Notes sur les principes généraux de droit administratif - 1° partie, Notes de Droit Administratif. Université de Nantes
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Notes sur les principes généraux de droit administratif - 1° partie, Notes de Droit Administratif. Université de Nantes

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Notes de droit administratif sur les principes généraux de droit administratif - 1° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: La définition de l'administration, la notion de personne morale de droit publi...
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COURS DE DROIT ADMINISTRATIF RESUME

Dans un QSJ, Prosper Weil parle du droit administratif comme d'un "miracle". Fait

suite au droit constitutionnel, dans le cadre du droit public. Constitution organise le pouvoir

politique. Décisions prises par ce pouvoir ont besoin de structures administratif : l'administration

exécute. Pouvoir adm exige marge de manoeuvre.

Adm publique dispose de prérogatives de puissance publique : incarne la puissance

publique : a un certain nombre de moyens à disposition pour agir efficacement. Comprend

l'Etat qui se manifeste par les ministères, les coll. terr : adm communes, département et région

ainsi que toute une constellation de structures publiques (ex l'IEP).

Système juridique spécifique. Citoyen lambda soumis au droit commun ou privé, adm

soumise au droit adm car elle est en charge de l'intérêt général : bénéficie d'un droit

particulier, de privilège, exorbitant du droit commun. Intérêt général doit l'emporter sur

intérêts privés : rapport inégalitaire. Le "miracle", c'est que l'adm se soumette au droit.

Etat de droit : raison d'Etat pas valable dans droit adm. Ex Docteur Gubbler (médecin

de Mitterrand) a invoqué raison de droit mais argument pas retenu par juge adm. Etat de droit

: principe de juridicité. Droit spécial, avant tout jurisprudentiel, qui tend à devenir écrit.

Le droit adm, droit jurisprudentiel et droit écrit

Droit adm aussi ancien que l'adm. Nombreuses évolutions. Droit uniquement

jurisprudentiel qui tend à devenir de plus en plus souvent écrit. Révolution: sachant position

conservatrice des juges, révolutionnaires veulent créer marge de manoeuvre à l'adm. Adoption

loi fondamentale des 16 & 24 août 1790 qui fait défense au juge de connaître (= juger)

l'adm.

Décret du 13 fructidor, an III, réitère interdiction et dit "défense itérative est faite au

juge d'empêcher l'action de l'adm". An VIII : création Conseils de préfecture qui deviendront

en 1954 les Tribunaux adm. Juge chargé de contrôler l'action de l'adm, de la juger, selon un

droit et des modalités spécifiques. Aussi création Conseil d'Etat qui va bâtir droit adm par la

jurisprudence : ensemble des décisions de justice.

Ensemble des juges qui existent pour juger adm : TA, CE et cours adm d'appel,

juridiction créée en 1987. Récent car contentieux adm s'est beaucoup développé dans la 2nde

moitié du XXème : engorgement CE et TA : mise en place juridiction intermédiaire, CA

d'appel (9 en France).

Si on n'est pas d'accord avec une décision adm ; recours devant TA en 1ère instance. Si

jugement ne convient pas, possibilité de l'attaquer en appel devant une CA d'appel qui rend un

arrêt, et si on n'est toujours pas d'accord, le CE est le juge suprême en Cass.

Le CE correspond à notre philosophie de l'intervention publique. Créé en 1799,

héritier conseil du Roi. Double casquette : conseiller du gouvernement et juge de l'adm. En

1799 juge pas forcément très démocratique, plutôt au service du gouvernement et de l'adm.

Met quelque temps à s'autonomiser du pouvoir exécutif (système de séparation des pouvoirs).

Arrêt fondamental Cadot, 1889, met fin à la théorie du Ministre-juge (on va voir le ministre

avant le juge). CE a alors pour but de se faire une place dans la société française : entreprend

une oeuvre jurisprudentielle protectrice des droits de l'individu, tout en veillant toujours à la

protection de l'intérêt général mais pas toujours compatibles. 2 grands types d'action :

- Lorsqu'on cherche à obtenir l'annulation d'une décision : recours pour excès de pouvoir.

Procès à un acte. Juge adm vérifie que décision conforme au droit ; si elle ne l'est pas, il

l'annule.

2

- Recours en responsabilité, pour obtenir la réparation (financière) d'un dommage qu'on a

subi du fait de l'action adm.

