Notes sur  les domaines - 3° partie, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur les domaines - 3° partie, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur les domaines - 3° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: le voisinage du domaine public, le domaine prive, la position et constitution du domaine prive, la gestion et al...
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B- La concession domaniale

La concession est un contrat qui a pour objet l'occupation du domaine public. Contrat administratif par détermination de la loi.

Elle correspond certes à un contrat, elle inclut une autorisation d'occuper le domaine public. Cette autorisation d'occuper est traduite dans la permission de voierie.

La Jurisprudence considère que derrière la forme contractuelle de la permission de voierie, les dispositions liées à l'autorisation relèvent directement du pouvoir de modification unilatérale de l'administration.

On considère que la concession concerne des clauses réglementaires donc possibilité de contestation devant le Juge Administratif.

La technique du bail, et notamment le bail commercial, n'est pas possible sur le domaine public.

II- La redevance

L'occupant ne doit pas un loyer mais doit une rémunération, contrepartie de l'occupation qu'il fait de la dépendance du domaine public.

Progressivement, la Jurisprudence a bien montré qu'elle n'avait pas la nature d'un loyer qui est une matière extrêmement réglementée. Bref en gros la réglementation des loyers ne s'applique pas aux redevances.

Nous sommes en présence d'une taxe : Caractère unilatéral fixé par l'administration. Elle peut être modifié unilatéralement par l'administration. Elle doit d'autre part respecter, comme tout prélèvement fiscal, le principe d'égalité devant l'impôt. Dans la détermination du tarif, l'Administration n'est pas libre.

L'article L34 du code du domaine de l'état crée un cas particulier dans lequel la redevance peur être supprimée par la commune. Ce qui signifie qu'en dehors d'un texte législatif, l'Administration ne peut renoncer à la redevance. Elle a même une compétence liée pour la fixer et la recouvrir.

Il existe des circulaires qui permettent dans certaines circonstances de fixer la redevance à un taux très bas.

La redevance a un caractère unilatéral, fiscal et est distingué sous l'incitation PRODUIT DU DOMAINE.

Texte pas précis sur la fixation de la redevance. Du coup c'est la Jurisprudence qui s'y colle.

Il y a une sorte de participation du propriétaire domanial aux résultas favorables de l'exploitation : Plus précisément, dans les textes on dit qu'il y a dans la redevance une part fixe et une part variable

La part fixe est posée en fonction de la taille de l'exploitation et la part variable est assise sur les avantages qu'on retire de l'exploitation.

La part fixe est de plus en plus résiduelle.

L'occupation compatible correspond à une exploitation utile au domaine. Il faut que le maître du domaine, intéressé au succès de l'investissement ait une politique de redevance active pour tirer sur le plan financier des avantages monétaires de l'occupation qu'il a consentit.

Comment est fixée la taxe ?

Exercice unilatéral de fixation de la taxe. Mais l'Administration doit situer son intervention dans le cadre d'un certain nombre de principes et de directives qui résultent des textes et de la Jurisprudence.

Article R56 du Code du domaine de l'état : La fixation de la redevance doit tenir compte des avantages de toute nature procurée aux occupants.

Au départ, dans les années 1920, la redevance est considérée comme un loyer

12/11/1923, PEYSSON, le Conseil d'Etat dit que cette formule doit se comprendre comme se référant aux modes d'usages et à la situation des emplacements occupés mais aussi comme se référant à la nature des activités exercées.

Soit les textes, soit la Jurisprudence vont introduire l'idée comme quoi la redevance peut contenir une partie fixe, proportionnée à l'importance de l'occupation, mais pour l'essentielle, elle doit être fixée en fonction de l'avantage développé au bénéfice de son titre d'exploitation. En gros plus tu gagnes plus tu raques !

Il est normal que l'occupant sur la voie publique paye des redevances différentes selon le lieu où se situe l'exploitation. L'égalité est remise ne cause par la référence aux avantages retirés de l'exploitation.

Principe clairement fixé qui a été re-débattu à propos de la redevance UMTS, en matière d'exploitation hertzienne. Ce sont des redevances d'occupation du domaine publique.

Progressivement on est revenu pour partie à une approche plus raisonnable, plus conforme au principe dans cette matière des redevances UMTS.

Mais la redevance accompagne l'exploitation et n'est pas fixée définitivement. Son tarif évolue donc en fonction des résultats de l'exploitation. Le code du domaine de l'état réserve un droit de modification de la redevance en cours d'exploitation.

Il y a énormément de situation locale, de terrains locaux, dans lesquels les collectivités locales ont fixé des redevances sans tenir compte de ces principes.

III- La situation de l'occupant domanial autorisé et payant redevance

Quid de sa situation ??

