Résumé sur le dénouement du procès - 1° partie, Résumés de Procédure civile. Université de Nantes
Anne91
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Résumé sur le dénouement du procès - 1° partie, Résumés de Procédure civile. Université de Nantes

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Résumés de droit civil sur le dénouement du procès - 1° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: le jugement, l'elaboration du jugement, l'execution du jugement, L'exécution normale, l'exécution provisoir...
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LE DENOUEMENT DU PROCES

LE dénouement du procès est prévu à l'article 384 qui présente le jugement qui présente le jugement comme la cause d'extinction

normale de l'instance. Néanmoins, ce jugement peut encore être remis en cause par l'exercice de voies de recours. On va donc

s'intéresser dans un titre premier au jugement et dans un titre deux aux voies de recours.

TITRE I : LE JUGEMENT

Le jugement est ici défini dans un sens large comme l'acte par lequel le juge se prononce sur une situation de fait par application des

règles de droit. Pour que ce jugement soit régulier et efficace, on doit tout d'abord envisager les conditions de son élaboration et

ensuite, celles de son exécution. On traitera un chapitre premier consacré à l'élaboration du jugement et un dans chapitre deux la question de l'exécution.

CHAPITRE PREMIER : L'ELABORATION DU JUGEMENT

Pour qu'un jugement soit régulier, il doit remplir certaines conditions dont le respect permet de vérifier que les intérêts des parties ont

été sauvegardés lorsque la justice a fait son oeuvre. En cas de violation de ces conditions, la sanction encourue est sévère puisqu'il s'agit de la nullité du jugement.

Section 1 : Les conditions d'élaboration du jugement :

On distingue deux phases, celle de la rédaction du jugement et celle de son prononcé.

§1 La rédaction du jugement :

Le jugement sur le fond est élaboré lors du délibéré mais il reste à en faire un acte solennel qui à ce titre doit contenir un certain

nombre de mentions. Tout d'abord, le jugement doit contenir les mentions formelles énoncées à l'article 454 du nouveau code de

procédure civile. Ce sont tout d'abord des mentions relatives à la juridiction auteur du jugement, c'est ainsi qu'on doit trouver dans le

jugement l'indication de la juridiction, le nom des juges qui ont délibéré, le nom des représentants du ministère public s'il a assisté

aux débats ainsi que le nom du secrétaire ; en outre, l'article 456 exige plus spécifiquement la signature du président ainsi que celle

du secrétaire. Cette mention des signatures est en fait ce qui va conférer au jugement son caractère d'acte authentique. Comme autre

mention formelle, on trouve aussi la date du jugement qui est celle de son prononcé ainsi que des mentions relatives aux parties. En

effet, ces parties doivent être identifiées de même que leurs représentants ou les personnes qui les ont assisté. Ce jugement doit outre

les mentions formelles comporter des mentions de fond prévues à l'article 455. on trouve tout d'abord l'exposé des prétentions et des

moyens des parties, cette mention est en effet essentielle pour vérifier qu'il n'y a pas eu dénaturation et que le juge n'a pas statué ni

au-delà ni en deçà de ce qui était demandé. Malgré tout, le décret du 28 décembre1998 a remis en cause cette mention en autorisant

les juges à procéder par simple visa des prétentions des parties. Deuxième mention de fond, la motivation, les juges doivent exposer

les raisons de droit et de fait qui ont déterminé la décision. Cette exigence de motivation est véritablement un rempart contre

l'arbitraire du juge puisque la motivation permet de vérifier que le juge a bien raisonné et cette motivation doit permettre aux

plaideurs de comprendre cette solution sachant que la Cour de Cassation exerce son contrôle sur cette motivation. Parce que la

motivation ne doit pas seulement exister,elle doit aussi être suffisante, précise, rationnelle et complète. Cette exigence de motivation,

on s'est longtemps interrogé sur sa valeur, il semblerait que le conseil constitutionnel lui ait conféré une valeur constitutionnelle. Ce

qui est certain, c'est que la convention européenne des droits de l'homme y accorde une grande importance car elle le considère

comme un fondement du procès équitable. La France a d'ailleurs été condamné à trois reprises pour insuffisance de motivation dans

les arrêts Fouquet, Higgins et Dulaurens.

Le dispositif : C'est la partie la plus importante du jugement car elle énonce d'une part la solution du litige et d'autre part les dépens et

les condamnations à d'éventuels dommages et intérêts. Concernant ces dépens, il s'agit de frais répétibles, c'est-à-dire de frais

récupérables sur le procès à l'encontre de son adversaire. L'article 696 met ces frais à la charge de la partie qui a perdu le procès,

néanmoins, le juge peut en décider autrement en laissant une partie de ces frais ou leur totalité à la charge du gagnant. Ces dépens

doivent être distingués des frais irrépétibles qui restent en principe à la charge de la partie qui les a engagés et son énumérés par

l'article 700. néanmoins, le juge peut en décider autrement en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Une fois ce jugement rédigé, il ne reste plus qu'à le prononcer.

§2 Le prononcé du jugement :

Un jugement n'existe véritablement en tant que tel qu'à compter de son prononcé qui consiste tout simplement dans la lecture à haute

voix de la décision ou uniquement du dispositif obligatoirement dans certains cas ou facultativement dans d'autres. Lorsque les

décisions sont contentieuses, elles sont prononcées publiquement par contre lorsqu'elles sont gracieuses, elles sont prononcées en

chambre du conseil. L'article 451 permet pour des raisons de faciliter et de rapidité qu'un seul juge prononce le jugement sans la

présence de tous les autres. Quant à la présence des parties elles-mêmes, quand le président a indiqué la date du prononcé, le président n'a pas à convoquer les parties, leur présence n'est pas nécessaire. L'essentiel étant de les avoir informé.

Section 2 : La sanction de la violation des règles d'élaboration du jugement :

A. Le domaine de la nullité :

C'est l'article 458 qui énonce les prescriptions devant être observées à peine de nullité, elles concernent aussi bien le délibéré et par

exemple, la règle de l'identité des juges. Elle concerne aussi la rédaction en la forme du jugement et plus spécifiquement la mention

du nom des juges ayant délibéré, elles concernent aussi le prononcé du jugement et plus particulièrement son caractère public ou non.

Il faut savoir cependant que la jurisprudence n'a pas hésité à étendre cette liste des cas de nullité en se fondant sur la notion de

formalités d'ordre public ou sur le caractère substantiel de la formalité violée. Ce qui implique que cette liste de l'article 458 est loin d'être limitative.

B. Le régime de la nullité :

Il est là encore précisé par l'art458 dans son alinéa 2 qui impose de soulever la nullité touchant aux règles de prononcé du jugement

ou à l'identité des juges au moment même du prononcé du jugement par simple observation. Il en va de même pour le juge qui peut

relever cette nullité d'office. Dans tous les autres cas, la nullité doit être soulevée après que la décision a été prononcée ce qui exige

de mettre en oeuvre la nullité par l'exercice d'une voie de recours. Malgré tout, le législateur là encore s'est montré soucieux de

limiter les nullités de procédure, à cette fin il avance deux moyens, d'une part des présomptions de régularité de la décision, c'est dans

cet esprit qu'à partir de certaines indications du jugement, la jurisprudence présume que la prescription légale qui a été omise a

néanmoins été observée. D'autre part, dans certains cas, il est possible de faire la preuve de la régularité de certaines mentions omises

en recourant à des éléments extrinsèques au jugement, par exemple, en s'aidant du registre d'audience.

