Notes sur  les colletivitées décentralisées - 2° partie, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur les colletivitées décentralisées - 2° partie, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur les colletivitées décentralisées - 2° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: les collectivités à statut particulier, La coopération inter communale.
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Il est également chargé de la gestion des biens communaux et il exerce des fonctions de représentation de

la commune dans les manifestations mais aussi une représentation juridique puisqu’en cas d’assignation de

la commune devant une juridiction, la commune sera représentée par le maire.

A l’égard du conseil municipal, le maire a les fonctions habituelles d’un exécutif. Il est tout d’abord chargé

de la préparation des délibérations du conseil et doit adresser aux conseillers municipaux un ordre du jour

de chaque réunion du conseil 5 jours avant la réunion en y joignant tous les documents qui permettront

aux conseillers de se prononcer en connaissance de cause.

Cette notion d’information très importante.

Le maire est chargé de préparer le budget de la commune et cette préparation du budget se fait en général

avec la commission des finances du conseil municipal. Le budget une fois préparé est présenté au conseil

municipal et voté par celui-ci dans l’année qui précède l’année d’exécution du budget.

Le conseil municipal a pour but de contrôler l’action du maire et peut lui demander toutes les explications

nécessaires sur la gestion de la commune. Mais attention, les relations entre le maire et le conseil

municipal ne sont pas des relations de type parlementaire ce qui veut dire que le maire n’est pas

directement responsable devant le conseil municipal.

Par contre, le conseil municipal peut parfaitement en cas de désaccord avec le maire refuser le vote des

projets des propositions présenté par celui-ci et bloquer ainsi l’action du maire et des adjoints.

Dans ce cas, la seule solution réside dans la dissolution du conseil municipal qui pourra être prononcé par

décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’intérieur qui lui-même aura été

préalablement saisi par les préfets des difficultés des communes.

Le maire est naturellement responsable des fautes éventuellement commises par la commune. La faute

sera alors considérée comme une faute de service engageant la responsabilité de la commune. Mais le

maire peut être également responsable personnellement des fautes lourdes qu’il peut commettre. Dans ce

cas, le régime sera celui de la faute personnelle qui permettra de citer le maire devant les tribunaux

judiciaires alors que la faute de service relève de la compétence des juridictions administratives.

Se pose enfin le problème de la responsabilité pénale des élus : ce problème a été évoqué dans une loi du

13/05/1996 qui permettait de mettre en cause la responsabilité des personnes morales autres que l’Etat

dans l’hypothèse où des faits ont mis en danger la personne d’autrui. Mais cette loi excluait la

responsabilité du maire lorsque celui-ci était en mesure de prouver qu’il avait accompli des diligences

normales excluant une responsabilité de sa part.

Cette loi n’a pas satisfait les élus puisque leur responsabilité pouvait malgré tout être mise en cause

fréquemment et un autre texte est intervenu.

C’est la loi du 10/07/2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

Au terme de l’article 1er de cette loi, il y a délit en cas de faute d’imprudence, de négligence, de

manquement à une obligation de prudence ou de sécurité s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas

accompli les diligences normales compte tenu le cas échéant de la nature de ses missions ou de ses

fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Le libellé de ce texte est parvenu à rassurer les élus dans la mesure où ces derniers pourront prouver

devant une juridiction pénale avoir accompli les diligences suffisantes pour éviter la commission d’un

dommage et donc d’une infraction.

Section 3 : les collectivités à statut particulier :

I) Le statut de Paris :

La ville de Paris a toujours constituée une particularité compte tenu de son prestige. Après de multiples

lois, le dernier texte applicable est celui de la loi du 31/12/1975.

Cette loi est très particulière puisqu’elle instaure sur le territoire parisien deux collectivités territoriales

juridiquement distinctes mais gérées par la même assemblée. Ces deux collectivités sont la commune de

Paris et le département de Paris.

Ces deux collectivités ainsi que 6 départements limitrophes forment ce qu’on appelle la région Ile de

France.

Le régime de la ville de Paris est un régime spécial puisque c’est le même conseil (le conseil de Paris) qui

jouera à la fois le rôle d’un conseil municipal et d’un conseil général. En l’occurrence, le rôle d’assemblée

délibérante du département de Paris.

