Notes sur  les sûretés réelles - 3° partie, Notes de Droit et pratiques bancaires
Seraphine90
Seraphine9031 janvier 2014

Notes sur les sûretés réelles - 3° partie, Notes de Droit et pratiques bancaires

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Notes de droit bancaire sur les sûretés réelles - 3° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: les conflits entre privilèges spéciaux, conflits entre privilèges généraux et spéciaux, les sûretés immobilièr...
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Il s’agit du privilège du conservateur.

A)- créances garanties :

Ce sont les créances nées à l’occasion de la conservation d’un bien, source dans un contrat ou quasi-contrat.

Conservation : l’action sans laquelle eut péri en tout ou en partie.

La conservation suppose toujours un péril, donc urgence (≠ entretien, amélioration, transformation).

Mais la qualification est parfois difficile :

- elle ne résulte pas toujours de la nature de la dépense, mais des circonstances.

Ex : fourniture de mazout à un navire.

- il existe une tendance à assimiler à la perte matérielle (disparition physique) du bien sa perte économique : son inaptitude à l’usage auquel il est destiné.

Si l’on suit cette tendance, le privilège couvrira l’installation d’un matériel exigé par la loi (ceinture de sécurité dans une voiture) ou des installations nécessaires à la bonne destination de la chose (installation sur un chalutier d’un sonar).

→ conception fonctionnelle de la conservation, plus seulement matérielle.

La jurisprudence a tendance à repousser cette conception fonctionnelle.

B)- assiette :

C’est le ou les biens conservés.

Le privilège disparaît avec la chose, sauf le jeu de la subrogation réelle (assurance).

C)- effets :

Droit de préférence, très souvent le conservateur a aussi un droit de rétention.

Chapitre III : le classement des sûretés mobilières :

Classer des sûretés mobilières consiste à classer les droits de préférence qu’elle confère, on laissera de côté le droit de rétention (pas droit de préférence), les sûretés-propriété et les droits autres que le droit de préférence que peuvent conférer des sûretés classiques (droit de demander l’attribution judiciaire ou le droit du créancier nanti sur créance d’imputer sur sa créance les sommes qu’il perçoit du débiteur nanti).

L’hyptojèse est que 2 ou plusieurs créanciers ont chacun des sûretés portant sur un même meuble, il faut alors lorsqu’ils invoquent leur droit respectif, établir une hiérarchie entre eux.

Trois cas selon la nature des sûretés :

- conflit entre des privilèges généraux, comprenant les privilèges absolument généraux (meubles et immeubles) et ceux mobiliers généraux.

- conflits entre des privilèges spéciaux : les privilèges mobiliers spéciaux, et le gage et nantissement ;

- conflit entre des privilèges généraux et spéciaux.

Section I : conflits entre privilèges généraux :

- privilèges de CCiv2331, privilèges civils :

L’ordre de leur énumération est aussi celui de leur classement :

∙ privilège des frais de justice, sous réserve de leur opposabilité relative ;

∙ privilège des faris funéraires ;

∙ Ceux des frais de dernière maladie ;

∙ Ceux des salaires et à égalité celui des caisses de sécurité sociale ;

∙Ceux des fournitures de subsistance.

- privilèges fiscaux : privilèges dits de 1er rang :

∙ le privilège des contributions directes, privilège de la taxe sur le chiffre d’affaire

∙ le privilège des taxes départementales et communales

∙ le privilège des droits d’enregistrement

∙ le privilèges des contributions indirectes (TVA).

Puis textes fiscaux classent ceux de 2e rang.

- privilèges prévus aux cas de procédure collective :

∙ superprivilège des salaires ;

∙ privilège de la conciliation

∙ privilège des procédures collective.

Intérêt général prime ceux particuliers : les privilèges fiscaux du 1er groupe priment les privilèges civils, sauf celui des frais de Justice.

Aux cas de procédure collective au sens large, les deux priorités sont :

- d’abord le paiement des salariés ;

- et ensuite le soutien de l’entreprise.

Dans ce cas le superprivilège des salaires passe avant, celui de la conciliation et celui des procédures collectives priment tous les autres, sauf celui des frais de justice.

