Notes sur les grands impots du systeme fiscal français - 2° partie, Notes de Législation fiscale. Université Paris-Sorbonne (Paris IV)
Seraphine90
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Notes sur les grands impots du systeme fiscal français - 2° partie, Notes de Législation fiscale. Université Paris-Sorbonne (Paris IV)

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Notes de droit fiscal sur les grands impots du systeme fiscal français - 2° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: l’impot sur les sociétés, Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, Les règle...
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aux ascendants/descendants. Les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global brut. Pr qu’elles

soient déductibles, il faut que la charge soit justifiée dans le principe et dans le montant. Le droit fiscal

n’admet pas la déduction totale de la pension alimentaire versée. Elle n’est déductible que dans la limite

d’un certain montant (6 000 € par an). Les frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans sont déductibles

en partie et les charges d’entretien des châteaux et de monuments historiques dont le contribuable est

propriétaire (résidence principale ou secondaire). Politique de conservation du patrimoine. Les

souscriptions de titres de sociétés de financement de l’audiovisuel peuvent être déduites en partie.

§3. Le principe de la progressivité aménagée

On dit que l’IRPP qu’il est emblématique de la progressivité mais en réalité, sa progressivité est aménagée

dans le sens où elle est atténuée par une méthode de calcul particulière.

L’IRPP est liquidé (calculé) par l’administration fiscale par la Direction Générale des Finances Publiques.

Cette liquidation se fait en deux étapes :

détermination de l’impôt brut

1. La détermination du montant de l’impôt brut

a. Le principe

Le montant brut de l’IRPP est calculé en appliquant au revenu global net (assiette de l’IRPP/base

d’imposition) le barème de taux d’imposition prévu par la loi (cf partie sur l’IRPP avec la simplification du

barème de 7 tranches à 5, la baisse du taux depuis 15 ans de 58,8% à 41%).

b. L’aménagement du principe

Les personnes mariées, pacsées ou celles ayant des enfants à charges bénéficient d’un aménagement. Pour

elles, l’impôt sera calculé en appliquant une méthode particulière – la technique du quotient familial. Cette

technique vise à atténuer la progressivité de l’impôt et donc l’abaisser. La technique consiste à raisonner en

nombre de parts de revenus.

Le mécanisme dans son application.

1-On commence par déterminer le nombre de parts de revenus du foyer fiscal déterminé par le législateur.

Le couple marié/pacsé : 2 parts de revenus

Pour chaque enfant à charge : les 2 premiers représentent chacun ½ part de revenus, dès le troisième

chacun représente 1 part (pour encourager les familles nombreuses).

2-On va calculer l’IRPP dû pour 1 part du revenu en appliquant le barème de droit commun à cette part. On

va ensuite calculer l’impôt dû pour les autres parts de revenus de façon proportionnelle. Par l’articulation

progressivité/proportionnalité, on limite la progressivité à une seule part de revenu.

2. La détermination de l’impôt net

L’impôt brut n’est pas celui que paiera le contribuable. Il paiera l’impôt net = impôt brut – allégements

d’impôts résultant de déductions dont va bénéficier le contribuable sur l’impôt brut. Ces sommes ne sont

pas forcément déduites, elles peuvent être ajoutées.

a. Les réductions d’impôt

Ceux sont des allégements d’impôt institués par la loi. Les réductions ne concernent pas tous les

contribuables mais ne sont offertes que dans le cas de dépenses particulières qu’a supporté le contribuable

et que veut encourager/récompenser le législateur en créant ces niches fiscales pour des motifs de

politiques économiques/sociales).

Exemple

it à des réductions d’impôt.

Cet abandon étant contestés par certains qui considère que dans ce contexte de crise contemporaine, il ne

faut pas laisser s’échapper autant de recettes. Le gouvernement depuis 2008 essaye de les réduire et donc

de lutter contre les lobbies les protégeant (le chien derrière la niche).

b. Les restitutions d’impôt

#Réductions d’impôts, il ne s’agit pas de rabais mais de remboursement d’impôt qui a déjà été payé.

L’avoir fiscaln’existe plus.Rappel : Les sociétés de capitaux payent l’impôt sur les sociétés, le bénéfice

restant sera distribué entre ses associés. On a considéré qu’il s’agissait d’une double taxation sur le

bénéfice des sociétés. Pour ne pas décourager les sociétés anonymes, Giscard D’Estaing avait inventé la

technique de l’avoir fiscal qui consistait à rembourser aux associés l’impôt sur les sociétés qui avait été taxé

sur les bénéfices distribués. L’avoir a été supprimé et remplacement par l’abattement des 40% (cf cours sur

les revenus valeurs mobilières).

Le bouclier fiscal existeet a été introduit par la loi de finance de 2006.

