Notes sur les normes internationales, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 janvier 2014

Notes sur les normes internationales, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur les normes internationales. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: une source de légalité, les constatations, les conclusioons.
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Les normes internationales

Dans la pyramide des normes, les normes internationales viennent immédiatement après les normes

constitutionnelles et ce en vertu de l’article 55 de la Constitution.

Cet article précise que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication

une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par

l’autre partie.

Par voie de conséquence, les traités ou accords internationaux constituent une source de légalité pour le

juge administratif français à condition que les dispositions de l’article 55 soient respectées.

1ère constatation : lorsque le juge doit appliquer un texte de cette nature il a le pouvoir de vérifier si le traité

ou l’accord a été effectivement approuvé ou appliqué. Il faut relever cependant que cette obligation ne

s’applique pas au droit dérivé des traités relatifs à l’UE. Par droit dérivé il faut entendre les règlements

communautaires et les directives qui entrent immédiatement en vigueur dans le droit des Etats membres à

partir de leur publication au journal officiel de l’UE.

En ce qui concerne la condition de réciprocité visée à l’article 55, le juge administratif interroge le ministère

des affaires étrangères pour savoir avant d’appliquer une norme internationale si cette condition de

réciprocité est bien remplie. Sur ce point également il faut relever qu’en droit communautaire la condition

de réciprocité est sans objet puisque le droit communautaire s’applique pleinement dans le droit interne

des Etats membres sans qu’il soit nécessaire de vérifier une quelconque réciprocité.

Les traités internationaux, les accords sont parfois très complexes et nécessitent une interprétation que le

juge administratif est souvent du mal à donner. Pendant très longtemps, le juge administratif demandait au

ministre des affaires étrangères d’interpréter les traités ou accords lorsque ceux lui paraissait obscure ou

difficile à comprendre. Cette interprétation n’est plus nécessaire puisque dans un arrêt GISTI du 29/06/90

considère que le juge administratif est parfaitement capable d’interpréter lui-même les normes

internationales sans avoir besoin de requérir le ministère des affaires étrangères.

Si les normes internationales constituent du droit positif, la question se posera de savoir comment le juge

français va effectivement contrôler les normes de droit interne par rapport aux normes internationales.

On a rencontré dans ce domaine le même problème qu’à propos de la Constitution avec la théorie de la loi

écran. Cette notion de loi écran a également été rencontrée dans l’application des normes internationales

puisqu’une loi pouvait s’intercaler entre le droit international et le droit interne.

La cour de cassation a eu sur ce point une attitude beaucoup plus courageuse que le conseil d’Etat : arrêt

25/05/75, arrêt société des cafés Jacques Vabres. Elle a considéré qu’il fallait faire prévaloir la norme de

droit internationale et en particulier la norme de droit communautaire sur la loi interne même postérieure

au traité.

Le Conseil d’Etat par contre a refusé pendant longtemps d’appliquer cette jurisprudence et ce n’est qu’en

1989 dans un arrêt du 20/10 dans un arrêt NICOLO que le Conseil d’Etat a considéré que le droit

international devait prévaloir sur les dispositions de droit interne. Cet arrêt est très important parce qu’il

permet à tout requérant de solliciter l’annulation d’un acte administratif dès lors que celui-ci est contraire à

une règle de droit communautaire (à un règlement ou une directive) voir même à une règle de droit

internationale non communautaire s’imposant dans l’ordre interne.

Sur le plan du droit communautaire, le Conseil d’Etat est allé très loin dans sa jurisprudence puisqu’il a

considéré que la responsabilité de l’E pouvait être engagée lorsque celui-ci ne transposait pas dans le droit

interne les dispositions du droit communautaire qui s’imposent à lui. Ce principe a été affirmé dans deux

arrêts fondamentaux : dans un arrêt d’assemblé du 03/02/1989, l’arrêt compagnie Alitalia et dans un arrêt

d’assemblé du 28/02/92 : l’arrêt société Arizona Tobaco Product : dans cet arrêt le Conseil d’Etat a

considéré que la responsabilité d’E était engagée lorsque celui-ci transposait de façon incorrecte une

directive communautaire qui s’imposait à lui.

Conclusion : le droit international dès lors que sont remplis les conditions de l’article 55 et le droit

communautaire s’impose au juge administratif dans le contrôle des actes réglementaires ou individuels qui

sont portées devant lui.

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