pour qu’elle reste en état) Le vendeur n’a pas de risque (car transféré en même tps que la propriété) ; en revanche, il est tenu de sa faute. Le vendeur doit aussi délivrer tous les accessoires de la chose (art 1615 c.civ.) Ça signifie par ex que le vendeur qui aurait déjà délivré la chose mais pas encore les accessoires, peut exercer sur ces accessoires un droit de rétention, tant que l’acheteur n’a pas exécuté ses obligations. (application particulière que l’exception d’inexécution) Les accessoires : on distingue les ventes mobilières et immo : - en matière mobilière : les accessoires matériels de la chose : par ex : le cric d’une voiture est un accessoire qui doit être délivré avec l’automobile vendue. NB : une fausse carte grise (ou pas de délivrance de la carte grise) = un défaut de délivrance EX : civ 1° 24 sept 2009 (pourvoi 08-10152) : deux ventes successives : une première vente sur les camping car. L’acheteur ne paie pas son vendeur ; cet acheteur revend les camping car à des sous acquéreurs, qui eux paient le vendeur intermédiaire. Le premier vendeur avait conservé tous les docs administratifs relatifs au véhicule (notamment ceux concernant la carte grise) : il exerçait son

droit de rétention sur les docs administratifs qui permettaient d’immatriculer les véhicules vendus. Les sous acquéreurs ont assigné ce vendeur pour obtenir les docs. La CA avait considéré que le vendeur initial abusait de son droit de rétention (application de la théorie d’abus de droit) ; la CA mettait en avant le fait qu’on peut pas utiliser son droit de rétention face à des sous acquéreurs de bonne foi. La c. cass. casse l’arrêt de la CA au visa de l’art 1612 c. civ. : la seule bonne foi des sous acquéreurs ne peut permettre d’établir l’abus de droit. La c. cass. rappelle que le droit de rétention est opposable à tous même aux sous acquéreurs de bonne foi. - en matière immobilière : accessoires juridiques et docs administratifs (titres de propriété…) A) le délai d’exécution art 1610 : renvoie la question à la décision des parties : liberté contractuelle : la délivrance se fait au tps convenu par les parties. 1) en présence d’un délai 2 catégories de délai : - délai impératif de délivrance l’acheteur est dispensé de mettre son vendeur en demeure de délivrer la chose à la date prévue.

 il peut demander la résolution de la vente s’il est établi que la délivrance n’a pas été effectuée à la date prévue. (la simple échéance du terme vaut mise en demeure) - délai indicatif de délivrance l’acheteur devra mettre le vendeur en demeure de délivrer la chose pour que le défaut d’exécution soit établi. Les juges tiennent compte de la nature de la chose vendue et sur l’utilisation prévue. Ex : si le contrat porte sur des denrées périssables on a tendance à considérer que le délai est impératif. idem si l’acheteur doit utiliser la chose à une date précise. Dans le doute, on présume que le délai est indicatif. Dans tous les cas, si le retard cause un préjudice à l’acheteur, le vendeur peut être tenu de lui verser des dommages et intérêts. (art 1611) Art L114-1 Code de la consommation : pour que cet art s’appliquer, la vente doit porter sur un bien mobilier, et le bien mobilier doit valoir plus de 500€ ; dans ce cas, la particularité c que le vendeur doit obligatoirement indiquer une date limite de délivrance du bien. Si cette date est dépassée de 7 jours sans que la délivrance ait eu lieu, l’acheteur peut dénoncer le contrat par simple lettre recommandée avec accusé réception : ça entraine la résolution du contrat. NB : on écarte cette dispo quand le retard est dû à un cas de force majeure. 1) dans le silence des parties Il appartient aux juges du fond de fixer un délai raisonnable de délivrance de la chose. Si la délivrance n’intervient pas dans ce délai, les juges prononceront la résolution du contrat. Peuvent s’appuyer sur la Convention de Viennes art 33. (nature, chose, besoins de l’acheteur, délais normaux de fabrication ou d’approvisionnement, usages professionnels dans le secteur considéré…) A) les modalités d’exécution « délivrance » et « livraison » : dans le langage courant c la même chose. Juridiquement, ce sont deux opérations différentes. L’obligation du vendeur est bien de délivrer, pas de livrer. La livraison est l’opération matérielle de la délivrance. La délivrance consiste à mettre la chose à la disposition de l’acheteur. (la livraison consiste à la transporter au lieu indiqué par l’acheteur) Le vendeur n’a pas à livrer la chose, sauf disposition contractuelle.