Dans son principe, il est une technique visant à limiter le poids global de plusieurs impôts éventuellement

supporté par un même contribuable. Il a été crée pour limiter le poids de l’IRPP / l’ISF. Le mécanisme a été

renforcé en 2007 par l’élargissement à d’autres impôts et par le renforcement de la protection par une

garantie de limitation de l’impôt supérieur.

taxes foncières, la taxe d’habitation, la CSG (et non plus seulement IRPP/ISF); ne doit pas dépasser 50% de

leurs revenus de l’année (et non plus 60). Si au final il y a un poids excessif, le législateur garanti que le

dépassement sera restitué au contribuable.

En 2008, il était apparu que tous les contribuables concernés n’avaient pas bénéficié du remboursement

dans la pratique. Jusque 2008, il fallait demander le remboursement, ce qu’un grand nombre de

contribuable n’osait pas le faire par peur du contrôle fiscal. Le législateur a donc modifié cette procédure

de demande par une procédure automatique de restitution.

Sur la portée. Pour 2009, environ 16 000 contribuables avaient bénéficiés du bouclier fiscal avec un

remboursement total de 600 millions d’€ (pas énorme niveau budget). Mais sur ces contribuables, moins de

1000 d’entre eux ont bénéficié en réalité des 2/3 d

mécanisme ne bénéficiant essentiellement qu’aux riches. Mécanisme extrêmement discuté, il devrait

logiquement être modifié avant la prochaine élection.

§4. Le régime spécial de taxation forfaitaire selon les signes extérieurs de richesse (168 Code GI).

1. Le principe

Le droit fiscal français comporte une exception au principe selon lequel l’IRPP est dû sur les revenus réels

des contribuables. Il existe un régime spécial de taxation forfaitaire selon les signes extérieurs de richesse.

Ce régime spécial existe depuis longtempsen droit fiscal français. Il est une sorte de cartouche entre les

mains de l’administration fiscale. Il a pour but de permettre à l’administration qui constate pour une

personne physique déterminée une disproportion marquée entre son train de vie et les revenus déclarés,

de taxer selon les signes extérieurs de richesse.

2. La mise en œuvre du régime

Il va permettre à l’administration de mettre en œuvre le barème d’évaluation forfaitaire de revenus prévus

par la loi, barème comportant une liste d’élément de train de vie avec pour chacun une évaluation du

revenu correspondant (ex : 5 fois la valeur

locative… On en a d’autres ex : bateau, personnels domestiques, voitures…).

3. La portée du régime

Pour le Trésor Public, il évite à l’administration fiscale de prouver la fraude. Mais le côté négatif est qu’il

reste forfaitaire et n’est pas réel. Ce régime peut donc s’avérer préjudiciable pour le contribuable en ce

qu’il ne correspondrait pas à la vraie situation du contribuable.

Ce régime n’est utilisé que marginalement par l’administration fiscal, il n’est pas un régime de droit

commun mais n’est utilisé « qu’en cas de disproportion très marquée ». On est en présence d’une taxation

de revenus fondée sur la dépense.

CHAPITRE 2| L’IMPOT SUR LES SOCIETES

Du point de vue des classifications fiscales, il se présente comme un impôt sur le revenu puisqu’il taxe les

bénéfices des sociétés et entre autres comme un impôt proportionnel. Il s’agit d’un impôt avec rendement

très médiocre, encore plus que l’IRPP (13% des recettes pour l’IS, 18% des recettes pour l’IRPP). Il y a un

grand contraste entre sa performance et le débat qui l’entoure ; lui très important.

Un débat permanentdes entreprises se plaignant de l’IS comme étant une charge handicapant leur

développement.

Un débat plus contemporain étant entretenu par la thématique de la concurrence fiscale entre les pays et

notamment le comportement d’agressivité de certains. Ex : taux agressif moins disant de l’Irlande de 12,5%

qui lui a permit d’attirer les entreprises tout en bénéficiant des subventions de l’UE pour ses difficultés.

Section 1. Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés

§1. Les personnes morales assujetties à l’IS

1. Les personnes morales assujetties de plein droit

Il s’agit des Sociétés de capitaux (SA, SARL…). Elles sont toujours, de plein droit, automatiquement

assujettie à l’IS dès leur création. Ceci puisqu’elles ont une existence juridique propre aux yeux du droit

fiscal, logiquement donc, les bénéfices réalisés sont considérés comme les bénéfices de la société et non

des associés (taxés à l’IRPP pour traitements salaires/rémunération de certains dirigeants/RVM variables si

dividendes).

2. Les personnes morales assujetties sur option

Il s’agit des Sociétés de personnes (en nom collectif…). En droit commun, elles sont considérées par le droit

fiscal comme n’ayant pas de personnalité juridique propre, s’applique donc à leur égard la « théorie de la

transparence fiscale ». Nous l’avons vu, ce bénéfice sera taxé à l’IRPP au nom de chaque associé et selon

leur participation. Mais la société de personne peut opter pour l’IS de façon irrévocable et être traitée

comme une société de capitaux. La société sera taxé en son nom, les associés ne seront taxables que si la

société distribue les bénéfices (dividende) où s’ils sont rémunérés (associé gestionnaire).