Classement :

- superprivilège des salaires ;

- privilèges des frais de justice ;

- privilège de la conciliation ;

- privilège des procédures collectives ;

- privilèges fiscaux du 1er groupe ;

- privilèges de CCiv2331, sauf frais de justice, mais + caisses de sécurité sociale.

- privilèges fiscaux du 2e groupe.

Les créanciers, titulaires d’un même privilège, concourent au marc le franc ; CCiv2326.

Section II : les conflits entre privilèges spéciaux :

Il s’agit des privilèges mobiliers spéciaux, du gage et du nantissement.

Ici, que gage.

Le classement de ces privilèges spéciaux se fait en fonction de leur fondement respectif :

Il faut distinguer entre les privilèges mobiliers spéciaux selon leur groupe d’appartenance (valeur fournie, perte etc.)

Il faut assimiler le gage aux privilèges mobiliers spéciaux du 1er groupe, fondé sur un gage tacite.

§1°)- conflits enter privilèges spéciaux d’un même groupe :

a)- conflit entre privilèges du 1er groupe se règle en faveur du privilège le plus ancien, au bénéfice de l’antériorité.

Le 1er en date l’emporte.

Ex : un locataire confit à un transporteur un meuble qui garnissait le local loué, le privilège du bailleur l’emporte sur celui du transporteur.

S’il y a parmi les créanciers, un créancier gagiste la date à prendre en compte est celle de l’opposabilité du gage (soit entrée en possession, soit publicité).

b)-conflit entre privilèges du 2e groupe :

Privilèges, fondés sur valeur fournie : au bénéfice de l’antériorité.

Ex : un même meuble fait l’objet de deux ventes successives, impayées, le privilège du vendeur prime celui du revendeur.

Équité : il serait choquant que le revendeur prime son vendeur, auquel il doit encore le prix.

Analogie : CCiv2374-1° : tranche le conflit entre deux vendeurs successifs du même immeuble, le privilège du vendeur prime/

c)-conflit entre privilèges du 3e groupe :

Il se règle au profit du dernier conservateur, le plus récent l’emporte sur les plus anciens.

Le dernier conservateur a conservé la sûreté des autres.

§2°)- les conflits entre privilèges spéciaux différents :

a)- conflits entre privilège du 1er groupe et 2nd groupe :

Celui du 1er groupe l’emporte, sauf si son titulaire était de bonne foi, il ignorait l’existence d’une créance privilégiée sur le meuble.

CCiv2331-4° et 2332-3, 2° et 5° :

Le bailleur de bonne foi (2e groupe), l’emporte sur le vendeur impayé (1er).

Justification :

CCiv2279 : la possession d’un meuble corporel de bonne foi vaut titre ;

Il protège le créancier gagiste, qui de bonne foi a reçu en gage la chose d’autrui, a fortiori, il doit protéger le créancier gagiste qui a reçu de bonne foi, une chose déjà grevé d’un privilège.

b)- conflit entre privilèges du 1er et 3e groupe :

Tout dépend de l’ordre des privilèges.

Si les frais de conservation sont postérieurs aux privilèges du 1er groupe, le conservateur prime, conservant la sûreté de l’autre créancier.

Si les frais de conservation sont antérieurs au gage, ou aux privilèges du 1er groupe, c’est ceux-ci qui l’emportent, sauf mauvaise foi du créancier. CCiv2279.

Aujourd'hui ce classement est clair, pour le conflit entre le conservateur et le bailleur d’immeuble CCiv2332-3 ; 1° etc.

c)- conflits entre privilège du 2e et 3e groupe :

Il privilège du 3 e groupe l’emporte toujours, la chronologie est indifférente, le privilège du conservateur prime toujours celui du vendeur.

Puisque le conservateur a sauvegardé le privilège du vendeur.

CCiv2332-3 ; 1° 3° 4°.

Classement :

- Privilèges du 3e groupe postérieurs aux autres privilèges.

Dans leurs relations réciproques, le classement se fait en commençant par le plus récent.

- Privilèges du 1er groupe dont le titulaire est de bonne foi.

Entre eux, commence par le plus ancien.

- Privilèges du 3e groupe antérieur aux autres privilèges,

Entre eux, classés par le plus récent.