 l’obligation de délivrance est en fait une obligation de ne pas faire. C’est une obligation de ne rien faire qui empêcherait l’acheteur de retirer la chose vendue. Concrètement, la délivrance peut prendre différentes formes : la délivrance peut se faire par tradition

réelle, symbolique, ou par le consentement des parties. - délivrance par tradition réelle : consiste à remettre les choses entre les mains de l’acheteur (« de la main à la main ») - délivrance par tradition symbolique : suppose que le vendeur remet à l’acheteur des titres ou des objets qui vont symboliser la remise de la chose. (ex : remettre un titre de propriété ou remettre des clés) - délivrance par tradition par le consentement des parties : la délivrance résulte d’un simple accord de volonté des parties. A) le lieu de délivrance La liberté contractuelle prévaut ; En cas de silence, le code prévoit : -art 1609 : la délivrance se fait au lieu où était la chose au moment de la vente. Champ d’application de ce texte : limité aux corps certains. -art 1247 c.civ. : pour les choses de genre : la délivrance doit avoir lieu au domicile du vendeur (sauf disposition contractuelle contraire) B) la sanction de l’inexécution Ne pas exécuter l’obligation de délivrance = une faute grave. lourde atteinte portée au contrat. Le retard ou défaut d’exécution pas forcément imputable au vendeur : il peut y avoir des faits justificatifs qui empêchent la sanction : - force majeure : en cas de force majeur, le vendeur est dispensé de son obligation de délivrance tant que la force majeure persiste (c en quelque sorte une suspension de l’obligation) (intérêt de prévoir un délai impératif : si le délai est dépassé, plus d’obligation) - le fait du prince : libère le vendeur de son obligation (ex : hypothèse de réquisition du bien) - l’exception d’inexécution (droit commun) : on est en présence d’un contrat synallagmatique : le vendeur peut décider de ne pas livrer la chose si le prix n’est pas payé. (= art 1612 c.civ.) Si on a pas de faits justificatifs, l’acheteur a le choix entre 2 options possibles prévues par l’art 1610 : - il peut demander la résolution du contrat (avec ou sans mise en demeure selon la nature du délai) - il peut demander l’exécution forcée du contrat (en principe en nature, sinon par équivalence) possibilité dommages et intérêts si la faute est établie. Question : est-ce que le vendeur peut inclure une clause limitative de responsabilité à l’égard de l’obligation de délivrance : le principe : le vendeur ne peut pas limiter sa responsabilité parce que l’obligation de délivrance est une de ses obligations essentielles. I) l’obligation de délivrer une chose conforme A) définition Le vendeur doit délivrer une chose conforme au contrat quant à son identité, sa qualité, sa quantité et sa destination. Ce qui suscite le plus de jurisprudence = la destination. Il faut que la chose soit apte à sa destination (son usage) : la chose doit pouvoir être utilisée par l’acheteur) = la question de l’usage de la chose. (question de l’impossibilité d’utiliser la chose) Principe : dans le silence du contrat, la chose doit être apte à remplir son usage normal, habituel.

 si l’acheteur veut utiliser la chose à une fin particulière, spéciale, différente de l’usage normal, il doit en informer son vendeur et faire entrer cet usage particulier dans le champ contractuel. NB : distinction importante car le fondement sera différent qu’on soit dans un cas ou dans l’autre. Le principe posé par la jurisprudence est que : - si la chose n’est pas apte à son usage normal, alors l’action doit être exercée sur le fondement de la garantie des vices cachés. - si la chose n’est pas apte à un usage particulier entré dans le champ contractuel, le fondement de l’action = la non-conformité de la chose vendue. Question des éléments à prendre en compte pour apprécier la conformité de la chose, notamment face aux évolutions technologiques : arrêt cass civ 1° 7 mai 2008 : en 2004 une personne achète un rétroprojecteur (ou télé WHATEVER) vendu comme étant apte à recevoir la télé HD ; en 2006,

l’acheteur constate qu’il ne peut pas recevoir une des chaines proposées en HD. Il assigne son vendeur. (le problème était dû à une évolution techno) ; c cass : casse la décision du juge de proxi au visa des arte 1134 ert 1604 et pose un principe (=arrêt de principe) : le défaut de conformité s’apprécie au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente. Il ne peut résulter d’un inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l’évolution de la technique. (NB : pour une fois on voit la recherche d’un équilibre alors que d’habitude, la cour protège l’acheteur) B) régime L’obligation de délivrance pèse sur le vendeur ; elle s’accompagne d’un obligation de l’acheteur : l’acheteur a l’obligation de contrôler la conformité de la chose délivrée. = l’agréation de la chose délivrée. Cette agréation peut libérer dans certains cas le vendeur de son obligation de délivrance. L’agréation = reconnaissance par l’acheteur que la chose délivrée par le vendeur est conforme au contrat L’effet de cette agréation va être différent selon les circonstances (distinction jurisprudentielle) : - défaut de conformité de la chose apparent, ou qui était connu de l’acheteur (NB : faut le démontrer) : l’agréation interdit tout recours contre le vendeur sur le fondement de la non-conformité de la chose (sorte de renonciation à exercer un recours contre le vendeur en raison de la non- conformité) - si le défaut de conformité n’est pas apparent et est inconnu de l’acheteur : l’agréation ne privera pas l’acheteur d’un recours contre son vendeur. (idée de l’erreur excusable) Dans certains cas, la jurisprudence est plus nuancée ; il arrive qu’elle impose des partages de responsabilité entre vendeur et acheteur. Ex : civ 1° 20 mais 2010 : vente entre professionnels de conteneurs en inox. Et les conteneurs ne présentent pas la qualité attendue par les parties. = un défaut qui n’est pas apparent. Et pourtant, pour les juges, les acheteurs ont commis une faute en acceptant ces cuves sans réserve ni contrôle.