A- Droit à la protection

L'occupant domanial dispose des actions possessoires : Il peut faire respecter sa possession à l'égard des tiers.

Indication dans le sens d'une forme de propriété de l'occupant domanial sur ces installations.

Si la Personne Publique permet à un tiers d'occuper le domaine public contre l'autorisation déjà accordée alors la responsabilité de la personne publique sera engagée !

Travaux sur le domaine occupé : Domaine qui n'est pas inerte, il faut le faire évoluer ou l'entretenir.

Ces travaux vont gêner l'occupant domanial, le perturber dans son exploitation.

La Jurisprudence fait une distinction :

Elle dit que le titre d'occupation domaniale ne peut jamais être opposé à des travaux nécessaires à l'affectation. Dès lors que ces travaux vont être effectués, qu'il va en résulter un préjudice, peut il demander réparation ??

La Jurisprudence distingue selon que les travaux sont faits dans l'intérêt du domaine occupé ou dans celui d'une autre dépendance domaniale.

- Dans l'intérêt du domaine occupé :

o L'occupant doit en supporter la charge sans indemnisation

- Dans un autre Intérêt Général : Droit à indemnisation.

La question s'est posée pour les travaux du tramway qui sont entrepris. Ils sont perturbateurs pour toute une série d'occupants du domaine public.

Ces travaux sont ils faits dans l'intérêt du domaine public routier ?? Est-ce que c'est pour améliorer la circulation.

Mais doit on les considérer comme étant fait hors voierie routière, et comme étant réalisé dans un autre Intérêt Général.

Le principe est que l'autorisation domaniale est précaire et révocable :

- Si le retrait est prononcé a titre de sanction, il ne peut l'être que dans le respect d'une procédure

- Si le retrait est du à des travaux faits sur le domaine et qui en rendent le maintien impossible alors le retrait sera indemnisé.

- Le titre d'autorisation peut prévoir une indemnisation en cas de retrait anticipé. Le législateur, loi du 25/0/1994, pour les occupations d'un certain type, prévoit que le retrait du domaine doit se faire à titre onéreux.

B- Les droits de l'occupant sur les installations qu'il réalise

La connaissance des droits de l'occupant n'est pas nécessaire pour lui même ni pour l'Administration propriétaire. Cette connaissance est une nécessité pour les interlocuteurs de l'occupant, pour ceux avec qui il va passer des contrats, pour ceux qu'il va accueillir dans les installations qu'il réalise.

Les auteurs considéraient depuis Hauriou que cet occupant avait sur les installations qu'il réalisait des droits de la nature du droit de propriété. « Un droit réel administratif » (Hauriou).

Un droit de propriété particulier car limité dans le temps mais aussi distingué entre le sol et les installations sur le sol.

Le titre d'occupation du domaine public était en lui même une forme de démembrement du droit de propriété par lequel le propriétaire du domaine public cède un droit réel à l'occupant.

D'autres disaient que le domaine public est soumis à la règle de l'inaliénabilité, interdiction de vendre et donc interdiction de céder des droits réels démembrés.

A partir des années 80, une grande confusion s'est produite dans les esprits et notamment en liaison du développement du crédit bail.

Il suppose que l'on cède aux financiers la propriété de la chose. On va payer un loyer, au terme on aura une option d'achat mais tant qu'elle ne sera pas exercée, le vendeur reste propriétaire de la chose.

Permet d'étaler le financement dans le temps et les investisseurs domaniaux ont voulu y requérir.

Les organismes de financement ont dit banco ! Mais il faut céder un droit réel. Or quels sont ces droits ?

Série de prises de positions qui ont fait un contre sens en considérant que l'inaliénabilité du domaine public interdisait de céder à un occupant quelque chose qui soit de la nature d'un droit réel.

Vont alors se multiplier des textes spéciaux législatifs rétablissant la possibilité de céder des droits réels dans des domaines particuliers.

La Jurisprudence contentieuse a continué à cheminer pépère en affirmant la propriété de l'occupant domanial.

Il y avait une vieille Jurisprudence des années 60 qui concernait les embranchements des usines, installés sur le domaine public par ces industriels. On a toujours considéré que ces embranchements étaient la propriété de ces industriels.

25/02/1995, plage artificielle installée sur le domaine de la mer, le Conseil d'Etat. L'occupant est propriétaire des installations correspondant à la plage artificiel.

Donc l'occupant reste propriétaire des installations et en est responsable.

21/04/1997, Ministre du Budget c/ Société SAGIFA : L'occupant domanial, société SAGIFA, doit payer la taxe foncière parce que « l'autorisation domaniale qui lui a été accordée a permis l'appropriation privative par lui des installations superficielles ».