Section 3 : La notification et la publicité du jugement :

Pour être efficace, le jugement doit être notifié et peut faire l'objet de publicité.

§1 La notification :

Pour pouvoir faire exécuter un jugement et pour pouvoir exercer un recours contre ce jugement, il faut qu'il ait été notifié. Cette

notification doit intervenir dans un délai de droit commun de trente ans pour les jugements contradictoires et de 6 mois pour les

jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires. L'article 675pose que cette notification se fait par la voie de la signification

sauf exception dans les cas où la loi où dispose autrement et pour les décisions gracieuses. L'article 677 pose ensuite une règle de bon

sens en ce qui concerne les destinataires de cette notification qui sont les parties elles-mêmes et chaque partie impliquée dans le

procès ; mais l'article 678 ajoute une précision importante, lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement doit

être préalablement faite au représentant des parties dans une forme simplifiée. Ne serait-ce que pour qu'il puisse prévenir leur client

du résultat de leur affaire et qu'il puisse sur le vif les prévenir sur l'exercice éventuel d'un recours. L'article 679 prévoit enfin que les

décisions gracieuses doivent aussi être notifiées aux tiers dont elles risquent d'affecter les intérêts ainsi qu'au ministère public

lorsqu'un recours lui est ouvert. Quant au contenu précis de cette notification, il est précisé à l'article 680 et focalise surtout l'attention des destinataires sur le délai d'exercice d'un recours et les modalités d'exercice des voies de recours ouvertes.

Quant à la question de la publicité, il ne s'agit ici que d'envisager la délivrance de copies de jugement par le greffier, bien entendu les

parties doivent pouvoir obtenir à titre gratuit un certain nombre de copies telle qu'une copie certifiée conforme et surtout une copie

certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire. Les tiers peuvent demander copie de tout jugement rendu publiquement sous

réserve bien évidemment de la perception d'un droit ; cette publicité est faite pour assurer la transparence de l'oeuvre de justice et cela

implique qu'en cas de refus ou de silence du greffier, les tiers peuvent saisir le président de la juridiction concernée d'une requête afin d'obtenir la délivrance de la copie.

§2 La publicité du jugement :

C’est la volonté de préserver la confiance envers l’institution judiciaire, cela permet d’assurer une

grande transparence à la justice civile.

Art 10 DUDH

Art 14 §1 du pacte international du 19 décembre 1966

Art 6-1 CEDH

Art 433 434 435 NCPC

Art 433 al 1 : « Les débats sont publics sauf les cas ou la loi exige qu’ils aient lieu en chambre

du conseil »

La CEDH appréciait le respect de ce principe de publicité in concreto. Elle tient compte de la

spécificité des systèmes judiciaires internes.

Exemple : CEDH Malhous / Rep Tchèque 12 juillet 2001 « L’absence de publicité a un moment

de la procédure peut parfaitement être compensée par une publicité ultérieure dans la mesure où

la publicité est respectée a un stade déterminant de la procédure »

Exemple 2 : CEDH 22 fev 1984 Sutter/ Suisse : Elle admet que le principe de publicité existe en

Suisse, elle estime que le jugement est rendu public, du seul fait du dépôt au greffe du jugement de

la juridiction saisit.

Le principe de publicité s’opère à deux stades :

- Pendant la procédure, le public doit avoir accès pendant la procédure aux débats

- Au niveau de la publicité du jugement : Le jugement doit être rendu public

A ce principe de publicité, il y a des limites visées dans l’art 435 NCPC

« Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil, s’il

doit résulter de leur publicité une atteinte à l ‘intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le

demandent, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ».

o Atteinte à l’intimité de la vie privée

Exemple : Un Procès ayant trait à des différents matrimoniaux ,ou divorce : la procédure se déroule

en chambre du conseil.

o Si toutes les parties le demandent

Elles ont la possibilité de soustraire le principe de publicité en demandant expressément au juge

qu’il rende la décision en chambre du conseil.

Exemple : Risque d’atteinte à la confidentialité

o Lorsque la publicité peut impliquer un désordre de nature a troubler la sérénité de

la justice

Le juge peut demander que le principe de publicité ne soit pas appliqué

Exemple : Lorsque il y a risque de trouble de l’ordre public. Dans ce cas, les débats se déroulent en

chambre du conseil

CHAPITRE II : L'EXECUTION DU JUGEMENT

Le justiciable a-t-il un droit à l'exécution ? On a longtemps considéré que le simple jugement suffisait mais le jugement est inutile s'il

n'est pas exécuté. L'arrêt Hornsby de la cour européenne des droits de l'homme a déclaré que l'exécution des décisions de justice

faisaient partie des principes protégés par l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès

équitable, il y a donc un droit fondamental à l'exécution du jugement. La cour européenne des droits de l'homme retient dans cet arrêt

une interprétation utilitariste de la convention pour assurer leurs droits aux justiciables. Cependant, ce droit n'est pas absolu car les

états disposent d'une marge d'appréciation et peuvent instaurer une garantie minorée. C'est ainsi que le droit à l'exécution peut

s'effacer devant d'autres droits fondamentaux comme le droit au logement. La cour européenne des droits de l'homme se réserve

cependant un pouvoir d'appréciation de la proportionnalité et de la légitimité des restrictions apportées à ce droit à l'exécution par rapport au but poursuivi.

Cette jurisprudence est tout de même importante car elle a éclairé sous un autre angle le droit à l'exécution. Le caractère fondamental

du droit à l'exécution s'est vu reconnaître une force particulière par le conseil constitutionnel qui lors de l'examen de la loi du 19

juillet 1998 relatif à la lutte contre les exclusions est venu préciser que l'exécution forcée ne pouvait être écarté que pour des

circonstances exceptionnelles touchant à l'ordre public. Pourtant l'inexécution des décisions de justice est loin d'être rare. L'exécution

des décisions de justice peuvent être retardées. Une autre décision du conseil constitutionnel le 23 janvier 1987 décide en matière de

droit de la concurrence que le sursis à exécution d'une décision attaquée constitue une garantie essentielle des droits de la défense, or

rien n'interdit une extension à la procédure civile qui d'ailleurs, elle-même reconnaît au débiteur la possibilité d'obtenir un délai de

grâce. Le principe est posé à l'article 510 et ce délai de grâce est réglementé par les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil et les

articles 510 à 513 du nouveau code de procédure civile. L'exécution peut aussi être paralysée. Cette paralysie est due à la carence de

la force publique, les juridictions administratives admettent que le préfet puisse refuser le recours à la force publique si il estime

l'exécution inopportune en matière de sécurité ou d'ordre public. Néanmoins, depuis l'arrêt Couitéas qui date du 30novembre 1923,

on reconnaît que le justiciable est en droit de compter sur le concours de la force publique si il est titulaire d'une décision de justice

revêtue de la force exécutoire. Par conséquent, refuser le concours de la force publique engage la responsabilité de l'état et le bénéficiaire d'une décision de justice inexécutée a le droit de prétendre à une indemnisation.

Section 1 :L'exécution normale :

L'exécution normale est en réalité une exécution différée. C'est-à-dire que le prononcé du jugement ne suffit pas à le rendre

exécutoire, la loi en effet, impose le respect de conditions de forme et de conditions de fond.

