Notes sur les intermédiaires d'assurance - 2° partie, Notes de Législation fiscale. Université de Toulouse
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Notes sur les intermédiaires d'assurance - 2° partie, Notes de Législation fiscale. Université de Toulouse

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Notes de droit bancaire et de la fiscalité sur les intermédiaires d'assurance - 2° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Les courtiers d'assurance, les divers types d'assurance.
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Il y avait aussi violation de l'exclu territoriale par les compagnies. C'était dû à

l'évolution du marché.

Le statut imposait des contraintes excessives, un AG d'une compagnie de

Cannes proposait un contrat d'assurance à un client d’Assurance d’Arabie

Saoudite.

Après la 2nde GM, on a vu apparaître une distribution par mailing (courrier...),

par ce système de distribution on va concurrencer la clientèle de ses agents.

Il y avait aussi le phénomène de la banque d'assurance, une banque se

rapprochait d'une assurance et les réseaux d'agence se sont mis à distribuer

les contrats, concurrençant ainsi ses agents...

Il y eut ensuite la concentration des réseaux... ces réseaux d'agents qui

étaient concurrents se trouvaient directement concurrent avec les mêmes

produits.

Ce système ne pouvait plus tenir, de plus, le système de rémunération était

anti économique car lié à l'importance du risque plus qu'à sa qualité.

L'agent était payé par une commission sur le montant de la prime au %.

Crise de relation entre les assureurs et les agents.

Il y a eu des négociations dans les années 80-90 entre les syndicats

d'assureur (FFSA) et la fédération syndicale des agents généraux (FNSAGA)

devenue AGA.

Le 22 février 1996, 2 projets d'accord ont été signés fixant les modalités

d'une réforme des statuts des agents généraux.

Projets ratifiés en Avril par les Assemblées Générales de ces 2 fédérations

puis par les pouvoirs publics. (Ministre des finances)

Cela a donné lieu à 2 décrets nouveaux du 15 octobre 1996.

1996-901 modifie le livre 5 du code des assurances, le 96-902 porte

approbation du régime général des assurances.

Le 1er décret adapte les dispositions du code pour permettre l'exercice de

cette activité en société.

Le mandat pourra être délivré à des Personnes Morales revêtant la forme de

SA, sociétés en commandite par action ou SARL.

Le 2ème décret porte approbation des statuts des agents d'assurance.

Il ne comporte que 3 articles, le 1er est une définition d'agent général qui tient

compte qu'il peut être une Personne Morale.

Le 2ème article concerne le traité de nomination, c'est la convention unissant

l'agent à sa compagnie qui prévoit les obligations des 2 parties.

L'exclusivité territoriale a disparu. On ne concède plus de circonscription...

Mais l'exclusivité de production demeure.

Les règles définies par le traité sont relatives à celles conclues entre les

agences et les syndicats d'agents.

Le 3ème article comporte des dispositions transitoires, les traités signés à

compter du 1er Janvier 1997 pourront appliquer le nouveau statut décrit par

le 2ème décret.

Les dispositions antérieures demeurent pour les traités signés avant cette

date.

Section 2Les courtiers d'assurance

A la différence des agents, ce sont des commerçants, ils sont inscrits au RCS

et sont soumis à toutes les règles du droit commercial.

Ils sont représentés principalement dans les grandes places du courtage

français, surtout Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux.

Ils sont rémunérés par des commissions versées par des sociétés

d'assurance et sont assujettis à des impôts commerciaux et à la tva.

Le courtier peut être une Personne physique ou une société commerciale.

Il est propriétaire de son portefeuille et peut le céder en toute indépendance.

Son rôle consiste à rechercher pour le compte des assurés la conclusion de

contrats d'assurance ou de réassurance auprès des sociétés de son choix.

Il est chargé par son client de trouver le meilleur prix.

C'est un technicien professionnel souvent spécialisé dans une branche

d'assurance (aérien, terrestre, maritime...), il détermine la garantie la mieux

adaptée aux besoins de son client.

Il prend aussi le nom d'assureur conseil.

Le courtier est mandataire de l'assuré et est responsable vis à vis de son

client quand il commet une faute dans l'accomplissement de son mandat.

Ex : il tarde à effectuer l'acte juridique qu'il s'est engagé à conclure pour le

compte de celui-ci.

Il exécute mal son devoir de conseil et induit en erreur son client sur les

conditions de la garantie.

Inversement, l'assuré mandant engage sa responsabilité envers le courtier s'il

révoque le mandat qu'il lui a confié de manière intempestive.

Le courtier peut être parfois mandataire de l'assureur pour l'accomplissement

de certains actes. (Recouvrement de la première prime... délivrance de la

quittance...)

Le courtier est mandataire du client alors que l'agent est mandataire de la

compagnie. Le mandat le plus important est celui donné par le client.

Le courtier fait de l'entremise, il rapproche des parties. Il est entremetteur, il

n'est pas mandataire du client car il peut signer tout seul.

Dans ce cas là, le courtier n'est pas mandataire du client, il peut ne pas l'être

vis à vis de la compagnie si elle ne le charge pas de percevoir les primes...

L'exercice du courtage demeure libre, pas de réglementation ni de statut

particulier.

Il faut juste figurer au répertoire des courtiers et indiquer pour quelle

compagnie on travaille.

Le syndicat national des courtiers d'assurance a pris soin de rédiger sous

forme d'une constatation des usages du courtage d'assurance les principaux

usages professionnels.

Elle s'impose dans les rapports courtiers/société d'assurance dans la mesure

où les usages relevés ont fait l'objet d'une consécration jurisprudentielle.

Pour ne pas les confondre, il faudrait que le client du courtier lui verse des

honoraires qui seraient identiques à la commission versée par la compagnie

à l'agent une fois que celui-ci lui a apporté un nouveau contrat.

2ème PARTIE

LES DIVERS TYPES D'ASSURANCE

1ere classification fondée sur le domaine naturel des risques, elle permet de

distinguer 4 catégories d'assurance.

Les assurances maritimes appliquées aux risques de transport par mer que

ces risques concernent les marchandises (assurance sur faculté) ou le navire

lui-même (assurance sur corps).

Elles garantissent les biens, non les personnes exposées à de tels risques.

Elles obéissent à des règles spé. figurant au code des assurances de 1976

mais ne sont pas applicables aux risques relatifs à la navigation de plaisance

qui demeure régie par les règles applicables aux assurances terrestres.

Les assurances fluviales et lacustres qui couvrent les risques de transport sur

les fleuves, lacs, canaux et rivières.

Elles concernent de même les marchandises transportées et les bateaux

dont le régime est calqué sur celui des assurances maritimes.

La loi du 17 Juillet 1992 a rapproché ces 2 types d'assurance. Art L 171-1

code des assurances.

Les assurances aériennes, elles, couvrent les risques aériens, l'aéronef et les

marchandises.

Les assurances terrestres, elles constituent le droit commun des assurances

car elles couvrent tous les risques autres que ceux exclus par les assurances

maritimes et fluviales, lesquels ne concernent que les biens.

Il faut encore écarter les assurances sociales et les assurances contre les

accidents du travail qui depuis 1945 obéissent à un régime propre. (Droit

social)

Les assurances terrestres sont donc des assurances privées dont le domaine

s'étends à toutes les assurances de personnes et aux assurances de

dommage non maritime ni fluviales.

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