Notes sur les grands impots du systeme fiscal français - 3° partie, Notes de Législation fiscale. Université Paris-Sorbonne (Paris IV)
Seraphine90
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Notes sur les grands impots du systeme fiscal français - 3° partie, Notes de Législation fiscale. Université Paris-Sorbonne (Paris IV)

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Notes de droit fiscal sur les grands impots du systeme fiscal français - 3° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Les droits d’enregistrement, les principaux impôts sociaux, La CSG, les caractéristique...
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La loi de finance initiale pour 2008 a porté cet abattement à 30% pour soulager un peu plus les

propriétaires de leur résidence principale. Ce geste du législateur a été fait pour atténuer la déception

d’une partie des électeurs de la droite, qui avaient cru que leur candidat supprimerait l’ISF.

Concernant les biens mobiliers, ils doivent être évalués par référence au cours du marché du dernier jour

de l’année qui précède (31 décembre 2010) la déclaration pr les titres du portefeuille ou les meubles.

2) La notion de charge déductible

Les charges déductibles comprennent essentiellement deux éléments : les emprunts contractés envers les

établissements de crédit pour l’imposition des biens soumis à imposition et les impôts dont le déclarant est

redevable au cours de l’année concernée (l’IRPP due en 2011 au titre de 2010 ainsi que les impôts locaux

dus en 2011). N’ont pas le caractère de charge déductible les emprunts contractés pr l’acquisition de biens

exonérés à l’ISF.

B) Le calcul de l’impôt, la liquidation de l’ISF

La liquidation de l’ISF doit être faite par les contribuables eux-mêmes. Ils demandent l’aide d’un spécialiste.

Ce calcul de l’impôt s’effectue en deux temps : l’impôt brut et après la détermination des éléments venant

réduire cet impôt.

1) L’impôt brut

Le calcul de l’impôt brut s’effectue en appliquant à la valeur nette imposable un barème de taux

d’imposition prévu par le législateur. C’est un barème progressif. Il comporte 7 tranches avec pr chaque

tranche un taux d’imposition : 0% jusqu’à 800 000€ de patrimoine, de 800 000€ à 1,3M€ à 0, 57%. De

1,3M€ à environ 2,5€, le taux est de 0, 75%. Le taux marginal est de 1,8%. Il s’applique à partir de la tranche

de fortune qui dépasse 16,5M€ de fortune.

Impôt progressif. La progressivité de cet impôt est en pente douce alors qu’elle est plus forte en matière

d’IRPP.

2) Les réductions d’impôt

Elles ont été instituées pr les charges de famille. Réduction pr chaque enfant mineur à charge. Le

plafonnement de l’ISF, en plus des réductions d’impôts pr charge de famille, le contribuable peut dans

certains cas bénéficier d’un plafonnement de l’impôt. Le plafonnement est institué par le bouclier fiscal. Le

bouclier fiscal est un mécanisme destiné à garantir à tous les contribuables qu’un montant total

d’imposition ne peut pas excéder la moitié de leurs revenus de l’année. Ce montant total comprend l’IRPP,

la CSG, la CRDS.

Pr les contribuables pr lesquels l’ISF viendrait excéder le montant d’imposition limité, l’ISF serait limité de

manière à ce qu’il n’excède pas 50% d’imposition.

Le Conseil constitutionnel a dit que l’impôt ne devait pas être confiscatoire et a dit que l’ISF était conforme

au principe de l’égalité devant les charges publiques pour justifier la constitutionnalité de l’ISF.

C) Les modalités administratives de déclaration et de paiement de l’ISF

Les personnes entrant dans le champ d’application de l’ISF ont l’obligation de souscrire chaque année une

déclaration détaillée de leur patrimoine taxable à l’ISF. Elle doit comporter le détail de tous les biens dont

ils sont propriétaires y compris les biens exonérés. Cette déclaration doit comporter l’indication de la valeur

brute de chaque bien avec l’indication des dettes et charges déductibles. Ces déclarations doivent être

déposées au plus tard le 15 juin de chaque année auprès de l’adm fiscale.

Cette obligation déclarative a pour conséquence que les contribuables doivent estimer eux-mêmes s’ils

entrent ou non dans le champ d’imposition de l’ISF. Le contribuable estimant son patrimoine inférieur au

seuil minimum, n’a pas à produire une déclaration. Si leur patrimoine dépasse le seuil minimum, ils ont

l’obligation de déposer une déclaration.

Il y a une sanction très sévère, l’administration fiscale exerce une surveillance active à l’égard de l’ISF en

essayant de traquer les contribuables qui entrent dans le champ d’imposition et qui n’ont pas déposés de

déclaration.

En droit commun, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de 3 ans en arrière à l’égard des

contribuables qui ont produits leur déclaration. Délai de 6 ans en arrière à l’égard des contribuables qui

n’ont pas produit de déclaration. Certains cabinets conseillent d’envoyer une déclaration mm ayant un

patrimoine inférieur au seuil minimum.