Avantages : une plus grande sécurité en matière fiscale lié au taux de l’IS proportionnel connu, fixe et

indépendant de la hauteur du bénéfice réalisé. La société évite la progressivité de l’IRPP et les autres

impôts CSG, CRDS. De plus, lorsque la société est taxée à l’IS, les rémunérations allouées aux associés pour

leurs fonctions de direction-gestion représente des charges déductibles des bénéfices. Les rémunérations

diminuent le bénéfice taxable et donc l’impôt.

3. Les groupements d’activité lucrative

L’IS ne taxe pas seulement les sociétés. Il concerne aussi de plein droit, les groupements autres mais qui

poursuivent un but lucratif. L’activité lucrative étant le critère prédominant d’assujettissement à l’IS avant

même la qualification juridique.

Exemple : les associations constituées à but non lucratif sur le régime de la loi de 1901 peuvent se voir

imposer pour les bénéfices qu’elles retirent d’activités lucratives qu’elles peuvent avoir.

§2. Les règles de territorialité de l’IS

1. Le principe

Tous les bénéfices des personnes morales ne relèvent pas systématiquement de l’IS. Ne relèvent de l’IS que

les bénéfices réalisés en France ou ceux dont l’imposition est attribuée à la France en vertu d’une

Convention internationale.

2.La portée

Selon le CGI, le lieu de réalisation des bénéfices est l’élément essentiel pour qu’intervienne ou non l’IS.

Lorsque le lieu de réalisation de bénéfice est en France, l’IS s’applique systématiquement à tous les

bénéfices réalisés sur le territoire français quelque soit la nationalité de l’entreprise, française ou

étrangère.

A l’inverse, si le lieu de réalisation des bénéfices est à l’étranger, l’imposition en France ne pourra pas être

faite même s’il s’agit d’une société française.

Les difficultés soulevées par le lieu de réalisation des bénéfices. La difficulté concerne surtout les

entreprises installées en France et qui réalisent une partie de leurs ventes à l’étranger. Le Conseil d’Etat a

précisé que le lieu de réalisation des bénéfices doit s’entendre davantage du lieu d’implantation de

l’exploitation qui a généré les bénéfices que du lieu où ont été réalisées les opérations même. Ceci afin de

favoriser le Trésor Public français.

Problème pour les entreprises ayant plusieurs lieux d’implantation. Qu’est-ce qu’un lieu d’implantation de

l’exploitation ayant généré les bénéfices ??? Le Conseil d’Etat a dégagé trois critères pour déterminer

l’existence d’une implantation à l’étranger (non cumulatif) :

: c’est-à-dire une activité lucrative effectuée à partir

d’une installation permanente dans des locaux stables. S’il y a ce critère, les bénéfices réalisés là,

échappent à l’IS français alors même que l’établissement stable relève de la même entreprise implantée en

France.

commerciale au nom de la société. S’il accomplit un bénéfice à l’étranger, ce bénéfice échappe à l’IS

français.

habituel à l’étranger et détachable des opérations réalisées en France échappe à l’IS lorsqu’elles forment

un cycle commercial complet.

Section 2. Les règles relatives à la détermination du bénéfice imposable à l’IS

Il existe des règles du Code Général des Impôts qui s’imposent aux entreprises relevant de l’IS. Il existe

deux grandes catégories de règles : celles concernant la notion de bénéfice, celles concernant la notion de

déficit.

§1. Les règles relatives au bénéfice

1. Les règles communes aux activités indépendantes industrielles et commerciales

Art 209 CGI :le bénéfice imposable à l’IS obéit aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour

déterminer les BIC.

Art 38 CGI donne les définitions du bénéfice :

: cette première notion est la notion de droit

commun, elle fait référence au bénéfice net de l’exercice obtenu par vente – charges. Ce bénéfice sera

indiqué au compte de résultat annuel des entreprises autrefois appelé compte d’exploitation. Le résultat

net pourra être bénéficiaire ou déficitaire.

: c’est l’augmentation du

patrimoine de l’entreprise. Une entreprise gagne son argent en travaillant (capitalisme de production), en

plaçant (capitalisme financier). En comptabilité, le gain réalisé par une entreprise par son activité est lié

dans le compte de résultat (=résultat d’exploitation) et va avoir un impact sur le patrimoine de l’entreprise

en l’enrichissant cette fois traduit au bilan qui représente l’enrichissement annuel de l’entreprise.

Dans le langage des fiscalistes, on dit que la définition des bénéfices s’appuie aussi bien sur le compte de

résultat que sur le bilan. Cette complexité de définition est utile à l’administration puisqu’en observant une

malhonnêteté au sein du bilan peut entraîner une suppression du passif injustifié augmentant ainsi le

bénéfice de l’entreprise. On offre à l’administration le droit de taxer sur le compte de résultat mais aussi

sur le bilan donc.

