Notes sur les impôts sur le revenu - 2° partie, Notes de Comptabilité de gestion. Université Montesquieu (Bordeaux IV)
Renaud
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Notes sur les impôts sur le revenu - 2° partie, Notes de Comptabilité de gestion. Université Montesquieu (Bordeaux IV)

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Notes de gestion/compatibilité sur Les principaux thèmes abordés sont les suivants:Champ d’application des profits fonciers et les exonérations,Champ d’application,Les exonérations,Base imposable,Prix de cession diminué...
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première cession des locaux à usage exclusif d’habitation avaient pour

condition : qu’elle ne devait pas dépassé une superficie de 100 m² et dont le prix de cession n’excède pas 200 000dh. OR, récemment depuis la loi

de finance de 2008 a du rajouter en plus de la superficie et du montant

du prix une condition de durée qui est portée à 4 ans.

Quatrièmement, concernant le profit réalisé sur la cession de droit

indivis d’immeubles agricoles, situé à l’extérieur des périmètres urbains. L’exonération ne profite plus qu’aux cohéritiers alors qu’auparavant elle

englobait aussi les Co-indivisaires.

Cinquièmement et finalement, le code général des impôts a

apporté une clarification et ce, par la précision du traitement fiscal applicable au terrain sur lequel est édifiée la construction objet de

l’exonération. En fixant la superficie du terrain pouvant bénéficier de l’exonération à 5 fois la superficie couverte.

Une clarification, qui constitue le seul et unique apport du

nouveau code général des impôts en matière des profits fonciers.

2) la base imposable (art 65) :

Le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué des frais de cession et le prix d’acquisition augmenté des

frais d’acquisition. Toutefois avant d’entamer l’explication de cette équation, il est à noter

que le taux de l’impôt applicable est de 20% pour les profits énumérés à l’art 61- II. (Art 73).

Profit net imposable = (Prix de cession - frais de cession) – (Prix

d’acquisition + frais d’acquisition)

Ainsi pour pouvoir calculer le profit net imposable il faudra tout

d’abord déterminer le prix de cession diminué des frais de cession (a), et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition (b).

a) le prix de cession diminué des frais de cession :

Le prix de cession : est celui qui s’entend du prix de vente ou de

la valeur estimative reconnue ou déclarée par les ou l’une des parties

dans le contrat ou celle déterminée selon l’art 224.

Lorsque le prix exprimé dans l’acte de cession ou la déclaration du contribuable, ne parait pas conforme à la valeur vénale du bien à la date

de cession, il fera objet d’un redressement aux conditions prévu à l’art 224.

En cas de cession d’un bien immeuble ou d’un droit réel immobilier dont le prix d’acquisition ou le prix de revient en cas de

livraison à sois même (c'est-à-dire une construction occasionnelle par un particulier) a été redressé par l’administration, soit en matière

d’enregistrement, soit en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le prix d’acquisition à considérer est celui qui a été redressé par l’administration

et sur lequel le contribuable a acquitté les droits dus.

Le prix ainsi établit sera retenu comme prix de cession chez le cédant en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de

taxe sur la valeur ajoutée.

Enfin la valeur de cession des immeubles apportés en société est

égale à la valeur réelle des droits sociaux reçus en rémunération dudit apport.

Les frais de cession : Sont considérés comme frais de cession, les frais d’annonce publicitaires, les frais de courtage, d’établissement

d’actes, normalement à la charge du cédant ainsi que des indemnités d’éviction, dûment justifiés (loi de finance 2008).

b) le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition :

Le prix d’acquisition est augmenté des frais d’acquisition, des dépenses d’investissement et des intérêts payés aux établissements de

crédit.

Prix d’acquisition + frais d’acquisition + dépenses d’investissement +

intérêts

Les frais d’acquisition et dépenses d’investissement :

 les frais d’acquisition : sont considérés comme tel des frais et loyaux du coût du contrat, droit de timbre et d’enregistrement, droit payé à la conservation foncière pour l’immatriculation et l’inscription ainsi

que les frais de courtage et les frais d’actes afférents à l’acquisition de l’immeuble cédé. Ils sont évalués forfaitairement à 15% du prix

d’acquisition sauf dans le cas ou le contribuable peut justifier que ces frais s’élèvent à un montant supérieur.

 Les dépenses d’investissement : sont les dépenses d’équipement, de

terrain, construction, reconstruction, agrandissement, rénovation et amélioration dûment justifiées.

La réévaluation du prix et les cas de son estimation par l’administration :

 La réévaluation du prix : Une fois le prix d’acquisition est augmentée des frais, il va être réévalué en multipliant ce prix par le coefficient

(ce coefficient est publié chaque année par le bulletin officiel, il

exprime la valeur actuelle du bien entre sa date d’acquisition et sa date de vente) qui correspondant à l’année d’acquisition, calculé par

l’administration sur la base de l’indice national du coût de la vie.

Pour les années antérieures à 1946, le coefficient est calculé sur un taux forfaitaire de 3% par an. Cette réévaluation peut porter

également sur la valeur de souscription par les sociétés à prépondérance immobilière visées à l’art 61- II, de leurs actions,

parts d’intérêt ou parts sociales.  L’estimation du prix d’acquisition ou des dépenses

d’investissement : Lorsque le prix d’acquisition ou les dépenses d’investissement n’ont pas pu être justifiés l’administration va

procédée à leurs estimations dans les conditions qui sont prévus à

l’art 224.

