Notes sur le principe de la légalité administrative, Notes de Droit Administratif. Université de Nantes
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur le principe de la légalité administrative, Notes de Droit Administratif. Université de Nantes

PDF (205 KB)
1 page
388Numéro de visites
Description
Notes de droit administratif sur le principe de la légalité administrative.Les principaux thèmes abordés sont les suivants:l'essentialité du principe,le principe la légalité.
20points
Points de téléchargement necessaire pour télécharger
ce document
Télécharger le document
Aperçu1 page / 1
Télécharger le document

LE PRINCIPE DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE

Ce principe de la légalité administrative est essentiel puisqu’il revient à dire que l’administration est

soumise à la légalité. Ce terme de légalité ne doit pas être entendu au sens strict de la loi mais dans le sens

d’une légalité beaucoup plus large allant des normes constitutionnelles en passant par le droit

international, la loi mais aussi les règlements puisque dans notre droit administratif il existe une hiérarchie

des normes juridiques et notamment une hiérarchie des règlements entre eux puisque les autorités locales

(maires, préfets,..) doivent respecter les règlements édictés par les autorités supérieures c'est-à-dire par le

gouvernement.

Ce principe de l’égalité est également la source des recours contentieux devant le juge administratif

puisque dans le contentieux de l’annulation (annulation d’un acte administratif), cette annulation sera

sollicitée par référence à une norme de contrôle supérieure à laquelle l’acte attaqué est contraire.

Le principe de l’égalité est également une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif puisque s’il

n’y avait pas de principe de l’égalité s’imposant à l’administration celle-ci ne serait évidemment pas limitée

par le droit.

commentaires (0)
Aucun commentaire n'a été pas fait
Écrire ton premier commentaire
Télécharger le document