Résumé sur l'introduction générale au droit constitutionnel - 1° partie, Résumés de Droit constitutionnel. Université de Nantes
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Résumé sur l'introduction générale au droit constitutionnel - 1° partie, Résumés de Droit constitutionnel. Université de Nantes

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Résumé de droit constitutionnel sur l'introduction générale au droit constitutionnel - 1° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Le Droit constitutionnel comme science juridique., L’objet du Droit const...
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INTRODUCTION GENERALE AU DROIT CONSTITUTIONNE

- En Droit français, on distingue le droit privé et le droit public, on parle de Summa Divisio (division principale).

- Le droit privé et le droit public comportent chacun plusieurs branches (subdivisions) et le droit constitutionnel est une branche du droit public.

- Droit constitutionnel :

 Une discipline, une science juridique

 Un ensemble de règles

A) Le Droit constitutionnel comme science juridique.

- La science du Droit constitutionnel est une branche de la science juridique.

- Pourquoi y a-t-il un cours de Droit constitutionnel ?

 C’est une discipline spécifique car elle a un objet spécifique qui est la Constitution.

 Dès lors le Droit constitutionnel a été conçu comme le Droit de la Constitution.

 Ensuite a été créé la chaire de Droit Constitutionnel qui se limitait à l’étude de l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que des dispositions de la Constitution.

=> Une telle définition privilégiait une approche normative de la matière, cela signifie que cette approche ne considérait que les règles juridique c'est à dire les normes qui forment le Droit Constitutionnel.

--- Or le juriste ne peut pas se contenter d’exposer la règle juridique car elle détermine ce qui devrait être et jamais ce qui est. Cela dépend de nbreux facteurs, particulièrement politiques, qui en modifient le sens.

- L’approche normative s’est donc complétée d’une approche descriptive (ce qui est).

- On ajoute l’étude de la vie politique à l’étude juridique.

- Au début des années 1950, les programmes de Droit ont été modifié pour être intitulé non plus « Droit Constitutionnel » mais « Science juridique et Droit Constitutionnel ».

=> Double approche indispensable à une compréhension intelligible de la matière.

- Renouveau du Droit constitutionnel : nouvel engouement qui tient à l’explosion de la justice constitutionnelle. Des Cours constitutionnelles (juges) ont été créé pour s’assurer que les lois étaient bien conformes aux textes de la Constitution.

- Cela implique :

 Tous les droits trouvent leur fondement dans la Constitution et le Droit constitutionnel est le 1

er des Droits.

 Le Droit constitutionnel devient de plus en plus un droit jurisprudentiel c'est à dire un droit qui dérive directement des décisions de justice ≠ un droit textuel qui découle des textes de la Constitution

=> Les sources du Droit constitutionnel ne sont plus seulement à rechercher dans les textes constitutionnels mais aussi dans les décisions de justice.

B) L’objet du Droit constitutionnel ou l’encadrement du jeu politique.

- Définition de J. Gicquel : Le Droit constitutionnel a pour objet l’encadrement juridique des phénomènes politiques.

- Définition de Vedel : Le Droit constitutionnel est le droit de l’autorité politique.

=> Cela signifie qu’il a pour objet de réglementer l’activité politique et de distribuer les rôles entre les différents acteurs.

- On a souvent dit que l’histoire naturelle du pouvoir se confondait avec l’histoire de la violence (rapports de force).

- Les rapports de force déterminaient le jeu politique.

- Au 17 e siècle, on limitait le pouvoir au moyen de règles d’organisation pour l’encadrer et garantir la

liberté.

=> Mouvement idéologique baptisé le constitutionnalisme

=> Succès inouï en Occident

- Des institutions politiques sont nées et pour définir la place des citoyens ainsi que les rapports entre les différentes institutions, a été créé le Droit constitutionnel.

- La violation et les manquements ne sont pas toujours sanctionnés en Droit constitutionnel.

Exemple : si un acteur politique viole la Constitution, il ne sera pas directement sanctionné car il bénéficie de l’appuie de l’armée. Sa seule sanction possible se fera par les urnes.

- Le Droit constitutionnel reste une contrainte pour les gouvernants qui s’astreignent au respect de ses règles dans le cadre de leur pouvoir mais en même temps cela met à leur disposition un ensemble de mécanismes au service de la conquête de leur pouvoir.

Exemple : Le droit de dissolution est une prérogative du chef de l’Etat qui peut renvoyer plus tôt les députés devant les électeurs et ce sont ces derniers qui régleront le conflit soit à l’avantage du législatif soit à l’avantage de l’exécutif.

- Ce peut être pour conserver sa majorité jusqu'à la fin de son mandat.

Exemple : Chirac dissout l’Assemblée National en 1997 en espérant une majorité de droite mais la gauche l’emporte aux élections législatives.

- Le droit de dissolution est une arme au service du pouvoir qui permet de choisir le moment le plus opportun pour renvoyer ses troupes aux votes des électeurs. Cependant, on ne peut pas dissoudre plus d’une fois par an.

=> Le Droit constitutionnel freine les acteurs du jeu politique tout en mettant à leur disposition des armes pour conquérir ou renforcer leur pouvoir.

=> C’est donc un droit politique sinon même le droit de la politique.

- Le Droit constitutionnel a connu une évolution considérable et son domaine est devenu vaste.

- Il n’intéresse plus seulement l’Etat mais aussi les Droits de l’homme qui protègent les libertés fondamentales de l’homme.

- C’est ce que le doyen Louis Favoreu appelle le Droit constitutionnel substantiel (limiter le pouvoir).

CHAPITRE I : L’ETAT

Qu’est-ce que l’Etat ? Comment est-il apparu ?

- Définitions multiples selon que l’on privilégie l’approche géographique, sociologique ou juridique de l’Etat.

- Réflexion sur l’origine du pouvoir de l’Etat.

Pourquoi l’Etat ouvre-t-il ce cours ?

- Si l’Etat est préalable et indispensable à l’étude des régimes politiques c’est qu’il est le cadre spatial au sein duquel coexistent gouvernants et gouvernés.

- C’est pourquoi il faut étudier la notion d’Etat, c’est le cadre politique.

«L’Etat est la forme juridique du pouvoir politique»

- Dans le langage courant, le mot désigne la puissance publique c'est à dire les pouvoirs publics dans leur ensemble, les gouvernants.

- Il désigne aussi le pouvoir central par opposition aux collectivités territoriales (régions…)

- Il désigne encore une société politique organisée (≠ société civile constituée de particuliers, de groupements privés).

=> Toutes ces significations ne valent pas comme définition de l’Etat, elles ne sont pas suffisantes.

