Notes sur les sûretés réelles - 2° partie, Notes de Droit et pratiques bancaires
Seraphine90
Seraphine9031 janvier 2014

Notes sur les sûretés réelles - 2° partie, Notes de Droit et pratiques bancaires

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Notes de droit bancaire sur les sûretés réelles - 2° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: les privilèges mobiliers, les privilèges généraux, les privilèges mobiliers généraux.
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2°)- conditions de fond :

Pas de gage sur stock d’autrui ; L527-1 al4, qui renvoie à CCiv2345 et L527-3 qui exclue le gage sur stock faisant l’objet d’une réserve de propriété.

C)- effets :

1°)- avant échéance :

a)- effets personnels :

Le débiteur doit conserver le stock en quantité et qualité ; L527-6, ce qui incluse l’assurance contre l’incendie et la destruction.

Il doit rendre compte de cette obligation de conservation, en tenant à la disposition du créancier, un état des stocks ; L527-7.

Il doit conserver le stock en valeur.

Si la valeur du stock diminue au moins 20% par rapport à la valeur mentionnée dans l’acte, le créancier peut exiger :

- soit d’accroître le stock ;

- soit un remboursement anticipé à due concurrence.

Si le débiteur ne paye pas il est exposé à la déchéance du terme ; L527-7 al 3.

NB : ici inverse la solution, risque de perte de chose pèse sur le débiteur, alors que normalement sur le créancier.

b)- effets réels :

le droit réel du créancier gagiste bénéficie de l’indivisibilité (L527-7) et de la subrogation

Indivisibilité : la totalité du stock répond du remboursement de l’intégralité de la dette, mais la clause contraire est possible, qui prévoit un désengagement du stock au fur et à mesure du paiement de la dette garantie.

Subrogation ; L527-5 : le droit réel du créancier gagiste passe des marchandises aliénées sur celles substituées.

2°)- à l’échéance :

En cas de non paiement, le gage peut être exécuté de deux manières ; L527-10

- vente forcée ;

- attribution judiciaire.

Le pacte commissoire est exclu : L527-2.

Conclusion :

Ce gage de la vie des affaires est plus protecteur du débiteur que le gage de droit commun (prohibition du pacte commissoire).

D’où la question : les parties qui se trouvent dans le domaine du gage sur stock du CCom peuvent-elles délaisser ce gage et lui préférer le gage sur stock du CCiv ?

La réponse positive est souhaitable et suivie par beaucoup, et même par les banques.

La réponse n’est pas certaine : les règles spéciales dérogent au général.

§4°)- le gage de l’outillage et du matériel d’équipement :

Ce gage a été institué par une loi de 1951 pour faciliter le rééquipement des entreprises dans la période après guerre.

Son régime est plus ou moins inspiré de celui du nantissement du fonds de commerce ; L525 et s CCom.

A)- conditions :

1°)- quant aux créances garanties :

Que la créance du vendeur à crédit du matériel et d’outillage ou la créance du prêteur de deniers. Les autres créanciers n’ont pas accès à cette sûreté.

2°)- quant à l’assiette du gage :

Que de l’outillage ou du matériel, à l’exclusion de marchandises, que des biens d’équipement.

3°)- quant au formalisme de sa constitution :

Il faut un écrit authentique ou sous seing privé enregistré, dressé dans les deux mois de la livraison de l’outillage ou du matériel, à peine de nullité.

Il faut que la sûreté soit inscrite, publiée au greffe du TC du lieu de situation du bien, dans les 15 jours de la rédaction de l’écrit, à peine de nullité.

La loi prévoit une deuxième publicité facultative sous forme de l’apposition d’une plaque sur le bien nantis, indiquant la date de la constitution de la sûreté.

B)- effets :

- le débiteur conserve la détention du bien :

- il s’en sert librement, mais il ne peut pas l’aliéner sans l’accord du créancier sous peine de sanction pénale.

- le créancier n’a pas de droit de rétention. Sa situation se trouve fragilisée en cas de faillite.

- le créancier nanti peut poursuivre l’exécution de son gage selon des voies prévues par le CCiv.