 L’agréation impose donc à l’acheteur de contrôler la chose délivrée ; ce contrôle doit se faire le plus rapidement possible au moment de la délivrance. Le délai de contrôle peut être variable selon la nature du contrat, nature de la chose vendue (ex : ya des choses dont il faut se servir pour savoir si c conforme au contrat) On peut intégrer dans le contrat un délai d’agréation. Intérêt : quand le délai arrive à expiration, si l’acheteur ne s’est pas prononcé, le silence vaut agréation. Si l’acheteur au moment où il reçoit la chose a le moindre doute sur sa conformité, il a tout intérêt à l’accepter avec réserve (pour se préserver le droit d’agir) Si ya défaut de conformité, la charge de la preuve appartient à l’acheteur. (intérêt de décrire précisément les qualités qu’on attend de la chose dans le contrat pour agir contre le vendeur sans difficultés) A) sanctions l’acheteur peut : - demander la résolution du contrat - invoquer le défaut d’inexécution - peut aussi refuser la marchandise ou la restituer au vendeur = la pratique du laisser pour compte ou rejet de la chose intérêt du mécanisme : dans ce cas le vendeur peut accepter de remplacer la chose, la remplacer par une chose conforme au contrat, ce qui va ensuite permettre au contrat de s’exécuter normalement (le contrat peut pas limiter cette possibilité) Question des chaines de contrats avec un vendeur originaire, un vendeur intermédiaire et un sous acquéreur : si ya un défaut de conformité qui agit contre qui à quel moment ? Principe : les actions offertes au premier acheteur (le vendeur intermédiaire) contre le vendeur originaire sont transmises aux acheteurs successifs de la chose comme accessoires de cette chose. L’idée : le sous acquéreur qui constate que la chose est non conforme peut se retourner contre le vendeur originaire. Cf arrêt civ 1° 20 MAI 2010 (09-10086) : la cour précise que pour que cette action soit transmise au

sous acquéreur, il faut que le défaut de conformité invoqué par ce sous acquéreur contre le vendeur initial soit le même que celui qu’aurait pu invoquer le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire. En l’espèce : Parallèlement, le vendeur intermédiaire a également assigné le vendeur originaire : situation de concours d’action sur le même fondement (défaut de conformité) ; question : quelle action prévaut ? la c cass dit que seule peut être accueillie l’action formée par le sous acquéreur contre son vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire. SECTION 3 : LA GARANTIE DES VICES CACHES Art 1641 et suiv. Cette action en garantie est offerte à l’acheteur et au sous acquéreur lorsque la chose comporte un vice caché qui la rend impropre à son usage. L’acheteur peut toujours invoquer cette garantie même une fois qu’il a revendu la chose. Ex : vice caché dans un appartement qu’on achète ; revente de l’appart avec connaissance du vice et on en informe l’acheteur ; mais du coup on vend moins cher : préjudice à cause du vice. Donc ça peut présenter un intérêt d’exercer cette action même quand on n’est plus proprio. Art 1649 : garantie exclue quand la vente a lieu par autorité de justice. NB : on parle bien de garantie, pas de responsabilité : la garantie de vice caché est déconnecté d’une faute éventuelle du vendeur (il n’est pas question de déterminer une faute, on a pas à se baser sur la bonne ou la mauvaise fois, pas question de responsabilité) : on est dans un système très protecteur de l’acheteur. I - les conditions de mise en œuvre art 1641 pose 4 conditions : A) un vice inhérent à la chose Il faut démontrer que l’impossibilité d’utiliser la chose vendue est la conséquence d’un vice qui l’affecte.

 il faut prouver le lien de causalité entre le défaut et l’atteinte. Ça suppose en principe de pouvoir identifier le vice, le défaut. (NB : on peut avoir à faire recours à une expertise) Ça se complique quand on n’arrive pas à identifier le défaut de la chose. ex : voiture qui n’arrive pas à démarrer mais même avec expertise on n’arrive pas à déterminer l’origine du défaut. Mais la jurisprudence est quand même assez souple. par ex, elle peut accepter de déduire l’existence du vice inhérent à la chose de l’énumération et de l’élimination de toutes les autres causes possibles. B) un vice rendant la chose impropre à son usage - impropriété totale on ne peut pas utiliser la chose - impropriété partielle la loi (art 1641) impose certaines caractéristiques : il faut que le vice diminue la chose de telle façon que s’il avait su l’acheteur n’aurait pas acheté cette chose ou aurait payé un prix inférieur. Si le défaut affecte des qualités secondaires de la chose, la garantie ne peut pas s’appliquer (ex : des défauts purement esthétiques ne peuvent pas être invoqués dans le cas de vice caché) La référence = l’usage normal de la chose. Le vice doit présenter une certaine garantie. La jurisprudence a tendance à écarter la garantie quand le trouble est mineur ou facilement réparable. A) un vice caché

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