Lorsque le juge est saisi, différentes structures étudient le dossier : on instruit l'affaire. Un

personnage rédige des conclusions (et propose solution) : c'est le Commissaire du

gouvernement (aucun lien). Ne prend pas décision finale. Autre structure au sein de la

juridiction décide de l'issue à donner au procès ; décision suit (ou pas ) les conclusions du

commissaire du gouvernement.

Juge créé droit adm car il n'existe pas de code adm comme il y a un code pénal ou civil

: lacunes à combler. Point de départ donné par un autre juge, le Tribunal des conflits, mis en

place par la loi du 24 mai 1872. Chargé de dire quel est le juge compétent. Un an après sa

mise en place, arrêt Blanco du TC 1873 met en place philosophie et spécificité du droit adm

: un dommage ayant été causé par une structure publique, le juge compétent est le juge adm.

Système de responsabilité mais comme en charge intérêt général, on ne peut lui appliquer

règles de droit commun. Responsabilité adm ni générale, ni absolue. Varie en fonction des

besoins du service. On en déduit qu'il y a un juge spécial (compétent) pour l'adm et que pour

l'adm ; droit spécial : compétence et droits spécifiques.

Pour renforcer légitimité, technique des principes généraux du droit : juge adm n'a pas de

code à disposition, permet de créer ou découvrir un certain nombre de droits ex principe de

non-rétroactivité des actes adm (ex : on ne peut augmenter les droits à payer en cours

d'année). Autres PGD : droit pour les étrangers de mener une vie familiale normale (arrêt

GISTI 1978).

Positions du CE contestables : juge reste parfois en retrait et laisse législateur agir :

droit devient de plus en plus écrit. Ex: problème exécution décisions de justice par l'adm.

Décisions ne sont parfois pas exécutées, pas de moyen véritable pour forcer adm à agir.

Doctrine années 1950 à 70 critique à l'égard CE pour qu'il trouve des moyens pour obliger

adm à agir. 2 grands moyens : astreinte et injonction, somme d'argent à payer et ordre donné

d'agir. Doctrine demandait au CE de prononcer astreintes à l'égard de l'adm. Aucun texte écrit

ne lui reconnaissait ce pouvoir : 2 lois adoptées par le Parlement pour y remédier. Loi de

1980 permet au juge de prononcer astreintes à l'encontre adm (peut assortir sa décision

d'une astreinte). Loi de 1995 relative aux injonctions permet au juge de donner ordre à l'adm

d'agir (importance symbolique).

Dernière étape droit écrit : loi de 2000 organise de façon plus rationnelle et plus

efficace les procédures d'urgence. Moins de référés, plus efficaces. Toute dernière étape pas

encore achevée : la codification. Législateur adopte certain nombre de droits qui rassemblent

éléments jurisprudentiels et textuels pour aboutir, à terme, à un code adm. 1979: Georges

Vedel écrit " le droit adm peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ?" Droit tel quel pas

satisfaisant pour la lisibilité (pas de source unique) et la sécurité (juge pas tenu par décisions

précédentes).

Le droit adm, droit inégalitaire et Etat de droit

Idée du droit inégalitaire directement liée au mythe de l'intérêt général en France : adm

bénéficie de prérogatives exorbitantes du droit commun, cad de droits dont l'individu ne

saurait bénéficier. Ex il existe des voies d'exécution forcée contre les individus, pas contre

l'adm : privilège négatif. Aussi privilèges positifs ex expropriation pour cause d'intérêt public

(avec indemnisation). En même temps, droit inégalitaire ne peut s'accommoder d'une société

démocratique, exigeante quant à ses dirigeants : développement problématique (surtout depuis

70s) qui tend à rééquilibrer droit adm. Lois adoptées dont le but est le renforcement de l'Etat

de droit adm, ex loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations

avec les adm (DCRA). Intitulé pas anodin : on parle de citoyen et plus d'administré : on

reconnaît qu'il y a des citoyens car il y a un pouvoir de l'adm. Toute décision adm doit

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désormais comporter nom & adresse & tél. (au bureau) de l'agent qui a adopté la décision qui

vous concerne : important dans le principe mais aussi car, si ce n'est pas le as, on peut attaquer

la procédure de l'acte. Aussi plus de transparence. Loi de 1978 institue commission d'accès

aux documents adm : tout individu peut la saisir si on lui refuse l'accès à des documents adm.

De plus en plus sollicitée, mais transparence pas assez organisée : loi du 12 avril 2000 oblige

l'adm à rendre des comptes.

Environnement international et européen : droit européen prime sur loi française. Droit

communautaire et CEDH imposent de plus en plus Etat de droit. Droit adm va-t-il pouvoir

garder sa spécificité ? Gage de survie : partie intégrante de notre culture, présente dans la

Constitution.