D) Le paiement de l’ISF

La particularité en matière d’ISF est que le paiement de cet impôt intervient en mm temps que la

production de la déclaration. Auto-liquidation de cet impôt : il faut que les contribuables sachent compter.

Par cette seule caractéristique, l’ISF appartient à la famille des impôts indirects, car il est établi sans avis

d’imposition, sans acte administratif. En cas de contentieux, les litiges sont de la compétence du juge

judiciaire en matière d’impôts indirects et du juge administratif en matière d’impôts directs.

Chapitre 5 : Les droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement constituent une vieille famille d’impôts. Les droits d’enregistrement font partis

avec l’ISF des impôts sur le patrimoine. C’est une famille d’impôt qui existait avant l’ISF. La taxation du

patrimoine était établie avant l’ISF avec les droits d’enregistrement.

Les droits d’enregistrement présentent une différence avec l’ISF : l’ISF taxe régulièrement le patrimoine.

L’ISF vient chaque année taxer les propriétaires d’un patrimoine. Les droits d’enregistrement sont des

impôts occasionnels. Les droits d’enregistrement n’interviennent qu’à l’occasion de certains événements

qui vont entrainer la transmission d’un bien. Dans les transmissions à titre onéreux, un élément du

patrimoine va être transmis et va déclencher un droit d’enregistrement. Les transmissions à titre gratuit

vont déclencher un titre gratuit qui va déclencher un droit d’enregistrement.

I. Les droits de mutation à titre onéreux

A) Le champ d’application de ces impôts

1) Les opérations concernées

Ce sont les mutations à titre onéreux cad des ventes sur deux catégories de biens : les ventes de fonds de

commerce et les ventes d’immeubles.

S’agissant des ventes de fonds de commerce,elles sont soumises à l’impôt appelé droit de mutation à titre

onéreux (famille des droits d’enregistrement). Le droit de mutation à titre onéreux dans ce cas est perçu au

titre de l’Etat avec un supplément pr le département du lieu de la vente.

S’agissant des ventes d’immeubles, les droits de mutation à titre onéreux ne s’appliquent pas à toutes les

ventes d’immeubles. Seuls le sont les ventes d’immeubles anciens (un immeuble est ancien lorsqu’il est

vendu au-delà des 5 ans de son achèvement). Ces impôts étaient des impôts d’Etat, ils ont été transférés

depuis 1983 aux départements dans le cadre du transfert des compétences et des ressources financières

correspondantes.

2) Le redevable de cet impôt

Le principe est que le redevable de l’impôt est l’acquéreur. Cette règle a une conséquence éco et financière

dans la mesure où elle entraine un surcout pr l’acquéreur. Si le taux de l’impôt est élevé, il pèse en facteur

de découragement du marché. Cette règle n’est donc pas absolue, et le droit fiscal n’interdit pas un

arrangement entre acquéreur et vendeur et que le vendeur accepte de supporter le cout de l’impôt en

baissant le prix par exemple. Le Trésor public a des droits sur l’acquéreur mm s’ils peuvent s’arranger.

Les pouvoirs publics se sont engagés en 1999 dans une politique d’allègement très sensible des droits de

mutation à titre onéreux aussi bien sur les ventes d’immeubles que celles de fonds de commerce. les droits

de mutation à titre onéreux sur les ventes les fonds de commerce était de 15%, ils ont été rabaissés à 4%.

Pour les ventes d’immeubles autre qu’à usage d’habitation, le taux était de 18%. Le taux était de 7% pr les

ventes d’immeubles d’habitation. Les taux pour ces deux types de ventes d’immeubles, quelque soit l’usage

de l’immeuble ont été baissés à environ 5%.

B) La détermination de l’impôt

1) La détermination de l’assiette

a) Le principe

L’assiette des droits de mutation à titre onéreux est le prix de vente tel qu’il est convenu dans l’acte de

vente. Cette règle comporte des atténuations en raison de la fragilité pr le Trésor public du point de vue du

rendement de l’impôt.

b) Les atténuations au principe

Par exception à la règle selon laquelle c’est le prix de vente convenu dans l’acte qui est l’assiette, l’adm

fiscale peut s’écarter de ce prix et assoir l’impôt sur le prix réel ou sur le prix du marché. Lorsque l’adm

fiscale prétend s’écarter du prix de vente et assoit l’impôt sur le prix réel ou le prix du marché, elle ne peut

le faire que conformément aux indications du droit fiscal, données par le législateur.

Ces indications concernent deux grands cas :

- La dissimulation de prix (le dessous de table).

