Notes sur les impôts sur le revenu - 1° partie, Notes de Comptabilité de gestion. Université Montesquieu (Bordeaux IV)
Renaud
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Notes sur les impôts sur le revenu - 1° partie, Notes de Comptabilité de gestion. Université Montesquieu (Bordeaux IV)

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Notes de gestion/compatibilité sur les impôts sur le revenu - revenus et Profits Fonciers - 1° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Revenus Fonciers, Revenus fonciers imposables, Définition des revenu...
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Impôts sur le Revenu

Revenus et Profits Fonciers

Introduction

I) Revenus Fonciers

1) Revenus fonciers imposables

a) Définition des revenus fonciers

b) Exclusions et Exonérations

2) Base imposable

a) Détermination du revenu foncier brut

b) Détermination du revenu foncier net

II) Profits Fonciers

1) Champ d’application des profits fonciers et les exonérations

a) Champ d’application

b) Les exonérations

2) Base imposable

a) Prix de cession diminué des frais de cession b) Prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition

Conclusion

Introduction

Jean-Claude Martinez définit l’impôt comme étant «un prélèvement obligatoire que l’on définit habituellement comme une prestation

pécuniaire, requise des particuliers, par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie, en vue de la couverture des charges publiques et de

les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens » dans son manuel de Droit fiscal contemporain, aux éditions Litec en 1999.

L’impôt sur les revenus (IR) est défini par le Code Général des Impôts comme étant : « l’impôt qui s’applique aux revenus et profits des

personnes physiques et de certaines personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés ». Il a été institué par la loi nº17-89

promulguée par dahir nº1-89-116 du 21 novembre 1989.

Historiquement, il s’est substitué à plusieurs impôts cédulaires,

notamment à :

- l’impôt sur les bénéfices professionnels qui s’appliquait auparavant

aux revenus des personnes physiques et morales ; - le prélèvement sur traitements, salaires, indemnités et

émoluments, pensions et rentes viagères ;

- la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (TPA) ;

- les impôts agricoles ; - la taxe sur les profits de cession des valeurs mobilières et autres

titres de capital ou de créance ; - la taxe sur les produits de placement à revenu fixe (TPPRF) ;

- la taxe sur les profits immobiliers (TPI).

L’année 2006 a été marquée par l’adoption du Livre d’Assiette et de Recouvrement, dernière étape de normalisation, et le passage de

l’Impôt Général sur le Revenu à l’Impôt sur le Revenu.

L'année 2007, quant à elle, est incontestablement considérée

comme étant une étape très importante dans l'histoire du système fiscal marocain grâce à l’adoption du Code Général des Impôts institué par la Loi

de Finances n°43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le

Dahir n°1-06-232 du 31 décembre 2006.

Enfin, l’année 2008 a amenée avec elle la loi de finance

n° 38-07 promulguée par Dahir n° 1-07-211 du 27/12/2007. Cette dernière a modifié plusieurs articles du Code Général des Impôts,

modifications prises en compte dans ce travail.

L’IR présente plusieurs caractéristiques spécifiques. C’est un impôt unique et global du fait qu’il vise la totalité des revenus des personnes physiques,

quels qu’en soient la nature ou le lieu de leur réalisation, du moment que

l’assujetti est soumis aux règles de territorialité de l’impôt. C’est également un impôt différencié puisqu’il s’applique à un revenu global

provenant de plusieurs catégories de revenus et chaque catégorie est soumise à des règles particulières et spécifiques. En effet, le revenu

imposable à l’IR constitue la somme des revenus catégoriels du contribuable. En outre, c’est un impôt personnalisé qui prend en

considération la situation du contribuable. Ensuite, c’est un impôt progressif puisque chaque tranche de

revenu est soumise à un taux spécifique. Enfin, l’IR est un impôt déclaratif car il est perçu par voie de rôle,

émis par l’administration fiscale, sur la base des déclarations du contribuable. Cependant, il convient de préciser que certains revenus sont

soumis au système de la retenue à la source.

