Notes sur les intermédiaires d'assurance - 1° partie, Notes de Législation fiscale
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse30 janvier 2014

Notes sur les intermédiaires d'assurance - 1° partie, Notes de Législation fiscale

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Notes de droit bancaire et de la fiscalité sur les intermédiaires d'assurance - 1° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Les agents généraux d'assurance, Les dispositions réglementaires classiques appl...
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Les intermédiaires d'assurance

Ce sont les personnes chargées de la présentation au public des opérations

diverses pratiquées par les entreprises, cette présentation est définie d'après

l'art R 511-1 le fait pour toute Personnes Physiques ou Personnes Morales

de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat d'assurance ou

l'adhésion à un tel contrat, d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur

ou adhérent éventuel en vue de cette souscription ou adhésion les conditions

de garantie d'un tel contrat. Art R 511-1 code des assurances.

Sans eux de nombreux contrats ne seraient jamais conclus.

Ces personnes doivent réunir un certains nombre de conditions d'habilitations

touchant à leur état, à leur capacité professionnelle et à leur honorabilité.

L'activité des intermédiaires est susceptible d'engager la responsabilité civile

des entreprises mandantes en vertu de la responsabilité civile du fait d'autrui.

Art 1384 al 5 code civil.

En effet les mandataires étant assimilé à des préposés et les mandants étant

assimilés à des commettants en dépit de toute convention contraire, ces

commettants seront nécessairement tenus de réparer le préjudice causé aux

tiers par la faute des mandataires agissant en cette qualité.

Le conseil des ministres de l'Union Européenne a adopté le 30 septembre

2003 une directive du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance

devant permettre aux intermédiaires d'assurance de commercialiser leurs

services à l'échelle communautaire sous réserve de se faire immatriculer

dans leur Etat d'origine.

Cette directive a été transposée en droit interne par une loi du 15 décembre

2005.

Cette loi définit l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance,

elle fixe les principes généraux qui lui sont applicables quant à l'obligation

d'immatriculation et aux conditions d'accès et d'exercice ainsi que les

conditions d'exercice en régime de LPS (libre prestation de service) ou de LE

(liberté d'établissement).

Cette loi indique quelles informations les intermédiaires doivent fournir avant

la conclusion du contrat afin de permettre aux consommateurs de savoir

quels sont les mandants, les intermédiaires et pour les courtiers.

Elle contient également des dispositions spéciales aux agents généraux

d'assurance et aux courtiers

Section 1

Les agents généraux d'assurance

Les Agents généraux d'assurance ont obtenu il y a 60 ans un statut

particulier.

Ils sont liés à leur société par un contrat d'agence et se sont vus reconnaître

des droits sur leur clientèle à la cessation de leurs fonctions.

§1 Les dispositions réglementaire s

classiques applicables aux AGA

A. Statut des AG

Le législateur de 1946 avait décidé au moment de la nationalisation des

sociétés d'assurance d'attribuer aux Agents généraux d'assurance un statut

définitif qui se substituait aux règles provisoires qui les régissait avant.

Ce sont 2 statuts qui ont vu le jour. Concernant l'un, les Agents généraux

d'assurance incendie, accidents et risques divers, les Agents IARD par décret

du 5 Mars 1949, l'autre les AGA (agents généraux d'assurance) sur la vie

(AGA vie) par décret du 28 décembre 1950.

Ces 2 statuts instituent des règles voisines mais diffèrent quant à l'exclusivité

territoriale qui est réservée à la première catégorie d'agent. Seuls les IARD

bénéficient d'une exclusivité territoriale.

Aux conditions généralement requises pour tout AGA, il doit ajouter celle de

ne pas exercer une activité professionnelle incompatible avec l'exercice de

cette profession.

Il n'est pas commerçant, n'accomplit aucune opération commerciale (différent

du courtier) et il remplit ses fonctions avec suffisamment d'indépendance

pour être considéré comme exerçant une profession libérale.

L'Agent Général fait souvent appel pour l'exercice de son activité aux

services de sous agents résidants dans certaines localités de sa

circonscription.

Il le rémunère par rétrocession d'une partie de ses commissions. Il a un %. Il

est civilement responsabilité de ce sous-agent en qualité de commettant.