Il peut provoquer la vente judiciaire du bien, pour l’exercice de son droit de préférence sur le prix de la vente.

Mais le cas échéant il doit prévenir les créanciers qui seraient nantis sur le fonds de commerce, lesquels peuvent demander la vente globale du fonds.

Sur le prix de vente du matériel de l’outillage, le créancier dispose d’un droit de préférence qui est égal ou supérieur à celui d’un créancier gagiste ordinaire avec dépossession.

En cas de procédure collective il a le même rang que ce créancier gagiste ordinaire, titulaire d’un droit de rétention.

En l’absence de procédure collective, il a un rang supérieur à celui du créancier gagiste supérieur, car il prime le privilège du Trésor.

Le créancier peut demander l’attribution judiciaire du matériel ou de l’outillage.

Certains l’avaient nié, à une époque où l’on pouvait se dire que l’attribution judiciaire était liée au droit de rétention.

Mais la CCass leur avait donné tort, par arrêts du 26/10/1984 et du 6/03/1990.

Ces solutions valent aujourd'hui, puisqu’aujourd'hui il n’y pas de liens entre l’attribution judiciaire et du droit de rétention.

- le créancier peut faire jouer le pacte commissoire, contenu dans la convention de gage.

- le créancier dispose d’un droit de suite s’il a procéder à la publicité facultative, apr l’apposition d’une plaque.

Il en dispose même en l’absence de cette plaque contre le tiers acquéreur de mauvaise foi, qui connaissait l’existence du gage au moment de l’acquis.

Chapitre II : le nantissement :

Le nantissement de meuble incorporel est prévu et règlement dans un chapitre spécial du CCiv créé par l’ordonnance : CCiv2355 à 2366.

CCiv2355 le définit comme la sûreté sur meuble incorporel, il précise que cette sûreté peut grevant un ou un ensemble de meubles incorporels, présents ou futurs.

Ce nantissement peut être conventionnel ou judiciaire, et renvoie pour le 2nd au CPC.

Le nantissement conventionnel : les articles qui le suivent s’appliquent aux nantissements de créance, pour les autres nantissements, il renvoie soit aux dispositions spéciales qui les régissent, soit aux règles du gage.

Ce dernier renvoi est essentiel, il signifie que sauf disposition contraire, le nantissement sur meubles incorporels obéit aux mêmes règles que le gage sur meubles corporels.

§1°)- le nantissement sur créance du CCiv :

A)- Constitution :

- S’agissant du fond :

Ce nantissement peut avoir pour objet ou garantie des créances présentes comme des créances futures.

Mais s’il s’agit de créances futures (compte courant, d’associé), celle-ci doit être individualisée, notamment par l’indication du débiteur. CCiv2356.

Ce nantissement peut porter sur les fractions de créance, sauf si elle est indivisible, CCiv2358 al2 (permet d’éviter le gaspillage du crédit).

Il peut être consenti pour une durée indéterminée, ce qui se conçoit surtout pour un nantissement consenti en garantie de créance future ou portant sur créance future.

- S’agissant de la forme :

La validité du nantissement suppose un écrit, authentique ou seing privé, contenta l’indication des créances garanties et créances nanties, et si elles sont futures, indication des éléments permettant de les identifier.

Cet écrit suffit àf former le nantissement et à le rendre opposable aux tiers : créanciers chirographaires et autres créanciers nantis.

Le nantissement est ainsi parfait et opposable à la date portée sur l’écrit.

Tempérament :

Le nantissement n’est opposable au débiteur nantis que par sa notification ou par son intervention à l’acte. CCiv2362.

Le changement réalisé par l’ordonnance de 2006 est profond.

Avant le gage sur créance ne se formait et devenait opposable aux tiers, que par la signification au débiteur ou par son acceptation par acte authentique.

B)- effets :

1°)- avant l’échéance :

a)- effets réels :

Le nantissement confère au créancier un droit de préférence sur la créance nantie.

L’assiette de ce droit comprend les accessoires de la créance nantie (intérêts), sauf clause contraire.

