Résumé sur la question du controle des lois constitutionnelles, Questions d'examen de Droit constitutionnel
Anne91
Anne9120 janvier 2014

Résumé sur la question du controle des lois constitutionnelles, Questions d'examen de Droit constitutionnel

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Résumé de droit constitutionnel sur la question du controle des lois constitutionnelles. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: le Conseil Constitutionnel ne contrôlait pas les lois constitutionnelles, Loi ado...
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LA QUESTION DU CONTROLE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES

Depuis 1962, la question du contrôle des lois constitutionnelles paraissait entendue : le

Conseil Constitutionnel ne contrôlait pas les lois constitutionnelles.

Mais en 1962, il s’agissait d’une loi référendaire. Il s’agissait d’une loi qui avait un contenu

constitutionnel mais aussi un contenu non constitutionnel (puisque la loi modifiait une Loi

Organique).

La question posée après la décision de 1962 = la décision semblait impliquer que pas de contrôle

de la loi constitutionnelle.

Mais en 1992, 2 décisions : Maastricht 2 et Maastricht 3.

Loi adoptée par référendum autorisant la ratification du traité.

Ici, on était en présence d’une loi ordinaire. Ce n’était pas une loi constitutionnelle.

Dans la décision 313, le Conseil Constitutionnel refuse sa compétence comme en 1962 avec les

mêmes arguments de texte. Mais 2 « bémol »

• Mais ce qui importe, si on confronte 1962 et 1992, c’est la procédure d’adoption des textes : le

référendum. C’est ça qu’elles ont en commun.

Donc, en 1992, on aurait pu penser que le Conseil Constitutionnel ne refusait pas de contrôler

les lois constitutionnelles mais les lois référendaires (souveraineté nationales)

312 DC pose la question des limites du pouvoir constituant. La question posée au Conseil

Constitutionnel = comment le constituant pourrait réviser la CONSTITUTION. Dans la décision

312, le Conseil Constitutionnel rappelle que le pouvoir constituant est souverain et il rappelle aussi

qu’il y a l’obligation de respecter certaines règles de la CONSTITUTION énumérées telles que la

forme républicaine du Gouvernement

On pourrait déduire de cette énumération qu’une loi qui ne respecterait pas ces conditions

serait inconstitutionnelle. De ce fait, on pouvait envisager une compétence du Conseil

Constitutionnel mais seulement si la loi constitutionnelle susceptible d’être inconstitutionnel

était adoptée par la voie du congrès (pas de contrôle possible si par voie du référendum).

(Résumé : 1992 : le Conseil Constitutionnel semblait avoir ouvert une porte à la possibilité de

contrôler les lois constitutionnelles car il disait que le constituant était lui-même soumis au respect

de règles. De ce fait, on pouvait déduire qu’il pouvait contrôler les lois constitutionnelles adoptées

par le Congrès puisque des conditions s’imposaient au constituant. En gros : puisqu’il y avait des

conditions, on pensait qu’il pouvait y avoir contrôle.

Et si on dit qu’il peut y avoir contrôle, ce contrôle = par le Conseil Constitutionnel.

= Conseil Constitutionnel a résolu ça en 2003)

- Tous ces arguments ont été balayés par Conseil Constitutionnel, 29 mars 2003 : du fait de la

conception limitative de ses pouvoirs, le Conseil Constitutionnel considère qu’aucun texte ne

lui donne compétence pour examiner les lois constitutionnelles.

Le Conseil Constitutionnel se sert aussi de l’article 61 pour dire qu’il n’a pas compétence pour

examiner les lois constitutionnelles. Il considère que l’article 61 ne prévoit que 2 cas

d’intervention : le contrôle des lois organiques et le contrôle des lois ordinaires. Mais pas du

tout les lois constitutionnelles.

Du fait de la conception qu’il a de son rôle, il ne peut pas exercer ce contrôle.

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