L’Impôt sur le Revenu est divisé en cinq catégories distinctes, définies par l’article 22 du Code Général des Impôts, qui dispose que :

« Les catégories de revenus et profits concernés sont : 1°- les revenus professionnels ;

2°- les revenus provenant des exploitations agricoles ; 3°- les revenus salariaux et revenus assimilés ;

4°- les revenus et profits fonciers ; 5°- les revenus et profits de capitaux mobiliers. »

Il importe ainsi de se questionner, à ce stade, quels sont les revenus considérés comme revenus et profits fonciers ? Quel est le champ

d’application de ces revenus ? Quelles sont les différentes bases

imposables de ce revenu ?

Notre étude portant sur les Revenus et Profits Fonciers, nous nous

efforcerons d’étudier dans un premier temps les revenus fonciers, puis dans un second temps, les profits fonciers, et ce à travers leurs champs

d’applications et leurs bases imposables.

I) Les Revenus Fonciers

1) Revenus fonciers imposablesa) Définitions (article 61 du CGI) Les revenus fonciers sont les revenus qui n’entrent pas dans la

catégories des revenus professionnels : les revenus provenant de la location, d’immeubles de toute nature bâtis ou non bâtis ((logements,

commerce, bureaux, usines, magasins, garages, boxes, terrains, etc.), y

compris les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement

retenus par des amarres et également des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel et mobile y attaché. Ainsi, La loi de finance

2008 considère aussi comme revenu foncier, les indemnités d’éviction versées aux occupants des biens immeubles par les propriétés desdits

biens. De surcroît, est considérée comme revenu foncier pour

l’application de l’IR, la valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement aux dispositions des tiers, sous

réserve des exclusions prévus par la loi.

b) Exclusions et exonérations (article 62 et 63 du CGI)

-Est exemptée de l’impôt, la valeur locative des immeubles que les

propriétaires mettent gratuitement à la disposition, notamment : · de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles

sont affectés à l’habitation des intéressés ; · des administrations de l’Etat et des collectivités locales, des

hôpitaux publics ; · des associations reconnues d’utilité publique ;

· des œuvres privées d’assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l’Etat.

En outre, Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, sont exemptés de l’impôt pendant

les 3 années qui suivent celle de l’achèvement desdites constructions.

2) Base imposable (article 64 du CGI)a) Détermination du revenu

foncier brut Le revenu foncier brut des immeubles données en location est

constitué par le montant brut total des loyers sous réserve des

dispositions de l’article 65 du CGI déterminant le profit foncier imposable, augmenté des dépenses du locataire mais qui incombe normalement au

propriétaire, diminué des dépenses supportés par le propriétaire mais qui incombe au locataire.

b) Détermination du revenu foncier net Détermination du revenu foncier imposable aux immeubles non agricoles

visés à l’article 61-I-A-1-B-C : Afin d’obtenir le revenu foncier net imposable afférent aux

immeubles non agricoles, la loi permet d’appliquer un abattement de 40°/°, sans aucune limitation, au montant des loyers bruts perçus.

Détermination du revenu foncier imposable aux immeubles agricoles : Pour les propriétés agricoles données en location, le revenu

foncier net imposable est égal :

· pour la location rémunérée en argent : au montant du loyer stipulé dans le contrat

· pour la location rémunérée en nature : au montant obtenu en multipliant le coût moyen de la culture pratiquée par les quantités prévues

dans le contrat ; · pour la location à part de fruit : au montant de la fraction du

revenu agricole forfaitaire.

II) Les Profits Fonciers

1) le champ d’application des profits fonciers et les exonérations :

a) le champ d’application (art 61) :

Le mot profit peut être définit comme une rémunération variable, imprévisible mais espérée du risque pris par le détenteur du capital

investi. En matière fiscale, le code prévoit, les profits de capitaux

mobiliers et les profits fonciers, la distinction entre ces deux catégories dépend de la nature de la transaction effectuée.

Concernant les profits fonciers qui font l’objet de notre partie, ils peuvent être définit comme, les sommes d’argent perçu lors de l’une des

opération prévues par le présent code se rapportant soit à un droit ou un bien immobilier.