La notion d’Etat

Qu’est-ce que l’Etat ? A quelles conditions existe-t-il ?

a) Définition

Le terme d’Etat a un sens équivoque (≠ univoque c'est à dire unique), il recouvre plusieurs sens.

Par ex, pour le géographe il désigne un territoire, un espace géographique c'est à dire la localisation d’une population donnée alors que pour le juriste c’est d’abord une construction juridique.

Ø La conception juridique

- On parle de construction juridique car c’est une représentation de l’esprit, une fiction juridique et pas un être de chair, une personne physique.

- C’est devenu une idée, un concept et il n’existe pas car c’est une construction du Droit.

- Raymond Carré de Malberg (grand juriste) : un être de droit en qui se résume abstraitement la collectivité nationale c'est à dire une personne morale par opposition à une personne physique.

- Conceptualisation de l’Etat : c’est donner une existence et une capacité juridique indépendamment de la personne de ceux qui gouvernent.

=> On a construit l’Etat et doté de qualités morales.

- Définir l’Etat comme personne morale détaché de la personne physique des gouvernants cela implique qu’ils ne sont pas propriétaires de leur fonction et que celle-ci peut leur être retiré car ce sont les fonctions de l’Etat et qu’ils sont seulement investis de cette fonction.

=> Les décisions ne sont pas prises par les dirigeants mais par l’Etat lui-même.

=> On obéit à la règle est pas à celui qui l’a édictée et adoptée, on obéit au Parlement.

=> Cela permet de distinguer le patrimoine de l’Etat de celui des gouvernants (càd les biens).

- L’intérêt c’est de faire de l’Etat une personne, une entité juridique.

- L’Etat possède une existence juridique qui lui permet les mêmes possibilités d’action qu’une personne physique (posséder des biens, contracter des dettes, etc.) et cela permet sa représentation sur le plan international (G8)

- L’Etat survit à ses gouvernants mais aussi aux gouvernés.

«On meurt et l’Etat demeure».

- Définir l’Etat comme une personne juridique ne suffit pas à en faire apparaître sa spécificité.

- Pour les juristes, sa spécificité c’est qu’il détient le pouvoir politique et au nom de qui ce pouvoir s’exerce car cela le distingue des autres personnes morales.

«L’Etat c’est le pouvoir institutionnalisé» (G. Burdeau)

- L’Etat c’est le pouvoir politique.

=> La dissociation du pouvoir politique de la personne de ceux qui exercent ce pouvoir a constitué un progrès.

=> Des sociologues ont contesté l’idée que l’Etat fut une construction juridique et n’y voyaient qu’un fait et non pas une construction du Droit (Max Weber pour l’All et Louis Duguit pour la France).

Ø L’approche sociologique

- Selon Louis Duguit, l’Etat est un pur produit de la force, un fait de domination dont le Droit ne peut que constater l’existence mais en aucune façon le créer.

- Selon Max Weber, l’Etat est un groupement politique et non pas une personne juridique mais qu’il faut malgré tout distinguer des autres groupements politiques par le moyen spécifique à l’Etat c'est à dire la violence physique.

- Cela signifie que l’Etat est l’unique source du droit à la violence et que les autres groupements n’ont le droit de faire appel à la violence que dans la mesure où l’Etat le tolère.

- L’Etat va donc se définir sociologiquement comme le groupe politique qui revendique avec succès le monopole de la violence physique légitime c'est à dire reconnue comme telle par les gouvernés.

Exemple : L’état de légitime défense

- L’Etat dispose du monopole de la contrainte organisée c'est à dire qu’il est le seul à pouvoir édicter les règles de droit. Si d’autres institutions venaient exercer ce pouvoir, l’Etat n’existerait plus.

- Cela ne signifie pas que d’autres institutions ne puissent pas édicter des règles et les faire respecter mais doivent le faire dans le respect de l’ordre public c'est à dire l’Etat

Exemple : la mafia viole les droits de l’Etat

- Le consentement des gouvernés n’est pas indispensable à l’existence de l’Etat, il peut exercer un pouvoir illégitime mais cesse alors d’être démocratique et devient autoritaire.

- Le Conseil de l’Europe n’accepte que les démocraties et les organisations politiques fondées sur la discrimination raciale ou sur l’apartheid ne sont pas reconnues.

b) Eléments constitutifs

- On est en présence d’un Etat lorsque sont réunis 3 éléments nécessaires et suffisants que sont

La population, le territoire et la souveraineté

- Si l’un de ces éléments manque, l’Etat n’est pas constitué (conditions cumulatives) mais s’ils sont réunis l’Etat est nécessairement constitué au sens du droit international et constitutionnel.

Ø La population de l’Etat

- Il ne peut pas y avoir d’Etat sans population c'est à dire sans habitants.

- On identifie également la population d’un Etat à une nation (le terme d’Etat nation apparaît au 19 e )

«L’Etat est la personnification juridique d’une nation» (Esmein)

- Nation : il n’y a pas de définition unanim

- En effet, 2 conceptions se sont opposées au 19 e siècle :

- Conception objective (allemande)

- Conception subjective (Française)

- La conception objective fait de la nation le produit nécessaire d’éléments objectifs (par ex la race, la langue, la religion) et une fois réunis, la nation est nécessairement constituée (cette conception a conduit au génocide juif).

- La conception subjective n’écarte pas les éléments objectifs mais les combinent avec des éléments subjectifs (la mémoire commune ou une communauté d’intérêt par ex).

=> Approche volontariste

- Pour les auteurs français, pour que la nation soit constituée il faut un «vouloir vivre collectif» (Renan) c'est à dire une volonté de vivre ensemble et de s’associer pour un destin collectif commun indépendamment des différences qui peuvent exister entre les membres de cette nation.

- Définition de la nation : groupe d’homme dont l’union, la solidarité repose sur des liens à la fois matériels et spirituels puis qui se conçoivent comme différents des individus qui forment les autres groupements nationaux.

- Est-ce que tous les Etats forment une nation ?

- Il est vrai que dans la plupart des pays européens (--- l’exception de la France) la nation a précédé l’Etat mais dans le Tiers-monde c'est l’Etat qui a précédé la nation (colonisation et décolonisation, ignorance des ethnies).

- La nation allemande fut écartelée entre 2 Etats, la RFA et la RDA et de même pour la Corée.

- La Yougoslavie réunissait plusieurs nations

- Le tournoi des 6 nations au rugby ne réunis que 3 Etats.

=> Coïncidence entre Etat et nation est présupposée mais ne résiste pas à l’examen

=> Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et principe des nationalités.

=> Toute nation devrait avoir droit à un Etat mais ce n’est pas le cas (préceptes du droit inter.)

