Notes sur Les traités de Rome  la CEE et la CEEA_Les modifications des traités entre 1957 et 1992 , Notes de Droit de l'Union Européenne. Université de Toulouse
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 janvier 2014

Notes sur Les traités de Rome la CEE et la CEEA_Les modifications des traités entre 1957 et 1992 , Notes de Droit de l'Union Européenne. Université de Toulouse

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Notes du droit communautaire sur Les traités de Rome: la CEE et la CEEA. Les modifications des traités entre 1957 et 1992. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Les adaptations institutionnelles. Le traité de ...
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Les traités de Rome : la CEE et la CEEA

C – Les modifications des traités entre 1957 et 1992.

1 – Les adaptations institutionnelles

A - Le traité de fusion des exécutifs du 8 avril 1965 (= traité de Bruxelles)

Il n'y a maintenant plus qu'une seule Commission qui vaut pour les trois Communautés, qui disposera de pouvoirs différents suivant la Communauté dans laquelle elle intervient. Ce traité instaure une administration et un budget unique pour les 3 Communautés.

Il officialise l'existence du Coreper (COmités des REprésentants PERmanents) qui rassembles les diplomates des différents États qui sont affectés aux institutions communautaires. Dans la pratique, c'est lui qui va préparer les travaux du Conseil, qui ne fera que valider ce qui a été décidé au sein du Coreper.

B – Les traités budgétaires du 22 avril 1970 (Luxembourg) et du 22 juillet 1975

(Bruxelles).

Le premier des deux traités renforce les pouvoirs budgétaires du Parlement européen. A l'origine, le Parlement européen ne disposait que d'un pouvoir de proposition en matière de budget. Le traité de Luxembourg lui offre le pouvoir de se prononcer sur le budget des Communautés, concernant les dépenses non-obligatoires (non liées à un engagement juridique issu des traités ou du droit dérivé des traités).

Le traité du 22 juillet 1975 renforce de manière supplémentaire les pouvoirs budgétaires du Parlement européen. Il dispose d'une sorte de droit de veto. En principe l'adoption du budget relève du Conseil, mais le Parlement peut s'y opposer. De plus, on crée la Cour des Comptes des Communautés, qui est chargée d'assurer le contrôle des comptes de la Communauté.

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2 – L'acte unique européen : la relance européenne et l'achèvement du marché commun.

Contexte politique : période de crise et de blocage (problèmes avec le Royaume-uni, compromis de Luxembourg, crise de la chaise vide 1966). Jacques Delors accède à la présidence de la Commission en 1985. Il va tenter de résoudre la crise. Le seul sujet sur lequel tout le monde est d'accord, c'est l'achèvement du marché commun. En 1985, il n'y a plus aucun droit de douane entre les différents États membres de la CEE, mais de nombreux obstacles non tarifaires subsistent : la disparité des règlementations nationales, l'absence de reconnaissance mutuelle des différentes règlementations...

L'objectif est de faire disparaître les dernières frontières juridiques, fiscales ou techniques, et finalement d'achever l'ambition de 1957 : le marché commun. Il passe également par des modifications institutionnelles, mais aussi pour approfondir un peu + la construction européenne.

Le texte de l'Acte unique européen sera signé par 9 des 12 États membres de l'époque le 17 février 1986. 3 États sont récalcitrants :

 Le Danemark et la Grèce trouvent que le texte va trop loin dans le sens de l'intégration communautaire. Puis référendum positif au Danemark.

 L'Italie trouve au contraire que ça ne va pas assez loin.

Tous signeront le 28 février 1986. Entre en vigueur le 1er juillet 1987.

On y trouve des modifications institutionnelles indispensables à la mise en œuvre de l'achèvement du marché commun.

 Officialisation de la dénomination « Parlement européen ».  Officialisation du Conseil européen (à l'origine réunion informelle des Chefs d'État

et de Gouvernement des États membres). En 1974, Valéry Giscard d'Estaing et Schmidt décident de pérenniser cette réunion et de la rendre régulière.

 Création d'un tribunal de première instance auprès de la Cour de Justice en 1988.

En matière de procédure décisionnelle, on crée une procédure de coopération : le Parlement européen se voit doté de plus de pouvoirs.

- C'est toujours la Commission qui a le monopole de l'initiative, mais c'est à la fois le Parlement européen et la Conseil qui vont décider. Le Conseil peut passer outre un veto du Parlement européen, mais à condition uniquement de se prononcer à l'unanimité.

 Le Parlement dispose d'un pouvoir d'avis conforme en matière d'adhésion de nouveaux États membres et de traités d'association.

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 Extension des domaines dans lesquels le Conseil se prononce à la majorité qualifiée → + d'intégration.

 Extension du domaine des compétences de la Communauté. A l'issue de l'AUE, elle peut agir dans le domaine de l'environnement, de la recherche... Cela va faciliter l'achèvement du marché commun et renforcer l'intégration.

L'AUE n'est qu'un traité modificatif. Il relance la machine communautaire, et réussir à achever le marché commun. Le coût de cet achèvement a été une sorte de « furie règlementaire » de la part des institutions. Pour parer aux obstacles non tarifaires, on a adopté un très grand ensemble de décisions très techniques, dans des domaines extrêmement diversifiés : sanitaire, agricole, fiscalité etc...

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