§1 Les conditions de forme :

On en distingue deux.

1° La formule exécutoire :

Pour qu'un jugement puisse être exécuté, l'article 502 du nouveau code de procédure civile exige qu'il soit revêtu de la formule

exécutoire. Cette formule exécutoire dont le contenu actuel est défini par le décret du 12 juin 1947 constitue tout simplement un ordre

donné aux personnes compétentes de prêter main-forte pour faire exécuter la décision. Cette formule se retrouve sur l'expédition,

néanmoins l'article 502 réserve des cas où la loi n'exige pas la formule exécutoire. C'est ainsi par exemple, que la formule exécutoire n'est pas exigée sur la minute.

2° la notification du jugement :

L'article 503 indique qu'à défaut d'exécution volontaire, un jugement ne peut pas être exécuté contre celui auquel il est opposé s'il n'a

pas été notifié revêtu de la formule exécutoire. Cette notification préalable se justifie par le respect des droits de la défense, avant de

mettre à exécution forcée, une décision, il faut informer l'adversaire du contenu de la décision et de ses possibilités d'attaquer cette

décision. Dans certains cas, l'exécution peut avoir lieu sans notification. Les mesures d'instruction exécutée à l'initiative du juge sans signification au vu d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement (article 154).

§2 Les conditions de fond :

Pour pouvoir être exécuté, le jugement doit être passé en force de chose jugée. Conformément à l'article 501, le jugement est

exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou que le

créancier ne bénéficie de l'exécution provisoire. En principe, le jugement doit être passé en force de chose jugée, c'est-à-dire qu'il ne

doit plus être susceptible d'un recours suspensif d'exécution. Plus précisément, l'article 500 attribue cette force de chose jugée dans

son alinéa 1 au jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Cet article 500 attribue aussi cette force de

chose jugée dans son alinéa 2 au jugement qui n'est plus susceptible d'un recours d'exécution. Il faut bien distinguer deux situations,

il n'est plus susceptible de recours suspensif parce que le recours n'a pas été exercé dans le délai imparti et l'expiration de ce délai

confère au jugement la force de chose jugée ou bien le jugement n'est plus susceptible d'un recours suspensif parce que le recours a

été exercé et jugé et donc épuisé, dans cet hypothèse,'effet suspensif se poursuit jusqu'à ce que la décision soit rendue. Ce qui importe

donc de retenir c'est qu'en principe, le recours par voie ordinaire et le délai ouvert pour son exercice sont suspensifs de l'exécution.

Cela concerne l'appel, l'opposition et exceptionnellement le pourvoi en cassation en matière de nationalité. Ce qui implique que le

recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs de l'exécution. Il faut donc bien dissocier

ces deux types de recours. Donc en ce qui concerne le pourvoi en cassation, on a même un article 1009-1 du nouveau code de

procédure civile qui prévoit des mesures coercitives pour contraindre le perdant demandeur au pourvoi à respecter le caractère

exécutoire de la décision qu'il attaque. Le président peut en effet à la demande du défendeur au pourvoi décider le retrait du rôle de

l'affaire lorsqu'il apparaît que le demandeur au pourvoi ne justifie pas avoir exécuté en totalité les condamnations prononcées contre

lui. L'article 1009-3 du nouveau code de procédure civile prévoit que la réinscription de l'affaire ne s'effectuera que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

L'exécution normale est donc une exécution conditionnée, pour bénéficier d'une exécution immédiate, il faut bénéficier d'une

exécution provisoire.

Section 2 :l'exécution provisoire :

En théorie, il s'agit d'une dérogation à l'exécution normale d'une décision de justice puisque cette exécution provisoire permet au

gagnant du procès de faire exécuter la décision dès la signification malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ou malgré

l'exercice même de l'une de ces voies de recours ordinaires. Cette exécution provisoire présente de nombreux intérêts, elle permet de

déjouer, une éventuelle manoeuvre dilatoire du perdant qui ne fait appel que dans le but de retarder le moment où l'adversaire pourra

obtenir satisfaction. Deuxième intérêt, dû à la lenteur de la justice,entre le prononcé et le temps où le jugement devient exécutoire, un

temps plus ou moins long peut s'écouler et cette durée lorsqu'elle est excessive est nuisible aux intérêts du gagnant. Donc on accepte

de neutraliser l'effet suspensif du jugement en prononçant l'exécution provisoire. Mais cette exécution se fait aux risques et périls de celui qui la demande. Elle a une portée limitée puisqu'elle ne s'effectue qu'à titre provisoire.

§1 Le domaine de l'exécution provisoire :

Ce domaine est extrêmement vaste, à tel point qu'en pratique, l'exécution provisoire a fini par absorber le principe de l'effet suspensif

auquel il est sensé déroger. En pratique, la majorité des décisions de justice bénéficient d'un exécution provisoire. A un point tel que

lors du rapport Coulomb, des voix se sont fait entendre pour renverser la tendance, le rapport tendance a compte tenu de la pratique, a

préconisé d'admettre un principe d'exécution immédiate des décisions de première instance quel que soit le recours ouvert. Ce rapport

visait à mettre en harmonie la théorie et la pratique. On avait un souci de renforcer l'effectivité des décisions de justice, ce rapport a

prospéré puisque le gouvernement a posé un principe d'exécution immédiate du jugement en l'assortissant de limites protectrices. Mais ce projet a suscité un débat tellement vif qu'il a été enterré.

Ce principe est prévu aux articles 514 à 526 du nouveau code de procédure civile et on distingue trois situations. L'exécution de droit

ou légale, l'exécution provisoire est attachée automatiquement à la décision par le seul effet de la loi, autrement dit, la partie qui en

bénéficie n'a pas à la demander et le juge n'a pas à l'ordonner. Certains jugements comportent la mention « jugement exécutoire de

plein droit » mais cela n'a aucune portée. Les ordonnances de référé, les jugements de mise en état accordant une provision ou encore

les jugements du conseil des prud'hommes sont dans ce cas.

L'exécution peut également être interdite. Il arrive en effet que la loi interdise expressément l'exécution provisoire pour que le juge ne puisse pas la prononcer. On a commerciale premier exemple l'article 515 alinéa 2 du code à propos de la condamnation aux dépens.

L'exécution peut également être provisoire ordonnée par le juge, on parle alors d'exécution judiciaire ou facultative. Ce sont tous les

cas qui ne relèvent pas des cas précédents dans lesquels le juge a le pouvoir d'accorder cette exécution provisoire à deux conditions .

L'exécution provisoire doit être compatible avec la nature de l'affaire et elle ne peut être prononcée que si elle est nécessaire (article

516 du nouveau code de procédure civile). L'article 516 précise en outre que la mesure nécessaire ne peut être ordonnée que par la

décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, on doit donc respecter la règle de la simultanéité, c'est en rendant sa décision que le

juge ordonne l'exécution provisoire mais par dérogation expresse à cette règle de la simultanéité, le juge d'appel peut ordonner après coup l'exécution provisoire dans trois cas :

- Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le premier juge, le gagnant peut alors demander au premier président

statuant en référé de lui accorder l'exécution provisoire à condition de former appel et à condition qu'il y ait urgence (article

525).

