Notes sur le procès - 1° partie, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur le procès - 1° partie, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif surle procès - 1° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: la theorie generale des recours contentieux, l'instance.
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LE PROCES

Le juge est là pour conduire le procès (administratif).

4 chapitres :

Théorie générale sur le recours contentieux

Chronologie du procès (l'instance)

La décision (chose jugée, exécution)

Les voies de rétractation

CHAPITRE I : THEORIE GENERALE DES RECOURS CONTENTIEUX

Section 1ère : Les caractères généraux du recours contentieux

§1 er

: Recours contentieux et recours administratif

C'est une des grandes particularités du contentieux administratif : les liens entre les deux forts. Le

recours contentieux est contentieux parce qu'il est porté devant le juge administratif

Le recours administratif est administratif parce qu'il est porté devant l'administration active.

Mais pendant longtemps, ces deux recours étaient contentieux : le recours devant le ministre juge,

longtemps juge administratif du droit commun, était-il un recours contentieux ou un recours

administratif ? Pendant longtemps, le recours contentieux est né du recours administratif.

On l'a vu aussi : les délais sont parfois alignés (exemple : l'alignement du retrait sur le recours

contentieux. Pendant longtemps, le retrait était possible tant que le recours contentieux était

possible. Le détachement récent est peut être regrettable).

De ceci, on a gardé aujourd'hui l'alternative, toujours possible, entre le recours administratif et le

recours contentieux.

A) L'alternative recours administratif et recours contentieux

Le principe du droit français est qu'un requérant, quelque soit la nature de sa réclamation, a toujours

le choix entre un recours administratif et un recours contentieux.

Cette solution n'est ni évidente, ni générale. En Allemagne, le principe est inverse (il faut faire un

recours administratif avant de saisir le juge).

Recours administratif obligatoire

En France, il n'y a par exception au principe des hypothèses ou la loi impose un recours

administratif avant le recours contentieux. (Article 13 de la loi de 1987). Ce recours obligatoire a

plusieurs visées comme celle de désengorger le juge. Il y eut au moment de cette loi de 1987 un

débat doctrinal sur la généralisation de ce recours obligatoire. Ce n'est pas la solution qui fut

retenue, mais les exceptions ont été de plus en plus nombreuses.

Distinction entre l'alternative et la règle de la décision administrative préalable

-- La règle de la décision administrative préalable tient au fait que le juge administratif n'est jamais

directement saisi sur des faits : le juge administratif ne peut être saisi que d'une décision.

Ou bien la décision existe : la règle est satisfaite d'elle-même (elle n'a pas de portée

utile).

Ou bien cette décision n'existe pas (responsabilité délictuelle). Il faudra donc, pour

pouvoir saisir le juge, susciter de l'administration une décision ; et donc s'adresser

d'abord à l'administration et lui demander réparation. Sur la base de cette décision, on

pourra saisir le juge.

Les effets du recours administratif

 Ils conservent le délai du recours contentieux, ou le proroge. Le délai n'est pas interrompu

pendant que le recours administratif est instruit pour recommencer à courir. Il est conservé dans sa

totalité à la fin de la phase administrative. (Si on utilise au maximum les délais : lorsque le recours

administratif se fait à la fin du délai, la décision administratif proroge le délai de deux nouveaux

mois au jour de la décision.

RATTRAPER

B) ??

RATTRAPER

 Le sursis est très rarement décidé. Il conduit généralement à statuer plus vite sur le fond.

Suspension

Dans le nouveau texte, les conditions ont été récries. On n'a plus mentionné la disposition selon

laquelle le sursis ne peut être prescrit qu'à titre exceptionnel. La suspension est accordée plus

facilement que l'ancien sursis.

Mais attention, la suspension n'est pas un moyen d'écarter l'effet non suspensif.

 Exemple du contentieux de l'opposition contre les états exécutoires : actes par laquelle

l'administration se donne elle-même créancière contre une personne privée. Ce sont des actes

individuels. L'individu peut s'opposer. Son recours est suspensif.

 Référendum de fusion de commune : suspension par la demande.

 Travaux sur immeuble classé : recours suspensif.

LES SUSPENSIONS CONCERNENT UNIQUEMENT DES ACTES ADMINISTRATIF

INDIVIDUELS.

§2 :

La procédure administrative contentieuse, du domaine réglementaire, à la différence de la procédure

civile, est organisée différemment. Dans cette organisation, il y a les traces de l'histoire : les traces

d'une procédure administrative.

A) Procédure essentiellement écrite

Elle était beaucoup moins chère que la procédure du parlement (représentation des parties,

avocats…) Ces derniers ont vu la procédure écrite d'un mauvais œil.

