Notes sur le procès - 3° partie, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur le procès - 3° partie, Notes de Droit Administratif

PDF (302 KB)
18 pages
80Numéro de visites
Description
Notes de droit administratif su rle procès - 3° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: L'instruction de l'instance, Les moyens.
20 points
Points de téléchargement necessaire pour télécharger
ce document
Télécharger le document
Aperçu3 pages / 18

Ceci c'est un aperçu avant impression

3 shown on 18 pages

Télécharger le document

Ceci c'est un aperçu avant impression

3 shown on 18 pages

Télécharger le document

Ceci c'est un aperçu avant impression

3 shown on 18 pages

Télécharger le document

Ceci c'est un aperçu avant impression

3 shown on 18 pages

Télécharger le document

Ce référé fonctionne bien. Depuis la loi, son développement est important et le juge n'hésite pas à

les combiner avec des procédures d'injonction.

-- Le référé liberté ou référé injonction (article L521-2, il correspond à la reprise d'une institution

qui était autrefois réservée au préfet).

Dans le contrôle de légalité, le référé peut mettre en œuvre la procédure des 48h c'est à dire qu'en

matière de privation de liberté, de contrôle de légalité renforcé et depuis 1982, le préfet peut les

déférer au TA qui statut dans les 48 heures.

Le juge des référés va pouvoir ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

fondamentale si cette atteinte

est le fait d'une personne publique

 est grave

est manifestement illégale.

En ce cas, le juge des référés, s'il est saisi de conclusions en ce sens, peut ordonner toutes les

mesures nécessaires. Il le fait dans un délai de 48 heures. Le sursis 48h quitte le contrôle de légalité

et le référé-liberté. Il a désormais une portée générale. Attention le juge n'est pas dessaisi s'il est

plus long que 48h.

Largement admis par le juge administratif qui estime que la notion de liberté fondamentale est une

conception large. De plus, ce référé-liberté avait une finalité précise, celle de récupérer le

contentieux de la voie de fait car normalement quand l'administration porte une atteinte grave à une

liberté fondamentale l'acte n'est plus du droit mais du fait et le juge judiciaire devient alors

compétent pour adresser une injonction à fin de réparer. Le but de la loi est ainsi de permettre au

juge administratif de rapatrier cette voie dans le contentieux administratif.

Le Conseil d'Etat a eu connaissance effectivement d'affaires qui sinon auraient été devant le juge

judiciaire mais le Tribunal des Conflits rappelle que la voie de fait dans son principe n'a pas

disparue : arrêt du 12 mai 1997 : « PRÉFET DE POLICE ». Ici, laissant entendre que si le juge

administratif devenait compétent au titre du référé liberté pour des atteintes manifestement illégales

à une liberté fondamentales, quand il s'agit du droit de propriété ce reste de la compétence du juge

judiciaire.

-- Le référé mesure conservatoire (article L521-3. Permet d'ordonner en référé toutes les mesures

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, d'où la distinction du référé-

suspension et liberté).

Ici, l'exigence de la décision administrative préalable est abandonnée. Ce référé sert dans deux

domaines :

Pour assurer la communication de documents nécessaires à l'instruction du litige

En matière d'expulsion d'occupants sans titre du domaine public.

b) Les référés du décret du 22 novembre 2000

-- Le référé constatation est possibilité en référé de commettre un expert pour constater des faits

périssables dans l'urgence.

-- Le référé instruction, proche du précédent, signifie que toutes les décisions d'instruction d'un

dosser peuvent être décidées par le juge des référés.

-- Le référé provision, article R541-1 du CJA, permet sous certaines conditions, avant de statuer

au fond, d'accorder un avaloir sur la créance dont elle réclame le bénéfice. Apparut en 1988 où on

exigeait qu'il y ait auparavant une décision au fond.

2. Maintient des procédures spécifiques de référé

-- Exemple du déféré préfectoral

Le déféré préfectoral peut passer par des procédures de référés spécifiques et le sursis 48h n'a pas

disparut. Le référé audio visuel persiste également, procédure spéciale permettant au président de la

section du contentieux d'en disposer.

-- L'aménagement du référé pré contractuel

Enfin le référé précontractuel, d'origine communautaire, repris au titre de la transposition de

directive sur les marchés publics et à ce titre, voie de droit spéciale devant le juge des référés qui lui

permet, avant la conclusion du contrat d'ordonner un certains nombres de mesures pour faire

respecter les règles de concurrence dans la passation du contrat. Il est à R 521-2 en consacre le

principe, améliore le dispositif en permettant au magistrat d'empêcher la conclusion du contrat

C) Les procédures

La procédure du référé se déroule devant juge unique.