2. Les règles particulières

Le principe est que les bénéfices taxables à l’IS se déterminent comme pour l’IRPP. Il y a néanmoins des

règles particulières, qui concernent certaines exploitations qui sont propres, spécifiques aux sociétés

relevant de l’IS. On peut en citer trois.

a) Les rémunérations allouées aux dirigeants de la société qui sont par ailleurs associés

Ces rémunérations leur sont allouées car ils exercent une fonction de direction ou de gestion au sein de la

société. Le principe est le suivant : ces rémunérations ne sont déductibles que lorsqu’il s’agit de sociétés qui

relèvent de l’IS. Par conséquent, si on est en présence d’une société de personnes qui ne relève pas de l’IS,

cette rémunération n’aura pas le caractère de charge déductible.

Cette rémunération, charge déductible vient par conséquent alourdir les charges. Cette rémunération est

taxable à l’IRPP. Ce n’est pas la rémunération du capital mais du travail. Il ne suffit pas que la société relève

de l’IS pr que la rémunération soit déductible.

Seules les sociétés qui relèvent de l’IS peuvent déduire ces rémunérations déductibles.

Il faut qu’il y ait eu un travail effectif.

Il faut que cette rémunération ait un caractère anormal(rémunération très élevée). L’adm pourra mettre en

cause la rémunération excessive.

b) Les intérêts rémunérant les comptes courants d’associés

On appelle un compte courant d’associés un compte ouvert à la comptabilité au nom de l’associé. Ce

compte courant d’associé dans la majorité des cas est destiné à enregistrer les sommes laissées en dépôt

dans la société. Cela veut dire que l’associé a une créance sur la société. Dans ces cas là, il est normal que

l’associé demande une rémunération de son compte courant, qu’on lui verse un intérêt. Cette situation se

trouve que dans les sociétés qui relèvent de l’IS.

c) Les bénéfices distribués

Les bénéfices distribués sont les bénéfices réalisés par la société au cours d’un exercice. La société a le

choix soit de mettre ses bénéfices dans la totalité en réserve (épargner) soit on va décider de distribuer en

totalité ou en partie les bénéfices aux associés (les bénéfices distribués). Les bénéfices distribués ne

représentent pas une charge déductible. Si la société réalise un bénéfice, la société sera taxée sur la totalité

du bénéfice réalisé indépendamment du fait que la société l’épargne ou le distribue.

§2. Les règles relatives au déficit

Il se peut que la société qui relève de l’IS ne réalise pas un bénéfice mais un déficit (une perte). Les sociétés

qui relèvent de l’IS connaissent des règles particulières en ce qui concerne leur déficit.

Ces règles découlent de l’existence de deux types de règles pr les sociétés ouvertes à l’IS en matière de

déficit. Elles concernent le report du déficit. Les sociétés qui relèvent de l’IS et qui ont réalisés un déficit,

elles peuvent le reporter.

Pour les sociétés qui relèvent de l’IS, il y a deux systèmes de report au choix de la société :

Système traditionnel : le système du report en avant. Ce système permet de reporter sur les années

suivantes le déficit réalisé au cours de l’exercice. Le report sur les exercices était possible dans la limite des

5 exercices ultérieurs qui suivaient. Cela veut dire que pr profiter du système, il fallait éponger le déficit

avant les 5 exercices, le déficit non épongé est perdu. Il y a quelques années, le législateur a introduit des

modifications dans le système du report en avant. Il est désormais possible de manière illimitée dans le

temps. les entreprises qui réalisent des déficits sont sures de pouvoirs, si un jour elles réalisent des

bénéfices, de pouvoir déduire leur déficit. Les BIC bénéficient du report en avant mais toujours dans la

limite des 5 ans.

Deuxième possibilité de report :

Le report à l’arrière, dont disposent uniquement les sociétés de l’IS. Chaque année, elle a le choix entre

report avant/arrière. Ce report à l’arrière est plus récent, a été copié sur le système en vigueur dans les

pays anglo-saxons sous l’appellation « carry back ». Il lui permet d’imputer le déficit au cours d’un exercice

sur les exercices passées dans la limite des trois dernières années.

Intérêt : se faire rembourser de l’impôt sur les sociétés qui a été payé sur les 3 dernières années.

III. Le taux de l’impôt sur les sociétés

Le taux actuel d’impôt sur les sociétés de droit commun est de 33,33% (1/3 du bénéfice), ce depuis le 1er

janvier 1993. Antérieurement, il était beaucoup plus élevé

successivement par les pouvoirs publics pour des raisons de concurrence fiscale, la France ayant voulu

s’inscrire dans la moyenne européenne.

Ce taux de droit commun est cependant aménagé par l’existence d’un taux réduit de 15% pour les PLE (les

sociétés dont le chiffre d’affaire est inférieur à 760 000€). Ce taux ne s’appliquant qu’à une partie du

bénéfice (les 40 000 premiers €).

