Notes sur les contrats administratifs - 3° partie, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur les contrats administratifs - 3° partie, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur les contrats administratifs - 3° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: L'exécution des contrats administratifs, Les prérogatives reconnues à l'administration, Le pouvoi...
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C. Les recours indemnitaires

-recours en réparation ouvert aux candidats qui se sont trouvés exclus d'une procédure de mise en

concurrence

-il y a lieu à réparation que si l'éviction du candidat est irrégulière

-même en cas d'éviction irrégulière, candidat n'a pas droit à indemnisation s'il n'avait aucune chance

d'emporter le contrat

-s'il avait une chance d'emporter le contrat, il a droit à l'indemnisation des frais qu'il a engagé pour

présenter sa candidature ou son offre

-si il avait une chance sérieuse d'emporter le marché, il a droit à l'indemnisation du bénéfice que lui

aurait procuré l'obtention et l'exécution du marché

D. Les poursuites pénales

-depuis une loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de

marché, il existe un délit d'octroi d'avantages injustifié (délit de favoritisme) codifié à

l'article 432-14 du Code pénal

-il s'applique aux marchés publics et aux DSP

-il consiste pour les autorités publiques à procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage

injustifié par l'acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet

de garantir la liberté d'accès aux marchés publics et aux DSP et l'égalité de traitement des

candidats

-l'intention de commettre de l'infraction est déduite du simple fait que l'autorité est censées

connaître le texte et le fait de le méconnaître établi l'existence d'une intention et suffit à

constituer le délit

-délit puni de 2 ans d'emprisonnement et environ 30 000€ d'amende

Section 4: L'exécution des contrats administratifs

-exécution dominée par le principe de la force obligatoire des conventions

-l'exécution du contrat administratif se distingue de celle des contrats de droit privé par les

prérogatives reconnues à l'administration contractante et par les droits plus étendus dont

bénéficie le cocontractant de l'administration

§1: Les prérogatives reconnues à l'administration

-ces prérogatives manifestent l'idée de puissance publique et sont inspirées par les impératifs du SP

-elles existent en l'absence même de toutes stipulations contractuelles: pas nécessaire que les parties

les aient prévues

-ces prérogatives peuvent être mise en œuvre unilatéralement d'office par l'administration, sans qu'il

soit nécessaire de demander une autorisation juridictionnelle préalable

-en principe, elles ont vocation à s'appliquer dans tous les contrats mais s'appliquent essentiellement

dans les marchés publics et les DSP

A. Le pouvoir de direction et de contrôle

Le pouvoir de contrôle est celui qui permet à l'administration d'exercer une surveillance générale

sur l'exécution de ses contrats

-il s'exprime par la possibilité de procéder à des visites sur les lieux d'exécution du service, par des

demandes de renseignements, des vérifications sur les matériaux utilisés…

Le pouvoir de direction permet à l'administration de s'immiscer dans l'exécution du contrat en

imposant au contractant certains choix, certaines décisions

-l'administration va pouvoir imposer au contractant certains procédés de fabrication, certains

matériaux, certains membres de l'entreprise cocontractante

-ces pouvoirs s'expriment pas des ordres de service qui sont des injonctions adressées par

l'administration au cocontractant

-ces ordres sont obligatoires et le cocontractant commet un faute grave en ne les respectant pas, qui

peut même justifier la résiliation du contrat

B. Le pouvoir de modification unilatérale du contrat

-ce pouvoir est considéré comme le type même de la prérogative exorbitante du droit commun, qui

distingue les contrats administrations des contrats de droit privé

-ce pouvoir fait valoir l'idée que le contrat ne lie pas véritablement l'administration

-pouvoir permet à l'administration de modifier les contrats qu'elle a conclus sans l'accord de son

cocontractant

-ce pouvoir trouve son origine dans la JP

21 mars 1910, Compagnie Française des Tramways (conclusions de Léon Blum)

-il y avait des discussion sur le principe, la portée de ce pouvoir

-arrêt du 2 février 1983, Union des Transports Public Urbains et Régionaux, a réaffirmé

l'existence de ce pouvoir, le consacrant comme règle générale applicable aux contrats

administratifs

-ce pouvoir est souvent prévu par les contrats mais admis qu'il existe même en dehors de toute

clause

-il est douteux que l'administration puisse y renoncer

-ce pouvoir permet d'adapter le contrat aux exigences nouvelles du SP

-permet de modifier des aspects administratifs ou techniques de ses contrats

Ex: dans le cas d'une délégation de transport, permet à l'administration de modifier les horaires, le

champ géographique…

-les ordres de modifications ont un caractère impératif: cocontractant tenu de s'y plier