- Si le premier juge n'a pas statué sur l'exécution provisoire car elle ne lui a pas été demandée.

- Si le premier juge n'a pas statué sur l'exécution provisoire alors même qu'elle lui avait été demandée.

§2 Les effets de l'exécution provisoire :

La question des effets de l'exécution provisoire n'a d'intérêt que si la voie de recours suspensive ouverte a été formée. Dans ces

conditions, l'exécution provisoire a pour effet immédiat de fournir un titre exécutoire au créancier nonobstant l'appel ou l'opposition.

Le créancier bénéficiaire de l'exécution provisoire peut recourir à l'exécution forcée avec toutes les conséquences qui s'y attachent

sous réserve de quelques limites. On retrouve par exemple le fait que l'exécution forcée immédiate ne peut entrer en vigueur qu'après

notification du jugement qui l'ordonne. Mais il convient aussi de savoir ce qu'il adviendra de l'exécution provisoire à l'issue de

l'instance d'appel ou d'opposition. Et là, les effets sot radicalement différents selon que le jugement qui bénéficie de l'exécution

provisoire ait confirmé ou bien au contraire modifié suite à une réformation ou à une rétractation. La première hypothèse est la plus

simple, lorsque le jugement est confirmé sur l'appel ou l'opposition effectuée par le débiteur, l'exécution définitive se substitue tout

simplement à l'exécution provisoire. Autrement dit, le créancier conserve le bénéfice de l'exécution initialement poursuivie et s'il

avait du fournir des garanties, celles-ci deviennent sans objet désormais. Lorsque le jugement exécuté à titre provisoire est infirmé ou

rétracté, les risques que le créancier a accepté de courir se réalise et il devra en supporter toutes les conséquences. Il doit tout d'abord

restituer tout ce qu'il a obtenu du débiteur de manière à ce que l'on revienne au statu quo. Se pose donc la délicate question des

restitutions à effectuer. Si l'exécution a porté su une somme d'argent, il devra restituer au perdant de première instance cette somme

d'argent mais aussi tous les intérêts légaux de cette somme qui auront couru à compter de la signification de l'arrêt infirmatif. Il y a

des cas où une restitution est difficile ou carrément impossible. Le gagnant en premier instance ayant obtenu un meuble corporel,

bénéficiant de l'exécution provisoire a vendu ce meuble à un tiers qui va se prévaloir après la signification du jugement d'appel de

l'article 2279 du code civil. Autre conséquence encourue par le créancier, c'est qu'il devra aussi réparer le préjudice subi par le

perdant en première instance du seul fait de l'exécution forcée qui a été poursuivie contre lui. Ce système de réparation ne vaut que

pour l'exécution provisoire facultative, celle qui est autorisée par le juge et sans que cette autorisation d'exécution provisoire donnée par le juge ne soit une cause d'exonération de responsabilité.

Indépendamment de ces désagréments, lorsque l'exécution provisoire est confirmée, elle est pleinement utile. Dans cette situation, le

débiteur est placé dans une situation délicate et dans la mesure où il ignore ce que l'avenir lui réserve, la loi lui offre tout de même la possibilité d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire et au moins l'aménagement de cette exécution provisoire.

A. l'arrêt de l'exécution provisoire :

Cela implique que l'effet suspensif de l'effet de l'appel ou de l'opposition est tout simplement restauré et l'exécution forcée ne peut

plus être engagée. Mais la loi a adopté une conception restrictive des moyens ouverts aux juridictions compétentes pour arrêter

l'exécution provisoire. En ce qui concerne la compétence, l'article 524du nouveau code de procédure civile dispose que cette

compétence appartient aux premiers présidents des cours d'appel et qu'elle est subordonnée à un appel préalable. Le plaideur

condamné avec exécution provisoire commence par faire appel du jugement et immédiatement après, il assigne son adversaire en

référé devant le premier président de la cour d'appel aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire. L'arrêt 524 investit expressément en

cas d'opposition l'auteur de la décision d'un pouvoir identique à celui du premier président pour arrêter l'exécution provisoire. Il faut

aussi envisager en réalité la compétence indirecte d'autres juges, par exemple, le juge de l'exécution (JEX) est incompétent en

principe pour arrêter l'exécution provisoire mais l'exécution forcée relève de sa compétence exclusive et il est tout à fait compétent pour trancher les difficultés touchant à l'exécution forcée résultant d'une décision exécutoire à titre définitif ou provisoire.

Les moyens de restaurer l'effet suspensif sont limités en cas d'exécution provisoire judiciaire et exceptionnel en cas d'exécution

provisoire de droit. En ce qui concerne, l'exécution provisoire judiciaire, l'article 524 alinéa1° ne permet aux juges d'arrêter

l'exécution que dans deux cas. Si elle est interdite par la loi, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le

premier cas ne soulève pas de difficultés mais le deuxième dans sa référence aux circonstances manifestement excessive soulève

quelques interrogations, la Cour de Cassation a du trancher que le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire que si elle

implique pour la partie condamnée des conséquences manifestement excessives compte tenu de ses facultés de paiement et des facultés de remboursement de l'adversaire.

En matière d'exécution provisoire de droit, le principe est simple, tout arrêt par le premier président de cette exécution est exclu quel

que soit les critiques encourus par la décision attaquée. Dans la pratique, certains premiers résidents confrontés à des décisions

exécutoires de droit contenant des erreurs grossières et de nature à voiler des droits de la défense n'ont pas hésiter à arrêter l'exécution

provisoire de droit. Ce comportement a été sanctionné par la Cour de Cassation qui systématiquement casse leur décision mais il

n'empêche que les premiers présidents ont en quelque sorte réussi leur coup car leur ordonnance est valable jusqu'à ce qu'elle soit

cassée…

B. L'aménagement de l'exécution provisoire :

Il permet au juge de limiter au juge les risques pour le débiteur en prescrivant des mesures qui vont le garantir contre la future

insolvabilité éventuelle des créanciers. Si l'aménagement de l'exécution judiciaire est assez largement ouvert alors que ceux de

l'exécution provisoire de droit n'est possible qu'à titre exceptionnel.

L'article 517 du nouveau code de procédure civile permet au juge de subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une

garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute restitution ou réparation. Lorsque cette garantie est ordonnée par le

juge qui a accordé l'exécution provisoire, elle prend souvent la forme d'un cautionnement bancaire. Cette garantie est minutieusement

réglementée par les articles 518 à523 du nouveau code de procédure civile. Permet au juge la substitution à la garantie primitive

d'une garantie équivalente. Autre texte important, l'article 521 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel il est prévu

que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments. Des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que

l'exécution provisoire soit poursuivie par le biais d'une consignation. Autrement dit, sr autorisation du juge, la partie condamnée va

concéder les espèces ou valeurs suffisantes pour garantir en principal le montant de la condamnation. Les biens devant être consignés

sont déterminés par le juge. En cas de versement d'un captal en réparation d'un dommage corporel, le juge eut ordonner que ce capital soit versé à un séquestre qui versera au fur et à mesure une part que le juge déterminera.

L'aménagement de l'exécution provisoire de droit n'est possible que dans deux circonstances. L'article 489 qui concerne les

ordonnances de référé qui prévoit que les ordonnances de référé peuvent être subordonnées à la constitution d'une garantie et qu'une

consignation est possible sauf lorsqu'il s'agit d'une décision accordant une provision

Les articles 521 et 522 relatifs aux garanties affirment qu'il est possible de prendre des garanties à l'exclusion de la consignation.