C’est le fait pr les parties à la vente de cacher sciemment à l’adm fiscale le prix réel de la transaction sur

lequel ils se sont mis d’accord et ceci dans le but de fraude fiscale. Pour l’acheteur, le prix dans l’acte est

baissé, il paiera moins de droits de mutation à titre onéreux. Pour le vendeur, l’intérêt est qu’il réalise une

plus value immobilière, peut échapper à la plus value. Fraude lourdement sanctionnée par le droit fiscal :

l’adm fiscale va rappeler les droits manquants mais va appliquer une sanction pécuniaire répressive (au

minimum 40% des droits principaux). Cette sanction peut atteindre 80% en cas de manœuvres

frauduleuses. La dissimulation de prix est difficile à établir par l’administration fiscale étant donné qu’elle a

la charge de la preuve. Il lui est parfois difficile de prouver la dissimulation.

- L’insuffisance de prix.

L’adm va pouvoir s’écarter du prix de vente établi dans l’acte en établissant que ce prix est inférieur au prix

du marché au jour de la vente. Elle va pouvoir écarter le prix de vente pr lui substituer la valeur légale au

jour de la vente.

Double-portée :

1-Chaque fois que l’administration subodore qu’il y a dissimulation de prix mais n’arrive pas à la prouver,

elle a intérêt à se porter sur l’insuffisance de prix. L’adm peut agir sans avoir à établir que le contribuable a

fraudé, il lui suffit de faire la preuve que la valeur du marché de ce bien était supérieure au prix de vente

qui apparait dans l’acte. La qualification d’insuffisance de prix permet de combattre la dissimulation de prix.

2-Cette procédure est très critiquée parce qu’elle peut s’appliquer à un contribuable qui n’a pas fraudé, qui

n’a pas dissimulé le prix mais a fait une bonne affaire. Le contribuable dans cette situation, peut faire un

recours adm auprès de la commission départementale de conciliation à chaque fois qu’il se trouve en

opposition de l’adm fiscale concernant les questions de prix.

2) Le paiement de l’impôt

Le calcul des droits de mutation onéreux s’effectue en appliquant le taux d’imposition prévu par le

législateur. Le paiement de l’impôt doit intervenir spontanément lors de la déclaration de l’acte de vente.

Cette déclaration de vente est faite par le notaire à l’administration fiscale. C’est le notaire qui verse les

droits de mutation à titre onéreux à l’adm fiscale. Le contribuable, l’acquéreur aura payé ces droits dans les

frais de notaire (8 à 10% du prix convenu dans l’acte : comprend les frais de notaire (1,2%) et les droits de

mutation à titre onéreux). On est en présence d’un impôt indirect, paiement spontané de l’impôt.

II. La transmission à titre gratuit : les droits de succession et les droits de donation

Ce sont des droits sur les transmissions à titre gratuit. Elles présentent deux caractères. Il peut s’agir de

transmission à la suite d’un décès, droit de successions. Il peut s’agir de transmissions entre vifs, ce sont les

droits de donation.

A) Les droits de succession

1) Les caractéristiques d’ensemble

1-C’est une catégorie d’impôt traditionnellement sensible dans l’opinion publique. Impôt qui rapporte

environ 8 milliards d’€ (pas énorme).

Deux visions des droits de succession :

par une partie de l’opinion publique.

C’est le sentiment d’une intrusionmal acceptée de la puissance publique dans la propriété privée et dans la

sphère des relations privées. Les droits de succession viennent s’immiscer dans la liberté de disposer de son

patrimoine. Ils s’immiscent dans la sphère des relations familiales. La puissance publique s’immisce dans la

conception des parents et vont capter une partie du capital épargné pr transmettre aux enfants.

Le phénomène cumulatif d’impositionque produisent les droits de succession, il taxe les mm biens.

Exemple : les parents qui ont épargnés sur leurs revenus sont taxés à l’IRPP. Lors de l’acquisition d’un bien

immobilier, taxation au titre des droits de mutation à titre onéreux. Ce bien immobilier est transmis aux

enfants : droit de succession.

La lourdeur des droits de successionen France est également reprochée. Jusqu’en 2008, la France avait une

lourdeur plus importante des droits de succession. Toutes les successions étaient taxées y compris les

petits héritages. L’exonération ne concernait que de toutes petites successions (50 000€). On taxait à partir

de 50 000€ alors que le Royaume Uni taxait à partir de 150 000€. Surcroit de lourdeur pr certaines

successions. Certaines successions étaient en plus taxées : ce sont les successions entre collatéraux

(frères/sœurs, tantes/oncles, neveux/nièces). Avant 2008, les successions entre frères et sœurs était taxées

à 50%. Les successions entre non-parents l’étaient à 60%.

eu une vision considérant les droits de succession comme une

imposition légitime

Les partisans des droits de succession considèrent que les droits de succession sont un instrument de

partage et de redistribution. Ils considèrent que c’est un instrument au service d’un idéal de justice sociale

par l’impôt. Cette vision s’adosse sur la vision que l’impôt a deux fonctions : une fonction budgétaire mais

aussi une fonction de redistribution par l’impôt. Il convient de prendre davantage à ceux qui ont qu’à ceux

qui n’ont pas pr faire payer ceux qui ont à la place de ceux qui n’ont pas.