-ce n'est pas un pouvoir arbitraire

-il est limité car l'administration ne peut pas modifier les clauses financières du contrat

-la JP interdit les modifications trop importantes, qui vont entraîner un changement substantielle de

l'économie du contratou qui mettraient à la charge du cocontractant des prestations

étrangères à l'objet du contrat

-il est compensé car le principe est que les préjudices causés au cocontractant par les modifications

de son contrat entraînent une réparation intégrale

C. Le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat

-permet à l'administration de résilier ses contrats en l'absence de toute faute du cocontractant

-c'est un pouvoir de résiliation pour motif d'intérêt général

-ce pouvoir existe de plein droit et constitue une règle générale applicable à l'ensemble des contrats

administratifs  arrêt Distillerie de Magnac-Laval, 2 mai 1958

-le Conseil d'Etat a considéré qu'étaient nulles les clauses de nature à faire obstacle à l'exercice du

pouvoir de résiliation unilatérale car cette clause est incompatible avec les nécessités du

fonctionnement du SP : arrêt Association Eurolat, 6 mai 1985

-ce pouvoir n'est pas illimité

-son exercice doit d'abord être justifié par un motif d'intérêt général dont le juge va vérifier la réalité

et le bien fondé

-cette résiliation ouvre droit à l'indemnisation complète du cocontractant tant au titre des dépenses

qu'il a engagé et qu'il n'a pu amortir du fait de la fin anticipée du contrat qu'au titre des

bénéfices dont il se trouve privé

-le contrat peut prévoir par avance l'indemnité qui sera versé en cas de résiliation

-il est même admis que cette indemnité excède le préjudice réel subit par le cocontractant à

condition, qu'elle ne soit pas fixée à un niveau tellement élevé qu'elle ait un effet dissuasif et

empêche l'administration de résilier

arrêt CAA Versailles en formation plénière du 7 mars 2006, Commune de Draveil contre

Société Via Net Works France

D. Le pouvoir de sanction unilatéral du contrat

-l'administration peut prononcer elle-même des sanctions à l'encontre de son cocontractant

-il peut s'agir de la résiliation pour faute du contrat: elle peut être simple ou prononcée aux torts et

risques du cocontractants

-dans ce dernier cas, l'administration peut faire supporter au cocontractant les frais supplémentaires

entraînés par l'achèvement des prestations contractuelles

-il peut s'agir de la mise en régie ou de la mise sous séquestre

-elle consiste pour l'administration à suspendre l'exécution du marché par son cocontractant et à

prendre en charge elle-même cette exécution à titre provisoire dans l'attente que le

cocontractant soit à nouveau en mesure de faire face à ses obligations contractuelles

-ces 2 sanctions peuvent être prononcées unilatéralement d'office par l'administration

-elles sont exclues dans les contrats de longue durée nécessitant des investissements importants

elles ne peuvent être prononcées que par le juge sauf stipulation expresse contraire du contrat

(adm)

-sauf dispense expresse du contrat, ces sanctions doivent être précédées d'une mise en demeure qui

doit être suffisamment complète pour informer le cocontractant ce qu'il lui est reproché et ce

à quoi il s'expose q'il ne rempli pas ses obligations

-si l'administration omet cette formalité, elle ne pourra réclamer aucune réparation à son

cocontractant fautif

-le juge exerce un contrôle sur le bien fondé des sanctions et vérifie quelles sont justifiées par des

fautes d'une particulière gravité

-en présence d'une sanction non justifiée, les pouvoirs du juge varient

si ce contrat est un marché, il ne se reconnaît pas le pouvoir d'annuler les mesures de résiliation

-si elles ne sont pas fondées, il se borne à octroyer au cocontractant des dommages et intérêts en

réparation du préjudice que la sanction lui a causé

s'il s'agit d'un contrat de longue durée nécessitant des investissements importants qui ne sont

susceptibles d'être amortis que sur toute la durée du contrat, le juge peut annuler la sanction

-le JA se reconnaît un pouvoir d'annulation de toutes les mesures prises par les parties dans les

contrats conclus entre PP en vue de l'organisation du SP (Département de la Moselle, 31

mars 89)

§2: Les droits et obligations du cocontractant

A. Les obligations du cocontractant

-il doit se conformer aux stipulations/ clauses du contrat (disposition pour textes unilatéraux)