- Privilèges du 2nd groupe,

Classés entre eux, par le plus ancien.

- Privilèges du 1er groupe, dont le titulaire est de mauvaise foi.

Section : conflits entre privilèges généraux et spéciaux :

a)- le principe :

Les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux

Ex : privilège du bailleur prime celui des salaires.

Ex : le droit de préférence du créancier nanti sur fonds de commerce prime celui des caisses de sécu.

Le privilège général peut s’exercer sur les biens autres que ceux grevés d’un privilège spécial, donc on fait primer spécial.

b)- exceptions :

- Le superprivilège des salaires prime les spéciaux,

- le privilège de la conciliation prime les privilèges spéciaux.

- Le privilège des procédures collectives prime le privilège spécial, sauf si liquidation judiciaire, ceux conférant un droit de rétention et le nantissement du matériel et de l’outillage.

- Le privilège des frais de justice prime ceux spéciaux.

- Les privilèges fiscaux de 1er rang priment ceux spéciaux, sauf texte spécial.

Ex : nantissement de l’outillage et du matériel.

Classement final :

- superprivilège des salaires

- frais de justice

- privilège conciliation

- Procédure collective

- Fiscaux 1er rang

- privilèges spéciaux, classés section II

- privilèges généraux droit civil section I

- privilèges fiscaux 2e rang.

Sous-titre II : les sûretés immobilières :

Chapitre I : les sûretés immobilières conventionnelles :

Section I : antichrèse (avec dépossession):

Elle est largement tombée en désuétude en raison des inconvénients de la dépossession, CCiv2387.

Cependant l’ordonnance l’a maintenue, mais modifiée :

- le créancier antichrèsiste peut donner l’immeuble à bail, soit à un tiers, soit au constituant lui-même.

La jurisprudence l’avait déjà admis, puis consacré par l’ordonnance.

Si donné à bail au constituant, les inconvénients de la dépossession sont atténués, restant dans les murs. CCiv2390.

Le créancier antichrèsiste perçoit les fruits, mais les impute sur la dette garantie, d’abord principal puis intérêt.

Le créancier a un droit de rétention CVCiv2391, c’est ce qui peut aujourd'hui encore séduire le créancier, compte tenu de la force du droit de rétention, spécialement en cas de procédure collective.

L’antichrèse s’exécute comme l’hypothèque. CCiv2388.

Section II : Hypothèque (sans dépossession) :

Sous-section I : constitution :

§1°)- conditions de forme :

A)- les parties :

- le créancier hypothécaire :

Aucune condition particulière.

- le constituant de l’hypothèque :

Débiteur ou tiers.

- doit avoir la propriété du bien hypothéqué.

- doit avoir la capacité et le pouvoir d’hypothéquer.

1°)- la propriété :

À défaut nullité absolue.

Le contrat manque d’objet.

La confirmation est exclue : si par la suite le constituant acquiert la propriété de l’immeuble, l’hypothèque ne sera pas consolidée, restera nulle.

a)- le propriétaire conditionnel :

Le propriétaire sous condition suspensive ou résolutoire, peut hypothéquer son bien, mais l’hypothèque qu’il constitue est affectée de la même condition.

b)- le propriétaire indivis :

L’hypothèque consentie par tous les indivisaires ou seul mais autorisé par le juge, ne fait aucune difficulté :

- elle est valable ;

- son efficacité est assurée quelle que soit l’issue du partage, CCiv2014, et 883.

- cet immeuble peut être saisi par le créancier avant le partage.

Lorsqu’elle est consentie par un seul indivisaire, distinction :

- cas où l’indivisaire hypothèque seul la chose indivise :

CCiv2414.

La validité de cette hypothèque est aujourd'hui certaine.

Au regard du droit de l’hypothèque on y voit une hypothèque conditionnelle.

On considère que l’indivisaire a hypothéquer l’immeuble sous la condition d’en être alloti au jour du partage.

Au regard du droit de l’indivision, CCiv815-13 exige le consentement unanime de tous les indivisaires pour tout acte de disposition est compris comme énonçant une condition d’opposabilité et non de validité.