Cette double conception de l’impôt s’adosse aussi sur une autre idée : celui qui reçoit par héritage n’a

aucun mérite. L’héritage est implicitement assimilé à l’enrichissement sans cause. Les droits de mutation

sont donc considérés comme légitimes. Cette vision est partagée par certains libéraux. Dès le début du XXe

siècle aux USA, a été défendue l’idée que les droits de mutation sont légitimes car il ne reçoit pas par son

travail, sans mérite particulier.Impôts considérés comme moraux.

2-C’est aussi une catégorie d’impôt en profonde évolution depuis 2008 en France.

La loi de finance rectificative pour 2008 a modifié sensiblement les droits de succession dans le sens d’un

allègement. Les mesures phares de cet allègement sont les suivantes :

- Exonération des droits de succession entre époux ou entre partenaires d’un pacs. Mesure attendue

au regard de la situation financière de l’époux survivant.

- Limitation des droits de succession en ligne directe au bénéfice de chaque enfant héritier.

Abattement de 150 000€. Le législateur a sensiblement allégé les droits de succession en ligne directe en

instituant cet abattement pr chaque enfant.

- Pour les successions entre frères et sœurs, le législateur a institué un taux de 35% jusqu’à 25 000€.

Au-delà de 25 000 €, taux de 45%.

Il y a un caractère général en Europe et aux USA, de l’allègement des droits de succession. La réforme de

2008 n’est pas une spécificité française. Par cette réforme, le législateur s’est aligné sur une tendance

générale.

2) Les modalités de fonctionnement

a) Les biens soumis à l’imposition

En principe, tous les biens transmis sont soumis à l’impôt. Il y a quelques biens exonérés (les bois et forêts,

les monuments historiques).

b) Les modalités de déclaration et de paiement

Les héritiers ont l’obligation absolue dans les 6 mois à compter du jour du décès une déclaration détaillée

de l’ensemble des biens transmis par le défunt. Quand il y a plusieurs héritiers, la déclaration est collective.

Elle doit comporter toutes les biens y compris ceux exonérés. Elle doit comporter l’estimation de la valeur

de chaque bien.

Pour les biens immobiliers, ils doivent être évalués à la valeur vénale au jour du décès. Pour les meubles,

bijoux, objets d’antiquité, c’est la valeur du marché au jour du décès. Pour les dépôts bancaires, c’est le

montant nominal qui doit être déclaré. L’administration fiscale peut contrôler et rectifier dans un délai de 3

ans en arrière les déclarations produites. Cette protection pr le contribuable ne joue pas lorsque les

déclarations n’ont pas été produites alors qu’elles auraient du l’être. Dans le cas de déclaration non

produites, l’adm peut remonter 10 ans en arrière.

Le législateur a eu pitié des contribuables anxieux à propos de leur déclaration de succession : il a introduit

le rescrit en matière de succession et de donation qui permet aux contribuables qui ont produits une

déclaration de succession, de s’adresser à l’adm fiscale et en lui demandant par écrit de bien vouloir

examiner leur déclaration pr savoir si elle est correcte. L’administration a 1 an pr le faire. Dans le délai d’un

an, elle contrôle et dit au contribuable qu’il y a une erreur, elle va rappeler les impôts manquants mais il n’y

a pas de pénalité. Il acquiert une sécurité juridique.

Si l’adm lui dit qu’elle n’a pas de manquement, le rescrit est une doctrine opposable.

A l’issu du délai d’un an, la non réponse de l’adm est considérée comme une acceptation implicite de la

déclaration produite par le contribuable. Cela équivaut à une réponse de l’adm, qui lui est opposable.

3) Les modalités de liquidation et de paiement des droits

Les droits de succession sont calculés sur la base de l’actif net : l’actif brut – les dettes du défunt ainsi que

les frais. Le taux marginal est de 40%, s’applique aux successions d’environ 1,8 millions d’€. On a huit

tranches en comptant l’abattement de 150 00€. On en a 7 en ne comptant pas l’abattement.

II : Les droits de donations

Principe : le droit de donation obéit au même régime juridique que les successions. Les donations sont

taxées selon les mêmes règles qu’en matière de succession. On distingue les donations en ligne directe et

les autres.

Par exception à ce principe le législateur a introduit des régimes dérogatoires pour encourager les

donations. La raison de cette politique fiscale est le constat que dans la société contemporaine, les

transmissions se font de plus en plus tard, car selon le législateur ce phénomène peut avoir un effet

économique négatif notamment en ce qui concerne les transmissions d’entreprises. Et selon lui les jeunes

sont les plus actifs, car ils ont des besoins à satisfaire.

D’où son idée d’inciter à la transmission des héritages beaucoup plus tôt.