B. Le contrat d'agence

Contrat complexe qui a donné lieu à des analyses divergentes en doctrine.

La doctrine dominante se fonde sur le texte du statut qui considère qu'il fait

de l'agent à la fois un mandataire et un locateur de service. (Ce contrat)

Un mandataire à titre principal car chargé d'accomplir des actes juridiques

déterminés, il est locateur de service aussi car il peut être chargé d'accomplir

accessoirement certains actes matériels.

Il peut restreindre son activité à la seule transmission à la société des

propositions des assurés ou au contraire étendre son activité à la signature

des polices, encaissement des primes et au règlement des sinistres (jusqu'à

un plafond).

La rémunération de l'agent va dépendre de cette activité, il a essentiellement

une commission d'apport (il apporte une clientèle) mais il pourra aussi

recevoir une commission de gestion qui va le rémunérer pour des travaux de

gestion déterminés dans le traité de nomination.

Tout agent est lié à la société qui l'a mandaté par la règle de l'exclusivité de

production, c’est à dire qu'il doit consacrer toute son activité à la compagnie

qui l'a mandaté.

De ce fait, il ne doit ni directement, ni par personne interposée accepter la

représentation d'autres sociétés pratiquant les mêmes catégories

d'assurances.

Cependant, il peut représenter plusieurs sociétés pratiquant des branches

différentes et faire souscrire par d'autres assureurs les risques que sa société

ne pratique pas ou qu'elle n'a accepté que pour partie, (coassurance) ou qui

ont fait l'objet d'une résiliation ou d'un refus de sa part.

En contrepartie de cette exclusivité de production, l'agent IARD bénéficie

d'une exclusivité territoriale de souscription et de gestion des contrats portant

sur les risques situés dans la circonscription qui lui a été attribuée par le

contrat d'agence.

Ce principe de territorialité des agences interdit à la société de modifier la

détermination et l'étendue de cette circonscription afin de créer une agence

nouvelle sans l'accord de l'agent concerné.

Le statut de l'agent général ne lui reconnaît pas d'exclusivité territoriale car

celle-ci apparue inadapté à une branche d'assurance ou prédomine les

relations personnelles du mandataire et pour laquelle le cadre de la

circonscription peut être facilement dépassé.

Les assurances de groupe permettent d'échapper à cette territorialité.

Le bénéfice de la territorialité pourrait être adopté mais il ne l'est pas...

C. La cessation des fonctions de l'agent

Elle intervient soit à la démission, au décès de l'agent, soit résulte d'une

révocation.

Qu'elle est lieu en raison d'une insuffisance de production ou bien d'une faute

professionnelle, il y a révocation...

En toute hypothèse, l'agent ou ses héritiers sont admis à faire valoir leur droit

sur la clientèle.

En cas de cession de son portefeuille, l'agent sortant exercera un droit de

présentation à la compagnie, ce qui lui permettra d'obtenir la valeur

patrimoniale constituée par la clientèle. (Ex : 1 ou 2 ans de commission)

Le prix de la cession d'agence est librement débattu entre l'agent cédant et

l'agent cessionnaire mais la compagnie est maître de son choix, elle peut

toujours refuser l'agrément d'un mandataire.

Si elle refuse le successeur proposé ou si l'agent sortant ou ses héritiers n'en

présentent pas, elle devra verser une indemnité compensatrice représentant

la valeur de ce droit de présentation (1 an de commission par ex) dont elle

pourra ensuite demander le remboursement au successeur qu'elle aura

choisi.

En contrepartie, interdiction est faite à l'agent sortant d'effectuer dans son

ancienne circonscription pendant 3 ans des opérations d'assurance de même

catégorie que celle de l'agence générale dont il n'est plus titulaire.

Ce qui équivaudrait à une concurrence illicite car interdite par le statut.

§2 Les modifications apportées par

les décrets du 15 octobre 1996

Les statuts n'étaient plus adaptés à l'économie et n'étaient pas respectés par

les parties.

Il y avait d'abord une courante violation de l'exclusivité de production par les

agents, ils distribuaient des produits d'autres compagnies.

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