La Jurisprudence a toujours admis comme allant de soi que l'occupant domanial était propriétaire des installations qu'il réalisait.

Mais ce principe est apparu comme ne pas correspondre au droit positif : Arrêt EUROLAT dans lequel on a lu inaliénabilité comme impossibilité de propriété.

Parce qu'a existé la conviction que ce faisait l'occupant devenait la propriété de la personne publique propriétaire du domaine, et si en plus l'ouvrage avait une affectation à un Service Public alors dans les termes de la domanialité publique.

On va donc assister dès les années 80 à une collection de textes qui visent, chacun dans leur domaine, à rétablir des droits réels sur le domaine public pour certaines occupations. Lois qui veulent revenir à une revalorisation du domaine mais elles interviennent dans le désordre et dans un certain champs d'application ce qui confirme qu'à contrario le principe est devenu négatif : Elles écartent implicitement la Jurisprudence antérieure.

Loi de 5/01/88 « pas de droit réel sur le domaine public. Mais voilà dans quelles hypothèses il peut y avoir de droit réel… »

Elle est appelée loi d'amélioration de la centralisation.

En cours de débat au Sénat, amendement présenté sur la question qui nous intéresse. Cet amendement est ouvertement présenté comme condamnant la Jurisprudence EUROLAT. Cet amendement, futur article 13 de la loi de 88, dont le dispositif figure à l'article L13 11-2 et 3. Il rappelle le principe que les autorisations consenties par les collectivités territoriales sur le domaine public ne constituent pas des droits réels.

Exceptions : Possibilité de consentir à l'occupant domanial un bail emphytéotique (longue durée) du code rural dans un certain nombre d'hypothèses. On veut dire que le propriétaire aura un droit.

Remanié par la Jurisprudence : BEA : Bail Emphytéotique administratif qui n'est pas de plein droit et c'est la collectivité qui peut conférer ce droit réel.

Le texte précise que les dépendances domaniales protégées par les contraventions de voierie ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un BEA.

Ce BEA ne peut être conféré que si l'occupation est faite pour des installations qui vont accueillir un Service Public ou une activité d'Intérêt Général de la collectivité locale.

Le Conseil d'Etat va donner une dimension possible inattendue à ces dispositions et qui permet l'utilisation de Bail Emphytéotique administratif , donc d'un droit réel, donc le financement par crédit bail dans des hypothèses où cela n'était pas possible.

28/02/1994, SOFAP MARIGNAN dans lequel le Conseil d'Etat annule le jugement d'un Tribunal Administratif qui écartait la possibilité du BEA (Bail Emphytéotique administratif).

Il s'agissait de l'extension de l'hôtel de ville de Lille pour lequel la ville voulait lisser le payement dans le temps. Extension sur un terrain dont elle était propriétaire et qui jouxtait la mairie. La Ville de Lille conclu un Bail Emphytéotique administratif avec une société, l'autorisant à occuper le domaine public pour y construire un bâtiment dont la majeure partie est destinée à la ville de Lille.

Le BEA permet un droit réel, donc l'occupant va pouvoir l'engager pour obtenir du financement. De même, le BEA permet une forme de propriété qui suppose que la société va pouvoir louer son immeuble à la ville dans le cadre d'un bail normal, pour payer l'entrepreneur.

Le Tribunal Administratif de Lille dit que l'immeuble est un travail immobilier pour le compte d'une collectivité publique. Donc c'est un travail de marché public. Donc il faut respecter le code des travaux publics.

De plus, loi de 85 sur la Maîtrise d'Ouvrage Public qui interdit de se dessaisir au profit d'un entrepreneur.

Mais on a pas passé de marché et donc on a pas mis en concurrence ! Donc est ce que ce montage est à l'épreuve du Droit Communautaire des marchés.

Loi du 25/07/1994 : Elle concerne cette fois ci l'état mais le fond reste le même : Il faut permettre la Constitution de droits de réels sur le domaine public.

On comprend que l'on veut ajouter au principe d'autorisation d'occupation des autorisations d'occupations constitutives de droit réel.

L'article 2 de la loi dit que ce droit réel confère au propriétaire du titre, pour la durée de l'occupation, un droit de propriété.

Ceci ne concerne que l'état et que certaines parties de son domaines : Uniquement le domaine artificiel et surtout pas le domaine naturel.

Décret du 6/05/1995 qui complète la loi en expliquant le mode d'emploi de ces droits réels et qui établis un régime d'autorisation administrative préalable.

Loi soumise au Conseil Constitutionnel qui a saisi l'occasion de rappeler que la Constitution de droit réel sur le domaine public n'était en rien incompatible avec l'inaliénabilité qui ne protège que le régime d'affectation.