Les bases constit de droit administratif

Continuité de l'adm en France, contraste avec la "discontinuité constit", cad que alors même

que les Contit n'ont cessé de se succéder en France, stabilité des structures adm, comme s'il

existait une Constit adm tacite.

Georges Vedel, 1954, développe théorie des bases constit du droit adm. Pour la

Constit de 1958, 2 sortes de base :

- bases constit traditionnelles : article 20 Constit, gouvernement détermine la politique de la

nation et dispose de l'adm. Art 21 : 1er ministre assure exécution des lois : pouvoir

réglementaire et pouvoir de nomination dont bénéficie 1er ministre et président de la

République.

- Bases constit nouvelles : poids Président sous la Vème, énorme du point de vue politique

mais aussi adm : compétent pour signer décrets et ordonnances signées en conseil des

Ministres (e, n général contresignées par 1er ministres, Président étant irresponsable). Art

34 et 37 de la Constit instaurent nouveauté sous la Vème : existence du règlement

autonome, cad que le Parlement ne plus faire de lois dans tous les domaines. Pouvoir

réglementaire (différent loi) du 1er ministre & Président. Loi supérieure au règlement ;

même si domaine de la loi est déterminé, règlement réduit. Inversement si la loi déborde

de son cadre, le juge de la loi ou juge constit peut la déclarer non conforme. Base constit

nouvelle et aussi jurisprudentielle : 2 décisions conseil constit, 1980 & 1987.

_1980: loi de validation adoptée suite à une décision de justice qui valide une décision

préalablement annulée par le juge, au nom de l'intérêt général : reconnaissance du principe

d'indépendance de la justice adm.

_1987: Conseil constit saisi de la loi relative au conseil de la concurrence (autorité adm

indépendante). Législateur: les décisions prises par ce conseil relèvent du juge judiciaire et

plus adm. Conseil constit : oui, mais attention de préserver son existence.

En même temps, bases constit ne donnent pas définition droit adm. 2 grandes écoles datant

début XXème :

-Ecole SP de Bordeaux menée par Léon Deguit : doctrine des fins ou des objectifs, cad que

droit adm n'existe qu'en fonction du SP.

-Ecole de la puissance publique de Toulouse menée par Maurice Hauriou : doctrine des

moyens : quels sont les moyens utilisés par l'adm ?

Débat a aujourd'hui valeur historique, exigence de service et d'ordre public justifie règles.

Eléments d'actualité :

- CE a condamné Etat à prendre en charge une partie de la somme à laquelle Maurice

Papon a été condamné car actes accomplis en tant qu'administration. Distinguer fautes de

service de la faute personnelle. Responsabilité Etat français reconnue, CE : faute

personnelle et faute de service, il est donc normal que l'Etat paye (printemps 2002).

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- Roselyne Bachelot a adopté durant l'été 2002 des arrêtés ne respectant pas le droit

européen quant aux dates d'ouverture de la chasse : arrêtés suspendus.

- Extrême droite voulait faire congrès dans une salle d'Annecy (2002) ; maire a refusé car

risque atteinte l'ordre public. FN saisit procédure d'urgence et juge a statué : TA de

Grenoble a validé refus maire mais en appel le CE a annulé cette décision car l'interdiction

était disproportionnée par rapport aux troubles supposés.

Chapitre introductif : l'Administration et le principe de légalité

Section 1 La définition de l'administration

A) La définition organique

1) la notion de personne morale de droit public

- la définition

Notion abstraite qui permet de rendre compte de l'unité et continuité d'un ensemble formé par

une collectivité d'individus. Personne morale= personnalité juridique. Dégage l'unité d'une

collectivité d'individus par delà les différences des individus qui la composent. Aspect

durable.

- la contestation

Déf. Personne morale : groupement de personnes quelconque et de biens titulaires de droits et

d'obligation.

- les critères

3 principes : spécialité, autonomie & capacité d'avoir PPP.

Spécialité: toute personne publique : but déterminé et compétences limitées sinon illégalité.

Pas comme l'Etat qui n'est pas régi par le principe de spécialité car a la compétence de sa

compétence.

Autonomie: pas que personne publique pour exercer ses compétences d'une autonomie.

Illustré selon choix dirigeants, ligne d'action, budget, capacité d'agir. Autonomie car respect

du droit national.

PPP: prérogatives d'action ou de protection : action= acte unilatéral ; protection= privilège du

préalable. Quand prend décision, peut d'abord l'appliquer aux individus puis peut être contesté

ensuite.

