Notes sur les exceptions au principe de l’égalité, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur les exceptions au principe de l’égalité, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur les exceptions au principe de l’égalité. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Les circonstances exceptionnelles, Les actes de gouvernement, Les mesures d’ordre intérieur.
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Les exceptions au principe de l’égalité.

I) Les circonstances exceptionnelles :

Il a été longtemps admis en droit administratif que lorsque l’administration se heurtait à des circonstances

exceptionnelles il fallait permettre à celle-ci d’y faire face et par voie de conséquence d’assouplir la rigueur

des règles juridiques s’imposant à l’administration.

Dans certains cas, la loi est venue augmenter les pouvoirs d’administration dans de telles circonstances.

C’est le cas d’anciennes lois : loi du 9/08/1849 et la loi du 3/04/1878 qui instituait ce qu’on appelait l’état

de siège. Cet état de siège devait être décrété par décision prise en conseil des ministres et pour une durée

maximale de 12 jours. Au-delà des 1é premiers jours il fallait une décision du parlement pour prolonger la

notion d’E de siège. Lorsque l’état de siège était en vigueur, cela entraînait un transfert des pouvoirs de

police à l’autorité militaire et bien évidement des restrictions aux libertés publiques habituelles.

Ces textes anciens ont été remplacés par une loi du 03/04/1955 instituant l’état d’urgence. Cette loi a elle-

même été complétée par un décret du 15/04/1960.

Ces textes reprennent les règles relatives à l’état de siège avec un accroissement des pouvoirs de police et

une augmentation des pouvoirs donnés au préfet lorsque les préfets sont confrontés à des périls imminents

résultant d’atteintes graves à l’ordre public.

Au-delà des textes légaux ou réglementaires, la jurisprudence a elle aussi consacrée la théorie des

circonstances exceptionnelles qui permettront à l’administration d’augmenter ses pouvoirs, à ne plus

respecter les lois auxquelles elle devait normalement se plier mais cela ne signifie pas pour autant que

l’administration dans de telles circonstances ait déliée du respect du droit.

Si l’administration échappe à la légalité ordinaire elle sera soumise à une légalité nouvelle dont le juge

devra assurer le respect.

Le Conseil d’Etat a prononcé 2 arrêts de principe :

Le 1er arrêt est l’arrêt Conseil d’Etat 28/06/1918 : l’arrêt HEYRIES. Heyries fonctionnaire avait commis une

faute professionnelle donnant lieu à une sanction. En raison des circonstances, l’administration n’a pas

respectée les règles habituelles en matière de sanction disciplinaire à savoir communication du dossier au

destinataire de la sanction et audition de la personne par une commission disciplinaire devant ensuite

proposer une sanction au chef de service. En période normale, de telles erreurs administratives auraient

abouti à l’évidence à l’annulation de la sanction (PGD car respect du droit de la défense). Le Conseil d’Etat a

considéré qu’en raison des circonstances exceptionnelles, la sanction n’avait pas à être invalidée.

Arrêt du 28/02/1919 : arrêt dame Dol et Laurent : arrêté empêchant ses deux personnes d’exercer leur

activité. Ces personnes ont considéré que cet arrêté contraire aux libertés, la liberté d’aller et venir.

Le Conseil d’Etat dans cet arrêt a validé cette interdiction en considérant qu’en raison des circonstances de

temps et de lieu, les restrictions aux libertés publiques étaient momentanément justifiées.

A partir de ces jurisprudences, on peut dire que la notion de circonstances exceptionnelles est une situation

anormale à laquelle doit faire face l’administration. Par ailleurs, l’administration ne peut pas agir

normalement et doit donc pouvoir dépasser le strict cadre de la légalité en période normale.

Cependant, l’administration n’est pas autorisée à agir totalement à sa guise puisque les circonstances

exceptionnelles ne légitiment que les mesures strictement nécessaires dès que les circonstances

exceptionnelles ont disparu, les pouvoirs exceptionnels de l’administration doivent également pouvoir

disparaître.

Même en période de circonstance exceptionnelle, l’administration reste sous le contrôle du juge qui

vérifiera la nature des mesures prisent par l’administration et qui pourra les sanctionner si l’administration

est allée au-delà de ce qui était strictement nécessaire.

Le tribunal des conflits a rendu un arrêt le 27/03/1952 : l’arrêt Dame de la Murette : cette personne avait

été arrêtée en septembre 44 sans aucun mandat judiciaire, elle avait été détenue pendant une très longue

période sans comparaître dans des délais raisonnables devant un juge d’instruction et en plus, elle avait été

soumise à de mauvais traitements pendant sa détention.

En période normale, de tels actes auraient constitués en droit administratif une voie de fait, c'est-à-dire

une inégalité particulièrement grave commise par l’administration

La voie de fait en droit administratif peut être sanctionnée par le juge judiciaire puisque le juge judiciaire

est traditionnellement considéré comme le garant des libertés individuelles et du droit de propriété.

Dans cet arrêt, le tribunal des conflits a considéré qu’en raison des circonstances exceptionnelles on était

pas en présence d’une voie de fait mais en présence d’une faute lourde du service public pouvant être

sanctionné par le tribunal des conflits.

II) Les actes de gouvernement :

Qu’appel t on acte de gouvernement ? On appel acte de gouvernement des actes émanent de

l’administration souvent au plus haut niveau. Actes qui relèvent plus de motifs politiques que de motifs

administratifs.