Mais c'est « essentiellement ». Ca ne l'est donc pas totalement.

Il y a des éléments d'humanité dans la procédure administrative :

-- Les témoins peuvent être interrogés.

-- Les parties peuvent intervenir, et les avocats peuvent intervenir oralement

-- Les conclusions du commissaire au Gouvernement sont lues (même si elles sont écrites)

10/11/2006

Conséquences :

// RATTRAPER LE COURS //

B) Le caractère inquisitoire de la procédure administrative contentieuse

§2 : La pratique de l'injonction

La pratique de l'injonction est un acte d'administration active.

A) Vocabulaire

L'histoire de l'injonction s'est développée de façon un peu curieuse. En réalité, plusieurs situations

sont envisageables :

-- 1/ L'injonction proprement dite : c'est un ordre fait à l'administration de faire quelque chose

(accomplir un acte, produire un document, avoir un comportement…)

-- 2/ Il y a ensuite l'astreinte. C'est la sanction d'une injonction. L'astreinte n'est pas en soit un ordre,

mais une sentence qui s'exécute si l'ordre n'est pas exécuté. (Peine procédurale).

-- 3/ l'acte d'administration active : le juge reprend la plume à l'administration et le reprend à sa

place.

-- 4/ L'acte en déclaration de droit qui consiste non pas à prendre l'acte lui-même mais de terminer

la déclaration de compétence liée pour autorité administrative.

B) Les injonctions

L'injonction, sous ses différentes formes, a été et est pratiquée depuis longtemps.

-- 1/ Les injonctions de procédure

Ce sont des ordres formulés par le juge en cours de procédure (de litige) en direction de

l'administration pour demander la communication de pièces, la comparution d'une personne… Il

s'agit d'injonction d'ordre à l'administration. Ces injonctions ont toujours existé.

Ces injonctions sont sanctionnées. Non pas par une astreinte, mais sur le terrain de la preuve : si

l'administration ne défère pas à l'injonction, la sanction est réputée acquise. La sanction est donc un

renversement de la charge de la preuve. Ces injonctions de procédure ont pris une importance

particulière dès lors que s'est développée l'injonction de référée.

En matière de référé : il faut aller vite. Dans le cadre de cette procédure accélérée, le juge

demandera souvent à l'administration de présenter des documents.

-- 2/ Le sursis à exécution (suspension depuis loi de juillet 2000).

Cela correspond au renversement non suspensif du recours. CE sursis correspond à un ordre à

l'administration de ne plus appliquer l'acte en question : suspendre son exécution. C'est donc un

ordre ; une injonction de procédure.

Pour autant, l'acte n'est pas plus illégal qu'il ne l'était antérieurement. Ces procédure de sursis

devenues suspension sont devenues nombreuses.

-- 3/ Injonction pour assurer les mesures d'exécution. (Loi du 16 juillet 1980).

Il fut créé une procédure d'exécution qui, à l'époque, était remise exclusivement au Conseil d'Etat.

Par la suite (clairement depuis le Code de justice administrative), les TA et CAA ont les mêmes

compétences pour l'exécution de leurs décisions.

Il peut s'agir de demande d'information sur une exécution d'une décision. Mais il peut ensuite être

ordonné l'exécution d'un jugement. Le pouvoir d'astreinte a aussi été rendu. Le juge a récupéré ce

pouvoir. Mais ce n'est que si l'administration n'exécute pas que le jugement est complété par la

procédure d'injonction à exécution.

C) L'acte d'administration active

Ce sont les hypothèses où le juge surmonte son interdiction de faire des actes d'administration

active, sur la base de textes particuliers. L'interdiction s'est déduite de ces autorisations ! Cette

interdiction est même en contradiction avec l'essence du juge (puisque l'imperium est normalement

la base même de son pouvoir).

Ces textes sont nombreux, ils ont été en se multipliant.

-- 1/ Loi de 1917, sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres. Loi modifiée par la

loi de 1976 sur les établissements classés pour la protection de l'environnement.

Pour le contentieux de ces établissements classés, la loi de 1917 met en place un système original :

les uns sont soumis à autorisation administrative préalable (les plus dangereux) ; les autres sont

soumis à un régime de déclaration. L'autorisation appartient au préfet. L'autorisation peut comporter

des prescriptions spéciales sur les conditions d'exploitation. C'est une réalité assez complexe qui

encadre l'administration.

Les recours : la loi de 1917 et celle de 1976 ont classé ce recours dans le registre du plein

contentieux : le juge a le pouvoir d'annulation et il a aussi le pouvoir de réformer l'acte, de le

corriger, de le compléter. Le juge fait acte d'administration.