=> Les Etats nation sont minés par des revendications linguistiques, sociales …

=> Limités par la mondialisation des échanges

Ø Le territoire de l’Etat

- On peut concevoir les territoires sans Etat (l’Antarctique par ex) mais le territoire est une condition nécessaire pour constituer un Etat (L’ONU ne reconnaît que les Etats)

- Ce territoire va situer l’Etat dans l’espace et va être délimité par les frontières c'est à dire des limites linéaires et stables (apparition des travaux cartographiques au 16

e siècle).

- Il existe les frontières naturelles (chaînes montagneuses) et les frontières artificielles (traités)

- Le territoire c’est un espace à 3 dimensions

- Terrestre

- Maritime (mers territoriales)

- Aérienne (au dessus des frontières terrestres)

=> Cette population et ce territoire doivent être soumis à la souveraineté, forme politique du pouvoir

Ø La souveraineté de l’Etat

- L’Etat exerce de manière effective, sur une population rassemblée en un territoire déterminé, un pouvoir politique d’une autorité particulière appelée la souveraineté.

- L’Etat n’est subordonné à aucun autre pouvoir, c’est le pouvoir le plus élevé dans une société

- Il est souverain : «suma potestas» = le plus grand des pouvoirs

- La souveraineté c’est l’idée qu’en dehors de cette limitation qu’il aurait consentie, l’Etat dispose de la compétence de sa compétence c'est à dire qu’il décide seul et librement du champ de son action, il intervient quand il veut, où il veut et comme il veut.

- La souveraineté c’est l’apanage de l’Etat c'est à dire qu’elle lui appartient en propre, en exclusif et aucun autre pouvoir ne peut la revendiquer.

=> La souveraineté de l’Etat c’est un pouvoir de droit initial, absolu et suprême ainsi que perpétuel et indivisible.

- Pouvoir de droit : s’inscrit dans un ordre juridique que l’Etat fonde, c’est pourquoi il est dit initial

- Pouvoir absolu : il ne connaît aucune limitation et aucune condition

- Pouvoir suprême : il n’existe aucun pouvoir supérieur à l’Etat

- Pouvoir perpétuel : le pouvoir de l’Etat survit à la personne du souverain

- Pouvoir indivisible : la souveraineté ne peut être divisée entre plusieurs titulaires, il n’y a qu’un seul souverain même si l’Etat se divise en plusieurs fonctions que sont les organes de l’Etat qui peuvent être exercées par différentes autorités.

- Jean Bodin est à l’origine de la notion de souveraineté dans son ouvrage intitulé De la République publié en 1576.

- Au 16 e siècle, elle est destinée à affirmer la suprématie du roi sur tous les autres pouvoirs

notamment sur le saint empire germanique et sur le saint siège.

=> C’était affirmer l’indépendance de la France et sa suprématie vis-à-vis de tous pays étrangers

- La souveraineté c’est le pouvoir et la puissance de l’Etat à l’égard de son territoire et des personnes qui y sont rattachées.

- L’Etat assume seul les marques de sa souveraineté c'est à dire les attributs qui lui appartiennent en propre, autrement dit les droits de législation et de réglementation, les droits de justice et de police, les droits de battre monnaie, le droit de lever et d’entretenir une armée…

- Autant d’attributs qui sont des fonctions régaliennes* c'est à dire les fonctions du souverain.

- Ces attributs ne peuvent pas être assumés par un autre pouvoir

=> La souveraineté présente un aspect extérieur (indépendance absolue) et un aspect intérieur (c le pouvoir le plus élevé, suprématie)

=> La notion de souveraineté est fondamentale

- Le droit de législation et de réglementation : L’Etat a le pouvoir de fixer un certain nombre de règles et d’en imposer le respect à sa population.

- Il dispose donc d’un pouvoir normatif c'est à dire le pouvoir d’édicter des normes autrement dit des règles de droit.

=> L’idée d’Etat est inévitablement liée à l’idée de Droit.

=> Leur rapport pose la question de savoir si l’Etat est soumis au droit ou si le droit procède de l’Etat

=> C’est la question de l’Etat de droit

- Il existe 2 hypothèses concernant le rapport entre le droit et l’Etat :

- 2 entités distinctes

- Se confondent pour ne former qu’1

- 1 ère

hypothèse : 2 solutions sont concevables

- Solution défendue par les théoriciens du droit naturel c'est à dire les jusnaturalistes

- Solution défendue par les théoriciens du droit positif c'est à dire les positivistes

- Pour les jusnaturalistes, il existe un droit naturel qui préexiste au droit de l’Etat et qui s’y impose

cf. DDHC 1789 dans les droits naturels on trouve la liberté, la sûreté, la propriété et le droit de résistance à l’oppression

=> Ce sont des droits intrinsèques* c'est à dire de la nature de l’homme

- L’intérêt de cette théorie c’est de placer à l’abris de l’arbitraire, les droits les plus essentiels de l’être humain mais cependant elle ne dit pas ce qu’est le droit naturel, quel est son contenu ni quelle autorité va décider que tel droit est un droit naturel.

- A l’opposé, les positivistes considèrent que l’Etat est la seule source du droit et qu’il n’existe pas de principes juridiques ayant préexistés.

- Vouloir soumettre l’Etat au droit c’est vouloir le soumettre à lui-même.

=> Autolimitation de l’Etat c'est à dire qu’il accepte de se soumettre spontanément aux règles de droit qu’il a produit.

- 2 nde

hypothèse : droit et Etat sont confondus

- Théorie pure du droit

- Cette fameuse théorie a été développé par Hans Kelsen dans Théorie pure du droit (1962).

- Dans cet ouvrage, il développe l’idée qu’il y aurait une identité d’objet entre l’Etat et le droit.

- Pour preuve, il démontre que l’Etat ne peut se définir que juridiquement, à un même corps de règles juridiques.

- La population désigne ceux qui sont soumis aux règles juridiques

- Le territoire désigne l’espace où ces règles sont applicables

- La souveraineté désigne le pouvoir qui s’exerce au moyen de ces règles

- Si l’Etat se définit par le droit, la question de ses rapports avec l’Etat ne se pose plus car définir l’Etat c’est définir le droit et l’un ne peut être soumis à l’autre.

- L’Etat est donc un Etat de droit c'est à dire une idéologie qui repose que le fait de considérer qu’il se soumet à son propre droit.

- On parle aussi de principe de légalité c'est à dire principe selon lequel les actes pris par les organes de l’Etat sont subordonnés à la loi

- L’ensemble des actes doit respecter la loi et donc le risque d’arbitraire est limité mais du coup la loi est liberticide* c'est à dire qu’elle porte atteinte aux libertés.

- Pour cela, le principe de contrôle de constitutionalité des droits va garantir l’Etat de droit c'est à dire qu’il va s’assurer que la loi respecte les principes de légalité de l’Etat en contrôlant la conformité de ces lois.