IV. L’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (supprimée)

Jusqu’en 2011 il existait une imposition forfaitaire annuelle (IFA) sur les sociétés qui relevaient déjà de l’IS.

Son originalité est qu’il n’était pas une deuxième imposition s’ajoutant à l’IS : l’IFA était un impôt minimum

dû par les sociétés lorsqu’elles étaient en déficit et ne payaient donc pas d’IS.

Le lobby des grandes entreprises a réussi par obtenir la suppression de cet impôt minimum pour 2011.

CHAPITRE 3| LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Section 1. Les caractéristiques générales de la TVA

I. L’origine récente de la TVA

Maurice LAURE a été l’inventeur de la TVA. Impôt introduit en 1954 à titre expérimental en étant limité au

secteur de la production et le secteur du commerce de gros. Il a été introduit pour moderniser le système

fiscal, d’obtenir un impôt à rendement.

II. La place fondamentale de la TVA dans les recettes fiscales du budget de l’Etat

90% des recettes de l’Etat sont des recettes fiscales. La moitié vient de la TVA. L’Etat est particulièrement

dépendant de la TVA donc ; mais son rendement est aujourd’hui ralenti par la croissance économique

basse.

La TVA est aussi un impôt à caractère international présent dans 120 pays dans le monde ; rapportant le ¼

du produit fiscal mondial.

III. Le fonctionnement de la TVA

La TVA se présente comme le principal impôt sur la dépense en vigueur puisqu’il est quasi généralisé sur

celle-ci en touchant pratiquement toutes les dépenses de consommation à l’exception de certains secteurs

du champ de taxation.

IV. La neutralité de la TVA pour les entreprises

Son incidence ne concerne que le consommateur final qui achète à titre de particulier, qui n’achète pas

pour revendre.

Sa neutralité résultant de ce que les entreprises et professions libérales chargées de la collecter bénéficient

d’un privilège : le droit de se faire rembourser la TVA (droit à récupération) supporté lors d’achat de

biens/services nécessaires à leur activité.

V. L’originalité du fonctionnement administratif de la TVA

La TVA est collectée par les entreprises alors percepteurs pour le compte du Trésor Public. Conséquence :

la TVA est un des impôts dont le coût de gestion fiscal est le moins élevé.

VI. L’encadrement de la TVA par un processus d’harmonisation communautaire

La souveraineté fiscale des états est mise à mal par la communauté européenne puisqu’elle est limitée.

En matière de TVA, les Etats ne peuvent plus décider des règles d’assiettes et de taux ; tous deux soumis au

processus d’harmonisation.

S’il veut déroger à cette règle, il doit demande autorisation aux autorités européennes : Conseil Européen.

La commission européenne après quoi, délivrera une autorisation si le vote est positif à l’unanimité du vote

des 27 voix.

VII. Débat autour de la TVA sociale

La TVA sociale consiste à augmenter de quelques points le taux de la TVA en vue d’alléger les cotisations

sociales qui pèsent sur les entreprises (éviter les délocalisations) ; qui serait affecter au financement de la

protection sociale.

Section 2. Le régime de droit commun de la TVA

La TVA est un impôt très connu dans son régime de droit commun mais moins dans ses régimes particuliers

(2) dont nous ne parlerons pas.

I. Champ d’application de la TVA

A) Les opérations soumises à la TVA

1. Les opérations soumises obligatoirement à la TVA

a. Selon la nature

CGI : « Les livraisons de biens et les prestations de service relevant d’une activité économique effectuée à

titre onéreux ».

Les livraisons de biens meubles corporels : il ne s’agit pas de la livraison au sens matériel mais de la

livraison au sens juridique, à savoir le transfert de propriété. Il faut comprendre par livraisons de biens, les

ventes de biens. Ne sont concernés que les ventes de biens meubles corporels.

Les prestations de service : toutes les opérations autres que les livraisons de biens meubles corporels.

Exemple les travaux d’expertises… c’est-à-dire de toutes les prestations non corporelles.

Activité économique effectuée à titre onéreux : les activités de marché, opérations économiques

moyennant une contre partie, un échange. Cette contrepartie est le plus souvent représentée par un

élément pécuniaire mais elle peut aussi bien intervenir sous la forme d’un paiement en nature. La TVA

s’impose donc aussi en cas de troc (pour dissuader les entreprises de préférer le troc au monnayage). Ne

pas confondre titre onéreux (juste contrepartie) # but lucratif (contre partie avec bénéfice).

b. Selon une disposition expresse de la loi

CGI énumère des catégoriesd’opérations obligatoirement soumises à la TVA alors qu’elles ne répondent pas

aux critères de nature vus précédemment.

Ex Les ventes d’immeuble neufs :de nature, les bien immeubles ne sont pas soumis à la Tva (que meubles

corporels) mais les ventes d’immeubles neufs sont légalement imposables.

Ex Les livraisons à soi même : Exemple un fabricant de bibliothèque se fabrique pour lui-même une

bibliothèque. Il va payer la TVA sur les planches qu’il va acheter à son fournisseur pour se livrer à soi même.