C’est pour cela qu’il a institué des exonérations qui ne concernent que les transmissions en ligne directe

(parents/ enfants ; grands-parents/petits enfants). En l’état actuel les parents peuvent donner à chacun de

leur enfant 50 000$ en total exonération, tous les 6 ans.

Cette exonération emporte exonération des droits de successions, cela protège, l’héritage des enfants.

Cette politique fiscale est une tendance que l’on retrouve dans d’autres pays, parmi lesquels il y en a qui a

supprimé l’exonération.

Titre 2 : les principaux impôts sociaux.

Chapitre 1 : La CSG.

SECTION 1 : les caractéristiques générales de cet impôt

I : L’origine, la finalité de cet impôt

Institué par une loi du 23 décembre 1990. Cette création a été justifiée par le besoin de financement de la

sécurité sociale.

La finalité de la CSG explique sa raison d’être, on en a 2 :

- La plus forte, finalité budgétaire : l’urgence de trouver des ressources supplémentaires pour

trouver des moyens de financer la sécurité sociale. Depuis les années 1990 on a le constat d’un déficit

aggravé du budget de la sécurité sociale, déficit lié à une augmentation considérable des dépenses de

santé. En même temps on constatait une stagnation des ressources traditionnelles (cotisations de la

sécurité sociale) du budget de la sécurité sociale. On se rend compte que cet effet de ciseau est lié à

l’allongement de la durée de la vie. La stagnation des ressources de la sécurité sociale est liée au chômage,

et au fait que les ressources de sécurité sociale n’ont pas été pensées au regard des PB contemporains du

financement des dépenses de santé notamment l’allongement de la durée de la vie.

- L’impôt a également une finalité correctible. L’idée du père de la CSG, M. Rocard, a été de non

seulement trouver des ressources pour la Sécurité Sociale, mais également de réduire les inégalités en

matière de financement de la protection sociale. Avant, les cotisations n’était prélevés que sur les revenus

du travail, et non pas sur le capital. Ainsi, avant la création de la CSG, et jusqu'à sa création, seuls les actifs

finançaient la sécurité sociale.

- Le gouvernement Rocard, par l’institution de la CSG, a voulu corriger les difficultés posées par le

système de taxation de l’IRPP. L’idée a était de corriger les problèmes, et en particulier, le problème de

l’assiette étroite de l’IRPP. A partir du moment où il y a une assiette étroite, on va avoir une mauvaise

répartition de l’impôt. La CSG a été pensée comme un nouvel impôt sur le revenu des personnes physiques

qui ne devait pas reproduire les mêmes erreurs, difficultés que l’IRPP.

II : Les résultats de la CSG.

L’on peut remarquer que la CSG peut être regardée comme une réussite si l’on se place strictement du

point de vue de l’objectif budgétaire du législateur. En effet, la CSG est devenue le grand impôt sur le

revenu des personnes physiques. Elle est même devenu le premier impôt par son rendement. Aujourd’hui,

la CSG rapporte a peu près 90 Mds d’€. Alors que l’IRPP, ne rapporte que 55 Mds d’€.

Sous l’angle qualitatif, celui d’une réduction des inégalités, le bilan est plus mitigé.

En ce qui concerne l’objectif de la réduction des inégalités en regard du financement de la sécurité sociale,

le bilan est totalement positif. Depuis 1991, tous les revenus désormais participent au financement de la

protection sociale. Aussi bien les revenus du travail, que les revenus du capital. Le grand apport de la CSG

est que les revenus du capital désormais financent le budget de la protection sociale.

En revanche, si l’on se place du point de vue de la réduction des inégalités entre les contribuables, le bilan

de la CSG est moins positif. L’on est en présence d’un impôt proportionnel. Par conséquent, cet impôt pèse

plus lourdement sur les petits revenus que sur les gros revenus dans la mesure ou pour les petits revenus, il

réduit la capacité de pouvoir d’achat. Le législateur a pris conscience de cette grave difficulté, certes

tardivement, qui pèse sur la CSG. Il a en effet fallu attendre 2001, pour que le législateur remédie au

problème de la CSG pour les petits revenus. Cela a donné naissance a la PARE : prime d’aide au retour a

l’emploi. Cela correspond à un allègement de la CSG sur les petits salaires. Ce qui a été institué en 2001 est

un système qui permet aux petits salaires de se voir rembourser totalement ou partiellement la CSG

prélevée. Le gouvernement a opté pour un système de remboursement en fin d’année. Le trésor public

envoie donc un cheque aux salariés concernés. Depuis plusieurs années, une partie du parti socialiste

préconise une fusion de l’IRPP et de la CSG, instituant un seul grand impôt. Si l’on fusionnait ces impôts,

cela donnerait un seul impôt, progressif, et dont la vertu serait que certains mécanismes plus modernes de

la CSG seraient appliqués à l’IRPP. Cet impôt rencontre l’accord d’une partie de la majorité actuelle. L’on

peut donc penser qu’après la présidentielle de 2012, l’on aura un seul impôt.