Ce type de profit a été intégré au niveau de l’impôt sur le revenu

et ce, en remplacement de la taxe sur les profits immobiliers. Enfin pour le code général des impôts, sont des profits fonciers

pour l’application de l’impôt sur le revenu, les opérations réalisés à

l’occasion :

 De la vente d’immeubles situés au Maroc ou de la cession de droit réels immobiliers.

 De l’expropriation d’immeuble pour cause d’utilité publique.

 De l’apport en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers.

 De la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés à objet

immobilier, réputées fiscalement transparentes.

 De la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en sociétés d’actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière.

 De l'échange, considéré comme une double vente, portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers ou les actions ou parts

sociales visées. Exemple : Monsieur X possède un appartement même chose pour Monsieur Y si les appartements sont d’une valeur

égale ils ne seront pas soumis à cet impôts, au contraire si la valeur de l’un des appartements est supérieur à l’autre l’impôt sera payé

sur la différence qu’on peut appeler aussi soulte.

 Du partage d'immeuble en indivision avec soulte. Dans ce cas, l'impôt ne s'applique qu'au profit réalisé sur la cession partielle qui donne lieu à la soulte. La soulte est la somme d'argent qui doit être

payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit

un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les

choses échangées ont des valeurs différentes. Ainsi dans ce cas précis l’impôt sera payé sur la somme qui constitue la dite soulte.

 Des cessions à titre gratuit portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers et les actions ou parts. Dans ce cas, malgré le fait

qu’il n y a pas eu de contre partie onéreuse, la direction des impôts considère que c’est une vente normale qui doit être imposé. Ainsi

l’impôt va être calculé sur la valeur du bien cédé à titre gratuit.

Cependant, ne sont pas assujetties à l’impôt au taux prévu à l’article 73 qui est de 20%, les profits immobiliers réalisés par les

personnes physique ou Morale ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés, lorsque ces profits sont prévu dans la catégorie des revenus

professionnels (art 62), ainsi que deux nouvelles dispositions prévues à l’art 62- III :

 L’annulation d’une cession effectuée suite à une décision judiciaire ayant force de chose jugée ;

 La résiliation à l’amiable d’une cession d’un bien immeuble, lorsque

cette résiliation intervient dans les vingt quatre (24) heures de la

cession initiale.

b) les exonérations (art 63) :

Au niveau des exonérations on pourra remarquer, que depuis

2004, il y a eu plusieurs modifications. Cependant il serait opportun de voir à travers une étude comparative dans quel sens le droit fiscal évolue

sur ce point.

Est-ce que le champ des exonérations des profits fonciers tant

plutôt à être élargi ou à être restreint ?

La première remarque est au niveau du texte de loi de 2004, on pouvait constater clairement qu’il y avait des profits fonciers qui faisaient

l’objet d’une exonération totale et d’autre d’une exonération partielle dans la limite de 50%.

Or, actuellement tous les profits qui ne bénéficiaient que d’une réduction de 50%, profitent depuis 2006 d’une exonération totale, à

savoir :

§ Le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des

cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60.000 DH ; § Le profit réalisé sur la cession de droits indivis d'immeubles agricoles

situés à l'extérieur des périmètres urbains :

Ø Entre cohéritiers. § Le profit réalisé à l'occasion de la première cession des locaux à usage

exclusif d'habitation dont la superficie couverte et le prix de cession n'excèdent pas respectivement 100 m2 et 200.000 DH ;

§ Les cessions à titre gratuit portant sur les biens précités effectuées entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs.

Comme deuxième remarque, l’art 84-3 du texte de loi de 2004 prévoyait une exonération pour la cession d’un immeuble ou d’une partie

de ce dernier à condition :

 Qu’il soit occupé à titre d’habitation principale depuis plus de 5 ans

et au moins 10 ans.

 Et dont le prix de cession n’excède pas un million de dirhams.

En 2005, la durée d’habitation a été fixée à 8 ans avec élimination de la limite du prix de cession.

Troisièmement, concernant les profits réalisés à l’occasion de la

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