L’efficacité de cette hypothèque est en revanche très aléatoire, tant que l’indivision dure, le créancier ne peut saisir l’immeuble CCiv817.

A l’issue du partage, 3 cas (fin indivision) :

- le constituant est alloti de l’immeuble :

L’hypothèque est alors pleinement efficace, conséquence de l’effet déclaratif du partage.

Le constituant est réputé avoir toujours été propriétaire de l’immeuble, dès le début de l’indivision.

- l’immeuble est mis dans le lot d’un autre indivisaire :

L’hypothèque est inefficace.

Il est censé n’avoir jamais appartenu au constituant.

L’hypothèque n’est pas reportée sur les autres biens, mis dans le lot du constituant, ces biens se représentent pas l’immeuble.

- l’immeuble est licité (vente parce qu’on n’arrive pas à le partager) au profit d’un tiers :

Le créancier hypothécaire ne peut exercer son droit de préférence sur le prix de la licitation, que dans la mesure où ce prix est mis dans le lot du constituant.

Ch. Réunies, 5/12/1907.

Important dans le cas où le prix de vente de l’immeuble fait l’objet du partage, le droit de préférence s’exerce partiellement, mais sûrement.

- cas où l’indivisaire hypothèque sa cote- part indivise :

L’indivisaire hypothèque ses droits sur le bien indivis.

La validité de l’hypothèque a toujours été admise, elle est incontestable, l’indivisaire a hypothéquer ses droits.

Mais l’efficacité de l’hypothèque est ici, très relative.

Tant que l’indivision dure, le créancier ne peut saisir l’immeuble, CCiv815-17.

A l’issue du partage :

- le constituant ne reçoit rien de l’immeuble :

L’hypothèque est inefficace.

- le constituant est alloti de l’immeuble :

L’hypothèque est pleinement efficace, en ce qu’elle est reportée sur le lot de l’immeuble et depuis l’ordonnance de 2006 elle est reportée sur tout l’immeuble et non sur une cote part de l’immeuble, représentant celle qu’il avait hypothéqué.

Avant jurisprudence : la moitié de l’immeuble.

- l’immeuble est licité au profit d’un tiers :

On transpose la jurisprudence de 1907, l’hypothèque est reportée sur la créance de prix dans la mesure où le constituant en ait alloti, et depuis l’ordonnance de 2006 sur toute la créance.

2°)- capacité et pouvoirs :

CCiv2413 exige la capacité d’aliéner un immeuble.

On justifie cette solution, par la menace de saisie que crée l’hypothèque.

S’agissant des pouvoirs :

- le constituant est une société :

Mêmes règles que pour le cautionnement.

- le constituant est marié :

On suit les règles du régime matrimonial, le pouvoir requis est celui d’aliéner un immeuble.

Sous la communauté légale, l’hypothèque d’un immeuble commun, est un acte de cogestion.

Et quel que soit le régime matrimonial, l’hypothèque est aussi un acte de cogestion, si elle porte sur l’immeuble assurant le logement de la famille (++++).

- le constituant est un mandataire :

Le pouvoir requis est celui d’aliéner un immeuble, il faut ici, un mandat spécial. CCiv1988al2.

B)- l’assiette :

1°)- Nature :

a)- bien immobilier :

Seul un immeuble peut être hypothéqué, il n’y a pas d’hypothèque portant sur un meuble, notamment sur les parts d’une SCI.

Mais il faut tenir compte pour l’exercice de l’hypothèque, du jeu de la subrogation réelle, l’hypothèque pourra se trouver reportée sur une indemnité d’assurance, d’expropriation, ou sur le prix de vente forcée.

b)- droit réel:

Tout droit réel immobilier peut être hypothéqué :

- la propriété de l’immeuble

- la nue propriété de l’immeuble

- l’usufruit de l’immeuble.

- certains droits de preneur à bail, bail d’habitation, de construction, emphytéotique, de réhabilitation, conférant un droit réel.

La seule condition qui est requise du droit réel est qu’il soit cessible, un droit d’usage et d’habitation peut ne pas être hypothéqué.

c)- immeuble présent :

CCiv2414, pose le principe que l’hypothèque ne peut porter que sur des biens présents.