Calendrier inamovible selon date des décisions. La procédure sera orale ou écrite. Le magistrat juge

des référés convoque dans son bureau les parties pour une discussion. La requête est dispensée de

timbre, de décision administrative préalable et le juge garde la mesure de l'urgence tant que pas

décision au fond.

Problème des voies de recours, logique aurait été que cassation mais pour le référé-liberté, il y a un

appel possible mais devant le CE.

a. Un tri de l'urgence

En premier lieu, on met en place un tri de l'urgence à l'arrivée des requêtes. Le principe est que, à

l'arrivée de la requête, il faut trier entre l'urgent, le très urgent et l'extrêmement urgent. A ce stade

que le magistrat peut rejeter la requête pour « irrecevabilité d'urgence ». Le calendrier est

inamovible selon la date des décisions.

b. Procédure orale ou écrite : La procédure sera orale ou écrite. Le magistrat

juge des référés convoque dans son bureau les parties pour une discussion.

c. Dispense du timbre : La requête est dispensée de timbre,

d. Les voies de recours : La requête est dispensée d'une décision administrative

préalable.

e. La « surveillance » des mesures d'urgence : Le juge garde la mesure de

l'urgence tant que pas décision au fond. Problème des voies de recours : la

logique aurait été la cassation. Mais pour le référé-liberté, il y a un appel possible

mais devant le Conseil d'Etat.

Section 3 : L'instruction de l'instance

L'instruction se déroule devant le juge. C'est un débat judiciaire.

Le conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi d'une réclamation parlementaire, cette réclamation

porte sur un certain nombre de dispositions de la loi votée mais non promulguée que les Sénateurs

critique. Le Conseil Constitutionnel considère qu'il est saisi de l'ensemble de la loi, ce qui le conduit

à répondre à des questions qui ne lui sont pas posés et à pouvoir déclarer des articles de la loi que

personne n'a critiqué. Lorsqu'il fait cela, le Conseil Constitutionnel dit qu'il soulève un moyen

d'office. Cette terminologie est inexacte : le moyen d'office consiste à amener un argument dans le

débat, sans sortir du débat. Mais ce que fait en réalité le conseil constitutionnel est un recours

objectif sur l'ensemble du texte.

Hors, le juge du conseil d'Etat ne peut pas sortir de ce qu'on lui demande. Aucun juge n'a le pouvoir

de statuer ultra petita.

Le débat judiciaire appartient aux parties. Il appartient aussi au juge. Il peut dans le cadre de ce qui

lui est demandé apporter des argumentations nouvelles (les moyens d'ordre public). Ce qui nous

conduit à distinguer entre les conclusions et les moyens

-- Les conclusions : c'est la décision qu'on demande au juge. C'est la conclusion formelle des

mémoires présentés.

-- Les moyens sont les arguments, de fait et de droit, que les parties vont invoquer à l'appui de leurs

prétentions (de leurs conclusions). Sur ces moyens, le juge a des pouvoirs qu'il n'a pas sur les

conclusions. Il a le pouvoir d'en écarter certains (sans déni de justice).

Dans le débat judiciaire, le juge a plus de pouvoir que le juge judiciaire, car il est le chef d'orchestre

de ce débat judiciaire. C'est le chef d'orchestre. C'est lui qui mène l'affaire. Dans l'illustration, la

démonstration des preuves, le juge a des pouvoirs que n'a pas le juge judiciaire. (Cf. : théorie de la

preuve devant le juge judiciaire). Hors, devant le juge administratif, la preuve est libre. C'est le juge

qui décide de ce caractère.

Finalement, le débat judiciaire est un jeu à quatre :

Le demandeur

Le défendeur (avec la possibilité d'une demande reconventionnelle)

Les intervenants

Le juge

Mais dans ce « théâtre » qui se joue à quatre, seuls ont des pouvoirs sur les conclusions : le

demandeur et le défendeur dans le cadre de la demande reconventionnelle.

L'office du juge : c'est son travail dans le cadre du débat judiciaire pour l'instruction de l'instance.

L'office du juge n'inclut donc pas le prononcé du jugement

§1 er

: les parties (participants) à l'instance

A) Les parties dans le déclenchement de l'instance

Le principe, c'est que le demandeur détermine les éléments de l'instance à titre principal. Cela veut

dire qu'il détermine :

L'identité du défendeur (même s'il n'y a pas assignation, la demande doit permettre

au juge d'identifier le défendeur).