TITRE II : LES VOIES DE RECOURS

Ces voies de recours existent car l'erreur comme l'injustice sont humaines et qu'il faut permettre aux parties un examen nouveau de

leur affaire. Les voies de recours se présentent ici comme une garantie contre ces risques d'erreur et d'injustice et constitue une

garantie de bonne justice. En provoquant un nouvel examen du procès, la loi permet la rectification à la fois d'erreurs formelles et

permet en outre de remettre en cause le bien jugé du procès quant au fond. La technique utilisée est celle de la voie de recours dont le

code ne donne aucune définition générique puisqu'il procède à une simple énumération. Ces recours sont le seul moyen d'attaquer u

acte juridictionnel puisque selon un adage qui a été repris par l'article 460 du nouveau code de procédure civile, il n'existe pas de voie

de nullité principale contre un jugement. Autrement dit, lorsqu'on conteste la régularité formelle d'un jugement, on n'a pas d'autre

moyen que d'intenter un recours au fond.

A partir du moment où le recours entraîne un nouvel examen de la question ayant donné lieu à la décision attaquée, on pourrait voir

dans l'exercice d'une voie de recours le prolongement naturel du droit d'agir en justice. Néanmoins, la cour européenne des droits de

l'homme n'a pas fait du recours un élément du procès équitable au sens de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de

l'homme puisqu'elle n'impose pas aux états l'obligation d'organiser des recours ni celle d'instituer des juridictions supérieures. Le

droit à un recours n'est véritablement reconnu qu'en matière pénale. On pouvait cependant concevoir une évolution vers une

reconnaissance du droit à un recours en matière civile aussi si l'on s'en tient à une recommandation du conseil des ministres du

conseil de l'Europe de 1995 qui prévoyait que toute décision d'un tribunal inférieur devrait être soumis au contrôle d'une juridiction

supérieure. En outre, il faut aussi tenir compte de ce que la cour européenne des droits de l'homme impose le respect des exigences

du procès équitable lorsque des recours ont été prévus par les états. En France, ce droit fondamental à un recours juridictionnel est

assez largement reconnu, on n'a pas de décisions franches du conseil constitutionnel mais néanmoins, deux décisions affirment le

caractère fondamental du droit au retour. Tout d'abord la décision du 17 janvier 1989ds laquelle le conseil constitutionnel a affirmé

que els autorités administratives indépendantes ne pouvaient infliger de sanctions pécuniaires à la double condition qu'elles soient et que soit préserver l'exercice d'une droit de recours de nature juridictionnelle.

La seconde décision du 18 janvier 1985 dans laquelle le conseil constitutionnel s'est fondé sur le principe d'égalité pour estimer que

les justiciables devaient se voir reconnaître un égal accès aux voies de recours. Mais ce droit fondamental est surtout consacré par la jurisprudence à travers la théorie des recours nullités que l'on appelle encore les retours autonomes.

LE droit fondamental à un recours est très largement consacré par la jurisprudence à travers la théorie des recours nullité que l'on

qualifie aussi de recours autonomes. Dans cette théorie, on est confronté à la situation suivante : il arrive que le législateur dans le but

d'accélérer certaines procédures et particulièrement dans le domaine des procédures collectives décide de supprimer tout recours au

fonds. En matière de procédures collectives, on en objectif d'assurer la survie des entreprises et des emplois qui lui sont liés. Le

jugement qui va décider de l'adoption d'un plan est important, on va donc éviter d'ébranler sa stabilité en permettant des recours des

créanciers. La jurisprudence est allé contre cette prohibition légale en ouvrant tout de même des recours dans des conditions

cependant stricteS. Cette intervention jurisprudentielle ne fait que tenir compte de ce que la nullité d'un jugement ne peut être

demandée que par la voie d'un recours au fond puisque l'article 460 interdit l'action en nullité principale contre un jugement. Or

lorsque les juges du fond commettent un excès de pouvoir ou une grave irrégularité de procédure, il n'y a aucun moyen à la

disposition du justiciable pour remédier à la situation puisqu'il n'y a plus de support juridique pour faire constater la nullité du

jugement. C'est un risque que l'on ne peut accepter, c'est la raison pour laquelle la jurisprudence a développé cette théorie des recours

autonomes. On parle de recours en nullité parce que le recours ne vise qu'à l'annulation du jugement. On parle de recours autonome

lorsqu'il n'est pas subordonné à l'exercice de voies de recours mais au contraire lorsqu'il existe parce que tel recours a été supprimé

par la loi. Cette jurisprudence initialement a concerné principalement l'appel puis s'est étendu à la tierce opposition à l'opposition et

même au pourvoi en cassation. Dans tous les as, les conditions sont identiques, il faut qu'un texte est expressément supprimé un

degré de juridiction. Il faut qu'un vice grave affecte la décision insusceptible de recours et la Cour de Cassation ne reconnaît qu'il n'y

a vice grave que dans deux cas, lorsqu'un excès de pouvoir a été commis ou lorsqu'un principe fondamental de procédure a été violé. Enfin, il faut qu'aucun recours autre ne soit ouvert et pas surtout le pourvoi en cassation.

Le régime de ces recours en nullité a été fixé par la jurisprudence, ces recours échappent à des règles traditionnelles comme par

exemple ils échappent à l'obligation d'indiquer dans l'acte de notification du jugement le délai du recours puisque a priori, celui qui

notifie pense qu'aucun recours n'est ouvert. Selon les matières, il existe des variantes. Par exemple, le délai pour intenter un appel

nullité en matière de procédure collective n'obéit pas au délai de droit commun mais au délai spécifique prévu en matière de

procédure collective. Ces recours sont là pour pallier les inconvénients d'une fermeture de toutes les voies de recours par le

législateur et ces recours sont en réalité le seul moyen d'assurer au tribunal un accès au tribunal et c'est ce qui fait du droit au recours

un c'était fondamental que le législateur au bout du compte ne saurait supprimer totalement. Dans toutes les hypothèses, il existera toujours un droit fondamental du justiciable de critiquer un jugement irrégulier.

Si l'on revient au code, il ne donne pas de définition générique des voies de recours mais procède à une énumération que l'on a tout

de m tenter de classer.

La première classification a consisté à distinguer les voies de rétractation des voies de réformation.

Les voies de rétractation sont celles qui permettent de s'adresser à la juridiction même qui a rendu la sentence attaquée en lui

demandant de revenir sur sa décision. Tel est le cas de l'opposition ou bien encore du recours en révision.

Les voies de réformation permettent de s'adresser à une juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu la décision en lui

demandant de réformer la décision, tel est le cas de l'appel.

Cette classification ne permet pas d'aborder toutes les voies de recours puisque le pourvoi en cassation ne correspond ni à une voie de

réformation ni à une voie de rétractation. La Cour de Cassation ne rejuge pas l'affaire mais n'a pour rôle que de vérifier si la règle de

droit a bien été appliqué et le cas échéant de casser la décision. C'est donc vers une seconde classification que l'on va se tourner, celle retenue par l'article 527 du code qui distingue les voies de recours ordinaires des voies de recours extraordinaire.