-- 2/ La loi de 1980 pour les immeubles menacés de ruine

Le maire peut ordonner d'office des travaux aux propriétaires si l'immeuble constitue un danger

pour le public. Le maire agit par voie d'arrêté. Le juge administratif, en cas de recours, peut

également refaire l'arrêté, le corriger, le compléter ou l'annuler en tout ou partie.

-- 3/ Le contentieux électoral (élections locales, ordinales…)

Le juge a des pouvoirs considérables. Il est une sorte d'instance ayant la capacité de se substituer au

bureau de vote pour proclamer les résultats. Ses pouvoirs sont étendus : il peut réformer les

décisions de l'organe de recensement (qui a recensé la participation au vote), il a un plein pouvoir

sur le mécanisme électoral qui l'amène à se substituer à l'autorité administrative (le bureau de vote)

pour proclamer les résultats.

 C'est ici un contentieux réaliste. Les irrégularités commises dans le scrutin, la campagne, la

propagande et les opérations électorales, sont prises en compte que si elles sont susceptibles d'avoir

eu une influence sur le résultat du scrutin. (Attention : on peut sanctionner autrement, pénalement

ou civilement… Mais sur le terrain du droit électoral, le juge administratif est réaliste : peu importe

l'illégalité, dès lors que le résultat est tel que cela n'aurait pas changé l'issu du scrutin, on doit

conserver le résultat).

-- 4/ Le contentieux fiscal

Le juge administratif peut modifier les évaluations faites par l'administration fiscale : il peut

diminuer ou augmenter l'imposition ; il peut prononcer la décharge des droits auquel le contribuable

était assujetti par l'administration.

Dans toutes ces hypothèse, il y a pratique d'acte administratif. Il y a des textes.

Mais dans le contentieux fiscal, le juge s'est donné de lui-même ce pouvoir.

Dans le contentieux électoral, le juge a élargi le porté des textes.

D) Systématisation dans le CJA (Code de justice administrative)

Loi du 8 février 1995 : trois articles rangés sous le titre « exécution des décisions » (du juge

administratif). Cette loi consacre et généralise les actes d'injonction et les actes d'administration

active.

-- 1/ L'article L911-1 : lorsqu'une décision de justice implique nécessairement que des mesures

d'exécution soient prises par l'administration, et si le juge est saisi de conclusions en ce sens par le

requérant, il peut prescrire à l'administration de prendre la mesure dans un délai fixé l'injonction.

 Désormais, l'injonction peut se prendre dès la décision.

-- 2/ L'article L911-2. Concerne ici l'hypothèse dans laquelle la décision annulée est une décision de

refus. L'annulation d'un refus crée une situation dans laquelle l'acte de refus annulé ne donne aucune

décision positive. Le juge, saisi de conclusions en ce sens, pourra prescrire à l'administration de

prendre une autorisation positive dans un délai déterminé.

 Injonction sur un acte prescrit (initialement refusé).

-- 3/ L'article L911-3. Cet article complète les deux premiers en indiquant que le juge peut assortir

l'injonction de 911-1 et de 911-2 d'une astreinte dont elle fixe l'effet. Ce n'est pas automatique

(comme les antibiotiques).

Nous sommes ici dans un dispositif complet du droit commun : il touche tous les contentieux. Il ne

remet toutefois pas en cause l'utilité des règles particulières vues ci-dessus qui vont plus loin.

 Le juge a retrouvé son imperium (pouvoir de commandement). Ceci en fait de plus en plus un

vrai juge, au regard de la CEDH, mais aussi au regard de la CJCE.

§3 : Limites et survie de l'injonction

Elle doit être demandée et même si c'est le cas le juge prendra ces mesures si les textes nécessitent

qu'ils les prennent. Il n'y a pas une suite logique de toute annulation suivie de l'injonction.

(Arrêt Migot, 14 mars 2003. M. Migot attaque l'abandon du mécanisme de le TIPP flottante. Migot est député. Il n'attaque pas en

tant que député mais en tant qu'utilisateur de voiture. Il demande l'annulation de cette « non décision » de faire flotter la TIPP et il

demande l'injonction de rétablir rétroactivement cette TIPP et en tirer les conséquences financière. Double conclusion : annulation

et injonction sur la base de 911-1. Le Conseil d'Etat accueille les prétentions de MIGOT : injonction est faite à l'Etat, dans un délai

de deux mois, de prendre les arrêtés rétroactifs, pour la période intermédiaire, et sur la base de ces arrêtés, de rembourser aux

contribuables le trop perçu du fait du non flottement de la TIPP).

Sur le plan théorique, faut-il apprécier de la même façon l'intérêt à agir pour demander l'injonction

et l'injonction elle-même ? En tout état de cause, l'intérêt à agir était en l'espèce demandé par M.

