La responsabilité pénale du médecin
Généralités
Les droits et les devoirs du médecin ont été contenus dans le serment d’Hypocrate, actuellement
sont contenus dans les codes de la santé et de déontologie médicale
Etre responsable, c’est répondre de ses actes
- réparer le dommage causé (responsabilité civile),
- être puni par la puissance publique lorsque l’on a violé la loi pénale (responsabilité pénale).
Responsabilité pénale du médecin :
Violé la loi pénale = infraction à la loi
l’infraction = réunion de trois éléments
Éléments constitutifs de l’infraction :
1- élément légal :
article N°01 du code pénal « pas de peine sans loi »
2- élément matériel :
a- consommé
b- tenté : *contravention
*délit
*crime
3- élément intentionnel :
a- volontaire
b-involontaire
Cas de fautes pénales :
1- exercice illégale de la médecine ;
2- refus d’obéir à la réquisition
3- non assistance à personne en péril
4- abrt criminel