Les voies de recours ordinaires sont des voies toujours ouvertes sauf texte contraire exprès et on les qualifie d'ordinaire parce qu'elle

corresponde à la vision naturelle que l'on a du procès dominé par deux principes : le principe qui veut que l'on puisse voir juger son

procès deux fois par des juges différents de qui correspond à l'appel. et ensuite celui qui veut que l'on puisse être jugé

contradictoirement si l'on n'a été défaillant, tel est le cas de l'opposition ; quant aux voies de recours extraordinaires, ce sont celles qui

sont exceptionnellement ouvertes dans des cas spécifiés par la loi. Elles ont donc un caractère exceptionnel qui tient plusieurs

raisons. On considère par exemple qu'il est exceptionnel qu'un tiers à une instance ait à se plaindre d'un jugement au point de

l'attaquer mais si c'est le cas, il doit pouvoir le faire, c'est ce qui explique la tierce opposition. D'autre part, il est exceptionnel que des

éléments de fraude ou de tromperie aient pu déterminer la décision du juge, si c'est le cas, le recours en révision doit permettre de

réparer l'outrage. Enfin, il est aussi exceptionnel que les juges spécialistes du droit puissent se tromper, néanmoins, il faut permettre à

une juridiction de sanctionner un jugement qui ne serait pas conforme au droit, tel est le cas du pourvoi en cassation ; cette

classification présente des intérêts pratiques, tout d'abord, elle explique certaines règles comme celle qui fait qu'on ne peut accéder à

l'exercice des voies de recours extraordinaires que si l'on a d'abord épuisé les voies de recours ordinaires. Autrement dit, il ne peut y

avoir de coexistence entre ces deux catégories de recours, la tierce opposition mise à part. Le régime de ces voies n'est pas identique,

le délai pour exercer les voies de recours ordinaires et l'exercice de ces voies suspendent l'exécution sauf si il y a exécution

provisoire. A l'inverse, le délai pour exercer els voies de recours extraordinaires et l'exercice de ces voies ne sont pas suspensifs d'exécution sauf cas exceptionnels.

Au-delà de ces distinctions, ces voies de recours poursuivent tout de même la finalité commune de corriger le jugement et Cour de

Cassation ce qui explique qu'elles soient soumises dans un premier temps à des dispositions communes exposées aux articles 528 à 537 du nouveau code de procédure civile.

Il y a tout d'abord celles qui concernent le délai de recours et plus spécifiquement son point de départ. Aux termes de l'article 528, il

est précisé qu'en principe, le délai des voies de recours court à compter de la notification régulière du jugement faite à la partie auteur

du recours. L'absence de notification dans un délai de deux ans à compter du prononcé du jugement empêche la partie qui a comparu

d'exercer à titre principal un recours. Cependant, il faut tenir compte des hypothèses exceptionnelles dans lesquelles le délai

commence à courir en vertu de la loi dès la date du jugement. Ce délai peut être interrompu, son inobservation constitue une fin de

non recevoir que le juge doit relever d'office. Ce non respect du délai est important puisqu'il entraîne la forclusion, c'est-à-dire

l'irrecevabilité d'un recours qui serait formé tardivement même s'il existe des relevés de forclusion (conditions strictes).

A priori, les voies de recours suscitent un rebondissement du procès, la question qui se pose alors. Les débats qui s'ouvrent sur une

voie de recours constituent-ils une continuation de l'instance primitive ou une instance nouvelle ; en cas d'opposition ou de recours en

révision, on considère que c'est la même instance qui continue tandis que pour els autres voies de recours, c'est une instance nouvelle qui s'ouvre.

L'exercice abusif d'une voie de recours est sanctionné.

Les titulaires du recours, en application du principe de l'autorité relative de la chose jugée, seules les personnes qui ont été parties ou

représentées à l'instance doivent pouvoir remettre en cause le jugement, cette règle de base est cependant tempérée par deux règles, à

travers la tierce opposition, la loi ouvre aux tiers auxquels u jugement fait grief une possibilité de le contester. Deuxième règle, il faut

savoir que celui qui représentait légalement une partie peut s'il cesse ses fonctions et s'il a un intérêt personnel exercer le recours ouvert à cette partie en son nom propre, de la même manière, ce recours est aussi ouvert contre lui.

CHAPITRE I : LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES

On en distingue deux, l'appel qui permet au plaideur qui a succombé d'obtenir de juges supérieurs une autre appréciation de la

contestation. L'opposition quant à elle ouvre au défendeur défaillant une voie de rétablissement de la contradiction devant le juge qui a statuée.

Section 1 :L'appel :

Sa définition est donnée par l'article 542 :l'appel tend tout simplement à faire réformer ou annuler par la Cour d'appel un jugement

rendu par une juridiction du premier degré. Cette voie de recours présente plusieurs caractères. Tout d'abord, c'est une voie de recours

de droit commun, en effet, l'appel est à la dispositions de tous les justiciables. Le deuxième degré de juridiction est de droit sauf

exceptions. C'est une voie de réformation dans la mesure où l'appel vise à contrôler le bien ou mal jugé en droit et en fait et ainsi à

permettre de réparer es erreurs intellectuelles des premiers juges. C'est une voie d'annulation en ce qu'elle permet d'annuler un

jugement irrégulier. Enfin, un dernier caractère se dégage et tient à l'évolution contemporaine de cet appel, il est de plus en plus

appréhendé commerciale une voie d'achèvement du procès. De nombreuses règles actuelles manifestent clairement une volonté de

développer la procédure d'appel afin de vider tout simplement le conflit à ce stade de l'instance. La valeur de l'appel. le Conseil d'Etat

considère que cette règle du double degré de juridiction est un principe général du droit ce qui implique que seul le législateur peut y

déroger. Mais le conseil constitutionnel tout en accordant une grande attention à ce principe du double degré de juridiction ne lui

reconnaît pas la valeur d'un principe général du droit mais indéniablement la juridiction constitutionnelle lui confère tout de même

une valeur para-constitutionnelle dans la mesure où si le législateur est maître de l'abroger totalement, il ne peut pas en développer le

contenu ou le domaine d'application sans l'accord du conseil constitutionnel. Sur le plan européen, la situation est beaucoup plus

nette, il n'y a aucun droit de faire appel d'un jugement en matière civile, en tous cas, il ne figure pas au nombre des droits reconnus

par la convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme sur ce point a été

très peu audacieuse. La seule chose, c'est que lorsque cette voie de recours est prévue, elle est soumise aux exigences du procès équitable mais il n'y a pas d'obligation positive à la charge des états.

§1 Les conditions de l'appel :

A. Les conditions de fond :

L'article 543 consacre un principe général du droit de faire appel de tout jugement en toutes matières rendu en première instance sauf

si la loi en dispose autrement. Cette recevabilité de l'appel est indépendante de la qualification donnée à son jugement par le premier

juge. Une telle décision ne serait pas possible contre un jugement qualifié à tort en dernier ressort, par contre, il ne serait pas possible contre une décision qualifiée à tort de jugement en premier ressort.