L'objet de sa demande

Les arguments : les moyens de droit et de fait, qu'il porte dans le débat, dans son

mémoire, dans sa requête (et éventuellement dans des mémoires complémentaires).

Joue alors le principe d'immutabilité de l'instance : le demandeur ne peut pas corriger sa copie. Il ne

peut le faire que dans le cadre d'une régularisation (ou dans le délai du recours). Les éléments de

l'instance ne peuvent plus être changé.

C'est le demandeur qui fixe l'instance. Il faut distinguer les parties principales des intervenants.

1. Les parties principales

Les parties principales fixent l'instance.

C'est le demandeur

C'est le défendeur lorsqu'il se fait demandeur reconventionnel : il ajoute au litige à

l'instance. Le défendeur ajoute aux moyens. Il ajoute à la discussion. Il apporte des

éléments de contradiction. Mais le défendeur peut aussi ajouter aux conclusions dans le

cadre d'une demande reconventionnelle. (Il peut élargir le débat judiciaire).

2. Les intervenants

Le cas des intervenants est un peu plus complexe. Les intervenants ne sont pas des parties à

l'instance pour parler rigoureusement mais des participants. Ce sont des personnes qui trouvent un

intérêt à faire irruption dans le débat judiciaire, parce que l'issu du débat judiciaire leur importe

d'une façon ou d'une autre. Ce sont des personnes qui veulent prendre part à la discussion. Il s'agit

d'alimenter le débat en l'élargissant. D'alimenter de nouveaux moyens.

Pour autant, les intervenants sont liés au débat judiciaire : ils ne peuvent pas prendre de nouvelles

conclusions.

Mais d'autre part, il est des intervenants qui sont plus ou moins forcés dans le procès. Des personnes

que l'on va chercher. C'est le juge, de son pouvoir impérial, qui met ces parties dans le procès.

a) Intervention volontaire

Il s'agit d'un tiers au procès, qui n'est pas partie, qui n'est pas représenté. Qui a connaissance du

litige entre les parties principales. Ce tiers estime qu'il a un intérêt personnel (propre) à participer au

débat et à y faire valoir ses arguments. Cet intérêt est donc un intérêt de l'intervenant : il y a un

intérêt à agir de l'intervenant. Il y a une appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant.

 La première question que se pose le juge est de savoir si c'est un simple agitateur ou s'il peut

établir un intérêt à agir.

Mais cet intérêt peut être lié à l'intérêt du demandeur principal. On est dans la même sphère d'intérêt

mais il y a une exigence d'un intérêt propre. La jurisprudence a précisé qu'il n'y avait pas de

condition de délai dans l'intervention, sauf à ne pas retarder le jugement de l'affaire : il ne faut pas

que l'intervention soit un procédé utilisé par celui qui craint de perdre pour relancer le débat

judiciaire et faire durer. Sinon, il est possible que cette intervention soit possible à tout moment, car

il ne s'agit pas d'élargir le débat judiciaire.

Il est alors habituel de distinguer entre l'intervention accessoire et l'intervention principale.

-- L'intervention accessoire : c'est la situation la plus fréquente. L'intervenant vient soutenir

l'argumentation du demandeur ou de défendeur. Il s'associe aux conclusions de l'une ou de l'autre

partie et entend appuyer des argumentations supplémentaires.

Cette intervention accessoire est présentée par une requête distincte, sans condition de délai, elle

peut intervenir en appel (nouvelle argumentation dans le procès).

De la même façon, cette argumentation accessoire est dans le dépendance des conclusion

principales : si le requérant se désiste, l'intervention tombe d'elle-même…

Le juge a même été plus loin dans ce caractère accessoire. La jurisprudence a exigé que

l'intervenant ne puisse pas introduire dans le débat judiciaire, par son intervention, des moyens

reposant sur une cause juridique différente de celles sur laquelle repose les conclusions principales.

Cette crise d'argumentation lie l'intervenant.

Dans le plein contentieux, il faut que le droit froissé dont se prévaut l'intervenant soit distinct de

celui invoqué par la partie principale.

-- Intervention principale : le terme jure de lui-même. L'essence même d'une intervention est

d'être accessoire. Il y a les parties et il y a ceux qui ne sont que participants. Pourtant, la

jurisprudence a admis dans un certain cas l'intervention principale.

Ici, l'intervenant soumet au juge une prétention qui lui est propre, et qui se rapproche donc de

conclusions supplémentaires : c'est une demande qui s'ajoutent à celles qui ont cristallisées le débat

judiciaire.

 L'intervention principale n'est pas possible en appel. (On déplace les termes du litige).