=> Ce sont 2 principes qui reposent sur une hiérarchie des règles de droit

- Hans Kelsen l’a présentée sous la forme d’une pyramide qui permet de classer ces règles :

- Le principe de ce classement repose sur l’idée que chaque norme, chaque loi tire sa validité de la norme, de la loi qui lui est directement supérieure.

- Toutes les règles de droit n’ont pas la même valeur juridique mais elles doivent toutes respecter la norme suprême que représente la Constitution.

a) La théorie du contrat social

- Les auteurs chrétiens ont été les 1 ers

à s’emparer de la question de l’origine de l’Etat.

- Saint Paul émit l’idée que le pouvoir était divin c'est à dire transmis par Dieu.

- Ensuite, Saint Augustin et Saint Thomas soutenait que Dieu était bien à l’origine du pouvoir mais que c’était aux hommes de le transmettre et de l’exercer.

=> Cette théorie implique que les hommes doivent se soumettre mais, en admettant que Dieu ne leur impose aucun gouvernement, il y aurait subordination des hommes aux pouvoirs sous toutes ses formes.

- Plus tard, 3 philosophes que sont Thomas Hobbes, John Locke et Jean-Jacques Rousseau, ont proposé la théorie du contrat social qui considère que la création de l’Etat procède d’un phénomène volontaire, c'est à dire une volonté des hommes de s’associer, de conclure entre eux un contrat.

Ø Thomas Hobbes

- Il a écrit Le Léviathan paru en 1651.

- Dans cette œuvre Hobbes prétend que les hommes vivaient dans un état de nature caractérisé par une anarchie redoutable et ce serait pour mettre fin à cette situation que les hommes ont décidés d’instituer un Etat qui serait garant d’un ordre à respecter.

«L’homme est un loup pour l’homme»

- L’individu renonce à sa liberté au profit de la société

- Il dit également que le souverain n’est pas lié par les conditions du contrat et donc le risque existe que l’Etat abuse de son autorité

=> Pensée totalitaire exprimée par Hobbes

Ø John Locke

--- Il peut être considéré comme le père du libéralisme notamment à travers les 2 traités qu’il a écrit sur le gouvernement civil, parus en 1690.

--- Il va complètement renverser le raisonnement développé par Hobbes car il considère que les hommes étaient relativement heureux dans leur état de nature et que s’ils ont institué un Etat ce n’est que pour accéder à un bonheur plus complet encore.

=> Ce n’est donc plus une renonciation mais une concession d’une part de la liberté des hommes.

- Pour Locke, le souverain est lié au contrat social qu’il doit donc respecter et s’il venait à le bafouer, l’homme aurait le droit de se révolter, de résister à l’oppression.

- Pour lui, même après avoir conclut un contrat les hommes conservent des droits inhérents à leur nature humaine c'est à dire la liberté et la propriété.

Ø Jean-Jacques Rousseau

- Pour lui, dans cet état de nature, les hommes jouissaient d’une liberté totale et le problème était que l’inégalité s’est soudainement développée entre eux.

- Par suite, les hommes se sont donc résolus, pour retrouver leur liberté, à conclure un contrat que Rousseau a appelé le contrat social qui est le fondement de la société et donc de l’Etat.

- Les hommes vont se conformer à la volonté générale c'est à dire la somme de leur volonté individuelle.

- Cette volonté générale s’exprime dans la loi, loi qui procède directement de la volonté des hommes.

Art. 6 de la DDHC : «La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents»

=> C’est le gouvernement direct c'est à dire que les hommes se gouvernent eux-mêmes.

=> La loi exprime la volonté générale auquel les hommes se conforment c'est à dire leur propre loi.

- En concluant ce contrat, la liberté de l’homme n’est pas aliénée ni même concédée en partie car cette liberté va lui être restituée par l’Etat.

=> Il est difficile d’être convaincu par cette théorie car elle n’a aucune existence historique pas plus que l’état de nature d’ailleurs.

=> Ce sont des postulats à partir desquels les auteurs ont fondé et élaboré leur théorie du contrat social

=> De plus, il faudrait que ce contrat fût accepté à l’unanimité et cela est irréalisable.

b) La théorie de l’institution

- Cette théorie a été conceptualisée par le doyen Maurice Hauriou au début du 20 e siècle.

- Selon lui, l’Etat procède de la volonté d’un certain nombre d’individus de mettre en commun les moyens dont ils disposent pour mettre en place un ordre social et politique. (≠ Théorie du contrat social)

- L’Etat est une institution fondée au départ par un groupe d’hommes, les détenteurs du pouvoir, et à laquelle ils vont apporter ultérieurement leur adhésion.

Exemple : on pourrait dire que l’origine des Etats-Unis peut s’expliquer par cette théorie.

- Pour Hauriou, l’Etat procède d’un phénomène consensuel* et non plus contractuel*.

- Cela permet de distinguer l’Etat des gouvernants, l’Etat est une institution détachée.

- Cela confère également à l’Etat une légitimité permanente (Stare : Rester, demeurer)

- Cela interdit toute rupture dans l’exercice du pouvoir et c’est pourquoi il continue de s’exercer même en cas de disparition du chef de l’Etat, on appelle cela l’intérim présidentielle.

Exemple : En 1974 décès de Georges Pompidou, président de la république française. Il sera immédiatement remplacé par le président du Sénat, Alain Poher.

Exemple : Aux USA assassinat du président Kennedy en 1963, le vice président Lyndon Johnson prêtera serment pour le remplacer dans le même avion que le corps du président.

Les formes juridiques de l’Etat

- La forme juridique de l’Etat désigne son organisation juridique alors que la forme du gouvernement de l’Etat désigne son régime politique.

- On dénombre plus de 190 Etats dans le monde et il existe des variétés d’Etat si l’on considère leur degré d’unification juridique c'est à dire la forme juridique qu’ils revêtent.

- Soit l’Etat compte un seul centre de pouvoir et on parle d’Etat unitaire (la France par exemple)

- Soit l’Etat superpose plusieurs Etats et on parle d’Etat composé (Les Etats-Unis par exemple)

=> Cette distinction est utile mais théorique car elle ne résiste pas toujours à l’examen.

- L’Etat composé connaît 2 types d’organisation : la confédération et la fédération

a) L’Etat unitaire

- C’est l’Etat dans lequel existe un seul centre de pouvoir c'est à dire l’unité du pouvoir de décision.

- Tous les habitants sont soumis à une même et unique organisation juridique et politique.

- C’est ainsi que l’on y trouve un parlement unique, des lois qui s’appliquent à tout le territoire, un seul chef d’Etat et un seul Droit (un seul droit privé et un seul droit public) car une seule constitution.