CCiv2360 précise son étendue lorsque le nantissement porte sur un compte : c’est le solde du compte au jour de la réalisation de la sûreté ou de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

La date de la naissance du droit : CCiv2357, le droit sur une créance future nait dès la naissance de cette créance, avant même son exigibilité (nantissement des fruits de loyers).

b)- effets personnels :

Qui reçoit le paiement de la créance nantis ?

CCiv2362 al2 et 2363.

En l’absence de notification du nantissement au débiteur, c’est le constituant qui reçoit le paiement.

Après notification, c’est le créancier nanti et lui seul qui peut recevoir le paiement.

La notification, qui n’est pas une condition de validité, est donc d’une très grande importance pratique.

Le créancier nanti et le constituant peuvent poursuivre le paiement.

Quel est le sort des fonds ainsi encaissés ?

La loi prévoit que le créancier nantis, qui encaisse les fonds, doit les déposer sur un compte bancaire.

Pour certain, la convention de nantissement devrait stipuler l’obligation d’un dépôt sur un compte bloqué afin de protéger le constituant contre l’insolvabilité du créancier nanti.

2°)- après l’échéance :

a)- la créance nantie n’est pas échue.

Le créancier peut :

- soit exécuter la sûreté en demandant l’attribution judiciaire ou en faisant jouer le cas échéant le pacte commissoire.

- soit il attend l’échéance de la créance nantie.

Mais si une procédure collective est ouverte, le pacte commissoire est neutralisé, et l’attribution judiciaire n’est possible qu’au cas de liquidation judiciaire.

b)- la créance est échue.

Le créancier, qui a notifié, reçoit alors le paiement et lui seul peut le recevoir et se paye sur elle.

CCiv2364 dispose que les sommes payées au titre de la créance nantie s’imputent sur la créance garantie.

Si la créance nantie avait été encaissée avant l’échéance de la créance garantie, les fonds sont affectés au paiement de celle-ci, 8 jours après mise en demeure.

Ce texte assure finalement au créancier nanti une priorité quasi-absolue sur tout autre créancier.

Conclusion : le créancier nanti qui prend soin de notifier le nantissement jouit sur la créance nantie, d’une priorité qua-absolue qui équivaut au droit de rétention du créancier gagiste sur meuble corporel avec dépossession.

Il bloque la créance nantie à son bénéfice exclusif.

§2°)- le nantissement de créance professionnelle :

Loi du 2/01/1981 dite loi Dally, il est aujourd'hui dans CMF ; L313-23s.

A)- domaine :

La créance garantie doit être la créance d’une banque, soit contre une personne morale, soit personne physique agissant à titre professionnel.

La créance nantie : créance soit sur une personne morale, soit personne physique agissant à titre professionnel.

Finalité : mobiliser auprès des banques, le crédit inter-entreprise.

B)- Constitution :

Elle est très simplifiée. Il se constitue en deux temps :

- remise au créancier d’un bordereau qui comprend un certain nombre de mentions obligatoires, sans lesquelles l’opération ne relève pas du nantissement du CMF :

∙ qualification de l’acte de nantissement de créance professionnelle

∙ mention que acte relève des articles L313-23s

∙ nom créancier nanti

∙ état descriptif des créances nanties ;

∙ signature du constituant.

- datation de ce bordereau par le créancier, cette datation constitution le nantissement et qui le rend opposable aux tiers.

Aucune notification au débiteur de la créance nantie n’est requise.

Mais elle est utile, pour éviter que le débiteur de la créance nanti ne paie valablement son créancier ; et pour vérifier que les créances existent vraiment.

C)- effets :

Ce sont ceux du nantissement sur créance civile.

Conclusion : le nantissement Dally est rare, en effet ce même bordereau permet de réaliser des cession fiduciaire : cession de créance à titre de garantie, et c’est comme cela qu’il est très utilisé.

Ce nantissement Dally était très exceptionnel jusqu’en 2006, car il était beaucoup plus simple que le gage sur créance du CCiv, qui exige à peine de nullité, la signification au débiteur.

Aujourd'hui, il est beaucoup moins original, puisque le nantissement sur créance civile, se forme et devient opposable aux tiers par le seul établissement d’un écrit.

