Notes sur les ibertés fondamentales - 1° partie, Notes de Droit international. Université de Toulouse
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Notes sur les ibertés fondamentales - 1° partie, Notes de Droit international. Université de Toulouse

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Notes de droit international sur les ibertés fondamentales - 1° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: les aspects processuels des libertés publiques, le dualisme juridictionnel en France, Les juridicti...
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DROIT DE DROIT DES LIBERTES PUBLIQUE

DROIT DE L'HOMME

COURS DE DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES

PARTIE PRÉLIMINAIRE

ASPECTS PROCESSUELS DES LIBERTÉS PUBLIQUES

CHAPITRE 1. LE DUALISME JURIDICTIONNEL EN FRANCE

En France : 2 ordres juridictionnels ð l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Le Tribunal des conflits assure le respect du dualisme juridictionnel.

Dans CC, 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence : conception française de la séparation des

pouvoirs ð compétence minimale aux Juridictions (J°) Administratives

Section 1. Les juridictions de l’ordre judiciaire

A. Les juridictions civiles

Définition : ens des tribunaux ayant compétence pour examiner et régler les différends

intéressants une pers privée.

o Les J°composées exclusivement de magistrats de carrière : TI, TGI, CA, CC°

o les J° composées exclusivement de magistrats exerçant 1 autre activité professionnelle à titre

principal : TCom, J° Proximité

o les J° mixtes : TPBR, TASS, TCI, C’ prud’hommes

1. les règles de répartition des compétences en première instance

Les TGI sont les juges de Droit commun du contentieux civ en 1er ressort

- Leurs compétences s’étendent :

o Quelque soit le montant de la demande, aux contentieux de l’état des personnes, immobiliers,

d’exécution des jugements, des brevets & marques

o A ts les ô contentieux dont le montant de la demande excède 10000€

le TI dispose d’1 compétence générale pour tous les litiges entre particuliers dont le montant ne

dépasse pas 10000€

o il a une autre compétence exclusive en matière de loyers d’habitation, en 1er & dernier ressort

jusqu’à 4000€ et en 1er ressort et à charge d’appel au-delà de ce montant

la J° proximité est compétente en 1er et dernier ressort pour les litiges personnels et mobiliers et

pour les litiges relatifs à l’action en restitution d’1 dépôt de garantie, dont le montant de la

demande n’excède pas 4000€

le TCom est compétent pour l’ensemble des litiges intéressant les commerçants

le Conseil des prud’hommes est compétent pour les litiges intéressant les salariés

le Tribunal Des affaires de sécurité sociale est compétent pour la résolut° des litiges nés de

l’application d’un texte relatif à la sécu soc

Le Tribunal Paritaire des baux ruraux est compétent pour tous les conflits s’élevant entre 1

propriétaire d’immeuble rural et son fermier ou métayer

ð sauf dérogation législative ou réglementaire, la J° territorialement compétente est celle du lieu

où demeure le défendeur

2. les règles de répartition des compétences en appel et en cassation

Ø en appel

l’appel est formé devant la Cour d’Appel (CA) dans le ressort de laquelle se trouve la J° ayant

rendu le jugement contesté.

Ø en cassation

la Cour de cassation est composée de 6 chambres : 3 civ, 1 cciale & fcière, 1 soc, 1 crim,

elle a donc compétence en matière civ et en pénale

• les pourvois sont examinés

o soit par 1 formation de 5 magistrats si le pourvoi semble fondé s/ 1 moyen sérieux de cassation

et une solution ne s’imposant pas

o soit par 1 formation de 3 magistrats dans les autres cas

• les pourvois peuvent. être renvoyés devant des format° + solennelles :

• Chb mixte

§ renvoi de droit en cas de partage égal des voix, ou si le Proc Gal le requiert avant l’ouverture

des débats

§ facultatif quand l’affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs

Chambres

• Assemblée plénière (composée de 19 mb)

§ Saisine obligatoire après cassation d’1 premier jugement et résistance de la J° de renvoi

§ Facultative s’il existe des solution divergentes entre les juges du fond ou entre la CC° et les

juges du fond

C. les juridictions répressives

1. les juridictions d’instruction

Ø en première instance

2 j° se partagent les fonctions d’instruction en 1er instance, composée d’1 juge unique du siège

o Le juge d’instruction : il instruit à charge et à décharge s/ saisine et dans les limites posées /

l’autorité de poursuite

o Le juge des libertés et de la détention : décide la mise en détention provisoire d’1 personne

mise en examen, il autorise les perquisitions dans les cabinets d’avocats en cas de refus de la

personne concernée.