=> C’est la forme d’Etat la plus répandue dans le monde.

=> En France par ex, l’article 1 er

de la Constitution parle d’une République indivisible

Ø La décentralisation

- Cependant il existe des différences entre les Etats unitaires selon qu’ils sont centralisés ou décentralisés.

- L’administration d’un Etat centralisé implique que toutes les décisions (politiques et administratives) relèvent du pouvoir central et uniquement de lui.

- En revanche, l’administration d’un Etat décentralisé implique que certaines décisions sont prises à l’échelon local par des autorités élues par les citoyens.

- France : les communes, les départements et les régions sont des collectivités territoriales décentralisées c'est à dire qu’elles disposent de compétences administratives confiées à des conseils locaux élus par les citoyens.

- Ces conseils locaux sont le conseil municipal (commune), le conseil général (département) et le conseil régional (région) qui représentent les assemblées délibérantes qui vont exercer certaines compétences administratives transférées par le pouvoir central.

=> L’organisation de la République française est décentralisée.

- Le degré le plus élevé de décentralisation c’est l’Etat régional car cela signifie que les régions vont tirer leur autonomie non pas dans le cadre de la loi mais dans la Constitution elle-même (norme suprême)

=> Décentralisation poussée à l’extrême comme en Espagne par exemple

Ø La déconcentration

--- C’est le transfert de compétences administratives du pouvoir central à l’échelle locale non plus à des conseils locaux élus par les citoyens mais à des agents nommé par le pouvoir central lui-même et qui lui sont strictement soumis (par ex le préfet)

=> Ce sont des emplois à la discrétion du pouvoir, ils peuvent être révoqués à tout moment

- Il est indispensable de rapprocher le pouvoir de décision de l’administré

- Il s’agit de mettre en place une administration de proximité.

=> La décentralisation et la déconcentration s’opposent mais peuvent très bien coexister

Pouvoir Central

=> Relations hiérarchiques dans la déconcentration

=> Un Etat unitaire fortement décentralisé se rapproche plus d’un Etat fédéral

b) Les Etats composés

- On parle d’abord de confédérations mais c’est une forme très rare qui précède souvent la fédération.

- C’est le point de passage obligé de nombreux Etats.

- La confédération désigne une association d’Etats souverains qui décident par un traité d’exercer en commun un certain nombre de compétences et d’unifier ou de coordonner leur politique en ces domaines.

- Dans la mesure où l’Etat réside dans un traité, il ne peut être modifié qu’avec l’accord unanime des Etats partis à la confédération.

--- Chaque Etat a un représentant et cela forme une assemblée qui prend les décisions à l’unanimité de ses membres (par ex le Commonwealth est une confédération)

--- L’UE est une organisation internationale, régionale (l’Europe) et spécialisée car elle intervient dans certains domaines seulement.

--- Au départ, il y a eu une association d’Etats souverains européens en un système confédéral en 1951.

--- L’UE emprunte les traits d’une confédération mais s’engage de plus en plus dans la voie du fédéralisme.

=> La confédération se dissout ou se transforme en fédération

Ø L’Etat fédéra

La fédération c’est une union d’Etats au sein de laquelle un nouvel Etat se superpose aux autres.

--- On peut dire que c’est une construction à 2 étages :

· Au 1 er

étage on trouve les Etats fédérés c'est à dire les Etats membres de la fédération

· Au 2 nd

étage on trouve l’Etat fédéral qui se superpose aux Etats fédérés sans les absorber

--- On parle de länder en Autriche et en Allemagne, de régions en Belgique, de provinces au Canada ou de Cantons en Suisse…

--- A la création de l’Etat fédéral, les unités fédérées abdiquent leur souveraineté internationale qui devient aussitôt l’apanage de l’Etat fédéral.

--- Les unités fédérées ne sont donc plus à proprement parler des Etats mais elles conservent des attributs de la souveraineté car elles élaborent leur propre constitution dans la mesure où celle-ci respecte la constitution fédérale.

--- De même, elles conservent leur propre organisation politique (exécutif, législatif, judiciaire) avec pour chacune d’entre elles un gouverneur, un parlement et une Cour Suprême et elles ont également leur propre organisation juridique c'est à dire qu’elles fixent librement les règles de droit dans les domaines de compétences qui leur sont dévolues par la constitution de l’Etat fédéral.

=> L’Etat fédéral est supérieur aux unités fédérées, c’est le principe de suprématie

=> L’unité fédérée obtient une autonomie garantie et reconnue par la constitution fédérale, c’est pourquoi elle conserve son titre d’Etat mais il existe des dérogations au principe.

--- L’Etat fédéral apparaît en 1787 aux Etats-Unis.

--- En effet, des Etats souverains préexistants et déja associés ont décidé de s’unir pour constituer une confédération qui deviendra par la suite une fédération.

=> On parle de processus d’association c'est à dire l’union entre plusieurs Etats souverains (USA, Suisse…)

=> De même il existe un processus de dissociation (Belgique par ex) où l’Etat fédéral va naître de l’éclatement, de l’implosion interne de l’Etat unitaire par les collectivités (flamands contre wallons).

--- L’intérêt de la fédération réside dans le fait que cela rapproche des populations aux origines communes et qui font l’expérience d’une vie commune.

--- Par contre, dans le processus de dissociation on confère à chaque minorité de l’Etat un statut spécifique c'est à dire qu’il conserve son identité, sa spécificité sans avoir à renoncer aux avantages d’un Etat unique, on parle alors d’unité dans la diversité.

--- L’acte fédéral c'est la constitution et dans cette constitution sont inscrits les 2 principes qui vont gouverner entre le nouvel Etat fédéral et les unités fédérées, le principe d’autonomie et le principe de la participation.

Ø Le principe d’autonomie

--- Il s’agit de la liberté laissée aux Etats fédérés qui disposent alors de compétences propres dans lesquelles la fédération ne doit pas intervenir.

--- Ils tiennent ces compétences de la constitution fédérale et pas de la loi c'est à dire qu’ils ne dépendent pas de la bonne volonté du pouvoir central car la révision de la constitution nécessite l’accord des Etats fédérés.

--- La constitution fixe et énumère la liste des compétences attribuées à un Etat fédéral.

=> On parle de compétences d’attribution ou d’exception

=> Les autres compétences vont aux Etats fédérés, on parle de compétences générales de droit commun

=> Le processus peut être inversé

--- En Allemagne, il existe une formule qui prévoit un domaine ouvert c’est les compétences partagées ou concurrentes pour l’exercice desquelles peuvent intervenir les Etats fédéraux et les Etats fédérés.