 L'intervention principale n'est admise que si elle a un caractère « non innovatoire ». C'est-à-dire

qu'il y a bien une intervention propre, mais que cette intervention propre se situe dans le cadre et les

limites des questions posées au juge.

Exemple : Conseil d'Etat, 6 novembre 1959, Mme POMMAR. Cet arrêt admet la recevabilité d'une innovation qualifiée de

principale « non innovatoire ». Les circonstances de l'espèce sont simples : explosion d'une conduite de gaz, cause des dommages à

un fond de commerce. Le propriétaire agit et demande des DI pour réparer son préjudice. Mme POMMAR ne prétend pas que la

société de Gaz ne doit rien payer. Elle fait irruption dans le procès : elle apporte sa qualité de propriété réelle du fond de commerce.

Le propriétaire apparent demande de l'argent et subsidiairement, du jour où Mme Bonnard apparaît que lui soit dénier sa qualité de

propriétaire. La société de Gaz demande de renvoyer devant le juge judiciaire sur la question de propriété. Mme POMMAR demande de renvoyer au juge judiciaire pour trancher la question de propriété.

Mme POMMAR fait une intervention principale, parce que cette intervention ne s'inscrit pas au côté d'une des parties

principales. Elle est une intervention propre, introduite à titre principale mais n'apporte pas d'éclatement du débat judiciaire (elle n'élargit pas le débat).

Dans ce cas de figure, l'intervention de Mme POMMAR fut jugée recevable. Cette configuration n'est pas fréquente.

b) Intervention forcée

Certains intervenants ne souhaitent pas l'être, mais sont inscrits dans le débat judiciaire pour que la

solution soit complète. Ici, le juge ordonne la mise en cause de tiers pour les rendre parties au

procès, pour que la décision leur soit opposable. Il s'agira pratiquement toujours de parties

défenderesses.

Conditions restrictives :

Cette intervention forcée est exclue en matière d'excès de pouvoir.

Là où elle est possible, elle ne peut être ordonnée que si elle est demandée par l'une

des parties (le juge ne peut pas le soulever d'office).

Si le juge peut mettre en cause à tout moment de l'instruction, il ne peut pas le faire

pour la première fois en appel.

Lorsqu'elle est possible, cette intervention forcée, qui émane du demandeur, consiste à mettre dans

la cause un tiers, parce qu'il apparaît que le débiteur n'est pas seulement le demandeur. (Cas de

figure de l'appel en garantie), par exemple en matière de travaux publics : l'appel en garantie de

l'assureur). C'est la forme la plus fréquente de l'intervention forcée : les débiteurs organisent la

couverture des créances que l'on a contre eux.

L'appel en déclaration de jugement commun est ouvert à l'égard de toute personne au droit de

laquelle le jugement pourrait préjudicier. C'est exactement la formule qui rend recevable la tierce

opposition. Il s'agit de prévenir la tierce opposition en faisant venir ce tiers et lui demandant de

s'expliquer afin que la décision lui soit opposable.

B) Les parties dans la cessation de l'instance

La question qui se pose ici est de savoir si les parties conservent la maîtrise de la procédure dont

elles ont eu l'initiative.

1. Le désistement

C'est ici les questions de désistement et de non lieu que nous devons analyser. Le désistement

correspond à l'hypothèse dans laquelle l'auteur du recours renonce à sa prétention. Le désistement

doit être admis. Il comporte une disparition de l'instance (ruine de l'instruction déjà faite et pourvue

de toute conséquence juridique).

Les choses, en réalité sont un peu plus compliquées quant à la formation du désistement et quant à

ses effets.

a) Catégories

-- Désistement volontaire. C'est la volonté du requérant, qui choisit de mettre fin à l'instance. Ce

désistement est libre, il est ouvert à tout moment de l'instance et peut être justifié par toute

considération de fait ou de droit, ce qui veut dire en particulier que des éléments de fait conduisent à

considérer que même si le recours était fondé en droit il serait maintenu. Ce n'est pas nécessaire que

cette illégalité ait disparu pour qu'il se désiste.

Grande ouverture du désistement. La jurisprudence exige que les conditions du désistement soient

explicites. Les termes du désistement doivent figurer et ne peuvent pas être suppléés par des

manifestations de volonté équivoque.

-- Désistement d'office. Ici, le requérant ne veut pas abandonner son affaire mais il est négligeant.

Ici, le requérant ne suit pas la procédure. Peut être alors prononcé un désistement d'office, qui va

contre la volonté du requérant, mais sanctionne une négligence du requérant qui n'a pas participé à

l'alimentation du débat judiciaire.