Migot, député. Son préjudice n'est ni direct, ni important.

Autre piste dans le pouvoir d'injonction : distinguer le contentieux des actes individuels du

contentieux des actes réglementaires :

Dans le contentieux des actes individuels, l'acte concerne une personne seule qui se

bat contre l'administration.

Dans l'acte réglementaire, l'intérêt à agir est facile à obtenir. Mais l'intérêt d'obtenir

une mesure d'annulation qui concernerait tout le monde semble large. Cette piste était

fermée car le Conseil d'Etat, antérieurement à l'arrêt MIGOT avait admis le contentieux

de l'injonction sur la base d'acte réglementaire.

 La division ne peut pas passer par là.

Toutefois, la jurisprudence Migot doit être rejetée. Il doit y avoir une appréciation différente,

distinguée de la pure théorie de l'intérêt à agir.

Section 3 : Unité ou diversité des contentieux

(Typologie des contentieux).

§1 : Présentation classique

Les actions contentieuses sont apparues historiquement à des moments différents. Elles relèvent de

régimes différents. Ces actions, au départ, étaient des autorisations données par le prêteur de porter

l'affaire devant le juge selon une action donnée au requérant.

La comparaison a ses limites, mais c'est vrai que les actions, le recours, sont apparus à des époques

historiquement différentes. Il n'y a pas encore d'unité et il est aussi vrai que ces différents recours

relèvent de régimes procéduraux différents.

Laférieire, dans un traité de 1896, classe les recours administratifs en fonction des pouvoirs

reconnus au juge. Il distingue quatre hypothèses :

-- 1/ Les pouvoirs du juge sont des pouvoirs de pleine juridiction : pouvoir d'exercer un

arbitrage sur tous les éléments du litige, et de fait et de droit. Un juge de cassation n'est jamais un

juge de pleine juridiction.

-- 2/ Le juge a des pouvoirs d'annulation. Laférieire précise : « limité au droit d'annuler les actes

entaché d'illégalité ». Les pouvoir sont exclusivement un pouvoir de légalité (de droit) et ils ne

débouchent que sur l'annulation ou le retrait (le juge ne peut pas allouer une indemnité).

-- 3/ Le juge a des pouvoirs d'interprétation : cela consiste à déterminer le sens et la portée d'un

acte administratif, ou à apprécier sa légalité, sans faire l'application de l'acte aux parties intéressées.

Ces pouvoirs sont exercés sur renvoi du juge judiciaire.

-- 4/ Le juge a des pouvoirs de répression. Le juge administratif est, sur une petite échelle, un juge

pénal : il réprime des infractions commises aux lois et règlement qui régissent le domaine public

(contraventions de grande voirie).

Duguit, en 1928, présenta une seconde qualification. Il utilise non plus les pouvoirs du juge, mais la

question posée aux juges. Duguit est plus fidèle à la démarche du droit romain. Cela conduit Duguit

à opposer la juridiction subjective et la juridiction objective.

-- 1/ La juridiction subjective : elle apparaît toute les fois que le juge est appelé à résoudre une

question de droit subjectif. Cela va se rencontrer essentiellement dans deux domaines :

Les contrats ; les droits et obligations de chaque partie confrontés à ceux des autres

Le droit délictuel et quasi-délictuel, en réparation d'un dommage causé sur une

personne.

-- 2/ Le droit objectif: on ne se bat pas ici contre l'administration, ni contre une autre personne. On

se bat ici contre un acte de l'administration. Il fut soutenu pendant longtemps que dans le REP il n'y

avait pas de partie. Le bénéficiaire d'un acte individuel n'est pas parti au litige. Mais Duguit ne

limite pas ce droit objectif au REP. Il y inclut le contentieux de l'annulation (demande d'annuler un

acte, de le faire disparaître rétroactivement… Mais il inclut aussi les modifications de l'objet (le

contentieux de réformation). Il y inclut même des éléments de réparation, dès lors que c'est bien un

acte administratif et qu'il s'agit de réparer les effets qu'il a pu produire.

Il n'y a pas incohérence dans cette démarche. Duguit laissa de côté le contentieux de répression.

Observations :

-- 1/ Spécificité du débat : il est franco-français, administrativo-franco-français.

-- 2/ Ce débat apparaît du jour ou le REP affirme son autonomie. Il affirme son autonomie alors

que, au départ, il est mal distingué du recours en cassation et de l'appel administratif proprement dit.

Le REP est paradoxal : c'est un instrument de libéralisme juridique. Cela apparaît sous le 2 nd

empire. Or, le recours pour l'excès de pouvoir, est toutefois peu agressif (pas de procédé d'urgence,

pas d'indemnités…). Peu agressif mais dont les conséquences morales sont fortes. Ce recours est

d'utilité envers l'administration pour l'avenir, plus que contre le justiciable. Le REP est largement

ouvert et il acquiert une autonomie avec l'idée qu'il est très largement ouvert et peu formaliste

(absence du ministère d'avocats).