Le code énumère 3 cas :

En cas de cession d’immeubles acquis par héritage, le prix d’acquisition à considérer est :

§ Soit la valeur vénale des immeubles inscrite sur l’inventaire dressé par les héritiers dans les douze mois suivant celui du décès du de cujus.

§ Soit, à défaut, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclaré par le contribuable sous réserve des

conditions prévues par l’art 224.

En cas de cession à titre gratuit le prix de cession ou d’acquisition

à considérer est celui de la valeur vénale déclarée dans l’acte, sous réserve des dispositions de l’art 224.

En cas de cession d'immeuble acquis par donation exonérée en vertu des dispositions de l’art 63- III, le prix d’acquisition à considérer

est :

 soit le prix d'acquisition de la dernière cession à titre

onéreux ;  soit la valeur vénale de l'immeuble lors de la dernière

mutation par héritage si elle est postérieure à la dernière cession ;

§ soit le prix de revient de l'immeuble en cas de livraison à soi-même.

Les prix d'acquisition et de cession s'entendent, sous réserve des

dispositions des Art 208 et 204, des prix déclarés ou reconnus par les ou

l’une des parties.

En cas de taxation d’office, la base d’imposition est égale au prix de cession diminué de 10 %.

Conclusion

La réforme de notre fiscalité doit s'opérer dans le cadre d'une

stratégie globale qui précise les objectifs à atteindre et attribue les moyens adéquats pour la conduire.

Cela implique des changements dans la façon de penser ! Elle nécessite aussi de garantir un environnement stable pour éviter

l'insécurité juridique qui naît du foisonnement des dispositions difficilement assimilables par les usagers.

La simplification de notre système fiscal a abouti, ces dernières

années, à la réduction du nombre d'articles de la fiscalité nationale de 415 à 248, soit 40% en moins, ce qui constitue un indicateur significatif dans

ce domaine.

De plus, notre système fiscal attire les étrangers pour l’acquisition

de biens immeubles pour les raisons suivantes : · Absence de droits de succession pour les marocains.

· Garantie de transfert, hors Maroc, des produits de la vente des biens immobiliers

· et des revenus locatifs nets (après impôts) sans limite dans le temps et dans le montant.

· Garantie de transfert, hors Maroc, de la plus value nette de la cession du bien immobilier.

· Exonération totale du profit immobilier en cas de cession d’un

immeuble à usage de résidence principale depuis 8 ans. · Exonération de la taxe urbaine pendant 5 ans.

· Exonération des revenus locatifs de l’impôt sur le revenu pendant les 3 années suivant l’achèvement des constructions.

· Les non-résidents bénéficient en outre des dispositions des conventions fiscales tendant à éviter la double imposition conclues entre le

Maroc et de nombreux pays.

En outre, les personnes bénéficiant d’une pension de retraite de

source étrangère bénéficient de la réduction qui peut aller jusqu'à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de la pension de retraite. Seule

condition : transférer à titre définitif cette pension sur un compte en dirhams non convertibles au Maroc, en sachant qu’il est possible de

transférer uniquement la partie nécessaire au train de vie sur place.

Cependant, il subsiste quelques ombres au tableau, qui sont que

plus le système fiscal est compliqué, plus la pression des lobbies pour obtenir des avantages fiscaux est forte et plus le nombre de fonctionnaires

pour le gérer est important. Par conséquent, la mise en œuvre d'une fiscalité simple et neutre

s'en trouve freinée. Dans le débat autour de la réforme, il serait intéressant, de ne pas ignorer les réflexions concernant la «flat tax»

(impôt unique) adoptée par de nombreux pays de l'ex Europe de l'Est comme la Russie avec un taux de 13 % depuis le 1er janvier 2001,

l'Ukraine avec un taux de 13 % depuis 2003 ou la Roumanie avec un taux de 16 % depuis 2005. Les Etats-Unis, quant à eux, l’ont déjà adopté dans

5 de leurs états, avec des taux allant de 3 à 5,3 %. A quand cet impôt au Maroc ?

Bibliographie

Code :

· Code Général des Impôts, Loi de Finances n°43-06 pour

l'année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 31 décembre 2006

Doctrine Marocaine :

· LAOUINA, Jamal, L’impôt Général sur le Revenu, éditions RESF,

1997.

· LAZRAK, Rachid, L’impôt Général sur le Revenu, éditions Laporte, 2004.

· MARZAK, Mohamed, Fiscalité Marocaine de l’Entreprise, éditions Najah Al Jadida, 3ème édition, 2001.

Doctrine Française :

· GRANDQUILLOT, Béatrice et Francis, L’essentiel du droit fiscal

2007, éditions Gualino, 8ème édition, Janvier 2007.

· GROSCLAUDE Jacques & MARCHESSOU Philippe, Droit Fiscal

Général, éditions Dalloz, 6ème édition, Août 2007.

· MARTINEZ, Jean-Claude, Droit Fiscal Contemporain, éditions Litec, 3ème édition, 1999.

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