Notes sur les différents aspects de la responsabilité administrative , Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur les différents aspects de la responsabilité administrative , Notes de Droit Administratif

PDF (245 KB)
7 pages
379Numéro de visites
Description
Notes de droit administratif sur les différents aspects de la responsabilité administrative. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: La responsabilité pour faute, La présomption de faute, la responsabilité sans...
20points
Points de téléchargement necessaire pour télécharger
ce document
Télécharger le document
Aperçu3 pages / 7
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 shown on 7 pages
Télécharger le document
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 shown on 7 pages
Télécharger le document
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 shown on 7 pages
Télécharger le document
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 shown on 7 pages
Télécharger le document

LES DIFFERENTS ASPECTS DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

Section 1 : La responsabilité pour faute :

Le droit commun de la responsabilité administrative est basé sur la notion de faute et il appartiendra à la

victime du dommage de prouver l’existence de cette faute et naturellement le lien de causalité entre la

faute et le dommage pour obtenir une indemnisation.

Dans certains cas cependant, la jurisprudence a accordé des faveurs aux victimes en admettant un système

de présomption de faute.

Ce système de la présomption de faute va avoir pour effet de renverser la charge de la preuve puisqu’il

appartiendra alors à l’administration de prouver qu’aucune faute ne lui est imputable.

Ce régime de la présomption de faute se rencontre dans deux domaines essentiellement : dans le domaine

des dommages subi par les usagers des ouvrages publics.

Et dans le cadre des dommages subi par les personnes en traitement dans les hôpitaux publics.

I) La présomption de faute :

A) Les dommages subi par les usagers des ouvrages publics.

La victime d’un accident subi à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, peut demander réparation de

son dommage lorsque ce dommage est provoqué par ce que la jurisprudence appel le défaut d’entretien

normal de cet ouvrage.

Exemple, le conseil d’Etat a considéré que la présence de mazout sur une chaussée rendant cette chaussée

glissante, cette présence de mazout ayant par ailleurs causé un accident constitue un défaut d’entretien

normal de l’ouvrage permettant à la victime de bénéficier d’une présomption de faute de l’administration.

Arrêt du conseil d’Etat 14/03/1980, communauté urbaine de Bordeaux.

Autre exemple : la jurisprudence a considéré que l’ouverture d’une porte d’accès à un ascenseur alors que

la cabine n’est pas à l’étage constitue un vice de conception de l’ouvrage mais aussi un défaut d’entretien

de la part de la collectivité permettant à la victime une indemnisation sur la base d’une présomption de

faute.

Conseil d’Etat 24/01/1990 : université des sciences et techniques de Lille

Dans de tels cas, la jurisprudence admet que l’administration puisse apporter une preuve contraire pour

s’exonérer de sa responsabilité.

Cette règle pouvant résider soit dans la faute de la victime, soit encore dans une faute d’un tiers, mais aussi

l’existence d’un cas de force majeur permettant l’exonération de la responsabilité administrative.

2) Les dommages subis par les personnes en traitement dans les hôpitaux publics :

La jurisprudence admet que lorsqu’un patient a été soumis à des soins qui n’ont pas forcément le caractère

d’opération difficile, mais que ces soins provoquent des conséquences inattendues, la faute de l’hôpital

résultera une faute commise dans l’organisation du service mais aussi de son fonctionnement et cette

responsabilité pourra être engagée sur la présomption de faute puisque véritablement les conséquences de

l’examen sont exceptionnelles et inattendues.

Exemple : arrêt du conseil d’Etat : 9/12/1988

Un patient a été victime d’une paralysie de la moitié du corps à la suite d’une exploration radiologique qui

ne devait théoriquement pas poser de problèmes (conséquences inattendues d’un examen médical qui

n’avait rien d’extraordinaire…).

Arrêt centre hospitalier de Brive conseil d’Etat 6/03/1990.