Ce désistement d'office ne peut frapper que le requérant. Il est prévu dans certains cas :

Exemple : le requérant dépose un recours sommaire. Il doit alors produire un mémoire

complémentaire dans un certain délai. S'il ne respecte pas ce délai, il est réputé s'être désisté. Le

juge peut mettre fin à l'instance contre la volonté du requérant. Ce système est manié avec une

certaine rigueur par le Conseil d'Etat, il l'est de façon moins brutale par les tribunaux administratifs

qui procèdent généralement préalablement par une mise en demeure.

b) Effets

-- Désistement d'instance et désistement d'action

Désistement d'instance : le requérant abandonne l'instance en question, se retire de

la procédure engagée mais ne renonce pas nécessairement à une autre action.

Désistement d'action : le requérant renonce à l'action : il renonce à faire valoir en

justice le droit qu'il a essayé de faire valoir.

Le Conseil d'Etat présume que le désistement est un désistement d'action. Il appartient donc au

requérant de préciser quand il s'agit d'un désistement d'instance.

-- L'acceptation et le prononcé du désistement

Le désistement ne met pas toujours fin à l'instance :

Dans l'hypothèse où il y a des requêtes collectives (plusieurs requérants), le

désistement de l'un des requérants ne met pas fin à l'instance.

Dans l'hypothèse où il y a des demandes reconventionnelles, le désistement du

demandeur principal ne met pas fin à l'instance, sauf s'il était accepté par le demandeur

reconventionnel.

Le juge vérifie si les conditions du désistement sont satisfaites et donne acte.

2. Le non-lieu à statuer

C'est un évènement physique de circonstances (élément de fait) qui conduit le juge à rendre une

décision de non-lieu à statuer et qui met fin à l'instance. Ce non-lieu à statuer signifie que le juge

met fin à l'instruction, quelque soit la volonté des parties sur ce point, parce que l'objet du litige

n'existe plus : il n'y a plus de matière au débat judiciaire.

a) Non-lieu définitif

Quand un non-lieu est-il prononcé ?

-- Quand il n'y a plus d'objet. (Exemple : l'acte a été retiré ; hypothèse où le préjudice a été réparé

par équivalent)… Le non-lieu peut être législatif : imaginons que la disposition contestée a fait

l'objet d'une loi : le juge n'est pas juge de la loi. Il ne peut plus agir.

Dans tous ces cas, le non-lieu est définitif.

b) Non-lieu en l'état

C'est un non lieu qui n'exclut pas une reprise de l'instance. (Il est une hypothèse où on a perdu le

dossier. Il faut s'arrêter avant de reconstituer les éléments du dossier).

Sans doute les parties à l'instance ont un rôle, mais le litige peut également prendre fin en dehors de

leur volonté.

§2 : Les conclusions

A) Définition

Les conclusions sont l'expression par les parties de la chose demandée au juge. Le procès, c'est la

transformation de la chose demandée en chose jugée : ce que le requérant demande c'est que la

chose qu'il demande soit jugée au nom du peuple français, et donc qu'il y ait une force exécutoire.

La conclusion, c'est ce qui conclut l'argumentation.

Le déni de justice n'est pas caractérisé lorsqu'on ne répond pas à tous les moyens, mais quand on ne

répond pas à toutes les conclusions. On a un droit à porter une demande devant un juge et à porter

une réponse.

Ces conclusions sont de la responsabilité des parties. Elles doivent être clairement formulées. Des

conclusions non clairement formulées conduisent à l'irrecevabilité de la requête, sous réserve que le

juge invite à régulariser.

B) Classification

Conclusions principales ??? (COMPLETER) ???

Conclusions additionnelles ??? COMPLETER ???

C) Le cas des conclusions reconventionnelles

voir le site

http://ester.gymnopedie-juridique.info/r

"Il est possible en défense de chercher à amoindrir les effets du litige en formant des conclusions

reconventionnelles. Devant le juge administratif, la technique est utile essentiellement en matière de

réparations indemnitaires, que la cause juridique de la demande soit le contrat, la faute ou autres.