Cette opération est taxable et entraîne droit à remboursement.

2. Les opérations soumises sur option à la TVA

Activité de nature économiques effectuée par des personnes publiques. Dans certains cas, le CGI va

permettre à ces personnes qui échappent à l’obligation de collecter la TVA,d’opter pour l’assujettissement

à la TVA.

Une personne optant légalement pour la TVA reçoit la qualité juridique d’assujettit : l’assujettit est obligé

de collecter la TVA en respectant absolument les règles d’imposition. Ces personnes publiques deviennent

percepteurs du trésor.

Intérêt : cette qualité accorde le privilège d’être remboursé de la TVA payé sur les achats de biens/services

pour l’exploitation.

3. Les opérations exonérées de TVA

Elles sont supposées être assujettit à la TVA mais sont spécialement dispensées par des dispositions

particulières légales.

Exemple : les ventes de biens meubles corporels à l’exportation sont normalement soumises à TVA en tant

que vente bien corporel meuble à titre onéreux. Mais lorsque ces derniers sont destinés à l’exportation, on

les exonère de TVA pour favoriser la concurrence française, encourager la compétitivité.

B) Les règles de territorialité

Le champ d’application de la TVA n’est pas illimité dans l’espace. Son champ se définit par la nature des

opérations mais aussi par la localisation des opérations.

1. Les règles générales

Règle pour les livraisons de biens : le critère de localisation de droit commun est le lieu de départ de la

livraison. L’opération est soumise à la TVA française lorsque le lieu de départ de la livraison se situe en

France. Et critère d’exonération, lorsque la France est le lieu de destination (règle d’exonération). Pas de

TVA sur l’importation (#lieu de départ étranger) ni sur l’exportation (lieu de destination étranger).

Règle pour les prestations de service : soumise à la TVA lorsque le prestataire est installé en France.

2. Les règles particulières pour les échanges intra communautaires

On ne les verra pas.

II. Le mécanisme général de fonctionnement de la TVA

A) La notion de TVA collectée

1. Définition

La TVA collectée est celle devant être obligatoirement facturée à un client par les assujettis à l’impôt

travaillant pour le Trésor Public en tant que percepteurs (entreprise, prestataires de service réalisant des

opérations entrant obligatoirement ou sur option dans le champ d’application de l’impôt). Les assujettis

doivent respecter un certain nombre de règles essentielles dans leur collecte.

2. Les règles relatives à la détermination de la TVA collectée

a. Les règles relatives à la base d’imposition/assiette

L’assiette est le montant à partir duquel doit être calculée la TVA à collecter auprès du client.

266-1CGI : « la base d’imposition représente le montant total des sommes reçues ou à recevoir en

contrepartie de la vente, de la livraison ou de la prestation ». L’assiette est donc le prix total de

l’opération = prix de vente + accessoires du prix (frais de transport, emballage…)

b. Le taux de TVA en vigueur

Les assujettis ne peuvent pas choisir entre les différents taux applicables. Ils sont soumis à un seul taux.

Les différents taux :

Ils doivent appliquer strictement ces taux de TVA selon les règles prévus par le CGI. Le CGI énumère les

activités soumises aux taux réduits et super réduit. Celles qui ne sont pas citées sont soumises au taux

normal.

S’ils ne respectent pas les règles et qu’il y a manque à gagner pour le trésor, il sera responsable et devra

rembourser.

c. Le fait générateur de la TVA

C’est l’évènement qui provoque l’obligation de collecter la TVA. Le fait générateur fait naître une créance

fiscale pour le trésor public.

Le fait générateur intervient à la date du transfert de la propriété du bien :

;

es opérations pour les prestations de service.

B) La notion de TVA déductible

1. Le principe

Les fiscalistes parlent de TVA déductible, pour faciliter la compréhension on peut penser à TVA

remboursable.

Le droit fiscal considère que les assujettis à la TVA détiennent d’un droit à récupérer la TVA qu’ils ont

supporté au moment de l’achat de biens et services pour faire fonctionner leur activité.

Ce droit à récupération s’appelle le droit à la déduction de la TVA. C’est ce droit qui assure la neutralité de

la TVA vis-à-vis des entreprises ; la TVA ne représente pas pour elles une charge fiscale supplémentaire.

2. Le mécanisme de déduction

Très grande simplicité du mécanisme. Le remboursement de la TVA à l’assujetti s’effectue régulièrement

lors du reversement mensuel par eux de la TVA qu’ils ont collecté au cours d’une période. Le

remboursement de la TVA du mois précédent est simultané au versement de la TVA collecté pour le mois,

on impute à la TVA nouvelle, la TVA remboursée. Il y a déduction, l’entreprise ne paiera que la différence

de TVA pour le nouveau mois.

Cas où le montant de la TVA collectée est supérieur à la TVA déductible : le solde sera appelé TVA nette à

payer au trésor public.