=> Priorité accordée à l’Etat fédéral

=> C’est la source de conflits d’interprétation et de répartition des compétences

=> L’Etat fédéral institue une juridiction qui doit protéger le fédéralisme en réglant les conflits et qui respecte la répartition des compétences (aux USA c’est la Cour Suprême qui s’en occupe).

--- On peut dire qu’une ligne de fracture sépare les compétences externes réservées aux Etats fédéraux et les compétences internes revenant plutôt aux Etats fédérés.

=> Les affaires internationales, la défense, la finance et l’économie sont le noyau dur des compétences attribuées aux Etats fédéraux.

Ø Le principe de participation

--- Ce principe est reconnu aux Etat fédérés en contre partie de la perte de leur souveraineté.

--- C’est le droit de participer à la politique de l’Etat fédéral qui va s’exercer par le biais des représentants d’Etats fédérés au sein des instances fédérales.

--- Ils sont représentés par une des 2 chambres parlementaires (Sénat des E-U, Bundesrat en All…)

--- La seconde représentant la population de l’Etat.

--- Le principe c’est que les attributions de la chambre des Etats fédérés soient réelles et importantes pour qu’ils puissent participer au pouvoir législatif fédéral.

=> On parle de bicaméralisme (ou bicamérisme) pour désigner le fait qu’un Etat possède 2 chambres

--- Le bicaméralisme* peut être égalitaire ou inégalitaire c'est à dire que soit, les 2 chambres possèdent des pouvoirs identiques (Suisse par ex), soit l’inverse (avantage donné à l’une ou à l’autre).

Exemple : Aux EU c’est la chambre qui représente les Etats fédérés qui dominent tandis qu’en Allemagne c’est la chambre qui représente la population.

--- Les Etats fédérés sont associés aux révisions de la constitution c'est à dire qu’ils possèdent le pouvoir constituant dérivé car quelque soit la procédure retenue elle doit être approuvée par une majorité qualifiée d’Etats fédérés et c’est la garantie que le pacte fédéral ne pourra renier l’autonomie accordée.

--- Ils participent aussi à la désignation du titulaire du pouvoir exécutif (élection du président us par ex).

CONCLUSION :

--- Il y a cependant une tendance au resserrement des liens fédéraux c'est à dire une prédominance sur les Etats fédérés.

--- Les Etats fédéraux connaissent un mouvement centripète c'est à dire que le pouvoir tend de plus en plus à remonter vers eux qui restent les mieux à même à régler les problème économiques et sociaux.

--- Ce mouvement s’oppose au mouvement centrifuge que connaissent les Etats unitaires c'est à dire que le pouvoir central transfert toujours d’avantage de compétences aux collectivités territoriales.

--- Cela signifie q’un Etat unitaire fortement décentralisé est beaucoup plus proche de l’Etat fédéral que du modèle unitaire.

CHAPITRE II : LA CONSTITUTION

--- L’Etat est une personne morale c'est à dire une institution détentrice du pouvoir politique.

--- Or, par définition, une personne morale ne peut exister qu’en vertu d’un statut qui va donner les organes au moyen desquels elle va pouvoir exercer les fonctions qui lui sont dévolues.

--- La constitution c’est le statut de l’Etat et c’est d’elle que les pouvoirs publics vont tirer leur existence.

--- Cela signifie donc que tout Etat a une constitution et cela vaut pour toutes les époques y compris dans les Monarchies dites absolues.

--- C’est lorsque aucune règle ne s’impose au souverain, quel qui soit, qu’il n’existe pas de constitution et donc pas d’Etat puisque le pouvoir appartient à un homme c'est à dire une personne physique (≠ pers morale).

--- L’institutionnalisation du pouvoir c’est donc ce mouvement par lequel le pouvoir cesse d’appartenir à un individu pour être confié à une institution qui se dote ensuite d’organes de pouvoir public.

=> Ce mouvement limite nécessairement le pouvoir alors enfermé dans un cadre juridique (la constitution).

--- La constitution impose certaines procédures pour l’élaboration des lois et des règlements c'est à dire qu’elle soumet l’exercice du pouvoir normatif (édiction des lois) à des procédures spécifiques qui vont limiter alors le pouvoir de l’Etat et donc de ses organes.

--- Pour les révolutionnaires, la constitution c’était surtout le moyen de limiter le pouvoir des gouvernants pour protéger les individus face au risque d’arbitraire et c’est pour cela que ce courant de pensée appelé le constitutionalisme a trouvé un tel écho au 18

e siècle.

--- La constitution prend son origine dans les théories du contrat social car elle s’analyse en l’énoncé des principaux éléments de ce contrat et elle est conçue comme le renouvellement ou l’affirmation de celui-ci.

--- C’est le sens que lui donne l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :

«Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution»

--- Aucun Etat ne peut s’affirmer démocratique sans se soumettre à cette formule.

--- Cela signifie que si une constitution n’a pas pour objet la garantie des droits et la séparation des pouvoirs alors elle ne peut mériter d’être considérée comme telle.

--- Pour les détenteurs du pouvoir (peuple et gouvernants), accepter de se soumettre à une constitution c’est fixer des limites à leur propre pouvoir mais la constitution ne suffit pas à l’établissement de la démocratie car elle est une barrière purement formelle et les gouvernements peuvent s’émanciper du texte de la Constitution.

=> Dans les démocraties modernes, cette soumission est spontanée

La notion de Constitution

Ø L’origine des constitutions

--- Jusqu’àla fin du 18 e siècle en Occident, des règles naissaient au hasard de la pratique et se

répétaient sous l’aspect de coutumes.

=> Constitution coutumière qui vient s’imposer spontanément au souverain

=> On peut prendre pour exemple les lois fondamentales du royaume

--- Peu à peu, à ces coutumes se sont ajoutés des textes comme par exemple en GB où dès 1215 des textes sont venus organisés la protection des individus contre le pouvoir arbitraire et le droit.

--- Les 1 ères

constitutions écrites datent des cités grecques entre le 7 e et le 6

e siècle avant JC et elles

avaient pour objet de régler l’intégralité de la matière constitutionnelle, on trouve ces textes à Rome aussi.

--- On a un grand trou de plusieurs siècles jusqu'à la fin du 18 e

siècle où l’on voit apparaître les 1 ères

constitutions modernes écrites qui règlent entièrement le statut des institutions d’abord aux EU avec la Constitution de Virginie en 1776 puis la Constitution fédérale en 1787 suivi en Europe par la Pologne le 5 mai 1791 ainsi que par la France le 3 septembre 1791.

--- L’idée qu’un Etat doive se doter d’une constitution écrite va s’imposer et s’étendre dans le monde entier au 20

e siècle soit pour rompre avec le passé, soit pour marquer une indépendance obtenue.

=> Ttes les constitutions ne sont pas forcément écrites, elles peuvent découler de la coutume uniquement.