Les biens à avenir doivent être compris comme des immeubles sur lesquels le constituant n’a aucun droit ni à terme n conditionnel, sur lesquels il n’a qu’une espérance.

Ex : immeuble d’une succession future ou sur lequel le constituant aurait un pacte de préférence, ou des lots à construire attendus à titre de dation en paiement

Cette prohibition des biens, droits à venir se justifie par la protection du constituant lui- même de gaspiller son crédit à l’avance.

Mais exceptions :

- CCiv2420 : cas où le constituant est propriétaire d’immeubles présents insuffisants pour fournir la garantie requise.

- cas de perte ou de dégradation de l’immeuble hypothéqué, le constituant peut encore fournir un complément d’hypothèque sur les immeubles à venir.

- cas de l’hypothèque sur un immeuble à construire sur le terrain d’autrui, permettant au constructeur futur propriétaire de la construction, par dérogation au principe de l’accession, de financer la construction.

Tempéraments jurisprudentiel :

Hypothèque de bien à venir peut être requalifiée en promesse d’hypothèque.

2°)- étendue :

a)- Le principe de spécialité :

Principe suivant lequel l’immeuble grevé doit être identifié, spécifié (CCiv2418), il doit être déclarée spécialement tant à sa nature, et à sa situation.

Ce principe se traduit par deux interdictions :

- directement, il interdit la constitution d’une hypothèque générale qui grèverait indistinctement tous les immeubles présents.

- empêche indirectement, la constitution d’une hypothèque sur des biens futurs, indéterminés.

En somme, ce que ce principe réalise, c’est à la protection du constituant contre les dangers de l’hypothèque flottante, qui grèverait sur tout l’actif immobilier du constituant.

Ce principe n’interdit pas d’hypothéquer tous ses immeubles présents mais il faut que chacun des immeubles soit désigné spécialement quant à sa nature et à sa localisation.

b)- la théorie de l’accessoire :

CCiv2397 contient deux dispositions :

- l’hypothèque grève le droit réel et ses accessoires, recouvrant les accessoires au sens strict (servitudes) mais aussi les meubles immobilisés par destinations (matériel agricole).

Mais l’hypothèque ne s’étend nullement aux fruits de l’immeuble.

- l’hypothèque s’étend aux améliorations advenues à l’immeuble hypothéqué :

∙ amélioration juridique (hypothèque de la nue-propriété s’étend à la pleine propriété lorsque l’usufruit s’éteint)

∙ amélioration matérielle (hypothèque du terrain nu s’étend aux constructions qui y sont édifiées).

C)- la créance garantie :

Traditionnellement, la créance garantie était, comme l’assiette, soumise au principe de spécialité.

Elle devait être individualisée (source) et son montant devait être déterminé ou déterminable.

L’ordonnance de 2006 n’abandonne pas brutalement le principe de spécialité, mais le tempère en consacrant une hypothèque en garantie de créance future et l’hypothèque rechargeable.

1°)- hypothèque en garantie de créance future :

CCiv1421 : prévoit expressément que l’hypothèque garantit une ou plusieurs créances présentes ou futures.

Mais la loi exige que si elles sont futures qu’elles soient déterminables.

Et pour toutes, mêmes présentes, que leur cause soit indiquée dans l’acte.

Ex : en garantie d’un prêt déjà octroyé (présente) ;

ou en garantie de la créance de remboursement, consécutive à une ouverture de crédit (créance future, on ne sait pas si le bénéficiaire va tirer sur la ligne de crédit) ;

ou en garantie des créances qui pourraient être de prêt, ouverture de crédit, d’autorisation de découvert, consentis dans l’avenir par le bénéficiaire de l’hypothèque.

L’intérêt de cette hypothèque est surtout pour le créancier qui obtient ainsi une garantie de ses créances à naître et intérêt pour le débiteur auquel elle évite le coût de nouvelle hypothèque.

Le danger est de consentir une nouvelle hypothèque efficace : si 1er créancier, établissement de crédit, débiteur en devient captif ???

CCiv2423al3, si cette hypothèque est consentie pour une durée indéterminée, le constituant dispose une faculté de résiliation unilatérale, préavis de 3 mois.

Et ainsi les créances qui naitront après l’expiration de ce délai ne seront plus garanties par l’hypothèque.