Arrêt dans lequel le conseil d’Etat a admis la présomption de faute du fait de la survenance de lésions

cérébrales définitives provoquées par un arrêt cardio respiratoire lors d’une bronchoscopie (bronchoscopie

un examen courant qui ne devrait pas causer de problèmes particuliers).

Le régime de la présomption de faute n’est pas le régime commun retenu en matière de responsabilité

administrative puisque dans le régime général de la responsabilité, il appartient à la victime d’établir la

preuve de la faute.

II) Le régime normal de la responsabilité pour faute et la qualification de la faute :

La jurisprudence a énormément évolué sur la question de la faute devant être prouvée par la victime d’un

dommage.

Pendant très longtemps, la jurisprudence a exigée pour les services qualifiés de sensible, c'est-à-dire les

services de police, les services d’incendie, les activités de sauvetage, l’activité médicale, la preuve d’une

faute lourde de l’administration pour engager sa responsabilité.

Cette tendance jurisprudentielle était compréhensible puisque ces services sensibles travaillaient dans des

conditions où leur responsabilité pouvait être souvent engagée et pour éviter une mise en cause

systématique de la responsabilité, la jurisprudence exigeait la faute lourde que la victime devait prouver.

Pour les autres services, la faute simple suffisait à mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Ce régime de responsabilité était particulièrement complexe pour les victimes, puisque dans un même

établissement (hôpitaux en particulier), la responsabilité des médecins hospitaliers relevait de la faute

lourde, par contre le personnel soignant était soumis au régime de la faute simple.

La jurisprudence est venue simplifier cette construction à partir d’arrêt rendus dans les années 1990 et

suivantes dans un sens très favorable aux victimes.

Elle a considéré dans un arrêt d’assemblée du 9/04/1993 que la responsabilité de l’Etat pouvait être

engagée par toute faute (peut donc aussi être une faute simple !) commise dans le contrôle des centres de

transfusion sanguine.

Cet arrêt admet donc la faute simple dans les services médicaux.

A l’heure actuelle, la responsabilité des médecins peut être engagée non plus sur le fondement de la faute

lourde mais sur le fondement de la faute ordinaire, la faute simple.

Cette tendance jurisprudentielle s’est également manifestée dans d’autres secteurs notamment dans les

activités de secours, de sauvetage où la faute lourde a été abandonnée au profit d la faute simple.

L’arrêt de référence est un arrêt du conseil d’Etat du 13/03/1998, dans lequel un conseil d’Etat a considéré

qu’un accident survenu lors d’un sauvetage en mer engageait la responsabilité de l’administration sur la

base d’une faute simple et non plus d’une faute lourde.

La même année, le conseil d’Etat a abandonné sa jurisprudence traditionnelle en matière d’incendie, en

admettant que le dommage causé à la suite d’une intervention tardive des services de secours (qui en plus

n’avait pas les bons tuyaux). Ce dommage engageait la responsabilité de la puissance publique sur la base

d’une faute simple.

Arrêt Hannappes, 29/04/1998.

Que reste-t-il de la faute lourde ?

La faute lourde reste maintenue par la jurisprudence dans les activités de police lorsque les forces de

l’ordre sont contraintes d’intervenir de façon énergique dans une arrestation.

Dans ce cas, la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la faute lourde.

2ème hypothèse où cette faute lourde est maintenue : les dommages causés par les actions de service

pénitentiaire. Ces dommages restent fondés par la faute lourde commise par le personnel de service public.

Autre domaine dans lequel la faute lourde reste maintenue : le domaine de l’administration fiscale. Elle

bénéficie d’un régime particulier de faute. Lorsqu’elle commet une erreur dans une imposition ou

lorsqu’elle donne des renseignements erronés à un contribuable, renseignements ayant évidement des

conséquences particulièrement graves pour ce contribuable.

Arrêt du 16/06/1999 du conseil d’Etat. Arrêt M. Tripot.

L’administration fiscale a été condamnée à la somme de 60000000 de francs pour des renseignements

erronés donnés à un contribuable, renseignements ayants provoqués la liquidation de son entreprise.

