Notes sur les sources en droit international , Notes de Droit. Université de Toulouse
Violette_Toulouse
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Notes sur les sources en droit international , Notes de Droit. Université de Toulouse

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Notes du droit publique sur les sources en droit international. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Sources de droit international; 20 novembre 1989, convention internationale relative aux droits de l’enfant...
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B Les sources du droit 

2 Sources en droit international et dans le droit de l’Union Européenne 

 

Ici on va parler plus couramment d’un principe de non‐discrimination, une autre façon d’appréhender le  principe d’égalité (devant la loi, des droits), qui trouve sa source dans le droit économique américain à  partir des années 1930 avant propagation dans le droit international public, puis dans les droits nationaux  et le droit de l’Union Européenne. 

Sources de droit international 

On trouve les sources de droit international dans le système juridique des Nations Unies (où ce principe est  décliné domaine par domaine). Exemple : le combat de Martin Luther King qui a conduit à l’adoption d’une  convention relative à l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales (21 décembre 1965).  C’est à partir de là qu’il va y avoir un modèle standard pour la protection de ce genre de droits : comité  chargé de surveiller son application (ici élimination des discriminations raciales à l’échelle des NU ; devoir  d’information des Etats), lorsque les Etats l’on accepté il y a possibilité d’y introduire un recours individuel  (après épuisement des voies de recours en interne). 

La convention internationale du 1er mars 1980 relative à l’élimination de toutes les formes de  discriminations à l’égard des femmes : bâti sur le même moule : comité chargé de veiller à l’application de  cette convention. Il n’y a que le devoir d’information. 

20 novembre 1989, convention internationale relative aux droits de l’enfant : même mécanisme. 

Dans d’autre systèmes juridiques on va retrouver le système de non discrimination : la CESDH (et des  libertés fondamentales) adoptée à Rome le 4 novembre 1950, article 14 on trouve l’interdiction des  « discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnues dans cette convention ». La CEDH a  régulièrement l’occasion de sanction des Etats pour violation de cet article 14. Exemple : arrêt du 22 janvier  2008, France condamnée dans une affaire où il y avait au départ une demande d’adoption internationale  formulée par une institutrice vivant en couple homosexuel. Le président du CG avait refusé de donner son  agrément à cette adoption internationale, motivé de la façon suivante : ce projet révèle l’absence d’image  ou de référent paternel susceptible de favoriser le développement harmonieux de l’enfant. Cela va passer  devant les juridictions administratives qui n’avaient pas accepté, puis devant la CEDH. 

 

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