Notes sur le principe explicatif de l’autonomie du droit administratif, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur le principe explicatif de l’autonomie du droit administratif, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur le principe explicatif de l’autonomie du droit administratif. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Les raisons : distinction entre acte de puissance publique et acte de gestio...
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Le principe explicatif de l’autonomie du droit administratif

On a essayé, notamment avec la doctrine, par plusieurs théories. La première a été la distinction entre les

actes de puissance publique et les actes de gestion. Elle consiste à dire que le droit administratif est

nécessairement autonome par rapport au droit privé, dans la mesure où dans de nombreux cas,

l’administration agit par voie d’autorité (=acte de puissance publique). Ces actes ne peuvent pas être

soumis au même droit que celui des particuliers. Les actes de gestion, impliquant l’intervention du droit

privé seraient réservés aux particuliers. Cette opposition n’a cependant as été maintenue dans la mesure

où elle cantonne l’administration a des actes de puissance publique, alors que l’administration est alors

amenée à accomplir des actes de gestion. En effet, l’administration a un patrimoine à gérer, et cette

opposition n‘est pas valable. Cette première explication a été abandonnée.

La deuxième explication est basée sur la notion de service public. On a prétendu que tout activité d’une

collectivité publique, visant à satisfaire l’intérêt général était un service public justifiant un droit spécial

dérogatoire du droit commun. Certains arrêts du Conseil d’Etat ont d’ailleurs confirmé le bien-fondé de

cette théorie, notamment l’arrêt Blanco du 8 février 1873 qui considère que la responsabilité des services

publics ne peut pas être la même que celle s’appliquant aux particuliers. Dans un autre arrêt, du 6 février

1903, arrêt Terrier, le Conseil d’Etat a considéré qu’une activité financée par un Conseil Général, en

l’occurrence la capture et destruction de vipères, était une activité de service public, puisque cette activité

même accomplie par des particuliers, répondait à un besoin d’intérêt général. C’est ainsi que s’est créé une

véritable école (celle du Service Public) qui a justifié l’application du droit administratif qui est fondé sur

l’intérêt général, ce qui est différent du droit privé. On a défini le droit administratif comme celui du droit

des services publics. L’Etat n’étant que lui-même qu’un ensemble de services publics. Cette théorie a

dominé le droit administratif jusque dans les années 1992.

Elle a été abandonnée à la suite d’un arrêt révolutionnaire du tribunal des conflits d’un arrêt (Bac D’Eloka,

plus connu sous le nom de société commerciale de l’ouest africain) du 21 janvier 1921.

Principe de l’autonomie du droit administratif.

Les raisons : distinction entre acte de puissance publique et acte de gestion

Le critère du service public n’est plus forcément un grand critère (depuis arrêt bac d’eloka). Dans cet arrêt,

le tribunal des conflits a considéré que certains activités assurées par des collectivités publiques

notamment des activités de transport pouvaient être soumises au droit privé et non pas au droit public

puisque ces activités s’exerçait dans les mêmes conditions que celles retrouvée dans les entreprise privées.

Dans cet arrêt, le tribunal des conflits a considéré que le juge compétent pour trancher le litige n’était pas

le juge administratif mais au contraire le juge judiciaire du fait de la nature de l’activité (bac organisé par

une personne publique). Activité qui n’est pas de droit public et donc…

Cet arrêt constitue une 1ère atteinte à la notion de service public considéré comme critère du droit

administratif puisqu’un service public peut être soumis à certaines conditions au droit public mais aussi au

droit privé.

La 2ème atteinte : à partir des années 1920-25 il est devenu de plus en plus fréquent de confier des tâches

d’intérêt général à des personnes privées. Ce système se rencontre dans la concession de service public qui

consiste soit pour l’Etat soit pour une collectivité locale à confier à un particulier la gestion d’un service

public et ce sur la base d’un contrat de concession qui fixera les droits et obligations des parties.

Par voie de conséquence un service public peut être assuré par une personne privé dans le cadre de la

concession qu’on appelle aujourd’hui la délégation de service public.

Le conseil d’Etat dans cette période d’avant 1940 a dans un arrêt important (13/05/1938) a considéré que

les caisses primaires d’assurance sociale qui sont aujourd’hui les caisses de sécurité sociale étaient des

personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (arrêt caisse primaire aide et

protection).

La théorie du service publique est encore aujourd’hui un critère d’application du droit administratif puisque

de nombreux services publics administratifs sont soumis au droit public mais depuis les arrêts cités, le

service public n’est plus soumis de façon monolithique au droit public puisqu’il existe également une

gestion privée des services publics.

On a recherché de nouveaux critères contemporains justifiant l’autonomie du droit administratif. A l’heure

actuelle ce critère se situe autour de l’idée de puissance publique mais il s’agit d’une notion révisée. Cela

veut dire que puissance publique ne signifie plus de puissance commandante qui était le système ancien

mais un service s’exerçant dans des conditions différentes du droit commun.

On oppose à l’heure actuelle la notion de gestion publique critère du droit administratif à celle de gestion

privée qui st propre aux secteurs commercial ou industriels.

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