-- 3/ Dès le second empire, cette classification se brouille car le législateur en rien lié aménage sous

la troisième république une classification qui loge le contentieux objectif dans le plein contentieux.

Il recherche une organisation particulière du contentieux. Les frontières éclatent car il s'agit d'un

contentieux de l'annulation et on trouve un contentieux hétérogène : il n'y a plus d'unité comme

avec Laférieire

-- 4/ Le droit communautaire peut ne pas s'accommoder du contentieux de l'annulation pur et dur,

au nom de l'exigence d'effectivité des droits contentieux.

§2 : La jurisprudence Lafarge

 Il s'agissait d'un recours tel que le Conseil d'Etat les aime bien. Cela ressemble à une requête

administrative, sans qu'on sache vraiment ce que veut le requérant. Ce dernier avait été privé d'un

certain nombre d'avantage qu'il estimait lui être du en raison de sa qualité d'officier ; et qu'il en avait

été privé par « les règlements en vigueurs ». Il débarque tout gringalet et dit « je ne suis pas

content ». Le Conseil d'Etat est très content : il peut faire ce qu'il veut de cette déclaration. Le

Conseil d'Etat considère qu'il y a REP et que le justiciable demande annulation des règlements

illégaux.

Le Conseil d'Etat se trouvait en présence d'une autre jurisprudence : celle selon laquelle les

réclamations pécuniaires relèvent non pas du REP mais du plein contentieux. Sur le fond, le

justiciable réclamait une compensation pécuniaire. La conclusion du commissaire au Gouvernement

(PICHAT) est grande et met en valeur toute la question qui se pose sur la nature de la procédure

(plein contentieux ou REP).

Le Conseil d'Etat retient que c'est un REP, alors même qu'il s'agit d'un recours en réclamation

pécuniaire. Le REP présent l'avantage d'être moins formaliste et plus rapide. Mais le justiciable

aurait aussi pu agir par la voie du plein contentieux.

 Par la suite, le Conseil d'Etat verrouillera la situation en fermant cette option : il faut agir par la

voie du REP puis, en exécution de l'annulation, demander l'allocation d'une indemnité. Mais cette

jurisprudence eut une prospérité dans le domaine de la fonction publique, mais aussi en dehors dans

le domaine du contentieux des Etats exécutoires.

La jurisprudence Lafarge a perdu de son intérêt aujourd'hui.

§3 : La revanche du plein contentieux

A) Le contentieux noble est le contentieux de l'excès de pouvoir

Découvert et ciselé par le Conseil d'Etat, comportant une filiation assez proche par rapport au

recours administratif. Il a été l'outil de fabrication du droit administratif.

La noblesse du REP explique son importance particulière :

C'est le contentieux du Conseil d'Etat.

Ce n'est qu'en 1953, quand les conseils de préfecture deviennent TA qu'ils vont

avoir un contentieux de pouvoir : mais cela laisse subsister le contentieux d'excès de

pouvoir important entre les mains du Conseil d'Etat.

Lors de la réforme de 1987 et de la création des CAA, il leur fut confié le plein

contentieux, mais celui de l'excès de pouvoir se fit avec précaution.

Le conseil constitutionnel, dans sa décision de 1987, a désigne la contentieux de la

légalité comme réservé par la constitution au juge administratif (par un PFRLR). Le

REP a un statut constitutionnel spécifique.

B) Evolution du plein contentieux : enrichissement progressif.

-- 1/ Supériorité quantitative du REP.

Le plein contentieux s'est enrichi des actes de certaines AAI. On a voulu que ces autorités

administratives indépendantes, dans l'exercice de leurs pouvoirs (de sanction ou autres), parce

qu'elles étaient indépendantes, fassent l'objet d'un contentieux plus poussé que le contentieux

d'excès de pouvoir. On a compris cela comme une exigence dans certaines décisions de la CEDH.

-- 2/ Supériorité technique du REP

Ce plein contentieux manifeste aussi une supériorité technique par rapport au REP. Le rejet ne

signifie pas nécessairement que l'acte est légal.

17/11/2006

Inversement, l'annulation, dans le cadre du REP, ne signifie pas que l'administration pourra

reprendre l'acte légalement. Enfin, l'appréciation de la légalité de l'acte se fait au moment ou l'acte

est pris, et non pas au moment où le juge statut.

