Notes sur le thème des entreprises d'assurance - 2° partie, Notes de Législation fiscale
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse30 janvier 2014

Notes sur le thème des entreprises d'assurance - 2° partie, Notes de Législation fiscale

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Notes de droit bancaire et de la fiscalité sur le thème des entreprises d'assurance - 2° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Les relations entre les entreprises d'assurance, La Coassurance, La réassu...
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Certaines concernent les provisions techniques, d'autres la constitution d'une

réserve de garantie alimentée par un prélèvement sur les primes encaissées.

Celles d'une marge de solvabilité applicables aux sociétés qui pratiquent les

branches gérées en répartition.

Egalement soumises à la constitution d'un fond de garantie égal au tiers du

montant réglementaire de cette marge de solvabilité.

Le non respect par ces sociétés de ces exigences liées au contrôle de leur

solvabilité peut entraîner la mise en œuvre de procédures de redressement

et de sauvegarde.

3) Lors de la cessation de l'activité

Les sociétés d’Assurance demeurent sous le contrôle de l'Etat lorsqu'elles

cessent leur activité car la protection des assurés et plus nécessaire que

jamais.

La décision du comité des entreprises d'assurance ou de l'autorité de

contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif

emporte de plein droit adaptée de sa publication si elle concerne une

entreprise française la dissolution de la Personnes Morales ou si elle

concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du

bilan spécial de ces opérations en France. Art L 326-2

Dans les 2 cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête des autorités

d'assurance laquelle désigne un liquidateur chargé de la vérification des

créances de l'assurance ainsi que de l'inventaire des actifs directement lié au

passif.

Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur un

mandataire de justice chargé de l'inventaire des autres actifs et des

opérations de liquidation.

Il désigne aussi un juge commissaire chargé de contrôler les opérations de

liquidation assisté par un commissaire désigné par l'autorité de contrôle.

Section 3 Les relations entre les entreprises

d'assurance

Les entreprises nouent des liens entre elles à travers des organisations

professionnelles qui les regroupent. FFSA (fédération française des sociétés

d’Assurance) qui est un syndicat ayant pour but d'étudier et défendre les

intérêts des assurances.

Elles entretiennent des relations en collaborant aux mêmes opérations

d'assurance car il est rare qu'une entreprise d'assurance conserve pour elle-

même l'intégralité du risque dont elle a pris la charge.

Le principe de la division des risques l'a conduit à se décharger sur d'autres

de partie de ses risques dès qu'ils excèdent son plein d'assurance, c’est à

dire la valeur max au delà de laquelle elle a décidé de ne plus s'engager afin

de rester dans les normes de ses prévisions statistiques.

L'entreprise d’Assurance peut adopter pour se décharger de ce plein le

procédé de la coassurance ou de la réassurance.

A) La Coassurance

Elle implique toujours une concertation des assureurs intéressés, c'est le

moyen utilisé pour opérer dès la conclusion du contrat une répartition

consciente des risques.

Les coassureurs couvrent en commun le même risque. Chacun limitant son

obligation à une quotité ou un pourcentage de celui-ci sans que le total ne

dépasse l'unité.

Ainsi les assureurs se partagent une part de ce risque. Leurs engagements

sont indépendants, il n'y a pas de solidarité.

La souscription est rendue plus facile car le risque est divisé.

La multiplicité des assureurs peut poser des difficultés pratiques aux assurés

mais elles seront éviter par la souscription d'une police collective (unique)

dans laquelle chaque assureur signe sa participation en indiquant le montant

de la prime. (Qui lui est propre)

Un apériteur ouvre la liste des coassureurs, qui a reçu des divers assureurs

un certain mandat de gestion.

Le premier assureur est apériteur, il va gérer pour les autres, les représenter.

Chargée des relations avec les assurés.

Elle encaisse le primes, règle les sinistres, elle joue un rôle intermédiaire

mais ne saurait être tenue personnellement au delà de sa part.

La coassurance n'est possible que grâce à cet apériteur.

Certains assureurs souscrivent parfois entre un contrat de coassurance

obligatoire par lequel ils acceptent dans des conditions déterminées de

s'engager ensemble d'une façon générale.