Le Conseil d'Etat dans un avis du 31/01/1995, va développer le même raisonnement que celui développé au contentieux dans l'arrêt SOFA MARIGNAN : Passe un BEA, entrepreneur devient propriétaire, et loue ensuite la construction à la ville.

On a ensuite continué :

Lois des 29/08 et 09/09/2002, l'une pour les commissariats et l'autre pour les prisons, qui reconnaissent la possibilité de donner des droits réels.

Loi du 4/09/2003, mécanisme du même ordre pour les hôpitaux non couverts par la loi de 88.

Tous ces textes sont législatifs car on vit dans la conviction que l'inaliénabilité est législative et ne peut donc qu'être écartée par la loi.

Ils sont de mêmes inspirations mais de traductions différentes.

Se pose enfin la question du champ d'application de ces textes : Pour le domaine Hertzien, c'est du domaine naturel mais ça peut être du domaine réel…donc problème

IV- La précarité des occupations domaniales

Le principe est que l'occupation domaniale est précaire et révocable, elle peut être retirée à tous moments dans l'intérêt du domaine occupé, de son affectation. Et ceci est logique. Si l'affectation est contrariée par l'occupation, il est logique de la faire cesser.

Cette précarité dévalorise les occupations. Cela explique qu'il y ait des hypothèses où on a tenté d'écarter cette précarité :

- Pour les concessions funéraires par exemple

o Mais au bout d'un certain délai on remet en cause l'occupation.

Sur un registre économique on a imaginé que le titre d'occupation puisse écarter la précarité, loi du 7/08/1957 dont le dispositif figure toujours à l'article L50 du code du domaine et de l'état : Les conventions d'occupations peuvent exclure la précarité.

La loi validerait donc la possibilité pour la collectivité de faire prévaloir la situation du titre sur les exigences de l'affectation.

Des lois ont aménagé la précarité sous la forme d'un droit au renouvellement : Possibilité de faire évoluer le titre.

A partir des années 50, la Jurisprudence a admis que le retrait avant termes des autorisations soit justifié par des considérations d'Intérêt Général. Elle a même admis que ces considérations soient des considérations financières.

Retrait à titre onéreux : Privation de l'exploitation donc indemnité.

CHAPITRE II : LE VOISINAGE DU DOMAINE PUBLIC

Les voisins tirent de la richesse du domaine public. Inversement le domaine public avait tendance à déborder, à recouvrir toutes les propriétés publiques. Enfin nous avons vu

que l'imprescriptibilité du domaine public était une forme de protection contre les extensions des voisins.

C'est l'imbrication de propriété publique relevant de la domanialité publique et de propriété privée dont la valeur s'explique souvent par cette imbrication.

SECTION I : LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIQU

Le Droit Administratif connaît un système qui est différent du droit civil ! Bien fait pour les privatistes ! En droit civil, système du bornage qui passe par une action en justice, l'action en bornage.

Bornage applicable au domaine privé de l'Administration. Mais s'agissant du domaine public, on est en présence de mode de délimitation différent et qui fait une large place à l'unilatéral

Il y a de vieilles procédures pour le domaine militaire, les voies ferrées…

Ces procédures sont une obligation pour l'administration. Elle a obligation de délimiter et cette délimitation peut être demandée par des voisins et un refus peut engager sa responsabilité en cas de faute.

Mais demande uniquement à la demande des riverains.

L'Administration ne peut pas demander au juge de délimiter ! Elle a obligation de le faire : Jurisprudence Préfet de l'EURE.

I- La délimitation du domaine naturel

Délimitation par voie unilatérale.

Acte unilatéral déclaratif, recognitif d'une situation de fait et l'Administration ne peut que constater les limites du domaine matériellement.

Recours Pour Excès de Pouvoir possible contre un refus de délimitation (pourtant au 19ème siècle c'était un acte insusceptible de recours)

Le juge va vérifier le caractère déclaratif de l'acte, ainsi que la matérialité des faits.

Le Recours peut aussi être indemnitaire : Considéré pendant longtemps comme devant être porté devant le Juge Judiciaire gardien de la propriété.

Blême car contentieux d'un acte administratif mais aussi contentieux de la propriété, donc c'est de la voie de fait, donc compétence du juge judiciaire.

II- La délimitation du domaine artificiel

Procédure de l'alignement : C'est une vieille procédure que l'on doit à Henry IV.

Edit de 16/12/1607 qui organise la procédure d'alignement.

Le Conseil d'Etat préfère donc viser cet édit dans ses décisions.