Cependant en matière de délinquance des mineurs : appartient au juge des enfants.

Ø en appel

Les ordonnances du juge d’instruction sont susceptibles d’appel devant la chambre de la CA

dans le ressort de laquelle se situe le TGI auquel appartient le juge d’instruction

la chambre d’instruction est composée de 3 magistrats

2. les juridictions de jugement

a) en première instance

- les J° de jugement se distingue selon l’infraction reprochée :

• en cas de contravention :

§ compétence de la juridiction de proximité pour les 4 1ères classes

§ compétence du Tribunal De police pour les contravention de 5e classe

• en cas de délits : compétence du Tribunal. Correctionnel

• en cas de crimes : compétence de la Cour d’assises

Elle est composée de 3 magistrats prof et de 9 jurés, elle a la particularité de ne pas ê 1 J°

permanente

• Tribunal de police = émanation du TI en mat pénale

• Tribunal correctionnel = émanation du TGI en mat pénale

• Cour d’assises = émanation de la CA en matière pénale

- Pour les mineurs délinquants :

o soit le juge des enfants : pour contraventions, délits & crimes commis par – 16 ans

o soit le tribunal des enfants : si renvoi de l’affaire / le juge ou si peine ≥ 7 ans

o soit la cour d’assises des mineurs : pour crimes / 16 à 18 ans

b) en appel

Devant la chbre des appels correctionnels pour les contraventions & délits

Devant la Cour d’assises d’appel pour les crimes depuis la loi 15 juin 2000

La chb des appels correctionnels est 1 chambre de la CA dans le ressort de laquelle se trouve la

J° de proximité, le Tribunal de police ou le tribunal correctionnel dont la décision est contestée

la contestation de ses arrêts est formée devant une autre CA : Cour d’assise d’appel : il s’agit d’1

voie d’appel circulaire

Section 2. Les juridictions de l’ordre administratif

- Le contrôle de l’action administrative existait déjà /s l’Ancien Régime avec la faculté dont

disposait le Roi de France d’évoquer les affaires intéressant la Couronne devant son Conseil.

A. La période révolutionnaire

- Lors de la Révolu°, l’Assemblée constituante repense le traitement de ce contentieux et refuse :

o De confier le contentieux administratif au juge judiciaire

o De créer de tribunaux spéciaux pour juger l’action de l’administration

- Ce double refus est acté / 2 textes :

o La loi des 16 et 24 août 1790 s/ l’organisation judiciaire

o Le décret du 16 Fructidor An III

D. La période napoléonienne

Durant cette période, la justice administrative n’est pas dissociée de l’administration en

application de la théorie « juger l’administration, c’est encore administrer »

Le juge administratif ne doit pas être 1 juge spécialisé en matière administrative ms 1 juge ayant

l’esprit de l’administrateur

La C° du 22 Frimaire An VIII, en son art. 52 porte création du Conseil d’Etat. A ces côtés

apparaissent les Conseils de préfecture avec la loi du 28 Pluviôse An VIII

En 1er ressort, les litiges sont portés directement devant le ministre compétent ou / délégation

devant les C’ de préfecture

En appel, les contentieux relèvent de la compétence de CE, ms il n’intervient que dans le cadre

de la justice retenue. La décision finale est prise / le Chef de l’Etat.

E. Le XIXe siècle

- le décret du 11 juin 1806 crée au sein du CE 1 commission du contentieux, compétente pour

instruire les affaires qui seront ensuite délibérées en ASS Gale

- le décret du 22 juillet 1806 pose quelques grands principes procéduraux : l’instruction est

désormais nécessairement contradictoire.

- La loi du 24 mai 1872 bouleverse la justice Administrative,

o elle met fin au système de la justice retenue

o elle instaure la justice déléguée

o elle crée l’ordre judiciaire et l’ordre administratif

- l’arrêt Cadot rendu / le CE en 1889 met 1 terme à la théorie du ministre-juge

- le contentieux administratif relève désormais de la compétence, en 1er ressort & dernier ressort,

du CE, à l’exception de certains contentieux qui ressortent des C’ de préfecture en 1er ressort et

du CE en appel.

F. Le XXe siècle

- le décret-loi du 30 septembre 1953 supprime les C’ de préfecture et les remplace : les TA

- la décision du CC° le du 23 janvier 1987 s/ la loi transférant à la Juridiction judiciaire le

contentieux des décisions du C’ de la concurrence

- la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, cette loi crée les cours

administratives d’appel.