§3°)- le nantissement du compte d’instrument financier :

- cette sûreté s’appelait jadis gage de VM :

Sa dénomination actuelle est le fruit d’une double évolution :

∙ les VM ont été dématérialisées par la loi 1981 et sont aujourd'hui représentées par une inscription en compte tenue soit par la personne morale émettrice, soit par un établissement financier.

Aujourd'hui, elles se transmettent par virement de compte à compte, sur un ordre de mouvement.

Cette évolution explique la nouvelle dénomination de l’assiette de la sûreté.

On a d’abord substitué à « VM », « VM inscrite en compte), loi 1987, puis « compte d’instrument financier » par ordonnance de 2005.

La référence au compte, objet de la sureté est le signe de la fongibilisation des instruments financiers au sein du compte et de l’élasticité de l’assiette.

L’objet de la sûreté, c’est le contenant (le compte), plus que le contenu (les instruments).

L’assiette de la sûreté est une universalité de fait.

La référence aux instruments financiers, aux VM, atteste la volonté du législateur de ratisser large, la sûreté porte non seulement sur les instruments financiers au sens strict, mais aussi à tous les instruments que sont les parts sociales, les droits sociaux, les obligations ou les titres d’OPCVM.

∙ en 2006, le gage sur meubles incorporels est devenu nantissement sur meubles incorporels.

Or les VM étaient devenues dès 1981 des meubles incorporels, d’où substitution du terme nantissement au terme gage.

- cette sûreté est d’une importance pratique considérable :

Permet à tous ceux qui possèdent des VM d’en tirer crédit.

CMF ; L211-4s.

A)- constitution :

1°)- la forme :

La loi prévoit 3 étapes :

Le constituant signe une déclaration comportant un certain nombre de mentions obligatoires :

- identification du compte

- date

- créance garantie

- qualification de la sureté

Le teneur du compte spécialise le compte nanti, qui reste au nom du titulaire, du constituant.

Le compte apparait désormais comme un compte nanti, pas de virement, même compte.

Facultatif : délivrance par le teneur du compte au créancier d’une attestation de constitution du gage.

Le nantissement est constitué et opposable aux tiers dès la déclaration du constituant (1ère formalité).

La 1ère formalité suppose la transmission de la déclaration au teneur de compte, une déclaration est un acte receptice, il n’a d’existence que par sa communication au destinataire.

2°)- le fond :

Le créancier gagiste bénéficie de la subrogation réelle et de l’accessoire.

Les titres ou les sommes d’argent qui viennent en substitution (échange) ou en complément (distribution d’actions gratuites ou de dividende) sont compris dans l’assiette.

Le créancier peut même bénéficier d’un accroissement de son gage, par la clause d’arrosage.

Cette clause prévoit que de nouveaux instruments financiers, devront ou pourront être inscris sur le compte nanti, par exemple si les titres chutent, afin que la valeur du compte retrouve son niveau initial.

Tout se passe comme si ces nouveaux instruments avaient été inscris dans le compte dès le départ, menace pour les autres créanciers.

Le nantissement porte bien sur le compte, et non sur chacun des instruments qui figurent sur le compte.

B)- effets :

1°)- avant l’échéance :

- Il appartient à la convention de nantissement de définir les conditions de fonctionnement du compte, c'est à dire de décider du pouvoir du constituant de disposer des titres, de son pouvoir d’arbitrer le compte

Si la convention est muette, le compte est gelé, immobilisé, le constituant ne peut procéder à des opérations (loi).

- les droits attachés au titre sont exercés par le seul constituant.

C’est le constituant et non le créancier nanti qui exerce le droit de vote.

Le créancier pourrait provoquer des mesures conservatoires, de dessaisissement, si le constituant par l’exercice de ses droits mettait en péril la valeur des titres.

- le créancier nanti dispose d’un droit de rétention.

Il lui permet de s’opposer au virement des instruments sur un autre compte, tout comme le retrait d’espèces.

2°)- à l’échéance :

Le créancier nanti impayé peut se contenter d’exercer le droit de rétention.