2) Les catégories de personnes morales de droit public

- l'Etat

- les collectivités territoriales et leurs groupements

- les établissements publics

B) La définition matérielle

Domaine où l'adm travaille justifie qu'elle soit soumise à un droit spécial. Mission 1ère :

exécuter décisions pol : activités d'intérêt général.

1) la notion d'intérêt général

Idée fondamentale : au-delà intérêts privés, intérêt général. Droit français longtemps consacré

à uniquement conception abstraite mais progressivement et grâce à CE approche plus

concrète.

- la conception abstraite

Députés, gouvernants édictent lois considérées comme étant l'expression de la volonté

générale. Au niveau adm, il revient à l'adm de mettre en application cette loi. Dispose pour

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cela d'une capacité de dire ce qu'est l'intérêt général. Varie au fil des ans, ex. thème

environnement. Rapport 1999 CE consacre étude à intérêt général : "l'intérêt général est

regardé à bon droit comme la pierre angulaire de l'action publique dont il détermine la finalité

et fonde la légitimité". Mythe sans cesse à relégitimer. Arrêt CE, 1999 : Française des Jeux

pas investie intérêt général. Evolution au fil du temps ; selon la façon dont on l'appréhende,

courant libéral : conception au strict minimum ; et courant volontariste : rôle décisif de l'Etat.

- la conception concrète

Liée à l'oeuvre du juge & à l'européanisation de l'intérêt général. A partir 70s, CE indique qu'il

peut arriver que l'intérêt privé serve l'intérêt général (nouveauté) : CE, 1971, Ville de

Sochaux : légalité ou non décision qui permettait déviation d'une route qui allait servir une

entreprise. JA: déviation intérêt privé mais conciliation avec intérêt général. CE, 1973, Ville

nouvelle ouest : théorie du bilan : entre coûts et avantages d'une opération ; saisi projet

grands travaux, pèse le pour et le contre : expropriation vs promotion. Avantages intérêt

général l'emportent sur le privé, mais privé compte quand même pour le juge. Conseil

municipal Bonnasse fait voter bretelle menant au village vers grand restaurant dont

propriétaire élu au Conseil municipal.

Européanisation de l'intérêt général : affaire embargo sur boeuf britannique. Experts: embargo

n'a plus lieu d'être ; mais pour experts français toujours risques : 2 approches. France

condamnée, intérêts se heurtent. Aussi approche finances publiques par gouvernement

français & par structures supranationales : Pacte de Stabilité, intérêt général n'est pas celui des

Français. Volonté générale européenne : groupes de pression.

2) Les activités d'intérêt général

La puissance publique ou le SP : la controverse. Bases théoriques : affrontement Léon Duguit

& Maurice Haurioux (déb. XXème) par voie d'articles : SP ou puissance publique ?

- Léon Duguit, chef de file école de Bordeaux. Seul principe qui légitime le droit publique

est le SP. L'Etat est un ensemble de SP. Propose suppression notion souveraineté pour la

remplacer par celle de SP.

- Maurice Hauriou avec l'école de Toulouse : le seul principe qui légitime le droit publique

est la puissance publique.

20s: Etat "prestataire" ou "providence" : traités de paix entre 1919 et 1923 : brevet de

fabrication de l'amoniaque synthétique. Au lieu de le vendre l'Etat le garde et constitue Office

nationale de l'azote : agit comme une personne privée.

30s: création SEM : mêlent capitaux privés et publics. Etat travaille avec privé, ex. 1932

création d'Air France.

Fin 30s:début nationalisations, ex. SNCF 1937.

Après 2nd WW : programme nationalisations sanction ou intérêt général.

Aujourd'hui va-et-vient nationalisations / privatisations mais retrait Etat domine.

Antagonisme dépassé : promotion activités de SP et respect puissance publique.

- La puissance publique : garantie de l'ordre publique : sécurité publique, salubrité publique

et tranquillité publique ; le triptyque s'est enrichi : la morale / moralité publiques (gardefous

nécessaires) alors que pour Hauriou, seulement question physique, matérielle (crainte

arbitraire). Notion de dignité humaine : poids décisif JA. Garants: maire, préfet, Ministre

de l'Intérieur.

- Le SP : activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou privée & assumée

par une personne publique, ex. fédération sportive agréée. SP donc PPP. Arrêt CE, 1942,

Montepent : comités d'organisation ravitaillement pendant guerre, personne privée ; CE,

1943, Bouguen : réglementer professions donc activités de SP.