L'alignement, procédure propre à la voirie routière. Elle permet de réaliser une expropriation indirecte : Il ne s'agit pas de constater simplement une limite de la voirie mais aussi d'acquérir de la propriété au bénéfice du domaine public.

A- Le plan d'alignement

L'objet est la délimitation graphique d'une voirie terrestre ouverte à la circulation publique ou encore d'un semble de voierie. Etablissement du plan est le fait unilatéral de l'administration.

l'Administration peut le faire par ses propres agents, ou par le biais de géomètre expert.

Ce plan est ensuite homologué dans un acte administratif :

- Décret pour les routes nationales ou autoroutes

- Décision du préfet, et aujourd'hui du président du conseil général pour la voirie départementale

- Décision du conseil municipal pour la voirie communale

L'administration possède des pouvoirs importants : Le plus important est celui de modifier l'étendu du domaine public, soit pour le rétrécir, soit pour l'élargir.

Le plus souvent, on intervient pour élargir car elle ne correspond plus à la circulation : Effacer les plis et les coudes de la route.

Lorsqu'il y a rétrécissement, un certain nombre de terrains se trouvent soustraits à la domanialité publique et le décret fixant le plan d'alignement correspond à une décision de déclassement de ces terrains qui quittent le domaine public. Mais ils restent la propriété de la Personne Publique.

Les riverains ont un droit de préemption sur ces terrains.

Le plan d'alignement, pour l'élargissement a un effet translatif de propriété : Il réalise parfois l'expropriation et le propriétaire riverain se voit parfois exproprier.

Le plan d'alignement fait aussi que les immeubles vont être frapper d'une servitude de reculement : Ce n'est pas une privation immédiate de propriété mais c'est l'interdiction de faire sur les immeubles des travaux confortatifs.

Garanties de la propriété privée :

Indemnisation correspondant à la valeur de la chose au moment où le propriétaire ne l'est plus. Ce qui veut dire que lorsqu'il y a plan d'alignement portant sur des terrains nus, l'indemnité sera immédiate et elle correspondra à la valeur des terrains.

Mais dans l'hypothèse ou le terrain est bâti, l'indemnisation interviendra lorsque l'Administration prendra possession du terrain.

Donc lorsqu'elle refera la voierie mais l'immeuble frappé d'une servitude de reculement se verra privé quasiment de toute sa valeur !

Donc l'apparence est sauve ! On indemnise…mais bon juste de quoi te racheter un plancher pour ta future baraque…

La procédure d'alignement est donc utilisée pour élargir ou rétrécir. Il faut que ces aménagements aient, par rapport à l'emprise de la route, une proportion raisonnable.

Cette procédure ne peut pas être utilisée pour la création de voies nouvelles.

Succédant au plan d'alignement intervient l'alignement individuel

B- L'alignement individuel

Acte par lequel l'Administration indique à tel ou tel propriétaire la limite qui sépare sa propriété de la voie publique.

Nous savons que le droit d'obtenir l'alignement est un droit pour le riverain. Mais on voulu que la demande d'alignement ne soit pas une simple faculté pour le riverain mais une obligation pour l'Administration.

Certains opérations comme les permis de construire, suppose la demande préalable de l'alignement individuel, délivré par voie d'arrêté qui, à la différence du plan d'alignement, n'a qu'un caractère purement déclaratif.

L'alignement irrégulier, lorsqu'il y a atteinte à la propriété privée, est constitutif d'emprise, ce qui n'est pas le cas de l'alignement individuel.

Donc compétence du Juge Judiciaire pour l'alignement individuel irrégulier.

C- Compatibilité ou contrariété avec les principes constitutionnels et conventionnels qu'il faut rappeler (ça c'est du titre)

1) Principe conventionnel

Protocole n°1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales : Vise à protéger la propriété.

Sur la question qui nous intéresse, c'est-à-dire qu'une personne puisse être privée de sa propriété par une autorité, le protocole n°1 va moins loin que la Jurisprudence française : Il est très libéral sur le motif d'Utilité Publique et prévoie une simple indemnisation qui doit être proportionnée.

2) Principe constitutionnel

En revanche, le protocole n°1 n'exige pas que l'indemnisation soit préalable, comme c'est le cas dans l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Question de la compatibilité de certaines procédures avec cette exigence constitutionnelle :

- 6/01/1994, CONSORT BAUDON DE MONY

o Arrêt de principe qui pose la règle qu'un transfert de propriété non demandé par le propriétaire (une expropriation en somme) ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation.

o L'arrêt vise le code de l'expropriation

o L'arrêt condamne donc la procédure d'alignement

La Cour de Cassation tue donc la procédure d'alignement.

