Notes sur les effets de l’exercice anormal du droit de grève , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 janvier 2014

Notes sur les effets de l’exercice anormal du droit de grève , Notes de Droit

PDF (725 KB)
3 pages
744Numéro de visites
Description
Notes du droit du travail sur les effets de l’exercice anormal du droit de grève. les principaux thèmes abordés sont les suivants: Les critères de l’illicéité de l’occupation; La procédure d’expulsion; Les actions en res...
20points
Points de téléchargement necessaire pour télécharger
ce document
Télécharger le document
Aperçu3 pages / 3
Télécharger le document

Titre 2 : Les conflits collectifs

Chapitre 1 : Le droit de grève

Sous-section 4 : Les effets de l’exercice anormal du droit de grève

L’exercice anormal du droit de grève est pratiquement synonyme d’abus de droit. Ou bien c’est la

grève elle-même qui est jugée abusive, ou bien ce sont seulement les actes des grévistes qui sont jugés

abusifs ou illicites.

Exemple :

La désorganisation concertée de l’entreprise : la grève répond à toutes les conditions de la grève,

débrayages répétés qui entrainent cette désorganisation volontaire de l’entreprise. Ou même une

grève tournante. Les juges ont estimé que lorsqu’il y a une perte très importante de la clientèle, il

s’agit d’une grève abusive. Dans une affaire donnée les juges ont comparé les débrayages avec une

grève totale : la 1ère coutait moins cher à l’employeur les juges ont estimé que la volonté de

désorganiser l’entreprise n’était pas présente.

La grève avec occupation des lieux de travail

A : Les critères de l’illicéité de l’occupation

Ce n’est pas parce qu’il y a une occupation des lieux de travail que la grève est forcément abusive.

En effet, le critère de l’illicéité de l’occupation est l’atteinte à la liberté du travail des non-grévistes. Ce n’est

pas une faute lourde.

A l’inverse une occupation prolongée avec atteinte à la liberté du travail c’est un trouble

manifestement illicite.

B : La procédure d’expulsion

L’employeur doit saisir le juge des référés du TGI pour obtenir une ordonnance d’expulsion. La Cour

de Cassation a admis la nécessité d’une ordonnance sur requête et d’une ordonnance de référé.

Concrètement, l’employeur va assigner les salariés grévistes, une ordonnance de référé sera admise car elle

doit être contradictoire. Pour tous les autres salariés, ce sera une ordonnance sur requête qui n’est pas

contradictoire.

Une fois que l’employeur a ses ordonnances : si les occupants n’obtempèrent pas, l’employeur va

faire appel à la force publique. Il fera appel au préfet. En principe le préfet est tenu d’agir, mais il dispose

d’un délai suffisant pour agir. Enfin, l’employeur peut demander réparation devant le juge administratif sur

le fondement de l’égalité devant les charges publiques (dans l’hypothèse où le préfet a refusé d’agir).

NB : CHERCHER ordonnance de référé / ordonnance sur requête

Une fois que l’employeur a ces ordonnances, si jamais les grévistes n’obtempèrent pas, à ce

moment là l’employeur va faire appel à la force public : il va prévenir le préfet qui peut intervenir mais il

arrive que le préfet décide de ne pas intervenir : parce qu’il n’a pas les forces suffisantes, parce que s’il

intervient, il y a un risque que cela s’envenime. En principe le préfet est tenu d’agir, mais il dispose d’un

délai suffisant pour intervenir.

docsity.com

Sinon, l’employeur peut demander réparation devant le juge administratif sur le fondement de

l’égalité devant les charges publiques : si le JA considère qu’il y a une rupture anormale, l’employeur peut

obtenir des D&I.

§ 3 : Le pouvoir de direction de l’employeur

Poursuivre les activités en prenant des mesures d’organisation du travail ou de fermer certains services

complètement ou provisoirement

A : Les mesures d’organisation du travail

Le travail des non-grévistes : l’employeur peut muter des non-grévistes au poste des grévistes, mais ces

derniers peuvent refuser d’accomplir un travail qui ne correspond pas à leur niveau de qualification. Les

non-grévistes peuvent également rejoindre le mouvement en se mettant en grève.

Faire appel à du personnel de remplacement, à la sous-traitance ou au transfert de production : Il est

interdit à l’employeur de recourir à des CDD ou à des travailleurs temporaires pour remplacer les grévistes.

En revanche l’employeur peut passer par la sous-traitance ou le transfert de production dans d’autres

établissements du groupe. L’employeur peut également recourir à des bénévoles (peu fréquent).

L’action sur les horaires de travail : l’employeur peut pendant le conflit demander aux non-grévistes

d’effectuer des heures supplémentaires. Est interdit en revanche après le conflit la récupération des

journées perdues au taux normal. Il est cependant possible de rattraper la production en faisant travailler

tous les salariés en heures supplémentaires.