SECTION 2 : le fonctionnement de la CSG.

I : La comparaison avec l’IRPP.

Cette comparaison fait apparaître deux observations :

- Des similitudes fortes avec l’IRPP.

o Ce sont tous les deux des impôts sur les revenus des personnes physiques.

o La CSG, comme l’IRPP, taxe tous les revenus, les mêmes catégories de revenus. Aussi bien les revenus

d’une activité que les revenus du capital.

o Comme l’IRPP, la CSG ne taxe que les revenus des personnes physiques. Par conséquent, elle ne taxe

pas les revenus des personnes morales.

- Les différences

o C’est un impôt affecté au financement de la Sécurité sociale. C’est donc un impôt spécialisé. L’IRPP est

un impôt qui finance le budget de l’état. Il ne faut pas confondre budget de la sécurité sociale et budget de

l’état.

o C’est un impôt proportionnel, alors que l’IRPP est un impôt progressif. La CSG, illustre un tournant

majeur pris par le législateur, qui a rompu avec la conception qui prévalait jusqu'alors dans la société

française, qui était que les revenus des personnes physiques ne pouvaient être taxés que par un impôt

progressif. La création de cet impôt illustre très bien le déclin qu’a connu la progressivité de l’impôt dans la

société contemporaine.

o La CSG est un impôt en partie prélevé à la source. Cet aspect concerne la totalité de la technique de

recouvrement de l’impôt. La CSG en grande partie, fait l’objet d’une retenue à la source. Ce système

concerne les salariés pour lesquels c’est l’employeur qui retient sur le salaire qui doit être versé la partie de

la CSG due par le salarié, et est obligé de le verser à la Sécurité Sociale. Il verse donc un salaire net de la

CSG. Ce système est considéré comme moderne, pour deux raisons. D’une part, car ce sont els employeurs

qui sont les précepteurs de l’impôt pour le compte de la sécurité sociale, allégeant donc le cout de l’impôt.

Et, d’autre part, que par ce système, l’impôt entre très régulièrement dans les caisses de la sécurité sociale.

Il s’en suit une meilleure fluidité dans la trésorerie, et, il y a ici un système apparaissant comme plus

moderne que le système de recouvrement que l’IRPP, qui est un système de tiers ou de mensualité. P.

Bilger, ancien IG FI, avait en 1972 rendu un rapport pour placer l’IRPP dans un système de retenu à la

source. Cela n’a jamais été appliqué, car le législateur a peur de ce mécanisme. Ce qui est craint c’est que le

contribuable se voit imputé immédiatement du pouvoir d’achat, ce qui est beaucoup plus insupportable

que payer par tiers ou par mois.

II : Les mécanismes d’impositions de la CSG.

A : Les personnes et revenus touchés par la CSG.

Les personnes touchées sont les personnes physiques domiciliées en France.

Les revenus touchés sont aussi bien les revenus d’activité que les revenus du patrimoine.

L’on peut préciser qu’en ce qui concerne les revenus d’activité, la CSG taxe aussi bien les revenus des

activités salariés que les revenus des activités indépendantes. Qu’il s’agisse des activités industrielles et

commerciales, ou non commerciales (BIC et BNC). La CSG taxe aussi bien les revenus d’activité que les

revenus de substitution d’activité, comme les allocations chômages ou les pensions de retraite. En ce qui

concerne les revenus du capital ou du patrimoines, toutes les catégories sont taxées, aussi bien les revenus

fonciers que les RVM ou encore que les plus values mobilières ou immobilières. Il existe quelques

exceptions. Par exemple, le législateur a exonéré certains revenus, comme les bénéfices tirés du livret A.

B : les règles d’assiette et de taux.

1 : Les règles d’assiette ;

Les règles d’assiettes de la CSG, donc les règles permettant de déterminer la base d’imposition de la CSG

sont très différentes de celles applicables en matière d’IRPP. Pour les règles applicables en matière de CSG,

il y a la volonté du législateur de simplifier l’IRPP, et d’autant plus que les règles sont différentes selon qu’il

s’agisse de revenus qui sont des salaires ou de revenus non salariaux ou de revenus du patrimoine. En ce

qui concerne les salaires, la règles est très simple : le salaire taxé a la CSG est le salaire brut auquel l’on

soustrait un abattement forfaitaire de 2%, censé représenter les frais. L’on peut donc observer que c’est

beaucoup plus simple que la détermination des salaires à l’IRPP. Pour la CSG, c’est infiniment plus simple,

car la règle est la même que pour les salariés. Jusqu'en 2005, l’abattement était de 5 %. La loi de finances

pour 2005 l’a réduit a 2%. Comme il fallait trouver de l’argent, l’on a trouvé de l’argent en réduisant

l’abattement pour les salariés, qui ont donc fait les frais de la recherche d’argent.