Autrement dit, le REP est un diagnostic approximatif de la légalité de l'acte. Il laisse passer des

actes illégaux parce que mal critiqués et annule des actes possiblement légaux, mais qui simplement

résultent d'une procédure irrégulière. Cela donne au REP un caractère approximatif comme outil

juridictionnel. Le requérant peut être insatisfait de cette procédure. L'information donnée par le REP

est une information incomplète. Cela explique pourquoi les problèmes liés à l'exécution du juge

administratif sont liés à cette approximation.

Le plein contentieux, sur le plan technique

Son évolution fait désormais apparaître une supériorité :

Le juge se prononce directement sur la demande des parties

Il peut réformer et compléter l'acte, ou même substituer un acte nouveau à l'acte

qu'il estime illégal. (Exemple en matière fiscal : il substitue sa propre évaluation sans

annuler l'acte).

Les délais sont moins sévères. Le délai général est celui de la prescription

quadriennale (donc quinquennale). Les délais sont tous plus long que le REP.

Supériorité encore parce que le juge statut dans l'actualité : il tient compte des

éléments de faits et de droits au jour de sa décision (exemple : arrêt BRUTUS, 1993. Le

Conseil d'Etat décide que si des circonstances nouvelles sont révélées entre l'audience et

le jour du jugement, il doit en tenir compte.

Par contre, le plein contentieux est en principe soumis au ministère d'avocat (plus

formaliste et plus couteux. Mais l'amplification du plein contentieux a réduit le champ

du ministère d'avocat obligatoire.

Conclusion :

 Aujourd'hui, la classification du contentieux apparaît comme un peu dépassé (cf. : article de

Michel Bernard). Il ne faut pas croire que le REP soit frappé à mort. Mais il apparaît qu'on peut,

sans inconvénient et avec même quelques avantages loger dans le plein contentieux des contentieux

de même nature que le REP (procès faits à un acte).

Le REP va rester sans doute et pour longtemps disponible pour la défense des libertés : pour

l'administration classique. Mais on peut penser que dans le domaine de l'administration économique

ou technique, sur le modèle de ce qui s'est passé avec la loi de 2006, on ira de plus en plus vers un

plein contentieux objectif : vers les pouvoirs de pleine juridiction du juge administratif.

Ceci d'autant plus que : quand on regarde l'autre branche de la juridiction : le juge de l'excès de

pouvoir n'est plus seulement juge de l'excès de pouvoir. Il a reçu des pouvoirs d'injonction. Quand il

enjoint à la suite de l'annulation, il passe sur le plein contentieux.

CHAPITRE II : L'INSTANCE

L'instance commence par un recours : c'est l'introduction de l'instance (Section 1 ère

). Vient ensuite

l'instruction (section 2).

Section 1ère : l'introduction de l'instance

 Le recours. C'est le premier acte de procédure qui porte un litige en premier ressort devant un

juge pour obtenir une décision dont les termes sont exposés dans ce recours. Chaque mot a son

importance. Un acte de procédure est un acte juridique, soumis à un régime juridique.

Cet acte est un acte qui s'adresse à un juge. Deux observations : on s'adresse à un juge et non pas à

un administrateur : on demande au juge de déclencher ses pouvoirs d'inquisition et de juridiction

pour demander satisfaction.

Cet acte vise à obtenir une décision, qui aura autorité de choses jugée, présentant certaines

caractéristiques distinctes du procès judiciaire.

La décision est une décision dont les termes sont précisés dans le recours : le juge n'est saisi que de

ce dont on le saisi. C'est l'interdiction pour le juge de statuer ultrapétita : l'office du juge est borné à

la demande des parties.

Cette définition montre bien ce qu'est le recours initial, qui se distingue des voies de recours :

l'appel, la cassation…

Recevabilité du recours

Pour que le juge ouvre le dossier, l'acte est soumis à un régime juridique : celui de sa recevabilité.

La recevabilité est le régime qui permettra d'ouvrir le recours proprement dit.

4 conditions :

-- Conditions d'objet

-- Conditions de qualité du requérant

-- Conditions tenant à l'acte attaqué

-- Conditions tenant à la présentation du recours et de délai.

§1 er

: Le caractère d'ordre public des règles de recevabilité

A) Le principe

Principe : les règles de recevabilités sont d'ordre public.

Elles constituent donc un moyen d'office pour le juge.

Les parties peuvent l'invoquer et le juge le relever à tout moment de l'instance.

Le juge a l'obligation d'office d'examiner la recevabilité du recours

Lorsque l'irrecevabilité est observée, le juge parlera de « fin de non recevoir ».

Il y a une jurisprudence constante, abondante.

On se souviendra que le juge matériellement incompétent, peut relever l'irrecevabilité manifeste.