Ils forment un consortium qui est dépourvu de PM, il permet d'assurer

certains risques exceptionnels tels que transport maritime ou aérien ou

manifestation sportive.

La coassurance est en pratique très fréquente, elle apparaît quand il s'agit de

garantir des risques très importants (incendie...).

Il n'est pas rare qu'une 40aine d'assureurs en viennent à se répartir la charge

d'un risque.

Ex : grand sinistre du tunnel du mont-blanc, il y avait 2 contrats sollicités, une

assurance de responsabilité civile, 50% MMA et gerling...

Ce mode de répartition des risques est utilisé à grande échelle par le Lloyd's

de Londres.

Il s'agit d'une sorte d'association d'assureurs individuels admis après enquête

du comité du Lloyd's et dépôt d'un important cautionnement.

Le comité du L organise les candidatures de ses assurés.

Grâce à l'entremise de courtiers agréés (brokers) qui disposent d'un réseau

de correspondants dans le Monde entier, les contrats sont soumis par des

assureurs ou groupe d'assureur, chacun s'engageant pour une quotité

déterminée sans aucune solidarité sur la police qui circule, l'un d'eux se

présentant comme le chef du groupe.

La coassurance peut se révéler inadapté qui en raison de gros risques

dépasseraient les capacités des assurances.

Elles ont donc recours à la réassurance.

B. La réassurance

Tout assureur ne désirant pas limiter son activité à la seule activité des petits

risques s'expose à voir ses résultats compromis par des écarts dus au cours

d'une période donnée à certaines catégories de risque ou bien de manière

constante à l'inégale valeur de ceux-ci.

En dépit de ces efforts de sélection, l'assureur ne pourra obtenir une parfaite

homogénéité de ces risques mais il parviendra à atténuer l'irrégularité de ces

écarts et à diminuer leur importance par le biais de la réassurance.

La réassurance est l'opération par laquelle l'assureur, le cédant se décharge

sur un autre, le réassureur ou cessionnaire, de toute ou partie des risques

qu'il a personnellement souscrit et qu'il demeure seul à garantir à l'égard de

l'assureur.

Or le cessionnaire peut à son tour céder cette garantie à un tiers, il devient

alors rétrocédant.

Ce tiers devient rétrocessionnaire.

La multiplicité de ces cessions permet de répartir les risques sur un nombre

considérable de compagnie situées dans le Monde entier et de rendre ainsi

supportable le poids de sinistres catastrophiques.

Le nom de traité de réassurance par lequel on désigne le contrat conclu entre

cédant et réassureur est parfaitement adapté à la dimension internationale

prise aujourd'hui par cette opération.

Issue d'un nouveau contrat greffé sur le premier, la réassurance est qualifiée

d'assurance au 2ème degré.

Tous les contrats de réassurance ne produisent d'effet que dans les rapports

des 2 parties.

Il demeure étranger aux assurés du degré inférieur. (Effet relatif des contrats)

Les assurés du degré inférieur n'ont d'action que contre leur propre assureur.

Ils ne connaissent que celui-ci.

Pour les compagnies, l'opération de réassurance a cet avantage sur la

coassurance qu'elle divise les risques sans diviser la clientèle.

Les relations entre assureur et réassureur sont fondés sur une communauté

d'intérêt, elles sont dominées par l'exigence d'une bonne foi réciproque, faute

de réglementation spéciale, elles sont régies par de nombreuses règles

coutumières au nombre desquelles figure l'identité de fortune ou partage de

sort.

Cela implique que le réassureur doit en toute hypothèse suivre le sort du

réassuré et donc subir selon les modalités du traité les vicissitudes des

polices originaires.

Les modifications du taux des primes, annulations, aggravations de risques,

règlements de sinistres peuvent être opposés par le cédant au cessionnaire.

L'opération de réassurance se développant dans le cadre des relations entre

les compagnies ne concernent jamais les assurés eux-mêmes qui en

ignorent l'existence.

Le livre 1 du code des assurances ne s'applique pas au traité de

réassurance, cependant les entreprises pratiquant exclusivement les

opérations de réassurance sont depuis 1994 soumises au contrôle de l'Etat

et depuis 2001 elles doivent solliciter une autorisation. L 321-1-1

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