Cas où le montant de la TVA collectée est inférieur à la TVAdéductible : il y aura crédit de TVA. L’entreprise

à une créance sur le trésor qui lui devra de l’argent. Crédit de TVA donnant lieu à remboursement immédiat

ou à nouvelle déduction pour le mois suivant.

3. Les conditions d’exercice du droit à déduction de la TVA

a. Les conditions de forme

Importantes puisque l’assujetti qui prétend à un remboursement doit pouvoir justifier du bien fondé de ce

droit. La justification essentielle est la facture.

Facture en bonne et due forme : Elle doit comporter les noms acheteurs/vendeurs, date, le détail de la

prestation, les quantités, l’indication du prix hors taxe, du taux de TVA appliqué et son montant.

ation fictive se traduit par la fausse facture ; on parle de

carrousel quand plusieurs factures fictives ont été émises (et non pas facture occasionnelle).

b. Les conditions de fond

Avoir l’activité d’assujetti : l’exercice du droit à récupération est intrinsèquement lié à la qualité juridique

d’assujetti.

On peut être exonéré de collecte tout en gardant la qualité d’assujetti ; avantage considérable puisque sans

avoir à la collecter, on ne bénéficie que de l’avantage. Ces entreprises sont en situation permanente de

crédit de TVA.

Une TVA concernant des B&S utilisés pour l’exploitation commerciale : on ne rembourse que les dépenses à

caractère commercial et non à caractère personnel.

Il n’est pas exigé qu’il y ait attribution exclusive à l’exploitation commerciale ; il peut exister des dépenses

qui relèvent autant des deux caractères professionnel/personnel. Dans ces cas, la TVA remboursable sera

déduite par moitié des frais. Même si caractère professionnel incontestable, le législateur a exclue la

déduction pour les dépenses de restauration, de spectacle, de logement et de transport de personne.

C) La notion de TVA nette à payer ou de crédit de TVA

TVA nette à payer / crédit de TVA = TVA brute (à payer au cours d’une période) – TVA déductible au titre de

la même période.

TVA nette à payer si solde positif (TVA à payer au trésor).

Crédit de TVA si solde négatif (TVA à se faire rembourser par le trésor public).

CHAPITRE 4| L’IMPOT SUR LA FORTUNE

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a remplacé l’impôt sur les grandes fortunes (IGF), apparu en 1981

et disparu en 1986. L’ISF ne concerne que les personnes physiques. C’est un impôt régulier : il taxe chaque

année les personnes physiques propriétaires d’un patrimoine. A soulevé des passions. Impôt très sensible.

Rendement médiocre (4 milliards d’€ par an). C’est un impôt en débat en France. L’ISF n’a cessé de soulever

des débats dans l’opinion publique.

Les aspects de la situation de l’ISF en France

Avec l’ISF, la France fait figure de pays original au sein de l’Europe parce que c’est le seul pays où ce type

d’impôt a subsisté. L’Allemagne a supprimé en 1997 leur équivalent de l’ISF. La France se retrouve avec une

concurrence fiscale. Les débats actuels à propos de l’ISF, dans le projet de réforme actuel, la question de la

suppression de l’ISF. Le Pdt de la République est favorable à sa suppression contrairement aux autres

cadres du parti de l’UMP. La fragmentation de l’opinion actuelle à propos de l’ISF est dictée par les

souvenirs de 1986, la suppression de l’IGF en 1986 a couté dans l’échec de J. Chirac à la présidentielle de

1988.

Pour cette raison, la réforme penche vers une autre perspective. Cette réforme de l’ISF présente deux

aspects : La première perspective propose de conserver l’ISF en le réaménageant. On a proposé d’alléger

cet impôt pour une partie de la classe moyenne en augmentant le seuil d’exonération. Actuellement, le

seuil d’exonération pour 2011, est de 800 000 €. Cela permettrait que 300 000 foyers fiscaux échappent à

cet impôt.

La deuxième perspective serait la suppression de l’ISF mais serait remplacé par un autre type d’ISF. Cette

deuxième perspective fait suite à une controverse doctrinale sur le point de savoir s’il convient en matière

d’imposition de la fortune du patrimoine, de taxer le stock (=la valeur d’un bien lui-même) ou les revenus

du patrimoine (=taxer non pas la valeur du patrimoine lui mm mais le revenu dégagé par le patrimoine). Il y

a une autre option qui serait de remplacer l’ISF par un impôt qui taxerait chaque année la variation

annuelle du patrimoine, telle que cette variation est dégagée entre le 1er janvier et le 31 décembre de

l’année qui précède. Cet impôt taxerait la variation annuelle du patrimoine. Par ex : En 2011, un

appartement vaut 2,5 millions d’€, en 2010 il valait 2 millions d’€ : plus value latente de 500 000 € qui serait

taxée uniquement.