1. L'obligation de respecter strictement les ordres de service

-le cocontractant ne peut se dispenser d'y obéir que si ces ordres bouleversaient totalement le contrat

ou auraient un effet négatif, nuisible aux intérêts de l'administration

-dans le prolongement de cette obligation, il est interdit au cocontractant d'interrompre l'exécution

du contrat ou de ses soustraire à certaines obligations sous prétexte que l'administration n'a

pas rempli ses propres obligations

2. L'obligation d'exécution personnelle du contrat

-le cocontractant doit exécuter personnellement le contrat qui lui a été confié sans pouvoir le céder

-cette obligation connaît 2 atténuations

en vertu d'une JP rappelé par un avis du 8 juin 2000, le cocontractant peut céder son contrat à un

tiers sous réserve de l'autorisation préalable de l'administration contractante

-l'administration ne peut refuser son autorisation que si le cessionnaire ne présente pas les qualités

requises pour exécuter correctement le contrat

le cocontractant titulaire d'un marché est autorisé en vertu d'un loi de 1975 à sous traiter

l'exécution d'une partie de son contrat

-le cocontractant initial entièrement responsable de l'exécution du contrat

-sous traitante subordonne à l'agrément de l'administration, l'agrément du sous traitant par

l'administration et agrément des conditions financières de la sous-traitance

-la sous-traitance est un droit pour le cocontractant et se traduit par un payement direct du sous

traitant par l'administration

3. L'obligation de respect des délais

-délai fixé par le contrat, sinon il faut faire preuve d'une diligence raisonnable

-le non respect des délais est généralement sanctionné par des pénalités de retard

-ces pénalités sont des sommes forfaitaires (fixés librement) à la charge du titulaire du contrat par

période de temps de retard

-la caractéristique des pénalités de retard est de s'appliquer de plein droit, sans que l'administration

ait à prouver l'existence d'un préjudice

-les pénalités de retard sont forfaitaires, indépendantes du montant du préjudice mais censées

couvrir le préjudice

-jusqu'à récemment, le JA ne se reconnaissait pas le pouvoir donné au JJ (article 1152 Code civil)

de moduler les pénalités de retard excessives ou dérisoires

-Jp corrigé par arrêt OPHLM de Puteaux, 31 décembre 2008

4. L'obligation de bonne exécution des prestations

-le cocontractant doit exécuter ses obligations conformément aux stipulations du contrat, les règles

de l'art ou l'obligation générale de diligence et de conseil

-la mauvaise exécution de cette obligation est sanctionnée par l'engagement de la responsabilité du

cocontractant

B. Les droits du contractant

-il a droit à ce que l'administration exécute les obligations que le contrat met à sa charge

-le cocontractant ne peut pas invoquer l'exception d'inexécution mais s'il subit un préjudice du fait

de l'inexécution par l'administration de ses obligations, il peut engager sa responsabilité

-obligations de l'administration revêtent un caractère financier

-le cocontractant a droit au payement du prix stipulé

-il a aussi droit à l'équilibre financier du contrat

1. Le droit à rémunération du cocontractant

-dans les DSP, cette rémunération consiste pour l'essentiel est la perception de redevance sur les

tiers

-dans de nombreux autres contrats, rémunération consiste dans le versement d'un prix par

l'administration

-ce prix peut être forfaitaire ou unitaire

-il est forfaitaire quand il consiste en une somme globale qui est censée couvrir toutes les opérations

nécessaires à l'exécution de la prestation

ce prix peut difficilement être modifié

-il est unitaire quand il consiste en la fixation d'une somme par unité de travail effectuée

ce prix est calculé en multipliant chaque prix unitaire par les quantités de prestations effectuées

-le prix dû au cocontractant est celui stipulé par le marché et il est irrévocable

-il ne peut donc être modifier ni à la demande du cocontractant au prétexte qu'il aurait commis une

erreur dans son offre, ni par l'administration au prétexte qu'elle le trouverait excessif

-ce prix peut faire l'objet de modification par l'application de clauses de révision, prévoyant

l'adaptation du prix en fonction de l'évolution des circonstances économiques

-ces clauses de révisions doivent être fondées sur des éléments en rapport avec l'objet du contrat

-le prix peut aussi être augmenté par l'application de diverses théories relative à l'équilibre financier

du contrat

-il peut aussi évolué en raison des prestations supplémentaires demandées par l'administration

le cocontractant n'a droit au payement de prestations supplémentaires que si elles lui ont été

commandées par un ordre régulier (écrit)