Elle l’est également lorsqu’un régime a été spécifiquement organisé, comme, par exemple dans

certains contentieux fiscaux (cf. art. R. 200-15 LPF :

- C.E. 31 juillet 1992, Mme S…, n° 68974 (voir également jurisprudence ci-dessous)

L’irrecevabilité des conclusions reconventionnelles à raison de la nature du contentieux

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir les conclusions reconventionnelles sont par

principe irrecevables :

- C.E. 24 novembre 1967, M. N…, n°66271

- C.E. 7 décembre 1979, Ministre de l'Economie et des Finances, n°05577

- C.E. 27 juin 2001, Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, n°224115

- C.E. 10 mars 2003, Communauté de communes de Haute-Provence, n° 226662

Elles sont également irrecevables dans le contentieux de l’élection, alors même qu'il s'afit d'un

contentieux de pleine juridiction :

 qu’elles tendent à l’obtention dommages et intérêts :

- C.E. 21 décembre 1977, Elections municipales de Crolles (Isère), n°08374

 qu’elles tendent à la proclamation de l’élection d’un candidat non élu :

- C.E. 9 décembre 1977, Elections municipales de Congis-sur-Thérouanne, n°08575

 qu’elles tendent à l’invalidation d’un candidat proclamé élu :

- C.E. 23 septembre 1985, Elections municipales de Saint-André-de-la-Réunion, n°59882

- C.E. 31 juillet 2009, Elections municipales de Saint-Rose (La Réunion), n°318365, 319654

Dans ce cas le juge de l’élection regarde la demande reconventionnelle comme une

protestation nouvelle et apprécie si elle est encore présentée dans les délais de contestation.

 qu’initiées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

politiques elles tendent à la déclaration d’inéligibilité d’un candidat :

- C.E. 23 août 2006, Commission nationale des comptes de campagne et des financements

politiques, n°270561

L’irrecevabilité des conclusions reconventionnelles à raison de la technique procédurale

Sont irrecevables des conclusions reconventionnelles qui soulèvent un litige distinct de celui

dont le tribunal administratif est saisi :

- C.E. 30 octobre 1987, Mme I…, n° 67967

Mais une société est recevable à présenter ses demandes reconventionnelles sur le terrain de

l’enrichissement sans cause, alors qu’elle les avait à l’origine fondées sur le contrat, dès lors que ce

contrat était entaché de nullité :

- C.E. 29 décembre 2008, commune de Montpellier, n°286130

Sont irrecevables des conclusions reconventionnelles présentées en défense à des conclusions

de plein contentieux dès lors que l’administration dispose du pouvoir d’agir par elle-même :

- C.E. 6 mai 1983, Société Distrelec et autre, n°28850 ; 30971

Il en est ainsi, par exemple, lorsqu’elle peut émettre un titre de perception :

- C.E. 9 juillet 1975, Ministre de l'Economie et des Finances, n°93967

De même le service fiscal n’est pas recevable à présenter des conclusions en décharge d’une

imposition, dès lors qu’il il lui appartient de la prononcer d'office :

- C.E. 9 novembre 1988, M. G..., n°68965

Sous réserve de régime organisé par un texte tel l'art.R.200-15 LPF :

- C.E. 28 mai 2001, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,n°208142

Sont irrecevables des conclusions reconventionnelles se greffant sur des conclusions

principales elles mêmes irrecevables :

- C.E. 8 novembre 1968, Entreprise Poroli et Dame M…, n° 62778, 64028, 64424

Le préfet n'est pas recevable, dans le cadre d’un recours exercé par un demandeur de logement

ou d’hébergement en vertu de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, ni

demander l’annulation, par la voie d’une demande reconventionnelle, ni exciper de l’illégalité de la

décision de la commission départementale de médiation, laquelle est susceptible de recours :

- C.E., Avis, 21 juillet 2009, Mme I..., n°324809"

§3 : Les moyens

Ce sont des arguments de fait et des arguments de droit. Le juge doit les examiner. Mais il a à

l'égard de ces moyens beaucoup plus de liberté qu'à l'égard des conclusions. Le juge n'a pas besoin

d'examiner tous les éléments apportés. Enfin, le juge peut également apporter ses propres moyens.

Autant le juge est lié par le débat (la conclusion). Autant le juge est un acteur du débat judiciaire

lui-même. Il n'est pas lié à la discussion qui s'ouvre devant lui.

A) Les moyens des parties

1. Rappel : moyens de légalité externe et moyens de légalité interne

Classifications possible : le débat est ouvert en droit et en fait. Il y a des moyens de fait et de droit,

les moyens du demandeurs et ceux du défendeurs, qui ne sont pas nécessairement les moyens du

demandeur (par exemple : l'irrecevabilité vise à faire écarter la demande du demandeur). Il y a des

moyens principaux et des moyens subsidiaires.

La classification est intéressante : elle détermine l'ordre des moyens par le juge :

On examine toujours la légalité externe

On examine ensuite la légalité interne.

Si un moyen de légalité interne prospère, l'acte ne peut pas être réparé. En revanche, si c'est un

moyen de légalité externe, l'acte peut être réparé.