Conseil de Paris est donc à la fois municipal et départemental. Dérogatoire.

L’exécutif parisien est confié au maire de Paris. Maire de Paris qui aura lui aussi une double fonction : la

fonction d’exécutif municipal mais aussi la fonction d’exécutif du département de Paris (les fonctions d’un

président du conseil général).

Le maire de Paris est assisté d’adjoints (18 adjoints) auxquels peuvent s’ajouter 9 adjoints supplémentaires.

Par dérogation au statut des autres communes, les fonctions de police dans la ville de Paris sont assurées

par un préfet de police qui assure à la fois le maintien de l’ordre public mais aussi de tout ce qui concerne la

salubrité publique et la conservation du domaine public de la ville de Paris.

Il existe également à Paris un préfet de Paris. Ce préfet de Paris n’est plus l’exécutif du département de

Paris, il est simplement le représentant de l’Etat dans le département de Paris.

Fonction qu’il cumule avec les fonctions de préfet de la région Ile de France.

Ce préfet est ainsi chargé comme tous les préfets de France du contrôle administratif sur la région Ile de

France et sur le département de Paris comme sur la commune de Paris selon le système du contrôle

administratif mis en place par la loi du 2/03/82.

Conseil de Paris à la fois conseil municipal et conseil régional

++++

2) Le régime commun à Paris, Lyon et Marseille :

Les villes de Paris Lyon et Marseille disposent d’arrondissement. 20 à P 9 à L et 16 à M.

Quel est le statut juridique de ces arrondissements ?

L’arrondissement est en réalité une simple circonscription administrative qui a été instituée en fonction de

l’importance de ces communes et ce dans le souci de rapprocher l’administration communale des

administrés.

Chaque arrondissement a à sa tête un conseil d’arrondissement. Ce conseil d’arrondissement est composé

des conseillers municipaux qui sont élus dans le cadre de l’arrondissement et qui siègent au conseil de Paris

ou au conseil municipal de Lyon et Marseille.

A ces conseillers municipaux s’ajoutent des conseillers d’arrondissements qui sont élus au suffrage

universel. Les compétences du conseil d’arrondissement ne sont pas les mêmes du conseil municipal

puisque le conseil d’arrondissement est essentiellement un organe de liaison avec le conseil municipal.

Ce conseil municipal est tenu de recueillir l’avis du conseil d’arrondissement avant toute délibération pour

toutes les affaires relatives à l’arrondissement.

Ce rôle de consultation concerne notamment les problèmes d’urbanisme, les problèmes de subventions,

mais aussi tout ce qui concerne les équipements sociaux et culturels pour lesquels la consultation du

conseil d’arrondissement est obligatoire.

S’agissant des problèmes sociaux, le conseil d’arrondissement assure la gestion de ces derniers sous le

contrôle du conseil municipal.

Il existe également dans chaque arrondissement un maire d’arrondissement et des adjoints

d’arrondissement qui sont élus par le conseil d’arrondissement.

Les fonctions de ces maires et adjoints ne correspondent pas exactement avec celles habituellement

octroyées à un maire ou un adjoint puisque ces fonctions se limitent à l’Etat civil, à la révision des listes

électorales et au respect de l’obligation scolaire.

En réalité, ces élus exercent des fonctions au nom de l’Etat dans l’arrondissement.

Les arrondissements n’ont aucun budget propre ni de ressource propre. Toutes les ressources relèvent de

la compétence du conseil municipal qui ne peut qu’octroyer que des subventions ou des dotations aux

différentes mairies d’arrondissement.

Section 4 : La coopération inter communale :

La France est le pays qui a le plus grand nombre de communes et qui de surcroit à une majorité très nette

de petite commune.

De tout temps, le pouvoir politique a tenté le regroupement communal pour précisément conjurer le

problème et dès la révolution a été évoqué le principe du canton pour regrouper plusieurs communes.

Une tentative a été menée dans le cadre du 16/07/1971 qui a évoqué des procédures de fusion des

communes, mais cette tentative c’est soldée par un échec dans la mesure où ces fusions comportaient des

mesures autoritaires qui ont été mal acceptées par la communauté française.