Le conseil d’Etat a considéré que lorsqu’il se trouvait en présence de tels actes il ne pouvait les contrôler. Il

ne pouvait pas les annuler parce que ce n’était pas des actes administratifs ordinaires.

La notion d’acte de gouvernement s’est réduite tout au long du XXe siècle par rapport au siècle précédant

ou leur nomenclature était beaucoup plus importante.

On peut dire qu’à l’heure actuelle entre dans la catégorie des actes de gouvernement les actes intervenus

dans les rapports du pouvoir exécutif avec les autres autorités politiques de l’Etat ainsi que les actes qui

intervient dans le cadre de la politique internationales de la France.

Exemple : sont considérés comme des actes de gouvernement : les décrets de promulgation des lois, la

décision prise par le président de la république de mettre en vigueur l’article 16 de la Constitution

(pouvoirs exceptionnels) est un acte de gouvernement insusceptible de recours contentieux (arrêt du

2/03/1962, arrêt Rubin de Servens).

Constitue également un acte de gouvernement le décret de dissolution de l’assemblée nationale pris en

application de l’article 12 de la Constitution. Au niveau du droit international, le Conseil d’Etat a considéré

que les préalables à la signature d’un traité n’étaient pas susceptibles de recours contentieux ainsi

également que les actes de ratification d’un traité ou d’un accord international constituent également des

actes de gouvernement ou encore une décision de protection diplomatique prise par le gouvernement au

bénéfice d’un national. Cette décision est également un acte de gouvernement insusceptible de recours.

On s’aperçoit que les actes dont il s’agit sont certes des actes administratifs mais des actes dans un

contexte spécial de politique intérieure soit de politique internationale.

III) Les mesures d’ordre intérieur :

Pendant longtemps la juridiction administrative a refusé de connaître de certaines mesures prises dans le

cadre de l’activité interne de l’administration parce que l’on considérait que ces mesures n’étaient pas très

importantes et qu’il fallait laisser à l’administration une certaine marge de manœuvres dans le cadre de cas

activités courantes. Il ne fallait pas affaiblir l’action de l’administration par des recours dans ces domaines

jugés peu ou moyennement importants. En réalité la jurisprudence a évolué en ce qui concerne …

Quand elles ont des incidences sur le statut des personnes concernées ou quand elles peuvent entraver

l’exercice d’une liberté publique. Pendant très longtemps les juges ont considéré que les sanctions

disciplinaires prononcées dans certaines circonstances étaient insusceptibles de recours.

Infligée à un militaire de carrière constituait certes une mesure d’ordre intérieure mais susceptible de

recours puisque cette mesure affectait le statut, l’avancement de l’intéressé.

Autre exemple : dans le milieu carcéral, la jurisprudence a considéré pendant très longtemps que la

décision prise par le directeur d’une maison d’arrêt de placer un détenu en punition de cellule, ce qui

équivaut à la privation d’un certain nombre de droits à l’intérieur de la maison d’arrêt, la jurisprudence a

décidé pendant très longtemps que cette décision était d’ordre intérieur non susceptible de recours.

Dans un arrêt du 17/02/95, l’arrêt Marie, le conseil d’Etat avait considéré qu’il s’agissait d’une décision

susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir (le juge de l’annulation).

La jurisprudence a également considérée dans le statut de la fonction publique que toutes les punitions

disciplinaires prisent contre les agents ayant des effets sur leur rémunération, leurs attributions ou leur

statut constituait des mesures d’ordre intérieur qui étaient susceptible d’un recours devant le juge

administratif.

Dans le domaine scolaire, des sanctions disciplinaires prisent contre des élèves (exclusion d’une classe par

exemple, interdiction de participer à un examen suite à une fraude), ces mesures constituent des mesures

d’ordre intérieur elles aussi susceptible de recours contentieux dans la mesure où ces décisions peuvent

affecter le statut juridique des personnes concernées.

Pendant très longtemps, la jurisprudence a considéré que les règlements intérieurs des assemblées locales

(conseil général,…) n’étaient pas susceptibles d’être attaquées devant le juge administratif puisqu’on était

en présence de mesures d’ordre intérieur. C’est la loi du 6/02/1992 sur les assemblées locales qui a

autorisée formellement le recours contentieux contre les règlements intérieurs des assemblées locales.

Quelles sont les mesures intérieures non susceptibles de recours ? On peut dire de façon générale que

toute les décisions prisent par un supérieur hiérarchique qui n’ont aucune conséquence juridique sur le

statut des personnels sont insusceptibles de recours. Dans le domaine scolaire par exemple, la décision

d’affectation dans un groupe de TD est une décision d’ordre intérieure insusceptible de recours.

L’affectation d’un élève dans une classe en fonction de l’option choisie est aussi une décision insusceptible

de recours.

Dans le domaine carcéral, la mise à l’isolement d’un détenu à la suite d’actes graves commis par celui-ci est

une mesure d’ordre intérieure insusceptible de recours. Pourquoi ? Parce qu’on a voulu conserver à

l’autorité le pouvoir de réagir face à certaines situations qui auraient pu être bloquées par l’exercice d’un

recours juridictionnel.

Les instructions de service qui sont prisent par les chefs de service sont des mesures d’ordre intérieur

insusceptible de recours contentieux.

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