Dans un certain nombre d'hypothèse, le requérant, qui s'expose à une fin de non recevoir, va se voir

accorder un délai pour régulariser son recours, pour compléter la formalité, et, dont son recours sera

recevable. Ca ne veut pas dire qu'on écarte le caractère d'ordre public. On opposera l'irrecevabilité.

C'est un moyen d'ordre public. Pour certaines irrecevabilités, le juge va aider le requérant.

B) Les aménagements

Il y a toutefois des irrégularités dont la nature même s'oppose à toute régularisation (exemple du

délai. Aucune régularisation possible. Hypothèses aussi dans lesquelles la saisine du juge est

conditionnée à un recours administratif obligatoire. Si ce recours n'a pas eu lieu, on ne peut pas le

ressusciter). Les régularisations ne couvrent pas toutes les irrégularités.

Certaines régularisations sont limitées dans le temps, au délai de recours. Ce qui veut dire par

exemple que si un requérant a saisi d'un recours non motivé (non recevable) mais qu'il apporte sa

motivation dans le délai du recours contentieux, sa demande sera recevable. S'il l'apporte après le

délai, ça sera trop tard. Cette possibilité de régularisation est utile car souvent le recours premier

n'est pas motivé et ne parvient qu'ensuite.

C'est la même chose pour des recours qui ne satisfont pas au critère de la langue. Les recours

introduit en breton deviendront recevable si une traduction est apportée dans le délai du recours.

Il se peut aussi que le requérant oublie de signer son recours : il régularisera en signant les

réclamations obligatoires. De même que la constitution de l'avocat en cours de procédure rend le

recours recevable. De même que le mandat produit en cours d'instance rendra le recours recevable.

On va plus loin encore : il a été jugé que le recours formé par quelqu'un n'ayant pas la capacité

d'ester en justice : son recours est irrecevable. Le temps de l'instruction dure et il devient majeur : le

recours devient recevable)  Les conditions de recevabilité ne s'analysent pas toujours au moment

où est formé le recours.

La jurisprudence a été plus loin : le juge a été impliqué dans la régularisation :

-- 1/ Elle a dit que le juge, au nom de la procédure inquisitoire, avait toujours la faculté de signaler

les difficultés au requérant pour lui permettre de régulariser.

-- 2/ Elle a jugé que pour certaines régularisations, le juge avait l'obligation d'aider le requérant à

régulariser. Et si le juge ne le fait pas, dans les cas où il est tenu de le faire, il ne peut plus soulever

cette recevabilité.

Au début, cela ne concernait que des hypothèses ou des textes spéciaux.

A partir de 1959, le Conseil d'Etat a créé une extension de ces textes qui couvrent

un assez grand nombre d'hypothèses : des hypothèses où le juge est obligé d'informer de

l'irrecevabilité du recours (absence de signature du recours, requête non rédigée en

langue française, requête qui ne comprend pas l'exposé des faits et des moyens, requête

qui ne comprend pas les actes attaqués)…

§2 : Conditions tenant à l'objet de la demande

(Ou l'impossibilité pour l'administration de demander au juge des mesures qu'elle peut prendre

elle-même).

Nous sommes ici en présence d'une irrecevabilité qui concerne des hypothèses où l'administration

est demandeur. (Lorsqu'elle agit par voie reconventionnelle). Ce n'est pas l'hypothèse la plus

fréquente. Dans cette hypothèse, l'administration est irrecevable à demander au juge de prendre des

mesures qu'elle pourrait prendre elle-même (privilège du préalable) : elle peut – sinon se faire

justice elle-même – arriver au même résultat sans passer par le juge (Arrêt Préfet de l'Eure, 30 mai

1913, qui considère en terme de recevabilité que l'administration ne peut jamais aller trouver le juge

pour prendre des mesures qu'elle peut prendre elle-même.

Conséquence :

Le recours en annulation d'une administration par une autre administration ne peut avoir lieu, si

l'administration qui demande l'annulation a dans ses pouvoirs propres la capacité d'annuler

(exemple du pouvoir hiérarchique).

De la même façon : irrecevabilité des demandes pécuniaires si l'administration peut se rendre

créancière. Si elle peut émettre un titre exécutoire (titre comportant un montant, une créance, dont

elle rend quelqu'un désigner dans l'acte débiteur) : elle ne peut pas aller devant le juge pour faire

condamner la personne à payer cette somme.

La jurisprudence préfet de l'Eure est générale, couvre l'ensemble des contentieux, est une

conséquence de la séparation et du juge, apparaît comme une économie de moyen mais est un peu

gênante dans certaines hypothèses où on aurait besoin de la garantie du juge…

24/11/2006

RATTRAPER LE COURS DU 24/11 !!!