Mais il peut aussi exécuter la sûreté : vente forcée ou attribution en propriété.

Mais la loi établit une distinction :

∙ pour les titres cotés :

La vente et l’attribution sont l’œuvre du teneur du compte, pas d’intervention du juge.

∙ pour les titres non cotés :

On applique les règles du gage commercial.

§4°)- le nantissement des parts sociales :

Il s’agit ici des parts sociales au sens strict : des droits d’associés qui sont simplement cessible (parts de SNC et SARL).

On distingue le nantissement de parts de SNC et de SARL, ne fait pas l’objet de disposition particulière.

Par conséquent, en application de CCiv2355 al 5 il relève par analogie des règles gouvernant le gage des meubles corporels.

Mais un tel nantissement ne se conçoit que s’il est publié, et non avec dépossession.

Difficulté majeure en l’absence de décret organisant la publicité du gage.

Le nantissement des parts de SCI, CCiv2366 :

Il s’agit d’un nantissement important en raison d’un nombre considérable de SCI.

Le nantissement de parts de SCI est le moyen de tirer du crédit des actifs immobiliers détenus au travers des SCI.

A)- constitution :

CCiv2366 :

- établissement d’un écrit authentique ou sous seing privé

- accomplissement d’une double publicité :

Auprès de la société par une signification, ou par son acceptation dans un acte authentique.

Une publicité auprès des tiers, par une inscription du nantissement au RCS, qui fixe le rang de la créance.

B)- effets :

Si réalisation forcée du gage, mécanisme qui sauvegarde l’intuitu personae inhérent aux sociétés de personne, et donc au SCI.

En toute hypothèse, les associés peuvent neutraliser la vente, celle-ci une fois effectuée.

Après la vente, les associés peuvent toujours se substituer à l’acquéreur et la société peut toujours racheter les parts, en vue de leur annulation.

Mais seulement qu’ils n’ont pas consenti au projet de nantissement, les associés peuvent empêcher la vente.

Avant la vente ils peuvent décider :

- soit de dissoudre la société ;

- soit de préempter les parts nantis CCiv1862 et 1863.

Il existe aussi les nantissements du fonds de commerce, de police d’assurance sur la vie, de logiciel, de marchés de travaux publics, de créance incorporée dans des titres au porteur.

Chapitre III : les privilèges mobiliers :

Ici procédure collective : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire, pas concialiation.

CCiv2324 défini le privilège en général, comme un droit de préférence donné par la loi.

Caractéristiques :

- un privilège est un droit de préférence attaché à la qualité ou à la nature de la créance (sociale, économique, humaine).

Ce n’est pas un droit de préférence attaché à la personne du créancier.

- un privilège est un droit de préférence très énergique, conférant la priorité sur les créanciers chirographaires et hypothécaires.

- un privilège est un droit de préférence d’origine légale : « pas de privilège sans texte ».

- un privilège est une sûreté sans dépossession.

- un privilège est en principe une sûreté occulte, non publiée.

Catégories :

- Grevant tous les biens du débiteur :

Privilèges généraux.

- porte soit sur tous les meubles du débiteur soit sur tous les immeubles :

Privilèges mobiliers généraux et immobiliers généraux.

- porte sur tel bien en particulier :

Privilèges spéciaux, mobilier ou immobilier selon la nature du bien qu’il grève.

Section I : les privilèges généraux :

CCiv de 1804 ils ne garantissaient que des créances peu nombreuses et d’importance modique.

De ce fait, ni leur généralité, ni leur caractère occulte ne menaçaient les autres créanciers.

Par la suite, l’évolution s’est produite en 3 temps :

- la loi a sensiblement accru le nombre de privilèges généraux (législations sociale et fiscale).

Cette inflation du passif privilégié a eu pour effet de ruiner le crédit du débiteur, spécialement son crédit immobilier.

- décret de 1955 sur la publicité foncière, la loi a voulu rétablir la sécurité du crédit immobilier, en cantonnant la plupart des privilèges généraux aux seuls biens mobiliers du débiteur.