Conclusion : on s’aperçoit qu’à l’heure actuelle la victime a été largement privilégiée par l’évolution

jurisprudentielle dans la mesure où la faute lourde ne subsiste que dans domaines exceptionnels puisque le

régime de la faute simple a été étendu à la quasi-totalité des activités administratives.

Section 2 : la responsabilité sans faute :

Il arrive que la responsabilité administrative soit engagée du simple fait d’exposer la victime à des risques

anormaux.

Dans ce cas, la responsabilité de l’administration sera engagée sans faute.

Cela ne signifie pas évidement que l’administration n’a pas commis de faute (elle en a commise c’est

certain !) mais la victime sera dispensée d’établir la preuve de la faute et l’administration ne pourra pas

s’exonérer en prouvant l’absence de faute de sa part.

Ces cas sont limitatifs dans la mesure où l’admission de ce type de responsabilité engage fortement les

finances publiques et ce n’est donc que dans certains cas précis que cette responsabilité sans faute sera

admise.

Quels sont ces cas ?

I) La responsabilité pour risque :

La jurisprudence admet que le fait d’exposer certaines personnes à des risques anormaux engage la

responsabilité de l’administration.

C’est tout d’abord le cas des….

A) …Collaborateurs de service public :

La jurisprudence considère que pour le fait de ce qu’on appelle un collaborateur occasionnel du service

public sera une personne non liée par l’administration a un contrat de travail, de prêter main forte à

l’administration dans une activité de service public.

Ce fait là engage la responsabilité de l’administration à l’égard de ce collaborateur occasionnel.

Exemple : le fait de porter secours à une personne lors d’un accident et d’aider les services de secours à

satisfaire au sauvetage, lorsque cette collaboration est acceptée par le service public, cette activité de

collaboration exceptionnelle engage l’administration à l’égard de ce collaborateur lorsque celui-ci a subi un

dommage.

Le conseil d’Etat a rendu un arrêt de principe du 25/09/1970 : commune de Batz sur mer ; un collaborateur

occasionnel à une activité de sauvetage a été indemnisé à la suite de son activité de secours acceptée par

l’administration.

B) La responsabilité de l’administration du fait des dommages causés par des choses ou des activités

dangereuses :

Cette jurisprudence est apparue au début du 20ème siècle à la suite de l’explosion d’un cuirassé, dans le port

où se bateau était amarré.

Le conseil d’Etat dans un arrêt du 20/05/1920 a considéré qu’à l’égard des victimes, la responsabilité de

l’Etat était engagée puisque l’Etat avait exposé les victimes à un risque anormal engageant sa

responsabilité.

Cet arrêt a été précédé d’un autre arrêt : conseil d’Etat 28/03/1919 : arrêt REGNAULT DES ROZIERS.

Dans cet arrêt, le conseil d’Etat a considéré que l’explosion d’un dépôt de munition qui a ravagé les

voisinages engageait la responsabilité de l’Etat sans faute à prouver.

Dans un arrêt du 24/06/1949, arrêt LECOMTE ET DARAMY du conseil d’Etat.

Le conseil d’Etat a considéré que le fait pour des agents de police de blesser des passants lors d’une

opération avec utilisation d’arme à feux engageait la responsabilité sans faute de l’administration à l’égard

des victimes passantes.

Le conseil d’Etat a rendu un arrêt très important, le 26/05/1995 : arrêt consort N’GUYEN.

Arrêt rendu à propos de la contamination par les produits sanguins.

Le conseil d’Etat a relevé qu’eu égard aux risques de présente la fourniture de produits sanguins, les

centres de transfusion sont responsables même en l’absence de faute des conséquences dommageables de

la mauvaise qualité des produits fournis… ».

commentaires (0)
Aucun commentaire n'a été pas fait
Écrire ton premier commentaire
Ceci c'est un aperçu avant impression
3 shown on 7 pages
Télécharger le document