=> Ecrite ou coutumière, il s’agit du caractère formel de la constitution

Le caractère formel de la Constitution

--- La distinction entre constitution écrite et constitution coutumière doit être nuancée car on peut très bien trouver des coutumes s’ajoutant à des textes écrits et vice versa.

--- La constitution écrite c’est la forme moderne dont presque tous les Etats se sont dotés c'est à dire lorsque les matières constitutionnelles sont contenues dans un ou plusieurs textes car ainsi, le citoyen peut prendre connaissance du contenu de la constitution et la consulter pour s’informer de ses droits.

--- Une constitution ne peut jamais régler entièrement toute la matière constitutionnelle car elle comporte toujours des difficultés d’interprétation c'est à dire que la règle de droit n’énonce jamais une vérité car elle est susceptible de susciter différentes interprétations.

=> La coutume va alors trancher et permettre de lever les obscurités du texte de loi.

--- La coutume constitutionnelle c’est l’ensemble des usages ou des pratiques qui sont nés de l’application du texte de la constitution et qui sont considérés comme ayant une force juridique et obligatoire.

--- Pour être reconnue comme telle, la coutume est soumise à 2 conditions :

 Elle ne peut naître que de la répétition de précédents c'est à dire la répétition sur une période relativement longue de la même interprétation du texte constitutionnel

 Elle n’existe qu'à la condition que cette interprétation fasse l’objet d’un consensus entre les différents acteurs politiques et l’assentiment de l’opinion publique (opinio juris) c'est à dire qu’elle produise un effet contraignant au même titre qu’une règle juridique expresse et écrite.

=> Ne pas confondre la coutume qui est une règle de droit ayant une force juridique (non écrite) et pratique politique qui est un pur fait sans aucune valeur juridique.

Peut-on admettre la valeur des coutumes dans les Etats dotés d’une constitution écrite ?

--- La grande majorité des juristes contemporains admettent qu’il existe des coutumes qui viennent palier les lacunes du texte de la Constitution et en préciser les dispositions autrement dit les interpréter.

--- On parle de coutumes supplétives ou interprétatives dites praiter legem c'est à dire «--- côté du droit».

Ces coutumes peuvent-elles être contra legem c'est à dire contraire au texte ?

--- Cette question entraîne de grandes divergences et dans leur grande majorité, les auteurs réfutent cette idée autrement dit ils défendent l’idée que le texte écrit ne peut pas être contredit lorsque ses dispositions sont claires et précises (par ex, le président est élu pour un mandat de 5 ans)

=> La coutume contra legem est un monstre juridique qui viendrait violer la Constitution

--- Dans la pratique, il n’est pas douteux que la coutume joue un rôle très important dans la Constitution écrite pour modifier l’équilibre des pouvoirs tels qu’ils résultent des textes constitutionnels.

--- C’est pourquoi, parfois, il existe un décalage important entre la constitution écrite et son application.

=> Toutes les règles constitutionnelles ne sont pas nécessairement écrites

=> Dans certains cas l’essentiel des règles procède de la coutume, on parle de constitution coutumière

CONCLUSION :

--- La Constitution désigne l’ensemble des règles écrites adoptées selon 1 procédure juridique supérieure

--- Au sens matériel, la Constitution désigne l’ensemble des règles les plus importantes de l’Etat, relatives à la matière constitutionnelle.

=> Le critère matériel s’attache au contenu de la Constitution et non de son régime politique

--- La Constitution comprend toujours toutes les règles fondamentales d’un Etat

--- Ces 2 définitions (formelle puis matérielle) coïncident (en 1787 dans la constitution US et en 1958 dans la constitution française) mais il peut arriver qu’elles ne se recouvrent pas totalement (en GB la constitution est matérielle avec ses coutumes ou les dispositions étrangères à la matière constitutionnelle en Suisse sur l’abattement du bétail).

Les composantes de la Constitution

--- Aucune constitution ne ressemble à une autre mais leur objet identique est d’organiser la dévolution ainsi que l’exercice du pouvoir et forment toutes les formes juridiques de l’Etat.

--- Elles sont nécessairement des textes relativement brefs, des lois organiques qui précisent certaines de leurs dispositions dans le détail les principes fondamentaux fixés par elles.

--- Les lois internes des chambres vont aussi préciser les dispositions de la constitution lorsque celles-ci intéressent le Parlement mais ainsi la pratique, l’usage et la coutume dite interprétative ou supplétive.

--- La Constitution n’a pas seulement vocation à organiser le pouvoir politique, c’est aussi le reflet d’une certaine philosophie politique c'est à dire qu’il énonce les droits et les libertés inhérentes à la nature humaine que l’homme entend conserver en passant à l’état de nature à la société.

--- Ces principes et valeurs forment la constitution sociale par opposition à la constitution politique qui n’intéresse que la dévolution et l’exercice du pouvoir.

--- En général, l’énoncé des droits de l’homme est placé en tête de la constitution (préambule) mais il peut être incorporé au corps même de la constitution, on parle alors de garantie des droits.

=> La distinction a seulement un intérêt théorique en France car en principe, seules les garanties des droits ont force obligatoire et s’imposent aux autorités de l’Etat.

--- Décision du 16 juillet 1971 : liberté d’association ; le conseil constitutionnel a reconnu une valeur juridique constitutionnelle des droits de l’homme du 26 août 1789 au même titre que la constitution.

--- La 1 ère

déclaration de droit est celle qui figurait en tête dans la déclaration des droits de l’homme concernant l’Etat du Massachusetts et énonçait les libertés individuelles que l’homme détient contre l’Etat comme la liberté d’expression, d’opinion, droit à la religion, droit de propriété…

=> Préoccupation essentielle : la sûreté c'est à dire protection de l’homme contre le risque d’arbitrair

=> C’est un Etat abstentiste et on parle des droits de la 1 ère

génération.

=> En 1946, ce sont les droits de la 2 nde

génération où c’est l’idéologie économique et sociale qui priment sur l’idéologie libérale c'est à dire que cette fois l’homme peut exiger ses droits et cela implique une intervention de l’Etat comme pour la sécurité sociale par exemple.

=> En France le préambule de la constit. renvoie aux droits de la 1 ère

et de la 2 e générations

confondues

--- Après la 2 nde

Guerre Mondiale c’est donc la sécurité qui prime c'est à dire qu’on demande à l’Etat d’agir

--- La constitution a idéalement un double contenu car elle intéresse aussi bien les gouvernants car elle fixe les règles de dévolution du pouvoir, que les gouvernés dès lors qu’elle doit énoncer leurs droits et libertés.

--- La constitution de la III e République n’énonçait pas les droits et libertés des gouvernés mais l’Etat

était tout de même libéral.