2°)- l’hypothèque rechargeable :

CCiv2423, innovation ordonnance 2006.

Il s’agit d’une variété d’hypothèque qui suppose une clause particulière dans la convention qui la constitue.

Clause suivant laquelle le constituant pourra par la suite affecter l’hypothèque à la garantie de créances autres que celles visées dans l’acte constitutif.

L’hypothèque pourra ainsi servir à nouveau, être rechargée et cela soit au bénéfice du même créancier, soit au bénéfice d’un autre créancier.

Cette définition montre que l’hypothèque rechargeable ne doit en aucun cas être confondue avec celle en garantie de créances futures :

L’hypothèque rechargeable à vocation à garantir toute créance, alors que celle future ne garantit que les seules créances insérées dans l’acte.

Et l’hypothèque rechargeable est de l’intérêt exclusif du constituant qui peut ainsi utiliser plusieurs fois l’hypothèque.

L’affectation de l’hypothèque à une nouvelle créance se fait par la convention de rechargement passée entre le constituant et le créancier qui peut être le même avec lequel a été constituée l’hypothèque ou un autre.

Cette convention doit être notariée et publiée.

La créance garantie :

La loi n’exige pas que le montant de la créance soit indiqué dans la convention constitutive de l’hypothèque.

La garantie conférée par l’hypothèque s’étend de plein droit aux intérêts et accessoires de la créance ; CCiv2423al2.

D)- le montant de la garantie :

C’est une exigence nouvelle, CCiv2423 prescrit que l’hypothèque est toujours consentie pour le capital à hauteur d’une somme déterminée, que l’acte notarié mentionne à peine de nullité.

Le montant de la garantie se définie comme le montant à hauteur duquel l’immeuble est affecté à la garantie de la créance, autrement dit, le créancier hypothécaire n’a de droit

de préférence sur la valeur de l’immeuble qu’à hauteur de ce montant, au-delà, il se retrouve dans la situation d’un créancier chirographaire.

Ce montant peut être différent de celui de la créance garantie, il lui sera généralement égal dans le cas où l’hypothèque garantit une dette dont le montant est connu (prêt) ou dont le montant maximum est connu (ouverture de crédit)

Mais il est des cas où le montant de la garantie pourra être supérieur, et notamment dans le cas d’une hypothèque rechargeable.

§2°)- les conditions de forme :

La constitution de l’hypothèque est un contrat solennel.

La convention doit être faite devant notaire à peine de nullité.

La protection est due au constituant à raison de la gravité de l’acte, pour attirer son attention.

C’est la protection du créancier à raison de la technicité de l’acte, pour être efficace, l’hypothèque doit être convenablement publiée.

Le notaire garantit la validité des actes mais aussi leur efficacité.

Ces deux justifications explique que le mandat de constituer une hypothèque doit être fait en la forme authentique.

Alors que le mandat d’accepter une hypothèque peut lui être donné sous seing privé.

L’acte notarié doit comporter un certain nombre de mentions :

- identification de l’immeuble grevé ;

- identification des créances garanties, sauf le cas de l’hypothèque rechargeable ;

- et depuis 2006 : le montant de la garantie.

Sous-section II : la publicité de l’hypothèque :

La publicité ou l’inscription n’est pas une condition de sa validité, mais de son opposabilité aux tiers.

Mais une hypothèque inopposable aux tiers ne sert à rien, d’où l’importance capitale de sa publicité.

Cette publicité est prévue et règlementée par le CCiv et non par les décrets du 4/01/1955 qui régissent la publicité des autres droits réels immobiliers.

§1°)- conditions de la publicité :

A)- formalités :

L’initiative de l’inscription appartient au créancier hypothécaire, mais en fait elle revient au notaire, car la jurisprudence considère qu’il reçoit un mandat tacite du constituant de publier l’hypothèque.

Le notaire établit deux bordereaux, contenant un certain nombre de mentions utiles aux tiers :

- désignation des parties ;

- des immeubles grevés ;

- de la créance garantie et avec indication de son montant en capital et intérêt.

- indication du montant de la garantie

- indication du capital rechargeable de l’hypothèque.