Les moyens ne sont pas toujours de même nature :

Exemple d'un vice de procédure. Le vice de procédure affecte la légalité externe de

l'acte (vice de forme). On considère que telle formalité n'est pas accomplie : c'est un

grief de légalité externe. Mais s'il y a arrêté de cessibilité : il devient moyen de légalité

interne. C'est le même grief, c'est le même défaut qui change de nature compte tenu de

son invocation dans deux cadres successifs.

2. Date d'appréciation

Les moyens sont appréciés à des dates différentes :

Plein contentieux : à la date de décision du juge.

REP : à la date de l'acte.

B) Les moyens écartés par le juge

Il faut distinguer les moyens écartés par le juge des moyens non fondés. Ceux-ci sont écartés du

débat judiciaire. Ces moyens, écartés par le juge, ne sont pas constitutifs d'un déni de justice. Ces

moyens sont de façons classiques rangées en trois catégories.

1. Moyens manquant en fait

 Ici, matériellement, le moyen n'existe pas. Celui qui apporte le moyen commet une erreur de fait

(exemple irrecevabilité du recours pour ne pas avoir constitué avocat, et le requérant a signé le

recours). Le moyen manque en fait, il doit être écarté. Il n'y a pas matière à appréciation et à

discussion, c'est une pure analyse de fait. Il n'y a pas non plus à en discuter.

 Dans cette seconde série d'hypothèse pour laquelle le juge emploi aussi l'expression de moyen

manquant en fait, il s'agit en réalité d'une situation différente : c'est l'hypothèse d'une inexacte

interprétation de la décision contestée. C'est en réalité une erreur de droit qui a été commise et non

pas une erreur de fait. On veut dire par là que, comme dans l'hypothèse précédente, le juge n'entre

pas dans la discussion du requérant : il refuse la discussion. Peut importe la question, ce n'est pas

l'objet de l'acte. Mais en réalité, nous ne sommes pas éloigné ici du moyen mal fondé.

2. Moyens irrecevables

Il ne s'agit pas d'une requête irrecevable. Ici, la requête est recevable. Mais dans le débat, on met

des arguments qui eux vont être jugés irrecevables dans la discussion.

 Sont jugés irrecevables les moyens assortis d'allégations de faits insuffisant. Le juge écarte ces

moyens.

 Sont jugés irrecevables des moyens qui n'auraient pas été apportés dans un recours administratif

obligatoire. Les moyens que l'on peut apporter devant le juge sont les seuls qui ont été apporté

devant l'administration.

 Irrecevables aussi les moyens tirés de l'illégalité d'une décision administrative individuelle (sous

la réserve du renvoi de juridiction à juridiction).

 Irrecevabilité tenant des limites et de la compétence du juge. Si on invoque l'inconstitutionnalité

d'une loi, alors ce moyen est inopérant car le juge n'a pas la compétence. (De la même façon pour

des moyens qui conduiraient le juge à s'immiscer dans le judiciaire).

 On ne peut pas invoquer non plus la méconnaissance de clauses d'un contrat.

3. Moyens inopérants

Cette catégorie n'a pas toujours une autonomie nette. Cette qualification a de l'importance, car la

jurisprudence leur faut un sort particulier : les moyens n'ont pas besoin d' être nommés par le juge.

C'est leur régime contentieux qui les distingue. Il peut écarter un tel moyen sans en faire état, et sa

décision ne sera pas censurée. Jurisprudence CE 25 mars 1960 BOILEAU « le juge peut sans

encourir de critique écarter un tel argument ».

C'est ce régime contentieux qui fait l'unité de ce type de moyen.

Sont déclaré inopérants :

-les moyens sans rapport avec le litige, de droit ou de fait. Pas besoin de s'y attarder donc.

Ex : on invoque une loi sur les drogues, or le médicament n'a pas de telles substances. Ce qui est

écarté au nom de l'indépendance des législations : droit de l'urbanisme contre législation de

l'environnement ou la santé publique. Cette construction de la jurisprudence peut suspendre, au nom

de la légalité administrative. Mais les légalités administratives sont cloisonnées. Il appartient à la

jurisprudence de donner à chaque fois son périmètre précis à la légalité administrative.

-les moyens qui se heurtent à une disposition législative. C'est la théorie de la loi écran.

L'acte méconnaît la Constitution, mais est conforme à un loi !