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Section 2 Le principe de légalité

Légalité: abus de langage car référence à la loi mais aussi à la pyramide des normes : principe

de juridicité ( règle de droit).

A) La soumission de l'administration à la pyramide des normes

1) La soumission aux normes internes

- la Constitution

Toute la Constitution s'impose à l'adm : lorsque JA vérifie que adm respecte dispositions

constitutionnelles, devient JC : doit faire respecter aussi jurisprudence CC.

Art 34 & 37 Constitution : si autorité adm titulaire pouvoir réglementaire (PM ou Pdt)

adoptait décision relevant domaine loi, le JA devrait annuler cette décision pour

incompétence. Aussi Art 19 & 22 Constitution : contreseing ministériel lorsque Pdt prend

décision, sauf exception, doit être contre signée par PM et ministres concernés. Valeur

juridique & adm. Art 72 & suivants : JA vérifie que coll terr ne dépassent pas les compétences

qui sont les leurs et que adm respecte les décisions du CC, ex. arrêt CE, 1990, La télé est à

nous : CE vérifie que adm respecte principe de pluralisme à la TV, principe posé par le CC en

1986. Idem pour principes contenus dans DDHC, Préambule 1946 & principes fondamentaux

reconnus par les lois de la Rép. Un bémol cependant : CE a dév sur ce contrôle de

constitutionnalité la théorie de la loi-écran : décret qui ne respecte pas Constit devrait être

annulé par JA en tant que JC mais JC est le seul juge compétent pour censurer loi

inconstitutionnelle. Le JA ne veut pas contrôler la loi, théorie de la loi écran, CE, 1936,

Arrighi. Ecran entre Constitution & décret, pas dans sa compétence contrôler conformité loi /

constit. A réitéré position dans CE, 5 mars 1999, Rouquette.

- la loi

supérieure aux décrets, loi écran entre décret & Constit. Poids au niveau européen.

- les principes généraux du droit

PGD nés de la jurisprudence CE au début XXème au moment où CE commençait à construire

jurisprudence protectrice des individus. Débat théorique : PGD sont-ils crées ou découverts

par le juge ?

S'il les découvre, principes préexistants à son action et juge peut aider à faire émerger pré

principes. Si créés, spectre du gouvernement des juges. Audace du CE : a le 1er avancé l'idée

mais consacrés seulement après quelques années.

Question théorique s'est apaisée au fil du temps. Origine des PGD : apparus sous plume juge

adm pour renforcer légitimité auprès des citoyens. Principe de légalité et principes non-écrits :

source jurisprudentielle du principe de légalité.

Apparition PGD ancienne mais développement récent. Notion apparaît dès 1873, CE, 8

février 1873 du TC, Dugrave & Bransiet : règles spécifiques qui s'appliquent à l'adm

doivent être consignées aux PGD. Juge adm se cache derrière prudence de vocabulaire : évite

"PGD" jusqu'en 1945. Mais idée ne disparaît pas pour autant : CE, 30 novembre 1923,

Couiteas, juge adm fait PGD sans le dire. , dév principe égalité entre citoyens devant les

charges publiques : terrain en Tunisie illégalement occupé par "indigènes" : propriétaire

demande à force publique expulsion mais refusée car menace troubles publiques. Permet

indemnisation propriétaire pour non-jouissance de son bien. Puis milieu 40s : 1944 arrêt

Dame veuve Trompier-Gravier. 1944: le juge adm, le CE, n'emploie pas expropriation mais

principe des droits de la défense applicables même sans texte : admet que droit jurisprudentiel

protecteur citoyens. Arrêt Aramu, 2 octobre 1945 : CE devait contrôler révocations ; annule

mesures de révocation en se basant sur PGD car droits défense pas respectés. Puis CE

accélère le mouvement et s'efforce de donner base juridique à 2 éléments de notre droit :

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préambule 1946 et DDHC (1789). Avant 1958 : pas de CC : aucun juge dont mission &ère est

l'interprétation Constit. Débat: savoir si valeur juridique contraignante ou simple déclaration

politique d'intention ? Obligation ou liberté adm. CE a utilisé technique PGD pour juridiciser

droits inscrits dans préambule 1946 & DDHC : les a élevé au niveau PGD.

Développement catalogue PGD : libertés individuelles

- liberté d'aller & venir : CE, section, 4 février 1958, Abisset,

- liberté du commerce & de l'industrie : CE Ass, 13 mai 1983, société René Moline,

- libre choix du patient quant au médecin : CE, 27 avril 1998, syndicat des médecins

libéraux.