Pour les revenus non salariés, la règle est très simple. La règle est que la CSG est prélevé sur le montant net

du revenu, soit le bénéfice net.

S’agissant des revenus du patrimoine, le principe est très simple. L’on prend le montant net du patrimoine.

Si j’ai des revenus fonciers, je serais taxé à la CSG sur le revenu net de charges.

2 : Les règles de taux

La CSG avait été instaurée en 1991, à un taux unique, qui était à un taux de 1,1% a l’époque. Cet impôt, a

taux modique, a connu une croissance extrêmement rapide. En 1993, le gouvernement Balladur, a

augmenté le taux a 7,5%. Dans le même temps, l’on a observé une fragmentation du taux, consistant à

introduire des taux diffèrent selon les catégories de contribuables. Cela a été pris par le gouvernement

Jospin, au motif que certains revenus évoluaient différemment, afin que les retraités soient moins

pénalisés. Mais, les retraités n’ont pas tous la même pension de retraite, et si l’on voulait aménager une

certaine égalité, l’on devrait aménager les taux des retraites.

La CSG sur les revenus du capital. Le taux est supérieur au droit commun. Jusqu'à présent a hauteur de

8,2%, il va augmenter légèrement en 2011.

3 : La déductibilité partielle de la CSG.

Depuis 1993, la CSG est partiellement déductible des revenus taxés à l’IRPP. Cette mesure a été introduite

par le gouvernement Balladur, qui était opposé, à ce que la CSG soit en totalité un deuxieme impôt sur le

revenu des personnes physiques. Il a voulu que la CSG ne soit qu’en partie un IRPP. Il a voulu limiter la

pression fiscale sur les revenus des personnes physiques. C’est la raison pour laquelle a été introduite la

règle selon laquelle les revenus d’un contribuable taxé a l’IRPP chaque année, n’est taxé que sur un revenu

qui tienne compte en partie seulement de la CSG déjà payée. C’est comme si la CSG représentait des frais

partiellement déductibles.

4 : Le remboursement partiel ou total de la CSG

Depuis 2001, la CSG prélevée sur les petits salaires est remboursé aux salariés concernés en fin d’année par

le trésor public. Ce système s’appelle la PARE. L’on a voulu que la CSG ne soit pas un facteur de

découragement du travail pour les petits salaires. Mais, en réalité, la finalité première a été de redonner du

pouvoir d’achat pour les petits salaires en les dispensant de la CSG.

Chapitre 2 : La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les caractéristiques générales de la CRDS.

Cet impôt a été créé quelques années après la CSG, en 1996, sous le gouvernement Juppé. Chaque fois

qu’un impôt est créé par voie d’ordonnance, cela montre les difficultés auxquels s’est heurté le

gouvernement a faire accepter un nouvel impôt. Les conditions de créations de la CSG et la CRDS sont tout

a fait différentes.

La CSG a été créé par une loi, ce qui a permis une meilleure acceptation.

La CRDS, quant a elle, a été créé par une ordonnance, ce qui montre la réticence a l’introduction de cet

impôt.

La CRDS a une originalité qu’elle a conservé : la CRDS a été présentée au départ comme un impôt

temporaire (13 ans). Le taux de cet impôt est de 0,5 % depuis 1996. C’est un impôt temporel. Il devait durer

13 ans, mais a été prolongé de 5 ans. Il devrait donc disparaître en 2014, mais rien ne dit que ce sera

effectivement le cas. Il est possible que cet impôt se pérennise, voire augmente.

Le gouvernement a choisi de rallonger la CRDS jusqu’en 2025 mais son taux reste inchangé. Et, cet

arbitrage, voulu par le gouvernement Fillon, s’est heurté a une très forte opposition de l’Assemblée

Nationale, de la commission des affaires sociales, en particulier de ceux qui ont estimé qu’avec cette

deuxieme option, on faisait porter l’effort sur les nouvelles génération.

Comme la CSG, la CRDS est affecté au financement d’une dépense précise. C’est celui de la CADES : Caisse

d’amortissement de la dette sociale. C’est un compte géré par un établissement public, qui a pour fonction

de gérer l’amortissement de la dette sociale, la gestion des remboursements des emprunts de dette sociale

et gère les ressources spécialement affectées.

L’assiette est la même que celle de la CSG, certains ont dit que c’était une CSG bis.

Le recouvrement est le même que pour la CSG avec une retenue sur salaire. C’est un impôt indolore, mais

qui diminue certainement la citoyenneté face à l’impôt.

La CRDS a un taux inchangé, unique, de 0,5%.

La CRDS n’est pas déductible des revenus taxés à l’IRPP. Elle représente bien un 3e impôt sur le revenu des

personnes physiques.

Conclusion.