Il découle de cet article 543 qui ne sont pas des jugements, l'appel est également impossible à l'encontre des jugements rendus en

premier et en dernier ressort qui son soit des jugements statuant sur des litiges de faible importance soit des jugements pour lesquels

le législateur a écarté l'appel pour gagner du temps tel qu'en matière de procédure collective. Il faut aussi tenir compte du fait que

l'appel de certains jugements peut être différé. Certains jugements en effet ne sont susceptibles d'appels qu'avec la décision sur le

fond, il en est ainsi des jugements avant dire droit qui ne tranchent dans leur dispositif aucune partie du principal et se limitent à

ordonner une mesure d'instruction ou à prescrire une mesure provisoire. L'irrecevabilité de cet appel immédiat est d'ordre public et

doit être relevé d'office par la Cour d'appel. cependant, il faut aussi tenir compte du fait que des limites sont apportées à cette

interdiction de l'appel immédiat, tout d'abord, à l'article 545 qui envisage des exceptions prévues par la loi. C'est ainsi que les

décisions qui statuent sur les mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps sont susceptibles d'appel dans les

15 jours suivants leur notification. C'est ainsi que les jugements ordonnant une expertise peuvent être frappés d'un appel immédiat

avec autorisation du premier président de la Cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. Il en est aussi ainsi des décisions

de sursis à statuer. Ensuite, il faut aussi tenir compte que la jurisprudence est venue décider qu'un appel immédiat est ouvert même si

la loi l'interdit lorsque le juge a commis un excès de pouvoir ou a méconnu un principe fondamental de procédure, c'est le cas de l'appel nullité.

Les conditions relatives aux parties : l'appel concerne normalement les parties présentes en première instance mais il faut tenir

compte des articles 554 et 555 qui envisagent aussi que des tiers puissent intervenir volontairement au stade de l'appel ou qu'ils

fassent même l'objet d'une intervention forcée si l'évolution du litige implique leur mise en cause. Le cercle des parties en appel est

donc relativement large. L'appel est donc tout d'abord ouvert à ceux qui étaient parties en première instance. En réalité, les exigences

relatives aux parties en appel varient selon la personne dont l'appel émane et selon le moment où l'appel est interjeté. C'est ainsi que

l'on distingue l'appel principal des appels incidents ou provoqués.

Pour interjeter appel principal, il faut tout d'abord remplir les conditions générales des actions, puisque l'appel n'est que l'exercice

d'une action en justice, il faut donc avoir qualité, intérêt à agir et aussi la capacité. Ensuite, l'article 546 énonce les conditions de

recevabilité de l'appel, en disposant que l'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé. La qualité de partie

est en fait attribuée à celui qui a été partie ou représenté en première instance, en matière contentieuse, l'appel est dirigé par l'appelant

contre l'intimé qui est le défendeur dans l'instance d'appel. En matière gracieuse, l'appel est également ouvert aux tiers auxquels le jugement a été notifié.

L'appelant doit justifier d'un intérêt ce qui implique quelle jugement rendu en première instance lui fasse grief. Il doit avoir

succombé ne serait-ce que partiellement en première instance. L'appelant ne doit pas avoir renoncé à l'appel et sur ce plan plusieurs

textes réglementent la renonciation à l'appel, tout d'abord l'article 41 qui évoque un cas particulier de renonciation conventionnelle.

Les parties après la naissance du litige et par un accord exprès, pour les droits dont elles ont la libre disposition peuvent décider que le différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.

Les articles 556 et 558 évoquent quant à eux la renonciation unilatérale qui doit émaner d'une personne capable pour des droits dont

elle peut disposer et i doit être exprimée après la naissance du litige. Par contre, elle peut toujours intervenir après le prononcé du

jugement avec cependant un précision, si cette renonciation unilatérale était effectuée et qu'ensuite une partie interjette régulièrement

appel, cette renonciation unilatérale ne serait plus valable. En ce qui concerne maintenant l'appel provoqué et l'appel incident, leur

recevabilité est étroitement liée à l'existence de l'appel principal mais ils doivent respecter aussi des conditions spécifiques énoncées

aux articles 549 et suivants. Il faut envisager à quelle situation correspondent ces appels. En réalité, ils correspondent à des situations

plus complexes que l'hypothèse d'un appel principal ; dans le cas d'un appel incident, il faut envisager qu'une partie n'obtienne que

partiellement satisfaction et introduise un appel principal. Son adversaire qui lui aussi n'est que partiellement satisfait peut alors être

désireux de ne pas se contenter de la place d'intimé et peut à son tour relever appel pour obtenir pleinement satisfaction. Comme l'article 548, l'appel incident est celui qui émane de l'intimé seulement, c'est-à-dire de celui contre lequel l'appel principal est dirigé.

L'hypothèse de l'appel provoqué est encore différente, il faut cette fois envisager que le litige de première instance met en cause une

pluralité de parties. Un appel est dirigé contre l'une des parties à l'instance primitive seulement, l'autre partie qui n'est pas

explicitement visée par cet appel et qui n'est donc pas intimée peu très bien souhaiter participer à cette nouvelle phase du procès,elle le fera par la technique de l'appel provoqué. En fait, l'appel provoqué n'est qu'une variante de l'appel incident.

Ces appels incidents et provoqués soulèvent une question délicate liée à leur dépendance à l'appel principal. La question se pose de

savoir ce que vont devenir ces appels si l'appel principal disparaît suite à une annulation ou tout simplement par désistement de l'appelant.

En réalité, la réponse varie selon la situation, en ce qui concerne la question de savoir si l'efficacité de l'appel incident ou provoqué

est liée ou non à l'appel principal et à sa validité, il faut se reporter à l'article 550. Cet article 550 dispose que l'appel incident ou

provoqué peut être formé en tout état de cause alors même que celui qui l'interjetterai serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce

dernier cas, l'article précise qu'il ne sera pas toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable. Cet article 550 a fat

l'objet d'une interprétation a contrario qui a permis de dire qu'un appel incident peut se greffer sur un appel principal irrecevable dès

lors qu'il a été formé dans le délai utile pour former appel principal. Concrètement,cet article 550 conduit à distinguer deux cas, si

l'appel incident provoqué est postérieur à l'expiration du délai pour former appel principal, la recevabilité de l'appel incident ou provoqué est liée à celle de l'appel principal.

Si l'appel incident ou provoqué a été interjeté dans le délai d'appel principal, il doit être considéré comme un appel se suffisant à lui- même.

Autre phénomène de dépendance, en cas de désistement de l'appel principal. On a tout d'abord la certitude, si l'appel incident

provoqué a déjà été interjeté au moment où intervient le désistement de l'appel principal, ce dernier ne fait pas perdre à l'intimé le

bénéfice de l'appel incident sauf si elle accepte le désistement de l'appel. il arrive que l'appel incident soit formé le même jour que

l'appel principal, dans cette hypothèse, les juges du fond doivent rechercher pour le déclarer recevable si l'appel incident est antérieur

au désistement. A l'autre extrémité, lorsqu'au moment du désistement de l'appel principal, l'appel incident ou provoqué n'a pas encore

été formé, la partie à l'égard de laquelle le désistement de l'appel principal est fait ne peut plus interjeter un appel incident. On considère que l'instance appartient exclusivement à l'appelant tant que l'intimé n'a pas accepté le débat.

Autre intervenant possible comme partie en appel, les tiers. Le décret du 28 août 1972 à travers les articles 554 et 555 ont marqué la

volonté d'élargir la seconde instance à des personnes qui n'avaient pas été parties à la première phase procédurale. Cet élargissement

du cercle des parties en appel s'explique par la volonté d'éviter des procès en chaîne.