- Principes d'égalité devant l'impôt : CE ASS, 22 février 1974, Association des maires de

France ; le SP, arrêt de section, 9 mars 1951, société des concerts de conservatoires ; la

fonction publique : CE Ass, 28 mai 1954, Barène.

- Autre grande catégorie de PGD : protection des individus vis-à-vis adm. 1er arrêt CE Ass, 17

février 1950, dame Lamotte : il est toujours possible de faire un recours pour excès de

pouvoir contre un acte adm créateur de droit. Arrêt important, unique, place réservée PGD

dans hiérarchie des normes. Juste ici dans contexte particulier PGD prévaut sur loi.

Nonrétroactivité

des actes adm : CE Ass 25 juin 1948, société du journal l'Aurore. Aussi

principes fondés sur droits économiques & sociaux. CE a appliqué ces principes aux

nationaux mais aussi aux étrangers : arrêt décembre 1978, GISTI ; arrêt CE 25 septembre

1984, Galdenao : principe selon lequel l'Etat doit rejeter demande extradition par Etat qui ne

respecte pas les D de l'H ; 1er avril 1988, Beruciarjua-Echarri : un réfugié politique ne peut

être extradé de son Etat d'origine ; 2 décembre 1994, Agyepong : la qualité de réfugié est

donnée au conjoint et aux enfants mineurs du réfugié (unité familiale).

Valeur supradécrètale et infra législative des PGD. Décret: décision prise par 1er ministre ou

Président République.

Aujourd'hui, qu'en est-il de la polémique création/ découverte ? Atténuée car bon sens :

doctrine a fini par admettre que débat sur ce qu'est travail d'interprétation d'un juge= faux

débat (interprétation pas pur acte de connaissance, peut être acte de volonté). Théorie réaliste

de l'interprétation admet que dans tout acte d'interprétation du juge, acte de connaissance & de

volonté, raison + pragmatisme : liée aux jurisprudences CC et CJCE, + dans une certaine

mesure CEDH. CC: 50s, 60s : on ne connaissait pas valeur DDHC. A partir 70s CC a aussi

commencé à bâtir légitimité : garantir les droits : autorisation de considérer que tel ou tel

principe écrit au niveau constit est un principe constit. Constitutionnaliser: reconnaître valeur

Constit (+++ pour hiérarchie des normes). Ce que la loi pouvait violer (PGD), elle doit

maintenant le respecter.

Rôle CJCE : devait aussi légitimer action. Au début "Constit" européenne fondée uniquement

sur économie puis transfert compétences mais pas de DDHC : CJCE a utilisé techniques des

PGD pour garantir droits fondamentaux avec oeuvre jurisprudentielle sur Constit chaque Etat

+ Convention européenne D de l'H (C°EDH) : PGD communautaires : légitimation forte PGD

nationaux. Débat est-il pour autant terminé ?

2) La soumission aux normes internationales et européennes

Juridiquement pointu & politiquement sensible. Plusieurs textes régissent la matière ; ont

évolué dans le temps et la question n'est pas encore tranchée.

- les traités internationaux

Traditionnellement, le CE n'est pas très favorable au droit international & européen. Texte en

présence : Constit 1958, art 54 & 55. Art 54 permet à des autorités pol de saisir le CC d'un

traité ; si inconstit, celui-ci ne peut entrer en vigueur sauf si la Constit est révisée. La Constit

est donc supérieure aux traités. Art 55 : traités internationaux régulièrement ratifiés & entrés

8

en vigueur ont valeur supérieure aux lois. Al 14&15 préambule 1946 posent principe selon

lequel France respecte droit international.

Acte d'interprétation pas réglé. Décision CC 15 janvier 1975 saisi de la loi relative à l'IVG :

loi ne respecte pas droit à la vie, garanti dans l'acte 1er C°EDH. CC décline sa compétence :

mission CC contrôler conformité loi/ Constit. Considère qu'une loi contraire à un traité n'est

pas pour autant contraire à la Constit. Caractère stable de la Constit différent du caractère

relatif, contingent d'un traité. Mais autre interprétation possible. Pb: art 55 à respecter,

engagements internationaux à respecter aussi.

1975, CCass, arrêt société des cafés Jacques Vabre considère que lorsqu'elle est saisie d'un

texte qui ne respecte pas un traité, la décision est annulée, même si se borne à reprendre

éléments d'une loi : CCass accepte écarter lois qui ne respectent pas droit international.