L’on peut dire que depuis l’introduction de ces impôts sociaux, les contribuables qui étaient non imposables

à l’IRPP, ou qui le sont toujours, sont désormais taxés sur leurs revenus. Jusqu'à l’institution de la PARE, on

pouvait dire que les contribuables modestes, non imposés a l’IRPP se sont retrouvés taxés a partir de 1991

à un impôt nouveau sur le revenu des personnes physiques, qui était la CSG. L’introduction de la PARE a

atténué cette situation pour les plus modestes car il restent tout de même imposables a la CRDS.

Titre 3 : les principaux impôts locaux.

La particularité du système fiscal français est que les collectivités territoriales, comme l’état, peuvent faire

appel à l’impôt pour financer leurs dépenses. Le législateur, depuis longtemps, a mis un certain nombre

d’impôts aux dispositions des CT. Dans leur très grande majorité, pratiquement tous les impôts ont pour

particularité d’être des impôts propres. Dans la grande majorité des cas, les CT locale dans les autres pays,

reçoivent une partie des produits d’impôts d’état. Dans ce dernier modèle, le système fiscal est plus simple,

car se sont les mêmes impôts qui alimentent le budget de l’état et celui des CT.

Notre système est plus compliqué, car il est composé d’impôts propres à l’état et d’impôts propres aux CT.

La fiscalité locale a une part très importante quantitativement (100 Mds d’€).

Alors que la fiscalité de l’état stagne depuis quelques années, la fiscalité locale s’est distinguée par une

dynamique très importante. Celle ci pose problème lorsque l’état a une problématique de baisse des PO.

Dans le système d’autonomie de la fiscalité des CT.

Il y a également une importance qualitative à la fiscalité locale. L’on considère que la fiscalité est un

élément essentiel de l’autonomie, dans la mesure ou les ressources fiscales sont des ressources propres.

Par conséquent, la fiscalité locale est un élément essentiel au regard de l’autonomie des collectivités

Territoriales.

Chapitre 1 : Les impôts directs locaux.

Il existe 4 grandes taxes directes locales.

Ce sont les taxes foncières sur les propriétés bâties, les taxes foncières sur les propriétés non bâties, les

taxes d’habitation, la contribution économique territoriale.

On les appelle 4 vieilles. Car, ces impôts locaux viennent en droite ligne de la Révolution Française. C’est le

système fiscal mis en place à la Révolution Française. On a mis en place des nouveaux impôts d’état. Et, ces

impôts ont été ainsi créés. Jusqu’en 1973, ces 4 taxes ont subsisté sous leur dénomination révolutionnaire :

La contribution foncière, la contribution mobilière, la patente. Ainsi, ces contributions ont subsisté jusqu'au

milieu des années 70, et qui ont vu une reforme changer les noms.

I : Les caractéristiques que chaque taxes.

La taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cet impôt a été attribué aux CT depuis 1921 ? Depuis une loi de 1973, qui prétendait moderniser les

contributions locales, cette taxe s’appelle la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cet impôt est dû chaque année par tous les propriétaires fonciers.

L’assiette n’est pas la valeur vénale, mais ce que la loi appelle la valeur locative annuelle de la propriété

bâtie. C’est une valeur estimée par l’administration fiscale de ce que rapporterait le bien annuellement s’il

était loué. A raison de cette assiette, cet impôt ne taxe pas la valeur en capital d’un bien, mais qui taxe le

revenu estimé du capital.

La valeur locative sur laquelle est taxée la taxe foncière est une valeur très éloignée de la valeur du marché.

Une loi de 90 avait prévu d’incorporer les nouvelles valeurs locatives. Cette loi n’a jamais été votée.

En 2010, le législateur a supprimé cette loi de 90, et a décidé qu’en 2012 – 2013, il y aurait une nouvelle

révision des valeurs locatives.

Ce sont les collectivités territoriales qui votent chaque année le taux applicable à cette base d’imposition.

Cette taxe était un impôt commun aux trois niveaux de CT. Cela signifie que cette taxe était un impôt

communal, mais aussi départemental, mais aussi régional. Ainsi, le législateur avait mis au niveau des CT les

mêmes impôts.

Aujourd’hui, la part régionale de cet impôt n’existe plus.

Dans le produit total de ce que rapportent ces 4 grandes taxes directes locales. La TFPB représente une part

non négligeable.

C’est un système qualifié de superposition.

La TFPNB

L’on a un rendement médiocre, la même assiette que l’impôt ci dessus. Egalement, l’on a les mêmes

problèmes liés aux valeurs locatives…

Depuis 2011, cette taxe est exclusivement communale. Et, c’est une révolution, car antérieurement, cet

impôt avait été attribué aux départements et aux régions. Depuis la loi de finances pour 2010, qui a décidé

d’une réforme à ce sujet, l’on a mis fin, pour la TFPNB à la caractéristique de l’impôt de superposition. C’est

un impôt spécifique, spécialisé, propre aux communes. Le calcul s’effectue par application à l’assiette d’un

taux d’imposition piloté par chaque collectivité, soit dorénavant par chaque commune.

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