Mais les choses sont moins simples : Il s'agit d'une inconstitutionnalité de la procédure d'alignement. Mais cette procédure est dans la loi ! Et il n'y pas de procédure de contrôle de constitutionnalité de la loi à posteriori ! Il y a écran législatif !

Le juge par contre va contrôler par rapport à la convention et la procédure n'est pas contraire à la convention…

SECTION II : LES RAPPORTS DE VOISINAGE ENTRE LE DOMAINE PUBLIC ET LES FONDS RIVERAINS

Si la question se pose aujourd'hui c'est parce que le voisin n'est plus un voisin ordinaire.

Aujourd'hui c'est quelqu'un qui ne peut pas vivre sans domaine public parce que sa propriété est imbriquée dans le domaine public !

Et inversement, le domaine public tire beaucoup d'argent de ces voisinages intimes parce que la valeur de la propriété tient au fait qu'elle est liée au domaine public.

Nécessité de permettre des rapports juridiques entre propriétés, ce sont des rapports réels.

Le droit du domaine public était considéré comme très peu accueillant à ce réseau entre voisin : Le droit du domaine public était protecteur.

Ce qui veut dire qu'il va falloir faire preuve d'inventivité : Les mécanismes que le droit privé connaît pour organiser des rapports réels entre fonds risquent de buter sur l'inaliénabilité du domaine public.

Interdiction de tous droits réels sur le domaine public.

I- Les charges de voisinage au profit du domaine public

Le domaine public est ici le fond dominant et il s'agit de voir les charges qu'il peut imposer au fond servant.

Est-ce que les propriétés voisines du domaine public sont assujetties à l'égard du domaine public aux mêmes charges que celles qui existent entre fonds privés ?

Les propriétés privées, du point de vue des charges qu'elles supportent ne sont pas dans une situation différente que si le fond dominant était géré par une personne privée (pour faire simple : la réponse à la question est oui)

Le bénéfice des charges sur les fonds servants voisins ne peut donc pas nuire à l'affectation et ne contrarie en rien le régime de domanialité publique superposé à la propriété privée.

La Jurisprudence de la Cour de Cassation semble considérer que les servitudes légales du Code civil sont en principe inapplicables aux fonds voisins du domaine public :

Le propriétaire du domaine public va prendre la responsabilité d'établir le domaine public et donc les servitudes de pleins droits légales ne s'appliquent pas.

Les servitudes administratives :

Charges qui pèsent sur les propriétés privées et publiques au nom d'un Intérêt Général. Les publicistes, les meilleurs cela va sans dire, ont pris l'habitude de regrouper dedans deux institutions différentes :

- de vraies servitudes, qui mettent en présence un fond dominant bénéficiaire de la servitude et un fond servant qui la supporte

- Mais aussi des servitudes qui n'ont pas cette nature et qui sont des charges d'Intérêt Général, non imposé à l'égard d'un fond dominant.

On n'étudiera pas les servitudes de l'urbanisme, fausse servitude, relevant de la police de l'urbanisme.

S'agissant des vraies servitudes :

Elles bénéficient un fond déterminé appartenant au domaine public, pesant sur un fond privé voisin.

Nature de vraie servitude mais qui n'existe pas dans les rapports entre fonds privés.

Servitudes administratives en matière d'irrigation par exemple…

Servitudes de carrière qui interdisent de creuser à proximité de la voie publique.

Servitude de hallage ou de marche pied : La propriété riveraine d'un cours d'eau doit laisser le passage pour le tractage des bateaux.

Le domaine public militaire exerce des servitudes sur les fonds voisins.

II- Les charges grevant le domaine public au bénéfice du voisin

A- Le cas général

Distinguons entre les charges légales de droit privé, et les servitudes établies par voie conventionnelle.

1) Les charges légales de droit privé

Le domaine public n'est pas soumis en principe à ces charges légales établies par la loi au bénéfice des fonds dominants privés.

La raison se trouve dans le régime de a domanialité publique et dans la conviction que ce régime de charges ne prend pas en compte le fait que le fond servant a une affectation déterminée qui peut n'être pas compatible avec l'établissement de cette servitude légale.

L'affectation d'Utilité Publique justifie donc que ces charges ne s'appliquent pas de plein droit. Du même coup cette nécessité de l'affectation est aussi la mesure de la prohibition des charges de voisinage : Si pas d'objections à l'Utilité Publique alors pas de raison d'écarter ces charges.

Ainsi, le couple qu'il faut avoir à l'esprit est celui : Affectation + Charge de voisinage et non pas celui inaliénabilité + charge de voisinage.

Inaliénabilité de l'affectation comme protectrice de l'affectation.

Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation jugent que la cession de mitoyenneté du mur qui sépare les propriétés ne peut pas être imposée au domaine public.

Idem pour les servitudes de jour et de nuit, les servitudes de passages en cas d'enclave etc…

Arrêt de la 1ère chambre civile, du 2/02/1994, STE ESCOTA, Cour de Cassation :

- La Cour d'Appel a pris la peine de vérifier que la servitude ne compromettait pas l'affectation

- La Cour de Cassation casse car il y a erreur de droit : La Cour d'Appel a appliquée mécaniquement une servitude du code civil. Le fait même de cette application correspond à une démarche juridique erronée, et ceci quand bien même l'affectation ne serait pas compromise.

- On ne peut qu'utiliser des SERVITUDES CONVENTIONNELLES !

2) Servitudes conventionnelles

Elles doivent respecter l'affectation.

La présentation classique sur ce point est une présentation négative : Le domaine public est inaliénable ; l'inaliénabilité est l'interdiction de céder mais donc aussi de démembrer, de céder des droits réels et donc une servitude réelle correspond à une aliénation interdite par l'article L52 du code du domaine de l'Etat.

Présentation révolue.

Le raisonnement présenté attache l'inaliénabilité à la propriété alors que l'inaliénabilité protège l'affectation

L'inaliénabilité n'interdit pas la Constitution de servitudes.

La Cour de Cassation a toujours considéré que les servitudes réelles conventionnelles pouvaient être établies sur le domaine public et elle a toujours fait la réserve de l'affectation.

Le Conseil d'Etat a toujours admis au contentieux que lorsqu'un bien entrait dans le domaine public et qu'il était grevé d'une servitude réelle conventionnelle celle-ci survivait à l'entrée du bien dans le domaine public à condition qu'elle soit compatible avec l'affectation.

Le Conseil d'Etat a été consulté sur de nombreux décrets qui portaient sur des opérations de déclassement en volume du domaine de la voierie ou du domaine ferroviaire.

Le Conseil d'Etat a été saisi d'un décret :

- 1er Article : Tel volume est déclassé

- 2ème article : Le bien déclassé pourra bénéficier de servitude réelle sur le domaine public.

Nous sommes en présence de décret, d'acte réglementaire ; Avis favorable. Donc pas d'obstacle ! Possibilité de faire des servitudes conventionnelles.

Décision du Conseil Constitutionnel du 21/07/94 : Le fait de consentir des droits réels était l'objet de la loi. Cette possibilité de droit réel n'était en rien contraire à l'inaliénabilité du domaine public.

Si l'affectation du domaine qui était respectée, change alors on expropriera la servitude.

B- Le cas particulier de la voierie routière

Il existe une vieille institution, les AISANCES DE VOIERIE.

Ce sont des servitudes bénéficiant à des fonds privés car voisins du domaine public (le fond servant).

Servitude légale : Hypothèse où le « législateur » a mis en place un système d'automaticité.

Ces aisances ont donc le caractère automatique des servitudes légales mais elles relèvent plutôt de la Coutume.

Limité en nombre : Le fond dominant est forcément le fond voisin et le fond servant, la voierie routière.

Limité en objet, le voisin a 3 droits :

- Accès

- Vue

- Egout

Contentieux à l'origine judiciaire car ces servitudes paraissaient comme civiles.

Or ce qui justifie ces servitudes c'est l'affectation du domaine.

Le Juge a considéré que la cessation de l'affectation domaniale fait cesser la servitude : C'est parce qu'il y a affectation qu'il y a servitude.

Pas d'aisance de voierie sur le domaine maritime, le domaine ferroviaire (heureusement…)

Ecartée pour les autoroutes, les pistes cyclistes, les quartiers piétonniers…

Le bénéfice de l'aisance de voierie bénéficie d'un droit de préemption si le domaine public est vendu.

TITRE III

LE DOMAINE PRIVE

Le domaine privé est à la fois régit par une règle d'autonomie et par un certain particularisme. Le domaine privé est une propriété privée appropriée par une Personne Publique, relevant d'un régime de droit privé, appelant donc la compétence du Juge Judiciaire.

Le propriétaire est un propriétaire public et donc il y a un certain nombre de règles générales qui régissent cette propriété.

On applique un régime de droit public : Exemple, l'insaisissabilité (Jurisprudence BRGM, Cour de Cassation, 1987)

Dans d'autres cas, le particularisme n'est pas la conséquence de l'application d'un régime générale de droit public, mais la conséquence d'une législation établissant un régime de domanialité privé superposé à la propriété privé.

Certaines règles spécifiques sont posées concernant l'aliénation, la gestion etc…Particularisme volontaire tourné vers cette propriété.