Donc: Constit/ traités/ lois/ PGD/ actes adm (juge adm ou juge judiciaire)

Arrêt 1er mars 1968, CE section, syndicat national des fabricants de semoule de France :

CE refuse contrôler conformité loi postérieure au traité : part du principe (faux) que traité &

loi ont même valeur.

Loi postérieure ne peut déroger à loi antérieure. Loi écran entre traité et acte qui ne le respecte

pas. Loi comme traité a force de loi (différent art 55) : CE, CCass saisis d'une loi contraire au

traité faisaient prévaloir le traité : inégalité de traitement. 1989: CE fait évoluer sa

jurisprudence car isolé au niveau européen + pression CC qui juge lois & élections ; lorsque

contrôle régularité élections, pas juge constit. Contrôle en 1986 & 1988 : juge ordinaire,

indique dans ses décisions qu'il revient au juge ordinaire de veiller à la primauté du droit

international sur la loi.

CE, arrêt Nicolo, 20 octobre 1989 : accepte de contrôler conformité de la loi aux traités :

abandonne théorie de la loi-écran (juste pour internationalisation). Marche pour traités

internationaux & C°EDH- droit communautaire. Pb: droit capable d'éditer des normes

(directives ou règlements communautaires) qui ressemblent à des lois. Normes s'appliquentelles

prioritairement sur lois nationales ?

- la convention européenne des droits de l'homme

CE, 24 septembre 1990, Boisdet : accepte contrôler lois / normes européennes. 1992,

Rotmans : accepte contrôler lois / directives européennes.

Choses ont évolué mais il reste un pb : question de la place des PGD communautaires dans la

jurisprudence du CE. PGS communautaires dégagés par CJCE.

CE accepte de faire prévaloir PGD communautaires sur loi nationale dans situations régies par

droit communautaire (ex droit concurrence). Dommage de ne pas en bénéficier, ex principe de

sécurité juridique et principe de confiance légitime. N'ont pas leur place en droit écrit français.

Principes dégagés en tant que PGD par la C°JCE, importés du droit allemand.

Sécurité juridique (quelques aspects garantis, ex non-rétroactivité) pas reconnue en tant que

telle. Confiance légitime : adm suscite attente citoyens, laisse entendre qu'elle va agir dans un

sens. Si ne le fait pas, viole confiance légitime des citoyens.

Autre pb directement lié à la spécificité : le renvoi préjudiciel. Organisé par le traité de Rome.

Lorsque juridiction nationale rencontre question droit communautaire, doit saisir CJCE et

attendre qu'elle ait donné bonne interprétation des droits. Obligatoire pour juges supérieurs

(CCass, CE). Monopole d'interprétation de CLCE (1959). CE: 1er renvoi préjudiciel arrêt

10 juillet 1970, Synacomex. Entre temps a développé théorie de l'acte clair : CE menant son

raisonnement juridique et rencontrant droit communautaire ne voit pas l'intérêt d'aller saisir la

cour car question claire : arrêt 14 juin 1964, société des pétroles Shell-Bene. 1970: CE

admet qu'il peut y avoir besoin de la CJCE. Désormais CE renvoie un certain nombre devant

C°JCE mais garde théorie acte clair. 1982: C°JCE admet théorie acte clair, mais seulement si

question parfaitement connue.

9

Arrêt CE 3 décembre 2001 suscite énorme controverse. Droit s'est enrichi des art 88-1 à 88-4

dans Constit. CC 20 mai 1998 saisi de la loi française qui vient de mettre en application le

droit relatif à la citoyenneté européenne contrôle loi / Maastricht et / directive européenne. Pb:

domaine précis élections municipales et données inscrites dans Constit mais juste une partie

droit communautaire inscrit dans Constit : ne conserve que éléments inscrits textuellement

dans Constit.

CE, 30 octobre 1998, Sarran : saisi décision adm qui reprend textuellement des dispositions

constit. CE devait se prononcer sur conformité décret au droit internat. CE: décret, ne peut en

contrôler la conformité aux traités puisque ce serait comme contrôler la Constit puisque décret

reprend textuellement éléments de la Constit.

- le droit communautaire

CCass, 2 juin 2000, Fraisse : position ambiguë. Saisie décision qui reprenait disposition

constit / droit internat ET communautaire : pas compétent pour droit communautaire ? Pour

droit internat, réaffirme arrêt Sarran. Analyses de cet arrêt très contradictoires : Denis Simon,

prof droit communautaire, dans Europe, juillet 2000, position optimiste : CCass distinction

mette entre droits communautaire & internat. Considère droit comme même valeur que droit

constit, voire même supérieur. Pour Xavier Prétot, Revue du droit public, été 2000 : décision

pure et simple de l'arrêt Sarran.