Aux vues de ce bordereau et d’une expédition d’une copie de la convention d’hypothèque, le conservateur procède à une inscription, il devient alors l’informateur de tous les tiers intéressés par l’état de l’immeuble.

Il adresse à ces tiers, sur leur demande, un état hypothécaire.

B)- Époque de la publicité :

L’inscription n’est enfermée dans aucun délai, elle est possible tant que la créance n’est pas éteinte.

L’inscription en fait est prise rapidement, pour deux raisons :

- l’inscription est attributive de rang ;

- l’inscription peut devenir impossible par suite d’un arrêt du cours des inscriptions.

Cet arrêt peut avoir 4 causes :

∙ la publication de l’aliénation de l’immeuble (vente publiée par acquéreur) ;

∙ la publication d’un commandement valant saisie de l’immeuble.

∙ l’ouverture d’une procédure collective, CCom, L622-30 ;

∙ décès du débiteur constituant dans le cas où sa succession est vacante ou acceptée qu’à concurrence de l’actif.

Les 2 1ères causes sont propres à un immeuble déterminé, et sont protectrices d’un intérêt particulier, la 1ère de l’intérêt du tiers acquéreur, la 2e du créancier saisissant.

Les deux autres causes en revanche concernent tous les immeubles du débiteur et sont protectrices de l’intérêt collectif du créancier chirographaire, évitant une rupture d’égalité à leur préjudice.

§2°)- effets de l’inscription :

L’inscription rend l’hypothèque opposable aux tiers :

Si l’hypothèque n’est pas publiée, le créancier hypothécaire ne peut opposer ni son droit de préférence aux autres créanciers, ni son droit de suite à l’acquéreur.

A)- les tiers admis à se prévaloir du défaut de publicité :

1°)- les tiers acquéreurs de la propriété de l’immeuble ou d’un autre droit réel sur l’immeuble (usufruit ou servitude).

Mais ils ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l’hypothèque qu’à condition qu’ils aient eux-mêmes publié leurs droits.

2°)- les autres créanciers hypothécaires :

Eux aussi à la condition qu’ils aient eux-mêmes publié leurs droits.

Autrement dit, le créancier hypothécaire qui a publié le 1er peut ignorer toutes les hypothèques qui seront inscrites ultérieurement, c’est pourquoi on dit que l’inscription est attributive de rang.

Mais depuis 2006, il faut réserver le cas de l’hypothèque rechargeable.

En effet, les conventions de rechargement prennent rang non pas à la date de leur publication, mais à celle de l’inscription de l’hypothèque rechargée.

La publication de la convention de rechargement est attributive de rang dans les relations réciproques des créanciers garanties par la même hypothèque rechargeable.

Et elle est également attributive de rang, dans les relations de ces créanciers garantis par l’hypothèque rechargeable avec le créancier qui inscrit une hypothèque conservatoire.

CCiv2425al5.

3°)- les créanciers chirographaires :

Pour eux, cette règle n’a de portée que dans le cas d’arrêt du cours des inscriptions, car tant que les inscriptions sont possibles, le créancier hypothécaire peut toujours leur rendre l’hypothèque opposable, en l’inscrivant.

B)- les créances conservées par la publicité :

Ici ce sont les créances garanties par l’hypothèque à l’égard des tiers, et non dans les rapports entre les parties.

Les créances garanties par l’hypothèque dans les relations entre les parties sont fixées par la convention d’hypothèque.

Les créances garanties à l’égard des tiers sont fixées par le bordereau qui précisément vise à informer les tiers et qui doit toujours mentionner la créance garantie y compris son montant.

Toutefois, il existe des règles spéciales pour les intérêts :

- ceux échus avant l’inscription sont intégralement conservés et au même rang que le capital ;

- ceux échus après l’inscription sont conservés au même rang que le capital pour les 3 dernières années.

Au-delà, pour les intérêts accumulés, il faut prendre une inscription complémentaire, qui prend rang à sa place.

Cette limitation à 3 années, est exclue par l’ordonnance dans le cas du prêt gagé hypothécaire, opération de crédit : prêt consenti par une banque, remboursable capital et intérêt à la mort de l’emprunteur, garanti par une hypothèque et dans lequel la

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