Notess sur les rapports entre producteurs et distributeurs le conflit économique de la décennie, Notes de Droit et pratiques bancaires
Seraphine90
Seraphine9031 janvier 2014

Notess sur les rapports entre producteurs et distributeurs le conflit économique de la décennie, Notes de Droit et pratiques bancaires

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Notes de droit bancaire sur les rapports entre producteurs et distributeurs le conflit économique de la décennie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Codification dans un souci de moralisation, Renforcer l’...
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les rapports entre producteurs et distributeurs: le conflit économique de la décennie

Le projet de loi porte sur les nouvelles régulations économiques. Ce projet comporte un grand nombre de dispositions qui ont trait à la fois au droit boursier (réforme des stock options par exemple), au droit des sociétés pur (modifie la loi de 1996 sur les activités commerciales), et bien entendu le droit de la concurrence.

S’agissant du droit de la concurrence, le projet de loi s’organise en 3 titres destinés à modifier de façon très importante l’ordonnance de 1986.

Titre premier du projet de loi est destiné à réguler ou à tout le moins équilibrer les relations entre la grande distribution et les fournisseurs.

En effet, ces dernières années, les relations entre distributeurs et fournisseurs ont connu des dérives.

but : moraliser.

Codification dans un souci de moralisation

Le législateur veut intervenir sur la coopération commerciale (accords passés entre les producteurs et les distributeurs en marge des achats et des ventes par lesquels la grande distribution se fait rémunérer des services aux fins de promouvoir les produits du fournisseur. (Ces accords font l’objet d’une facturation à part)

plus grande transparence sur la coopération commerciale

Secteur de la grande distribution est marqué par une concentration croissante qui s’exerce au détriment des fournisseurs.

Faire en sorte que toute la filière agricole ne soit pas désavantagé par les prix pratiqués par la grande distribution (encadrer les périodes promotionnelles sur les fruits et légumes)

Création d’une commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre producteur et grande distribution. D’après le rapport de l’assemblée, cette commission serait composée paritairement de fournisseurs et de distributeurs, de magistrats, de représentants de l’administration et de personnalités qualifiées.

Elle aura un rôle d’observation des relations contractuelles et pourra stigmatiser celles qui lui sembleront abusives. Elle émettra des avis et des recommandations en ce sens. (On peut penser qu’elle aura plutôt un rôle consultatif)

Un article du projet de loi permettra de sanctionner l’abus de dépendance économique quand bien même il n’y aura pas d’effet sensible sur le fonctionnement du marché dans son ensemble.

La dépendance économique deviendra incriminable même sans affectation sensible du marché.

Les compétences du ministre de l’économie seront élargies pour saisir les juridictions civiles ou commerciales des pratiques qui lui sembleraient abusives.

Titre 2 de la nouvelle loi est destiné à renforcer les pouvoirs et l’autorité du conseil de la concurrence

(à l’heure actuelle, le conseil de la concurrence prend 3,5 ans pour traiter un dossier)

Renforcer l’efficacité des procédures et des pouvoirs

Le projet innove en introduisant une procédure de clémence selon laquelle l’entreprise qui accepte de contribuer à l’enquête bénéficiera d’une réduction substantielle de la sanction qui lui est affligée.

droit à la délation

Augmentation substantielle des sanctions pécuniaires susceptibles d’être infligées aux entreprise.

Titre 3 du projet de loi a trait à la réforme du contrôle des concentrations

Depuis l’ordonnance de 1986, et dès lors qu’une concentration n’atteignait pas les seuils communautaires, il existait en France un contrôle des concentrations également basé sur une notion de seuil mais qui avait comme particularité d’être facultatif et qui ne remettait pas en cause la réalisation de l’opération envisagée.

Le nouveau projet de loi copie littéralement le modèle communautaire. Les seules variantes concernent les seuils et l’autorité compétente (au lieu et place de la commission européenne ce sera le ministre de l’économie à qui devra être notifiée l’opération de concentration, qui dispose d’un mois pour se prononcer.

Approbation s’il estime que l’opération ne présente aucun risque, en revanche, si il a des doutes sérieux en matière de concurrence, il saisira le conseil de la concurrence pour avis et le ministre sera « libre » de suivre ou non l’avis du conseil.

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