Mais elle l’a fait parfois directement : en excluant les immeubles de leur assiette, parfois indirectement : en les soumettant à publicité en tant qu’ils grèvent les immeubles, ce qui compte tenu du régime de la publicité foncière, les a fait dégénérer en hypothèque légale.

En 1955 la plupart des privilèges généraux sont devenus de simples privilèges mobiliers généraux, éventuellement prolongé par une hypothèque légale.

- Puis de nouveaux privilèges généraux sont apparus par la prévention de règlement des entreprises en difficulté.

§1°)- le privilège des frais de Justice :

CCiv2331, 1° : meubles, CCiv2375 : immeuble.

A)- créance garantie :

è Garantie le remboursement des frais exposés pour réaliser les biens du débiteur, ainsi que ceux pour les conserver ou pour les recouvrir.

Ces frais sont généralement exposés par le créancier ou par un représentant des créanciers dans le cadre d’une procédure collective.

Ils sont généralement exposés au cours d’une procédure judiciaire.

B)- justifications :

De tels frais ont été généralement exposés dans l’intérêt commun des créanciers, il est donc normal qu’ils soient payés par priorité.

Ce qui explique l’effet relatif du privilège des frais de justice ou l’effet limité de son opposabilité.

Il est opposable qu’aux créanciers auxquels les frais ont été utiles.

Ex : les frais d’exercice de l’action paulienne ne sont pas privilégiés, action en inopposabilité qui ne profite qu’à ceux qui l’exerce, alors que ceux de l’action oblique le sont, profite à tous les créanciers.

Ex : en cas de procédure collective, le privilège n’est opposable au créancier hypothécaire que pour certain frais : pour ceux de vérification des créances, de réalisation de l’immeuble, mais pas pour les frais généraux d’administration de la procédure, ne profitant pas au créancier hypothécaire.

C)- L’assiette :

Le privilège porte sur tous les meubles.

Lorsqu’il garantit une créance née à l’occasion d’un bien en particulier, il s’exerce sur ce bien déterminé, sur son prix.

D)- Rang :

Ce privilège vient au premier rang, passe avant tous les autres.

Mais si procédure collective :

- le privilège des frais de justice est toujours primé par le super privilège des salaires, peu importe la nature de la procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation) et peu importa la date des frais de justice, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à l’ouverture de la procédure.

- le privilège des frais antérieurs à l’ouverture de la conciliation est primé par le privilège de la conciliation, CCom ; L611-11.

- le privilège des frais antérieurs à l’ouverture de la procédure n’est pas primé par le privilège de la procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation).

- le privilège des frais de justice postérieurs à l’ouverture de la conciliation ou de la procédure collective est primé par le privilège des salaires postérieurs à l’ouverture de la procédure collective.

§2°)- les privilèges des salariés :

- Le salarié n’est pas associé aux profits de l’entreprise, ne devant pas supporter le risque de son insolvabilité.

- Le salaire a un aspect alimentaire.

Un décret loi de 1935 a doublé le privilège du CCiv de 1804, d’un super privilège des salaires.

Une loi de 1973 a greffé sur ce double privilège un mécanisme d’assurance des salaires.

A)- le privilège simple :

CCiv2375 et CCiv

1°)- créances garanties :

Principalement ce sont les 6 derniers mois de salaires ainsi que de nombreuses indemnités qui naissent à l’occasion du contrat de travail, notamment celle des congés payés et de licenciement.

Ces créances salariales :

- les 6 derniers mois de salaires s’entendent des salaires dus pour les 6 derniers mois de travail, et non des 6 mois précédents l’exercice des privilèges.

- les indemnités de licenciement représentent souvent un poste très important du passif de la masse salariale en cas de procédure collective.

- ce privilège garantit quelques créances particulières à des conditions particulières.

Ex : femmes de ménage : 1 an.

2°)- rang :

Ce privilège est primé par les privilèges fiscaux.

B)- Le super privilège :

CW ; L143-10 et -11 ; L742-6 et L751-15.

Il n’existe que dans le cas de procédure collective dont fait l’objet l’employeur.

a)- créances garanties :

Les 60 derniers jours de salaires à concurrence ??? fixé par décret, ainsi que certaines indemnités (licenciement et congés payés).