-en l'absence d'ordre écrit, il n'y a pas en principe lieu à indemnisation même si l'administration a

retiré profit des prestations en cause

-2 atténuations à cette règle

en cas d'ordre verbal, le cocontractant a droit à réparation sur le fondement de l'enrichissement

sans cause mais elle se limite aux seules dépenses qu'il a engagé, à l'exclusion de toute

marge bénéficiaire

même en l'absence d'ordre écrit ou verbal, il a droit à indemnisation intégrale, incluant la marge

bénéficiaire quand les prestations supplémentaires qu'il a réalisé étaient indispensables à la

bonne exécution du marché

arrêt du 17 octobre 1975, Commune de Canari

-en matière de marchés, pour préserver les intérêts du cocontractant, le payement se fait de manière

échelonnée, sous la forme d'avances et d'acomptes au fur et à mesure l'exécution du contrat

-le payement doit intervenir dans un délai limité

-en cas de dépassement, le prestataire bénéficie de plein droit d'intérêts moratoires à un taux

beaucoup plus élevé que le taux légal

2. Le droit du cocontractant à l'équilibre financier du contrat

-droit des contrats administratif prend largement en compte les aléas qui peuvent affectées

l'exécution du contrat et préserve le cocontractant contre les déséquilibres économiques du

contrat que ces aléas peuvent entraîner

-plusieurs théories ont été conçu pour répondre à cet impératif

a. La théorie des sujétions imprévues

-elle reconnaît à l'entrepreneur confronté en cours de contrat à des difficultés matérielles

importantes, un droit à indemnité ou à payement supplémentaire

-application de cette théorie est soumise à plusieurs conditions (30 juillet 2003, Commune de Lens)

-les sujétions imprévues doivent revêtir un caractère matériel

-elles consistent essentiellement à des difficultés tenant à l'état du sol ou aux conditions climatiques

-les sujétions doivent avoir été imprévisibles lors de la conclusion du contrat

-elles ne doivent pas être dues à la négligence des entreprises

Ex: événement climatique fréquent pas pris en compte

-la sujétion doit revêtir un caractère exceptionnelle, d'une réelle importance sur le plan matérielle ou

financier

-la sujétion doit être extérieure aux parties contractantes

-la théorie ne s'applique que si les sujétions ont bouleversées l'économie du contrat

-si ces conditions sont réunies, entrepreneur a droit à la réparation intégrale du préjudice subit, cad

le coût des travaux supplémentaires pour faire face aux sujétions et les frais annexes

(immobilisation de matériel, personnel…)

-les sujétions imprévues peuvent justifiées un retard dans l'exécution des prestations qui ne pourra

pas être imputé au cocontractant

b. La théorie de l'imprévision

-théorie d'origine JP qui s'inspire de celle des sujétions

-elle découle d'un arrêt du 30 mars 1916, Compagnie Générale d'Eclairage de Bordeaux

-cette théorie impose à l'administration d'aider financièrement son cocontractant lorsque l'équilibre

du contrat vient à être bouleversé par suite d'événements imprévisibles lors de sa passation

-théorie dégagé à propos des concessions et a été étendu à tous les contrats administratifs

-les frais d'imprévision sont plus largement conçus que les sujétions d'imprévues

-il peut s'agir d'événement économiques, de mesures sociales, fiscales… des autorités publiques, de

phénomènes naturels, de troubles sociaux…

-pour justifier l'application de la théorie, ces faits doivent remplir certaines conditions

-il doit s'agir de faits rigoureusement imprévisibles lors de la conclusion du contrat

-il faut que ces faits d'imprévision soient extérieurs au cocontractant

-il faut que les faits d'imprévision bouleversent l'économie du contrat, cad qu'ils diminuent la marge

bénéficiaire et qui conduisent le cocontractant à exécuter le contrat à perte

-le cocontractant ne doit pas interrompre l'exécution du contrat

-quand les conditions sont remplies, le cocontractant a droit à indemnité qui couvre 90% environ de

la perte qu'il a subit, et pas le manque à gagner

-si la situation d'imprévision devient définitive, chaque partie peut demander au juge la résiliation

du contrat sauf à ce qu'elles se soient mises d'accord pour modifier le contrat dans un sens

qui permette une exécution équilibrée

c. La théorie du fait du prince

-fait du prince désigne les mesures prises par la PP contractante en une qualité autre que celle de

cocontractant

-la théorie s'applique quand la mesure cause un préjudice qui revêt un caractère imprévisible en

affectant l'un des éléments essentiels du contrat

-si toutes les conditions sont réunies, le cocontractant a droit à l'indemnisation intégrale du

préjudice qu'il a subit

-une des difficultés d'application est la condition qui veut que la mesure préjudiciable touche un

élément essentiel du contrat

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