G. La répartition des compétences aujourd’hui

1. les règles de répartition des compétences en premier ressort

- hors les cas où la compétence a été expressément attribuée / texte à 1 Juridiction spécialisée, il

revient aux tribunal. Administratif de connaître, en 1er ressort, de l’ensemble des recours

contentieux

- le CE dispose cependant d’une compétence résiduelle directe en 1er ressort pour connaître :

o des recours pour excès de pouvoir formés c/ les décrets & les ordonnances

o des recours pour excès de pouvoir c/ certaines décisions ministérielles

o des recours pour excès de pouvoir c/ les décisions des organismes collégiaux à compétence

nationale

o des litiges d’ordre individuel des fonctionnaires nommés / décret du Psdt Rép

o du contentieux de la composition de certains organismes

2. les règles de répartition des compétences en appel

- le CE demeure le juge d’appel de droit commun des décisions rendues / les J° administratives

- les CAA ne sont compétentes que pour connaître des appels formés c/ les jugements rendus /

les Tribunaux Administratifs

- cependant certains jugements de tribunal administratif sont jugés en appel directement / le CE

o en mat d’élection municipales et cantonales

o en mat de redevances audiovisuelle

o en mat d’impôt locaux

o en mat de responsabilité de l’Etat pour refus d’accorder le recours à la force publique pour

l’exécution d’1 décision de justice

o en mat d’action indemnitaires inférieures à 8000€

3. les règles de répartition des compétences en cassation

Selon L. 111-1 COJ le CE est la Juridiction administrative suprême. Il statue souverainement s/

les recours en cassation dirigés c/ les décisions rendues en dernier ressort / les diverses

juridictions administratives.

Le CE n’est pas considéré comme l’équivalent au niveau de l’ordre administratif de la CC°

Section 3 : Le tribunal des conflits

le dualisme juridictionnel implique la nécessité d’un mécanisme régulateur des conflits de

compétence entre les 2 ordres de juridiction : le tribunal des conflits joue ce rôle

sa composition est paritaire, il comprend 4 représentants de l’ordre administratif et 4 de l’ordre

judiciaire

il est présidé / le ministre de la Justice

A. La procédure de conflit positif

Il y a conflit positif lorsqu’une juridiction judiciaire se déclare compétente sur une affaire alors

que l’administration, par la voie du préfet, considère qu’elle relève de la juridiction

administrative.

o si la Juridiction judiciaire acquiesce : conflit stoppé et dossier renvoyé devant juge

administratif

o si le juge judiciaire refuse : le préfet prend 1 arrêté de conflit qui saisit de plein droit le tribunal

des conflits

§ soit il annule l’arrêté de conflit et le juge judiciaire peut reprendre l’affaire.

§ soit il confirme l’arrêté de conflit et le juge administratif est saisi de l’affaire

• le conflit ne peut jamais être élevé

o dans les instances civiles quand engagées c/ personnes publiques ou leurs agents pour cause

atteinte à la liberté individuelle

o en matière criminelle

o en matière correctionnelle

H. La procédure de conflit négatif

- le TC peut ê saisi :

• soit s/ renvoi obligatoire

§ le renvoi obligatoire permet d’éviter les dénis de justice

• soit s/ renvoi facultatif

§ la CC° ou le CE peuvent décider de renvoyer au TC la résolut° d’1 question de compétence

soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et

judiciaires

I. La procédure de revendication

- la procédure de revendication permet aux ministres de faire dessaisir le CE / le TC, lorsqu’ils

estiment qu’1 affaire dont le Conseil est saisi, ne relève pas du contentieux administratif.

- Cette procédure n’a cependant jusqu’à alors jamais été mise en œuvre

J. Le tribunal des conflits, comme juge du fond

- le TC peut aussi agir comme juge du fond

- cette compétence exceptionnelle est destinée à éviter qu’un déni de justice se produise

- il est nécessaire que 4 conditions soient réunies

o être en présence de 2 jugements définitifs s/ le fond

o les 2 jugements doivent porter s/ 1 objet identique

o les 2 décisions doivent être tout à fait contradictoires

o la contrariété des décisions doit aboutir à 1 injustice grave

- si ces 4 conditions sont réunies : le TC juge alors l’affaire au fond et sa décision est

insusceptible de recours (TC, 12 déc 1955 : Thomasson et TC)

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