Ce régime est chargé de droit public mais qui reste de droit privé du fait de la compétence du juge judiciaire.

La doctrine a mis l'accent sur la relativité de ce domaine privé. Il y a plusieurs domaines privés et l'unité de la matière n'est que contentieuse.

Nature de ce domaine :

Gestion du domaine privé comme service public à gestion privée. On trouve un objet d'Intérêt Général, organisé par les textes, finalité de Service Public.

Le Tribunal des Conflits a toujours exclut cette solution : Il considère que les litiges relatifs au domaine privé sont de la compétence du Juge Judiciaire parce que ce domaine ne se rattache pas au fonctionnement du Service Public.

Arrêt de principe du Conseil d'Etat, 28/11/1975, OFFICE NATIONAL DES FORETS C/ ABAMONTE

« La gestion du domaine privé se distingue du Service Public »

Dans cet arrêt le Conseil d'Etat a voulu écarter l'existence d'un Service Public à gestion privé.

La gestion du domaine privé n'est pas un Service Public.

En revanche il peut y avoir un Service Public qui fonctionne sur le domaine privé. Arrêt du Conseil d'Etat du 20/04/1956, MINISTRE DE L'AGRICULTURE C/ CONSORTS GRIMOIRE : L'activité de reboisement est une activité de Service Public, donc de la compétence du Juge Administratif.

Idem, Service Public de lutte contre l'incendie.

CHAPITRE I : POSITION ET CONSTITUTION DU DOMAINE PRIVE

SECTION I : COMPOSITON DU DOMAINE PRIVE

Deux catégories de biens :

- Ceux que la loi a déclarés du domaine privé

o Par détermination de la loi

- Ceux qui ne sont pas du domaine public

o Critères de la domanialité publique ne sont pas réunis

Il y a le cas des forets mais surtout le projet de loi. Dans le nouveau code des propriétés publiques on a désigné d'autres catégories de biens comme faisant partie du domaine privé, notamment les immeubles de bureau et les réserves foncières.

Risque que l'on considère le domaine privé comme énumératif…même si ça serait plus simple pour nous…

Biens communaux c'est une institution de l'Ancien Régime mais reprise par le droit actuel. Disposition à l'article 542 du Code civil qui définit des biens à la propriété et au produit desquels les habitants ont un droit acquis.

Font parti encore du domaine privé des biens qui sont affectés mais qui ne satisfont pas au critère de l'aménagement spécial et par exemple des bureaux affectés à tel ou tel Service Public mais qui ne sont pas caractérisés par un aménagement physique spécifique.

La nuance à introduire c'est que le critère réducteur de l'aménagement spécial n'a plus de vigueur (cf. les conclusions de Labetoule en 1978, arrêt Lecoq)

C'est le cas des OPHLM, des chemins ruraux (domaine privé par détermination de la loi).

Pour les OPHLM, législation spécifique dont le Conseil d'Etat déduit qu'on pouvait trouver une qualification de ces biens comme domaine privé.

La question s'est posée aussi de savoir si les biens des entreprises nationalisées sous forme d'EPIC étaient placés sous un régime de droit privé ou public.

Ces biens se trouvent appropriés par une personne publique. Certains sont désignés comme gestionnaire d'un Service Public. N'y a-t-il pas là les ingrédients de la domanialité publique ?

Mais à l'opposé il y a cette considération que ces EPIC doivent continuer de se comporter vis-à-vis de l'extérieure comme des personnes privées et leurs activités sont classés sous un régime de droit privé (Jurisprudence de « l'Ouest Africain »).

Quid de leur propriété ?

Avis du Conseil d'Etat, 1948 : Concernant le cas des Houillères de Bassins. Deux questions : Etait ce la nation ou l'établissement public qui était propriétaire ? Suite aux lois de nationalisation de 46.

On a considéré que la loi de 46 devait être interprétée comme étant exclusive de la domanialité publique des biens en question parce qu'elle comportait un certain nombre de dispositions selon lesquelles certaines des activités des EPIC avaient un régime de droit privé.

Donc c'est deux choses différentes, la propriété et les activités.

SECTION 2 : CONSTITUTION DU DOMAINE PRIVE

Pour constituer la propriété privée, tous les procédés du droit privé sont disponibles. Une collectivité publique peut devenir propriétaire par voie de prescription acquisitive.

Article 2227 du Code civil

La prescription acquisitive n'est pas un moyen subalterne d'acquisition pour les propriétés publiques.

Il y a enfin des modes d'acquisitions spécifiques aux personnes publiques. Leur contentieux est tout de même un contentieux judiciaire.

Ces modes propres aux personnes publiques sont presque tous énoncés dans le code civil.

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