Certaines créances salariales obéissent à des créances particulières :

Les créances des VRP et des marins sont couvertes pour 90 jours.

Il s’agit des seules créances salariales antérieures à l’ouverture de la procédure collective, les autres sont garanties par le privilège des procédures collectives.

b)- exercice :

Il est caractérisé par deux traits :

- la sécurité : il prime tout autre sûreté, y compris le privilège des frais de justice ; CCom ; L625-8 ;

- la rapidité : le paiement des créances super privilégié doit intervenir très rapidement, alors que normalement l’ouverture de la procédure collective suspend les paiements : dans les 10 jours du jugement ouvrant la procédure.

C)- l’assurance pour la garantie des salaires :

Instituée en 1973 à la suite de la faillite de Lipp, ayant révélée une évidence : le super privilège ne sert à rien lorsque l’entreprise ne dispose qu’aucun actif.

D’où système d’assurance obligatoire et payé par les employeurs ; CW. 143-1-11.

1°)- créances garanties :

- créances salariales nées avant l’ouverture de la procédure collective ;

- depuis 1985, certaines créances nées après l’ouverture de la procédure : celles qui résultent de la rupture du contrat de W intervenu peu après l’ouverture de la procédure, pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement adoptant le plan dans les 15 jours suivant l’ouverture de la liquidation judiciaire ou pendant le maintien provisoire de l’activité.

Toutes ces créances ne sont assurées qu’à concurrence de certains plafonds.

2°)- mécanismes d’indemnités :

L’AGS (assurance générale des salaires) paye en l’absence de liquidité, elle est subroger dans les droits des salariés, contre l’entreprise.

Mais s’agissant des sûretés, cette subrogation n’est pas systématique :

L143-11-9 ; CW.

pour le paiement des créances antérieures à l’ouverture de la procédure, la subrogation joue pleinement :

L’AGS est subrogée dans le super privilège et le privilègesimple.

pour le paiement des créances postérieures :

L’AGS est toujours subrogée dans le privilège simple, mais ne sert pas à grand chose.

Mais elle n’est pas toujours subrogée dans le privilège de la procédure collective au rang qui occupe les salariés et qui est le 1er.

- cas de la sauvegarde : subrogée

- cas de liquidation judiciaire et seulement pour les salaires à payer : elle bénéficie à titrepersonnel, du privilège de la procédure collective, mais où elle n’occupe que le 4e rang.

- dans les autres cas (redressement judiciaire) : elle ne bénéficie pas du privilège de la procédure collective.

§3°)- les privilèges de la conciliation et des procédures collectives :

A)- Justifications et histoire : les privilèges de la conciliation :

Ces privilèges procèdent du souci de prévenir les difficultés des entreprises (conciliation) ou de sauvegarder les entreprises en difficulté : prévention ou sauvegarde.

Ils supposent l’obtention de nouveaux crédits, et que l’on donne toute sécurité aux nouveaux créanciers, en leur donnant un tour de priorité, droit de préférence par rapport aux créanciers antérieurs, qui avaient fait crédit à l’entreprise, du temps où il n’y avait pas de difficulté.

Mais le danger est de décourager le crédit aux entreprises en bonne santé, crainte des créanciers d’être primés par les autres créanciers, si difficulté.

D’où évolution législative :

- le privilège des procédures collectives a été institué par la loi de 1985, par son article 40.

- avec l’ordonnance de 2005 sur les procédures collectives, le privilège sur les procédures collectives restent pour l’essentiel inchangé, sauf un resserrement de la catégorie des créances garanties.

Mais elle institue le privilège de la conciliation, corolaire de l’institution de la procédure de conciliation, prévention des difficultés.

Le privilège de la procédure collective n’exige que si ensuite s’ouvre une procédure collective.

B)- créance garantie :

Ce sont toujours des créances postérieure à l’ouverture de procédure de conciliation par ???

- le privilège de la conciliation : est accordé aux créanciers qui ont consenti à l’apport de trésorerie ou bien fourni dans la convention homologuée.

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