CE, 3 décembre 2001, SNIP : saisi affaire droit national mas requérants s'appuyaient sur

droit communautaire. Loi mais pas Constit mise en cause : "considérant que la Constit

l'emporte sur le droit communautaire" : faux car trop catégorique.

Reste question soumission doit français : hiérarchie Constit / droit communautaire.

B) Les exceptions à la soumission le d'administration à la pyramide des normes

1) les actes de gouvernement

Exceptions de nature matérielle. Pas toujours lié au gouvernement : expression formée par le

JA.

- l'abandon de la théorie du mobile politique

Historiquement, déb. XXème théorie du mobile politique : lorsque décision de nature pol se

présentait au juge, il déclinait sa compétence car JA et pas juge de l'action politique. CE,

1822, Lafitte : refus Roi payer rente accordée par NI : CE a décliné sa compétence .Aussi

CE, 1867, Duc d'Aumale : décision saisir livre hostile au régime considérée comme acte de

gouvernement ? Perversion du DA naissant car théoriciens défendaient idée droit spécifique

mais juges refus dans certains cas hiérarchie des normes. Courant XIXè ambition CE asseoir

sa légitimité. CE, 1875, Prince Napoléon: refus Ministre de la Guerre de rétablir le nom du

Prince Napoléon sur listes des généraux de guerre. Commissaire du gouvernement David

propose accepter compétence CE & abandonner théorie du mobile politique: théorie de l'acte

de gouvernement. Sera acte de gouvernement ce qui ne relève pas de l'adm. Le mobile pol ne

peut servir d'argument pour que JA décline sa compétence: CE, 27 novembre 2000,

Association Comité tous frères: décision Pdt Chirac faire fleurir tombe Pétain contrôlable ou

pas? Pour CE acte de nature adm.

- les catégories d'actes du gouvernement

-les relations entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif: droit d'initiative des lois revient

au gouvernement. CE, 1930, Rouche confirmé par CE, 1968, Tallagrand: décision déposer

ou non projet de loi appartient au gouvernement. Idem pour PM déposer projet loi constit:

CE, 1992, Allain. Décret promulgation loi: CE, 1933, Desrumeaux. Décrets de convocation

ou de clôture des sessions parlementaires, de dissolution AN: CE, 1989, Mme Bâ. Décret

10

AA: faille de l'Etat de droit adm qu'on retrouve dans domaine recourir à l'Art 16: CE, 1962,

Rubin de Serveres. Décisions prises dans cadre application art 16 sont des AA.

Tendance à amenuisement: CE, 1998, Maigret: un décret chargeant parlementaire mission

temporaire au sein adm est contrôlable.

Impact droit européen / hiérarchie des normes: CE, 3 décembre 1999, Association

ornithologique et mamologique de Saône et Loire: refus PM saisir CC pour déclasser loi:

Art 34 si empiète sur domaine réglementaire PM peut demander au CC délasser loi. Or loi

inférieure aux traités; si contraire un traité, citoyen ne peut attaquer loi directement mais que

par intermédiaire AA. Donc législateur peut tout indiquer dans loi (ex. dates,...) pour que AA

pas nécessaires et éviter risque mise en cause devant CE. Refus (=silence) PM déclasser loi:

décision susceptible de recours? Contre toute attente CE a rejeté théorie acte de gouvernement

et a accepté contrôler refus.

Autres Etats européens: en Espagne Actos Politicos ont disparu en 1998: supprimer actes de

gouvernement en droit français?

-conduite des RI: utilisation pour se soustraire au droit. TC, 1950, Radio Andorre:

gouvernement français ordre brouiller émissions installées en territoire étranger = acte de

gouvernement. Aussi CE, 1995, Association Greenpeace France: décision reprise essais

nucléaires = acte de gouvernement.

- l'avenir de l'acte de gouvernement

Recul en matière de RI: technique de l'acte détachable: même lorsque gouvernement français

conduit ses RI, il peut lui arriver de prendre décisions de nature adm: matière internat d'une

question ne doit pas empêcher JA d'exercer compétence: chercher ce qui est propre aux RI et

ce qui en est détachable. CE, 1937, Decerf: accepte contrôler légalité décret extradition.

Domaine où on ne peut plus utiliser théorie: en matière européenne: CE, 1978, CFDT: pas

acte de gouvernement lors conduite RI avec l'Europe.

2) Les circonstances exceptionnelles

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