Les textes récents ont donc tenté de concilier l’incitation au regroupement avec des formules juridiques

nouvelles mais surtout des formules non imposées puisque l’échec de la loi de 71 a démontré qu’il fallait

respecter l’indépendance des collectivités.

On peut dégager deux tendances : une tendance des recoupement des communes petites et moyennes par

le biais des syndicats de commune et des communautés de communes. Le recoupement des grandes

agglomérations dans le cadre des communautés urbaines d’une part et d’autre part des communautés

d’agglomération.

I) Le regroupement des communes petites et moyennes par les syndicats de commune et les

communautés de commune :

1) Les syndicats de commune :

La formule des syndicats de commune est une formule assez ancienne puisqu’elle remonte à une loi du

22/03/1890, loi qui précise que le syndicat de commune est un établissement public de coopération

intercommunale associant des communes entre vu d’œuvres ou de services d’intérêt inter communal.

Formule qui est d’ailleurs reprises tel quel à l’article 5212 1èrement du code général des collectivités

territoriales.

Ces syndicats de commune présentent une souplesse de gestion extraordinaire puisqu’ils sont dotés de la

personnalité morale de droit public, ils sont chargés de la gestion soit d’un seul service d’intérêt

intercommunal soit de plusieurs services.

Il dispose enfin d’un budget propre et des organes d’administration propre ce qui est la caractéristique d’un

établissement ayant la personnalité juridique.

2 formules existent. Soit le SIVU (syndicat intercommunale à vocation unique) soit le SIVOM (syndicat

intercommunal à vocation multiple).

Il y a actuellement 14800 SIVU et 2200 SIVOM ce qui prouve que cette formule à l’adhésion très nette des

communes.

Pourquoi ? Parce que les communes sont parfaitement libres de se regrouper ou non dans de telles

structures.

Ces formules diminuent les coûts de gestion du ou des services puisqu’ils sont répartis entre une pluralité

de communes membres.

Pour adhérer à une telle structure il suffit d’un vote du conseil municipal qui consacrera cette adhésion

Enfin, cette formule du syndicat évite la domination d’une ou de plusieurs communes membres puisque

chaque commune est représentée égalitairement dans l’organe délibérant du syndicat qui s’appelle le

comité du syndicat, chaque commune disposant de deux représentants quel que soit l’importance de la

commune.

Les services qui sont assurés par ces syndicats sont en général relatifs à l’eau, à l’assainissement, service

d’enlèvement des ordures ménagères. Certains syndicats se sont même crées avec des objectifs sanitaires

comme par exemple le transfert des malades.

Les possibilités sont particulièrement larges.

L’organe délibérant est le comité. Ce comité élit un président qui a les fonctions habituelles d’un président.

Par contre, les syndicats ne disposent pas de fiscalité propre puisque le financement de ces syndicats est

assuré par des contributions versées par les communes au prorata de leur nombre d’habitants.

Les syndicats peuvent percevoir également des redevances (des recettes) pour les services qu’ils rendent

(ex : taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

2) Les communautés de commune :

Elles ont été créées par la loi du 6/02/92 avec pour objectif d’associer les communes au sein d’un espace de

solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Les communautés de commune sont créés par le préfet (par un arrêté préfectoral) à la suite de l’adoption

d’un schéma départemental de la coopération intercommunale par une commission spécialement crée à

cet effet.

Cette commission va établir dans le cadre du département les différentes possibilités de création de

communauté de commune et ce projet sera ensuite soumis aux communes intéressées qui devront

naturellement délibérer sur le projet de création de la communauté. Si la délibération est positive, le préfet

prendra un arrêté qui créera officiellement la communauté de commune.

Cette forme de collaboration a connu un succès évident, puisqu’à ce jour plus de 2300 communautés de

commune ont été créés sur le territoire national.

En ce qui concerne la forme juridique : juridiquement, la communauté des communes est un établissement

public administratif, doté de la personnalité morale de droit public et la communauté est compétente de

plein droit pour régler les problèmes relatifs à l’aménagement de l’espace (problèmes d’urbanisme),

compétente de plein droit en matière de développement économique et à ces compétences de plein droit

s’ajoutent un transfert de compétence dans au moins un des 4 domaines suivants :

1er domaine : protection de l’environnement

2ème : politique du logement et du cadre de vie

3ème : création et aménagement de la voierie

4ème : construction et fonctionnement d’équipement culturel et sportif notamment consacré à

l’enseignement primaire.

