Notes sur le thème de l'administration, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur le thème de l'administration, Notes de Droit Administratif

PDF (174 KB)
3 pages
212Numéro de visites
Description
Notes de droit administratif sur le thème de l'administration. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: L’Administration est un ensemble de personnes publiques, Les personnes publiques, L’administration comme en...
20points
Points de téléchargement necessaire pour télécharger
ce document
Télécharger le document
Aperçu3 pages / 3
Télécharger le document

L’ADMINISTRATION

Administration : ensemble d’institutions, sens organique.

administration : une activité, une fonction.

L’Administration est un ensemble de personnes publiques.

Section 1 : Les personnes publiques

On désigne l’ensemble des pouvoirs publics. Art. 20 de la Constitution « Le Gouvernement

dispose de l’administration et de la force armée ». Ici, ce sont les personnes. Mais, il existe aussi

une administration de l’AN, du Sénat… constituée de personnes ne faisant pas la loi et ne faisant

pas partie du Gouvernement (séparation des pouvoirs). Au sein de l’Etat, les collectivités locales

(communes, régions, départements) sont des personnes publiques relevant de l’administration, mais

ne sont pas à la disposition du Gouvernement.

Enfin, il y a au sein du Gouvernement une personne qui fait partie de l’administration : le

Président de la République. Il peut administrer le territoire mais n’est pas à la disposition du

Gouvernement.

 L’Administration comme ensemble d’organes ne se suffit pas à elle-même.

Section 2 : L’administration comme ensemble d’activités ?

En 1793, Jean-Denis Langevinet, député à la Convention, expliquait qu’administrer, c’est

« exécuter la loi et l’appliquer aux espèces particulières ».

Ceci renvoie à la fois à l’Administration mais aussi au métier de magistrat. À cette époque, il

n’y avait pas de distinction entre gouverner et juger (distinction qui apparaît en 1795). Les juges

sont rattachés à la fonction exécutive dans la réalité, tout comme l’Administration.

L’Administration ne se compare pas exactement à la fonction du juge, car une dimension

n’intervient pas : la production de règles générales, la réglementation ou pouvoir réglementaire.

Cette réglementation est souvent une forme d’exécution de la loi mais qui se formule en termes de

généralités.

Mieux encore, il arrive que cette exécution de la loi donne lieu à des règles d’une généralité

consternante. Art. L 22-11-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « le maire concourt

par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique ». C’est un pouvoir

considérable car il peut mettre en œuvre un pouvoir de police ne se définissant que par sa finalité, la

sécurité publique. Il peut donc interdire la circulation sur son territoire, ou encore réglementer la

vente ambulante. Il est difficile de prendre en compte l’Administration à la fois comme une activité

et comme des personnes qui mettent en œuvre cette activité. L’Administration se réduit-elle à des

personnes publiques ? Est-elle parfois prise en charge par des personnes privées ?

Parfois, il y a des oppositions entre les personnes privées et l’Administration.

Section 3 : L’opposition entre l’administration et les personnes privées

§ 1 : Une opposition absolue

Pour un bon nombre de juristes, ce qui distingue les personnes publiques des personnes

privées, ce sont :

- Les personnes publiques ne sont pas créées par des individus comme pourraient l’être les

entreprises ou les associations, mais elles sont créées par une autre autorité publique (loi, décret).

Les lois des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 créent les départements. Les régions sont aussi

créées par la loi. La Constitution prévoit des catégories d’établissements publics. Quand ce n’est pas

la loi, c’est un décret ou un arrêté municipal. Les procédures sont spécifiques, propres, et n’ont rien

en commun à celles relatives aux personnes privées.

- Les personnes privées n’ont pas les mêmes buts. Une personne privée poursuit son intérêt

égoïste. Parfois, plusieurs personnes peuvent poursuivre le même intérêt. Les personnes publiques

poursuivent des finalités d’intérêt général. Cette idée se perpétue à travers l’Histoire (le CE

expliquait que seule la poursuite d’un intérêt général peut justifier la contrainte étatique et légitime).

- Les personnes publiques disposent de moyens de contraintes envers les individus. C’est le

corollaire de cette poursuite d’un intérêt général. Ce moyen de contrainte les distingue radicalement

des personnes privées. Cette contrainte est généralement créée par la loi qui a créé la personne

publique. Ce n’est pas seulement la possibilité de contraindre par corps, mais aussi une taxe (sans

recueillir le consentement préalable de celui qui sera taxé).

§ 2 : Une opposition relative

Notamment à partir du XIXème siècle. L’un des éléments ayant contribué à ce rapprochement

est le développement des concessions, contrats par lesquels l’Etat confiait à une personne privée la

mission de construire et d’exploiter certaines infrastructures (concessions de travaux, de

constructions de canaux, ponts, routes, voies de chemins de fer, égoûts…). Il y a donc eu

rapprochement entre personnes privées et personnes publiques, car la personne privée est investie

d’une mission de service public : elle agit à la place de l’Etat.

- Certaines associations ont pris en charge des activités qui sont apparues comme des activités

d’intérêt général par la suite (ex. cinémathèque française). Du point du but, les situations sont

complexes.

- Quant aux moyens d’actions. Des personnes privées se voyant confier une concession se

voient confier des pouvoirs pouvant et devant être exercés par des personnes publiques. Le pouvoir

contraignant peut parfois être confié à des personnes privées (par texte législatif ou contrat). Il n’est

pas lié à la qualité d’une personne.

- L’Etat créé aussi des personnes privées, des fondations, des entreprises privées.

commentaires (0)
Aucun commentaire n'a été pas fait
Écrire ton premier commentaire
Télécharger le document