I. Le champ d’application de cet impôt

A) Les personnes soumises à l’ISF

Ce sont uniquement les personnes physiques à l’exclusion des personnes morales. Seules sont concernées

les personnes physiques dont la valeur du patrimoine est supérieure à un montant. Ce montant est fixé

chaque année par la loi de finance de l’année pour tenir compte de l’érosion monétaire. La loi de finance

pour 2011 a fixé ce seuil à 800 000 € alors que pour 2010, le seuil était de 790 000 €. En 1999, le seuil était

d’environ 4 millions de francs (environ 600 000€).

Ce seuil actuel de 800 000 € pose la question de savoir comment il est apprécié. Ce seuil s’apprécie par

foyer fiscal. En matière d’ISF, l’imposition n’est pas individuelle. L’ISF a la même caractéristique que l’IRPP.

Il s’effectue par foyer fiscal avec une conséquence importante. Pr déterminer le montant du patrimoine

taxable par foyer et pr savoir si le seuil est franchi par les foyers, on additionne tous les biens du foyer (les

biens appartenant aux époux mariés ainsi que ceux qui appartiennent le cas échéant à leurs enfants

mineurs). L’appréciation de la valeur du patrimoine détenu par le foyer fiscal se fait sans considération du

régime matrimonial (même si les époux sont séparés de biens).

Pour déterminer la valeur du patrimoine taxable par foyer fiscal, est écartée par le droit fiscal pr l’ISF la

règle selon laquelle le foyer fiscal s’entend uniquement des époux mariés ou des personnes pacsées. Par

voie de conséquence, les personnes physiques vivant en concubinage notoire sont assimilées au couple

marié ou pacsé pr l’ISF. Par conséquent, en cas de concubinage notoire, les concubins seront considérés

comme formant un foyer fiscal uniquement à l’ISF. Le législateur a voulu que des conjoints mariés ne

soient pas tentés d’échapper à l’impôt en divorçant.

Compte tenu des règles de territorialité, seules les personnes physiques domiciliées en France sont

imposables à l’ISF à raison de l’ensemble de leur patrimoine. Elles sont imposables au titre des biens situés

en France mais également des biens situés à l’étranger.

B) Les biens taxables à l’ISF

1) Le principe

Le principe est que tous les biens possédés par le foyer fiscal dont ils sont propriétaires sont taxables à l’ISF,

qu’il s’agisse de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, que ce soit des biens immobiliers ou mobiliers (les

fonds de commerce, les titres de société, les dépôts rémunérés ou non, les meubles, la TV, les bijoux). Tous

les biens possédés par le foyer sont taxables à l’ISF. Eventail extrêmement large qui rencontre une limite :

les biens expressément exonérés par le législateur.

2) L’exception

Les biens exonérés forment une liste limitative. Seuls sont exonérés les biens inscrits dans cette liste. Cette

liste est donc les biens professionnels (les entreprises propriété de personnes physiques sont exonérés par

le droit fiscal), les titres de société conservés pendant un certain délai, les objets d’art/d’antiquité/de

collection, les bois et forêts, les châteaux. Ces exonérations ont été très critiquées par les observateurs qui

considèrent que ces exonérations entrainent de fortes inégalités entre les contribuables concernés.

II. Les règles de détermination

Pourquoi le contribuable doit-il connaitre les règles d’assiette et de calcul ? Parce qu’il doit faire sa

déclaration à l’ISF, il doit calculer son impôt et accompagné son calcul d’un chèque.

A) La détermination de la base d’imposition, de l’assiette

Le principe général est que l’assiette de l’ISF (la base d’imposition) est la valeur totale du patrimoine. Les

contribuables vont être taxés sur la valeur nette du patrimoine. Cette valeur nette est la valeur brute moins

les dettes déductibles/les charges déductibles.

1) La notion de valeur brute du patrimoine

C’est le contribuable qui chaque année, doit déclarer la valeur brute des biens entrant dans la valeur totale

taxable. Elle doit être calculée en se conformant aux règles édictées par le législateur. Ces règles sont

différentes pr les biens mobiliers et immobiliers.

Pour les biens immobiliers (terrains, immeubles bâtis), la valeur brute est la valeur vénale du bien au 1er

janvier de l’année de la déclaration. Ex : au titre de l’ISF 2011, les contribuables concernés doivent produire

une déclaration au mois de juin 2011. Dans cette déclaration, ils vont indiquer les biens immobiliers dont ils

sont propriétaires au 1er janvier 2011 et vont indiquer la valeur brute du bien par rapport à la valeur vénale

du bien au 1er janvier 2011.

La conséquence de cette règle est que dans un contexte de spéculation immobilière, c’est une

augmentation très rapide des valeurs brutes taxables. Les contribuables qui vont être taxés à partir de la

valeur brute risquent d’être taxés sur une richesse virtuelle. Le législateur a introduit une atténuation pour

les propriétaires de leur résidence principale. En 1989, avait été posé la règle selon laquelle les

propriétaires de leur résidence principale bénéficiaient d’un abattement de 20% sur la valeur brute de la

résidence dont ils étaient propriétaires.

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