Première possibilité d'intervention,elle permet à des tiers en première instance, à condition d'y avoir intérêt,d'intervenir volontairement dès lors que l'affaire est pendante en son entier devant la Cour d'appel.

L'article 555 quant à lui envisage l'intervention forcée de façon assez restrictive, en tous les cas, cet article permet de mettre en cause devant la Cour d'appel et aux fins de condamnation des tiers qui n'ont été ni parties ni représentés en première instance.

B. les conditions de forme :

Les délais sont prescrits à peine d'irrecevabilité de la demande d'appel ; en matière gracieuse, il est de 15 jours, en matière

contentieuse, il est d'un mois cependant les articles 643 et 644 accordent des prorogations de délais en fonction de la distance qui

sépare les plaideurs de la juridiction, c'est ainsi qu'une personne qui demeure dans un département ou un territoire d'outre-mer

bénéficie d'un mois supplémentaire pour former appel devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, alors que la personne qui demeure à l'étranger voit son délai augmenter encore de deux mois.

Ce délai court à partir de la notification faite par signification et comme l'indique l'article 528 alinéa 2, ce délai court même à

l'encontre de celui qui notifie le jugement. On a assisté à des notification successives d'un même jugement, s'est alors posé la

question de l'influence de la seconde notification sur le délai introduit par la première notification. A l'encontre du destinataire de

l'acte, ce délai est prolongé par la seconde notification, en revanche, ce délai n'est pas prolongé à l'encontre de celui qui notifie l'acte.

Un arrêt du 30 janvier 2003 a affirmé qu'une société ne pouvait pas se prévaloir dans son erreur dans sa première notification en

effectuant une seconde notification. Ce point de départ de notification constitue le droit commun, exceptionnellement, la loi peut

dispose que le délai court à partir du prononcé de la décision, c'est le cas en matière de divorce et de procédures collectives.

L'inobservation de ce délai est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande et il s'agit là d'une fin de non recevoir d'ordre public que

le juge doit relever d'office. Cependant, il est prévu un cas de relevé de forclusion prévu à l'article 540 à propos d'un défendeur

défaillant après un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire ; les circonstances du relevé de forclusion sont assez sévères,

le demandeur doit prouver qu'il n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile. Il doit alors dans un délai raisonnable quand il a

connaissance du jugement .saisir le premier président de la Cour d'appel pour qu'il lui accorde un nouveau délai d'appel qui commencera à courir à partir de la décision.

En réalité, les formes de l'appel sont très variées, dépendant non seulement de la nature contentieuse ou gracieuse de la procédure

mais aussi du type d'appel principal, incident ou provoqué et on distingue aussi la procédure ordinaire de procédures spécifiques. Or

le respect de ces formes est extrêmement important car la Cour de Cassation y voit une cause d'irrecevabilité de l'appel et la substitution d'une forme non autorisée à une forme autorisée est un cas d'inexistence de l'acte de l'appel.

S'agissant tout d'abord de la procédure contentieuse suivie devant la formation collégiale, le code distingue selon que la procédure est

avec ou sans représentation obligatoire. Dans la procédure contentieuse avec représentation obligatoire, l'article 900 dispose que

l'appel peut être formé de deux manières. Tout d'abord, l'appel peut être formé par déclaration unilatérale dont les modalités varient

selon que la procédure est ordinaire ou à jour fixe. Si la procédure est ordinaire, la déclaration unilatérale signée par l'avoué doit

contenir à peine de nullité un certain nombre de mentions énoncées à l'article 901. Cette déclaration est remise au secrétariat greffe

de la Cour d'appel et cette formalité ainsi que la date de son accomplissement est constaté par le visa que le greffier met sur chaque

exemplaire dont l'un est immédiatement restitué à l'avoué de l'appelant. A partir de cet instant, le greffier va adresser à chacun des

intimés un exemplaire de la déclaration en lui indiquant l'obligation dans laquelle il est de constituer avocat conformément à l'article

903. Dès lors qu'il est constitué, cet avoué informe son confrère et remet au greffe de la cour une copie de l'acte de constitution

comme l‘ exige l'article 904. la remise au greffe d'une demande d'inscription au rôle dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel sous peine de caducité.

Qu'en est-il dans la procédure à jour fixe ? C'est une procédure particulière au regard de la procédure ordinaire, elle est indiquée aux

articles 917 à 925 et se trouve réservée aux hypothèses dans lesquelles les droits d'une partie sont tempérés. La partie qui veut user de

cette procédure doit demander par requête au premier président de la Cour d'appel de fixer le jour ou l'affaire sera appelée par

priorité. Cette requête doit contenir un certain nombre d'indication, elle doit bien entendue exposer la nature du péril, elle doit

contenir les conclusions de la partie sur le fonds du débat et doit viser les pièces justificatives. Si le président donne son accord pour

utiliser cette procédure, il rend une ordonnance, élément important par rapport à la procédure à jour fixe suivie devant le tribunal de

grande instance où il ne s'agit que d'une mesure suivie devant le juge judiciaire. Ici le président rend une ordonnance qui rend

possible le référé rétractation, cette ordonnance rendue, le premier président désigné dans cette ordonnance la chambre de la cour qui

sera saisie et le jour et l'heure où l'affaire sera appelée par priorité. L'article 919 dispose qu'il est procédé à la déclaration d'appel qui

doit viser bien entendu cette ordonnance. Les exemplaires destinés aux intimés ont été restitués à l'appelant qui est en mesure

d'assigner son adversaire au jour fixé en joignant à l'exploit la copie de la requête et toutes les pièces exigées par l'article 920. dans ce

contexte, l'intimé est beine entendu averti que s'il ne constitue pas avoué avant la date de l'audience fiée, il sera sensé s'en tenir aux

moyens qui étayaient sa position en première instance. Il ne reste plus qu'à saisir la cour et on retombe alors dans les caractéristiques

de la procédure ordinaire. L'article 900 prévoit donc que l'appel doit être formé par déclaration unilatérale et prévoit aussi que l'appel

soit formé par requête conjointe. Cette requête conjointe porte bien son nom puisqu'elle est préparée par tous les plaideurs qui ont

occupé la position de partie devant le juge de première instance comme le prévoit l'article 926. la procédure applicable est identique à

celle suivie devant le tribunal de grande instance puisque cette requête conjointe doit remplir les conditions exigées au premier degré

plus quelques conditions énumérées à l'article 927. Dans la procédure contentieuse sans représentation obligatoire. La formalité de

l'appel consiste dans une déclaration soit verbale soit adressée par lettre recommandée au secrétariat greffe de la juridiction qui a

rendu la décision attaquée, cette déclaration doit comporter un certain nombre de mentions énumérées à l'article 933. Une fois

formulée, les parties sont convoquées au moins quinze jours à l'avance par le greffier en chef de la Cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception.

S'agissant de la procédure gracieuse, seule la déclaration unilatérale au secrétariat greffe de la juridiction qui a rendu le jugement est

possible. S'agissant des appels incidents ou provoqués, ils s'effectuent par acte d'avoué à avoué ou même verbalement à avoué et

‘ article 551 précise en fait qu'ils s'effectuent de la même manière que les demandes incidentes. Quand on veut cependant introduire

ce type d'appel contre une personne qui n'a pas constitué avoué, il faudra recourir à la solution classique de l'assignation. Quant à

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