A) Le principe

-- 1/ Recours en annulation

-- 2/ Recours pour une condamnation pécuniaire

-- 3/ Recours pour condamner à faire

B) Aménagement

-- 1/ Pour les établissements publics

Pouvant agir par voie d'état exécutoire

Ne pouvant pas agir par voie d'état exécutoire

-- 2/ Dans le contentieux contractuel

-- 3/ Dans les cas où l'administration dispose de l'exécution forcée

§3 : Conditions tenant à la personne du requérant

A) La capacité

B) L'intérêt à agir

-- Un intérêt direct : c'est-à-dire que le lien entre la personne et le litige doit être suffisamment

direct. Cet intérêt direct est facile à vérifier dans le contentieux du droit subjectif. Ce lien direct

s'établit car c'est un droit subjectif qui est affecté. En revanche, en matière d'excès de pouvoir l'acte

n'affecte pas directement les droits subjectifs. L'intérêt direct sera analysé de manière plus souple :

le juge met en place une stratégie jurisprudentielle en admettant de manière plus ou moins direct

l'intérêt à agir.

-- L'intérêt doit être lésé de manière plus ou moins certaine. Ainsi, une personne qui a 40 ans

d'âge et 15 ans d'ancienneté dans la fonction publique, ne sera pas recevable simplement parce

qu'elle remplit les conditions de contester la nomination d'autres personnes à la cour des comptes.

(16 janvier 1944). En revanche, la jurisprudence admet que les agents appartenant à un corps de la

fonction publique soit recevables à attaquer des nominations, même à des postes dont ils ne peuvent

prétendre à l'accès. Le seul fait de l'appartenance au même corps suffit.

 Il y a tout un arsenal autour de la notion d'intérêt à agir qui met en évidence un certain arbitraire

du juge. Cet arbitraire est corrigé par ce qu'on appelle les « blocs d'intérêt à agir ».

3. Les blocs d'intérêt à agir

Il existe une jurisprudence de principe qui tire du rapport entre la situation du requérant et l'acte

attaqué la conséquence objective de l'intérêt à agir. La jurisprudence a donc multipliée ces blocs

(éléments de sécurité juridique).

Exemples :

-- 1/ lorsqu'on demande à l'administration de prendre un acte, ou d'abroger un acte… Plus

simplement, lorsqu'on demande une autorisation administrative, la qualité de demandeur à

l'administration donne automatiquement qualité pour contester le refus. Le demandeur n'a rien

d'autre à établir que cette qualité de demandeur (Conseil d'Etat, 27 juin 1986, association SOS

Défense).

-- 2/ Les contribuables. On a admis l'action du contribuable communal : celui là est recevable de

plein droit à contester toutes les mesures financières émanant de la commune. La qualité de

contribuable communal donne bloc d'intérêt à agir. La solution fut étendue au contribuable

départemental (27 janvier 1911, arrêt Richmond). Un peu plus tard, la solution est étendue au

contribuable coloniale (24 juin 1932), elle a été étendue plus largement.

-- 3/ Les groupements ou usagers du service public : ils ont qualité pour contester n'importe

quelle mesure d'organisation du service public. (Arrêt du 21 décembre 1906 : l'usager d'un service

public de transport a automatiquement un intérêt à contester les mesures d'organisation et de

fonctionnement du service).

-- 4/ Les électeurs : tout électeur, qu'il ait voté ou non, peut contester les opérations électorales dans

sa circonscription. Solution qui a été retenue d'abord par la jurisprudence, reprise ensuite par le droit

écrit qui figure de façon explicite dans le code électoral.

C) La représentation du requérant

-- 1/ Le ministère d'avocat : le recours n'est recevable que formé par le ministère d'avocat.

L'avocat n'a pas à justifier d'un mandat spécifique (car il est titulaire d'un mandat spécial, de par la

loi). Cette disposition, vieux principe du droit français, a été critiquée devant la CEDH. On y a vu

une entrave au droit au recours. La cour a répondu avec sagesse en décidant que « le droit de se

défendre soit même n'existe qu'en matière pénale ».

Application du principe en matière administrative ?

Devant le Conseil d'Etat : mise en place d'un ordre particulier d'avocats : les

avocats au conseil, corps ancien (son origine remonte à St. Louis). Il a le monopole de la

juridiction devant les cours suprême du pays. Ce corps est organisé différemment que

devant les avocats à la cour. L'ordre est unique, et il est constitué par des personnalités

titulaires de leur charge. Ils ont donc un statut d'officier ministériel. Le nombre des

charges est de 60. Ce nombre fut fixé sous la restauration. Toutefois, ces avocats n'ont

pas le monopole devant la CEDH. Ces avocats au conseil peuvent représenter les parties

devant les juridictions ordinaires, en vertu de leur mandat légal.

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