La possibilité ou non de requérir les grévistes : le terme de réquisitionner est réservé à la puissance

publique en revanche le terme de requérir est réservé à l’employeur. Cour de cassation « les pouvoirs

attribués au juges des référés ne comportent pas celui de condamner un salarié gréviste à exécuter son

travail même pendant la durée d’un service minimum ».

B : La cessation de l’activité

Lock-out ou chômage technique.

Il s’agit de l’hypothèse d’une fermeture temporaire d’une entreprise, d’un établissement, d’un service, d’un

atelier, etc. à l’occasion d’un conflit collectif.

Pour l’employeur, il invoque l’obligation de mettre en chômage technique les non-grévistes et pour les

syndicats, il s’agit d’un lock-out illicite.

La jurisprudence sans recourir à la notion de lock-out oppose la fermeture illicite de l’entreprise aux

situations contraignantes imposantes la fermeture. Le principe est l’inexécution fautive du contrat de

travail, elle aboutit à priver les non-grévistes de toute rémunération, ceux-ci peuvent saisir le conseil de

prud’hommes d’une demande de versement par l’employeur d’une indemnité équivalente au salaire

perdu.

L’exception : la fermeture justifiée par une situation contraignante, c’est là qu’on parlera de la mise au

chômage technique. L’employeur doit apporter la preuve d’une situation contraignante de nature à le

libérer de son obligation de fournir du travail à ses salariés. Cette situation contraignante peut résulter soit

de l’impossibilité absolue de fournir du travail et elle s’apparente alors à la force majeure. Soit des

nécessités de l’ordre et de la sécurité.

docsity.com

 La force majeure : la jurisprudence est très exigeante à l’égard de l’employeur, elle exige qu’il fasse tout

ce qui était en son pouvoir pour évite la grève ou y mettre fin. L’empêchement au travail des non-grévistes

doit être absolu. Il ne suffit pas que leur emploi soit plus difficile ou plus onéreux. La charge de la preuve

pèse sur l’employeur.

 Les nécessités de l’ordre et de la sécurité : en cas de risque pour l’ordre et la sécurité des personnes et

des biens, la fermeture se justifie par les pouvoirs normaux de l’employeur et même les devoirs de

l’employeur pour éviter tout accident grave. C’est à l’employeur de prouver les évènements susceptibles de

l’exonérer. Un risque hypothétique est insuffisant.

Section 2 : Les actions en responsabilité

§ 1 : Les actions en responsabilité civile.

Elles peuvent être intentées contre les syndicats, contre les délégués syndicaux ou les grévistes. Ces actions

visent pour l’employeur à dissuader les grévistes et les syndicats d’avoir recours à la grève dans des

conditions illicites  responsabilité civile délictuelle –art. 1382 : faute, préjudice et lien de causalité.

Concernant la faute : il faut une faute lourde, intentionnelle et personnelle. Les syndicats ne sont pas les

commettants des grévistes, pour pouvoir engager la responsabilité du syndicat, il faut une faute

personnelle. Ex : un tract syndical dans lequel le syndicat appel à commettre des actes illicites. Pour les

délégués syndicaux, ils ne sont ni les organes ni les préposés, ni les mandataires du syndicat.

Le préjudice : assez compliqué car toute grève cause un préjudice, seul est réparé le préjudice distinct

résultant directement de la faute personnelle.

Lien de causalité : il doit être direct. Quelques fois problématique lorsqu’il s’agit d’engager la

responsabilité du syndicat. Ex : le lien de causalité entre le trac et la destruction des biens n’est pas

toujours direct. Cependant, la jurisprudence admet la responsabilité des syndicats ayant effectivement

participé à des agissements constitutifs d’infractions pénales ou à des fautes ne pouvant se rattacher à

l’exercice normal du droit de grève.

Les non-grévistes peuvent également agir contre les grévistes pour demander réparation de leur perte de

salarie en cas d’atteinte à la liberté du travail.

§ 2 : Les actions en responsabilité pénale

Le syndicat peut-être déclaré pénalement responsable des infractions commises par un de ses organes ou

représentant (ex : le secrétaire général) mais dans la pratique, c’est exceptionnel.

La responsabilité pénale peut-être engagée par l’employeur contre ceux qui ont commis des délits

(attention : seuls les grévistes peuvent entamer une action relative à l’entrave à la liberté du travail).

Un salarié gréviste sui commet des actes illicites ou participe à un mouvement illicite cours des risques

(notamment : licenciement).

docsity.com

commentaires (0)
Aucun commentaire n'a été pas fait
Écrire ton premier commentaire
Télécharger le document