L’établissement et la révision de la Constitution

--- L’établissement de la constitution appartient au pouvoir constituant originaire.

--- La révision de la constitution, quant à elle, appartient au pouvoir constituant institué ou dérivé.

Le pouvoir constituant originaire

--- c'est le pouvoir à l’origine d’une nouvelle constitution qui apparaît généralement lors d’un vide juridique.

--- A la création d’un nouvel Etat (réunion d’une confédération d’Etat en un Etat fédéral ou indépendance) il faut le doter d’une Constitution, elle fait donc suite à un changement de régime politique.

--- Le pouvoir est originaire, inconditionné et souverain c'est à dire qu’aucun principe, qu’aucune règle supérieure ne s’impose à lui, il peut fixer librement les règles du nouvel Etat.

--- Dans chaque Etat, il existe un patrimoine, une tradition politique qui s’impose de facto aux auteurs de la Constitution et le pouvoir constituant irait au devant de gdes difficultés s’il venait modifier ces règles.

=> La plupart des constit. s’inscrivent pr répudier le passé en prenant le contre-pied de la précédente.

--- Il existe cependant des dérogations à la souveraineté c'est à dire que dans certains Etats la souveraineté a été contestée et donc leur constitution a été élaborée sous le contrôle d’un pays étranger mais cela reste exceptionnel (En Allemagne, sous le contrôle des Alliés, vainqueurs de la guerre 14-18).

--- c'est le gouvernement placé à la tête du nouvel Etat, parce qu’il détient le pouvoir politique, qui va déterminer quel organe est compétent pour établir la nouvelle Constitution.

--- Il y a 2 modes d’élaboration selon que le peuple soit associé ou non à l’opération constituante :

- Un mode démocratique où le pouvoir constituant appartient au peuple souverain et celui- ci l’exerce, soit par l’intermédiaire de ses représentants, soit par référendum.

--- Une assemblée est élue avec pr tâche d’élaborer une Constitution. Le peuple est dc associé à l’œuvre constit. par le choix des représentants. Cette formule de recours à une convention a été utilisée en France en 1791 où la Constitution fut élaborée par la Constituante issue des Etats généraux en 1848 et 1875.

--- Un pas supplémentaire consiste à soumettre le texte élaboré par la convention à l’approbation des électeurs par la voie du référendum constituant. Le peuple exerce alors lui-même le pouvoir constituant.

--- Les Constitutions de 1793 et de l’an III ont été approuvées par le procédé du mode démocratique ainsi que la Constitution de 1946. Dans ce dernier cas, le peuple ayant d’abord refusé, le 5 mai 1946, d’approuver le projet que lui soumettait l’Assemblée, il a fallu élire une nouvelle assemblée chargée d’élaborer un nouveau projet qui lui fut approuvé par le peuple le 13 octobre 1946.

--- Un mode autoritaire qui procède soit par la charte octroyée soit par plébiscite constituant

--- La Charte octroyée : C’est le procédé employé en France lors de la Restauration monarchique en 1814.

Le souverain accepte de limiter ses pouvoirs au profit des institutions qu’il accepte d’instituer.

Cette limitation procède de sa seule volonté qui en définit la portée et octroie une Constitution à ses sujets.

Si l’on admet que l’UE dispose dès à présent d’une Constitution, il s’agirait d’une charte octroyée par les Etats membres qui limitent leur pouvoir au profit de l’Union. La Cour de justice des Communauté européennes a d’ailleurs qualifié les traités communautaires de «charte constitutionnelle»

--- Le Plébiscite constituant : L’élaboration de la Constitution de 1958 a été pour l’essentiel l’œuvre de l’exécutif soumise à ratification populaire mais cette procédure avait été acceptée par le Parlement qui avait fixé, dans la loi du 3 juin 1958, les principes sur lesquels devait reposer la future constitution.

=> Le mode démocratique multiplie les appels au peuple et lasse, ce qui entraîne la hausse de l’abstention

=> Le mode d’élaboration de la constitution est toujours démocratique quand l’Assemblée est souveraine car c’est le peuple qui a élu la composition de celle-ci.

--- Le projet de constitution est élaboré plus exceptionnellement par le pouvoir exécutif.

--- L’Assemblée constituante peut être soit ad hoc, soit ordinaire :

Ad hoc c'est à dire une assemblée convoquée spécialement dans le but d’établir une constitution et qui n’a pas d’autre mission, elle cesse donc d’exister lorsque la constitution est élaborée

Exemple : La Convention de Philadelphie convoquée en 1787 pour établir la constitution fédérale des EU.

 Ordinaire c'est à dire une assemblée législative qui en plus va recevoir la fonction de doter l’Etat d’une nouvelle constitution, elle cumule donc un pouvoir législatif et un pouvoir constituant.

--- c'est la solution la plus usitée car plus pratique mais il y a risque de concentration des pouvoirs et souvent elle retarde le travail d’écriture de la Constitution car elle va consacrer plus de temps à son pouvoir législatif c'est à dire adopter des lois plutôt que les rédiger.

=> Une assemblée constituante est désignée par le peuple

=> Les constitutions sont conçues par leurs auteurs pour durer mais elles n’échappent malheureusement pas à l’usure du temps, d’où la nécessité de les modifier pour tenir compte des changements qui affectent l’organisation politique et pour qu’elles puissent les accompagner.

--- La révision de la constitution, dans les formes, est de la compétence du pouvoir constituant dérivé.

Le pouvoir constituant dérivé ou institué

--- Prévu et institué par la Constitution elle-même c'est à dire comment elle peut être révisée.

--- Il y a 2 types de révisions possibles :

 Les aspects mineurs viennent corriger les imperfections du texte (révisions secondaires)

 Les aspects principaux introduisent un changement dans l’architecture du texte constitutionnel (révisions principales)

--- Le pouvoir constituant dérivé ne peut agir qu’en conformité avec le texte constitutionnel et doit respecter les limites que lui impose la Constitution tant en ce qui concerne la procédure que le contenu de la révision.

--- La nature de la Constitution peut être rigide ou souple selon que la procédure prévue pour la révision est difficile ou facile à faire aboutir.

--- Une Constitution est considérée comme souple lorsqu’aucune condition spéciale n’est mise à la révision et que cette dernière peut donc être opérée par une loi ordinaire.

--- Au contraire, la Constitution sera rigide lorsqu’une procédure particulière, avec des contraintes plus importantes que celles qui sont requises pour l’adoption d’une loi ordinaire, est exigée et cette rigidité est susceptible de degrés en fonction de la difficulté de la procédure de révision.

--- Les Constitutions britanniques, nouvelle zélandaise, chinoise et israélienne, ensemble de coutumes et de lois ordinaires, peuvent être considérée comme une Constitution souple.

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