La communauté de commune est administrée par un conseil de communauté qui élit un président

contrairement au syndicat de commune (ou chaque commune représenté de façon égalitaire), la

représentation de commune se fait en fonction de la population de chacune des communes membres.

En ce qui concerne le budget, chaque commune possède leurs fiscalités propres. Elles peuvent percevoir le

produit de la taxe professionnelle perçu sur les entreprises des différentes zones économiques de la

communauté de commune.

B) La coopération intercommunale dans les grandes agglomérations :

La coopération intercommunale est également possible dans les communes plus importantes : deux

formules juridiques existent à l’heure actuelle : la formule des communautés urbaines et la formule des

communautés d’administration.

Une 3ème formule existait et avait été créé par l’ordonnance du 5/01/59, la formule du district urbain qui a

été supprimé par la loi du 12/07/1999.

1) La formule des communautés urbaines :

C’est une formule qui est relativement ancienne puisqu’elle découle de la loi du 31/12/66.

De façon assez curieuse, cette loi va créer autoritairement 4 communautés urbaines : celle de Bordeaux,

Lille, Lyon et Strasbourg.

A ces 4 communautés crées par la loi se sont ajoutés progressivement d’autres comme Cherbourg,

Dunkerque, Le Mans, Brest, Nancy, Marseille et Nantes.

On ne peut pas dire que cette formule ait connu un succès considérable, raison pour laquelle la loi du

31/12/66 a été modifiée par la loi du 12/07/99 qui vient simplifier l’ancien texte.

La loi précise qu’une communauté urbaine peut être conçue pour regrouper plusieurs communes d’un seul

tenant et sans enclave qui forme un ensemble humain de plus de 500000 habitants.

Les transferts de compétence à la communauté urbaine qui est également un établissement public

administratif sont beaucoup plus importants, puisque la communauté est compétente de plein droit dans

les domaines suivants :

Les transports urbains de voyageurs

La distribution de l’eau

L’assainissement

Le traitement des ordures ménagères

L’entretien des locaux scolaires

L’urbanisme

La création de zones industrielles et artisanales

Tout cela constitue les compétences de plein droit.

A ces compétences de plein droit s’ajoutent des attributions supplémentaires qui sont ici laissées à la

discrétion des communes après naturellement délibération du conseil de communauté.

Sur le plan fiscal, la communauté urbaine bénéficie d’un régime spécial puisque la fiscalité sera constituée

par des suppléments aux impôts directs locaux.

Enfin, la communauté urbaine peut percevoir la taxe professionnelle à la place des communes membres.

Comme pour les communautés de commune, elle est administrée par un conseil de communauté qui là

encore élit son président. Siège dans ce conseil les représentants des communes membres, communes qui

là encore sont représentées au prorata de leur population.

2) La communauté d’agglomération :

Cette formule concerne les communes moyennes. Elle a été créée par la loi du 12/07/99, loi qui définit la

communauté d’agglomération comme un établissement public administratif de coopération

intercommunale regroupant plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50000 habitants d’un

seul tenant autour d’une ou de plusieurs communes centres de plus de 15000 habitants…

La communauté d’agglomération exerce là encore un certain nombre de compétences de plein droit au lieu

et place de communes membres essentiellement le développement économique, l’aménagement de

l’espace (c'est à dire l’urbanisme), les transports urbains et les problèmes de l’habitat puisque la loi parle de

l’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire.

A ces compétences obligatoires s’ajoutent des compétences facultatives à raison de 3 compétences au

moins parmi 5 compétences qui sont la voierie, l’assainissement, l’eau, la protection de l’environnement et

enfin les équipements culturels et sportifs.

La communauté est gérée par un conseil de communauté composé de délégués de conseillers municipaux.

La répartition se fait soit par un accord amiable de l’ensemble des conseils concernés, soit de façon plus

générale au prorata de la population de chacune des communes membres.

En ce qui concerne la fiscalité, elle dispose d’une fiscalité propre avec possibilité là encore de percevoir le

produit de la taxe professionnelle.

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