-les moyens invoqués à l'encontre d'une décision que l'administration pouvait prendre. Sont

écartés car l'administration devait prendre la décision, car a une compétence liée. Si on supprime

cette décision, elle sera reprise automatiquement. Ex ; fonctionnaire à la retraite. Dans tous les cas,

il sera à la retraite. Ce moyen est donc inopérant, écarté par le juge. Cette catégorie joue même pour

les détournements de pouvoir. Ça risque de donner lieu à des désordres. Cette jurisprudence a donc

trouvé des limites Conseil d'Etat 9 avril 1986FAUGEROUX: « l'incompétence n'est pas écartée

par un moyen inopérant car l'illégalité commise a eu pour conséquence de supprimer une garantie

dont il n'est pas possible de priver le destinataire ». Cette jurisprudence est une jurisprudence

d'exception.

Il y a donc beaucoup de choses dans cette catégorie, très hétérogène.

C) Les moyens apportés par le juge : les moyens d'ordre public

Ces éléments de discussion doivent être relevés par le juge, d'office, même si les parties ne

l'on pat invoqué ou y ont renoncé. C'est l'ordre public contentieux. Mais le juge n'est tenu de le faire

que s'il trouve des éléments dans le dossier. Mais il peu élargir le débat pour savoir Conseil d'Etat

13 février 1987 Morel . Sous cette réserve, les moyens d'ordre public peuvent être relevés à tout

moment par le juge, c'est une obligation pour lui. C'est obligatoire, sauf si ça se heurte à l'autorité de

chose jugée, car il y aurait contradiction entre deux éléments d'ordre public Conseil d'Etat 16

octobre 1992 Mme Martine Dupuis (interdiction de libéralités de la part d'une personne publique,

c'est un moyen d'ordre public. Mais autorité de chose jugée).

Quels sont ces moyens ? Comment ça se passe ?

1. Catégories

Ils sont nombreux.

a. l'incompétence

Un tel moyen est toujours d'ordre public . ça se rattache à la théorie des compétences ; pas

possible de l'étendre, de la restreindre… ça vaut aussi en matière de délégation de pouvoir, car il y a

transfert de compétence au délégataire (a retranché à sa compétence). L'absence, même partielle, de

consultation du Conseil d'Etat est aussi source d'incompétence, et non un vice de forme. Le Conseil

d'Etat est donc co-auteur de la décision administrative. C'est une construction de la jurisprudence ,

très efficace. Le juge a la sanction du mécanisme de consultation du Conseil d'Etat .

Celui-ci est allé loin : il doit être consulté le dernier, sur la totalité du texte, et il propose une

rédaction (suggestion alternative) à la place de la rédaction initiale. C'est un moyen d'ordre public

inventé par la jurisprudence.

Idem pour la méconnaissance de la consultation du Conseil constitutionnel, et quand un décision ne

peut être prise que sur avis conforme ou proposition. C'est considéré comme de l'ordre public.

b. méconnaissance du champ d'application de la loi

L'acte administratif se méprend sur le champ d'application de la loi : temporalité, application

territoriale… Elle n'existe pas en tant qu'applicable à cet acte. La rétroactivité d'un règlement,

l'inexistence d'un acte administratif sont d'ordre public.

c. Propre à certains contentieux

Dans le contentieux pécuniaire, une personne publique ne peut pas être condamnée à payer une

somme qu'elle ne doit pas. Sous cette formulation, qui tend à être abandonnée, se cache

l'interdiction de l'intention libérale. Ça pose problème en matière de transaction.

Autre moyen d'ordre public, l'irrégularité de la composition d'une juridiction (principe

d'impartialité). Conseil d'Etat 30 juillet 2003, Mme Chatin-Tsai.

2. Régime

Jusqu'en 1992, la jurisprudence retenait une décision très critiquée. Le juge n'était pas tenue

d'informer les parties, de recueillir leur observation… Donc pas de contradiction. Cette

jurisprudence était critiquable, car c'était l'inverse pour le juge judiciaire. Ceci est du aux textes, car

il y a une différence de rédaction (juge administratif avait l'obligation, le juge judiciaire avait la

faculté). Décret 22 janvier1992 abandonne cette jurisprudence , et rétablit les exigences de

contradiction. Le juge doit informer les parties, et donne un délai pour leurs observations. Ça vaut à

tout moment de la procédure, interprétation donc libérale. Mais aussi interprétation libérale, car il

est arrivé que le Conseil d'Etat ne dise pas le moyen d'ordre public qu'il soulevait. Cette exigence

est écartée en matière d'urgence.

§4 : La procédure d'instruction

commentaires (0)

Aucun commentaire n'a été pas fait

Écrire ton premier commentaire

Ceci c'est un aperçu avant impression

3 shown on 18 pages

Télécharger le document