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Cessation D Emploi Le Licenciement Et
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Question 1. Quel est le délai légal de prévenance à respecter par l’employeur pour rompre la période d’essai d’un salarié en CDI lorsqu’elle est fixée à 2 semaines ? A) 24 h B) 48 h C) 1 semaine D) 2 semaines Answer: D Explanation: Le Code du travail impose à l’employeur de respecter le délai de prévenance prévu au contrat ou à la convention collective, qui ne peut être inférieur à 2 semaines pour une période d’essai de plus de 8 jours. Question 2. Quelle condition doit être remplie pour que le licenciement disciplinaire soit qualifié de faute grave ? A) Le salarié a commis une faute sans gravité morale. B) La faute rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. C) La faute entraîne uniquement une perte de salaire. D) La faute est uniquement matérielle, sans intention de nuire. Answer: B Explanation: La faute grave suppose que la relation de travail devient impossible, justifiant la rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité de licenciement. Question 3. Parmi les motifs suivants, lequel ne constitue pas un motif économique valable pour licencier ? A) Baisse du chiffre d’affaires pendant trois ans consécutifs. B) Suppression d’un poste suite à une réorganisation. C) Insuffisance professionnelle du salarié. D) Difficultés financières liées à la concurrence. Answer: C
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Explanation: L’insuffisance professionnelle relève du licenciement pour motif personnel, pas économique. Question 4. Quel est le rôle principal du Conseiller du salarié lors de l’entretien préalable ? A) Décider du licenciement. B) Apporter un soutien juridique et moral au salarié. C) Rédiger la lettre de licenciement. D) Fixer le montant de l’indemnité de préavis. Answer: B Explanation: Le conseiller du salarié assiste le salarié en l’informant de ses droits et en l’aidant à préparer sa défense, mais il ne prend aucune décision de l’employeur. Question 5. Dans le cadre d’un licenciement économique, quel critère doit être respecté en premier ? A) L’ancienneté du salarié. B) Le nombre d’enfants à charge. C) Le handicap du salarié. D) Les charges de famille. Answer: A Explanation: L’ordre de licenciement privilégie d’abord l’ancienneté, puis les charges de famille, le handicap et les qualités professionnelles, conformément à l’article L1233-5 du Code du travail. Question 6. Quelle est la durée maximale d’une mise à pied disciplinaire lorsqu’elle est prévue par le règlement intérieur ? A) 5 jours ouvrés. B) 10 jours ouvrés. C) 15 jours ouvrés. D) Elle dépend du contrat de travail.
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Answer: A Explanation: L’indemnité légale correspond à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Question 10. Quelle est la conséquence d’une mise à pied conservatoire si le licenciement n’est finalement pas prononcé ? A) Le salarié ne récupère pas le salaire perdu. B) Le salarié doit rembourser les indemnités perçues. C) Le salarié reçoit le salaire correspondant à la période de mise à pied. D) Le salarié bénéficie d’une indemnité supplémentaire. Answer: C Explanation: En l’absence de licenciement, la mise à pied conservatoire est considérée comme une suspension du contrat et le salarié doit être payé pour la période concernée. Question 11. Quel critère ne peut être pris en compte pour établir l’ordre des licenciements économiques ? A) La performance du salarié. B) L’âge du salarié. C) Le nombre d’enfants à charge. D) Le handicap. Answer: B Explanation: L’âge n’est pas un critère légalement admis pour déterminer l’ordre des licenciements économiques. Question 12. Quelle est la forme obligatoire de la convocation à l’entretien préalable ? A) Téléphone uniquement. B) Courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
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C) Courriel sans accusé de réception. D) Message texte. Answer: B Explanation: La loi impose une convocation par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge, afin d’assurer la preuve de la notification. Question 13. Quel délai de prescription s’applique aux faits fautifs à l’encontre du salarié pour un licenciement disciplinaire ? A) 2 ans. B) 3 ans. C) 5 ans. D) 6 ans. Answer: B Explanation: Les faits fautifs sont prescrits par 3 ans, conformément à l’article L3245-1 du Code du travail. Question 14. Quel document doit être transmis à Pôle Emploi lors de la rupture du contrat ? A) Le contrat de travail. B) L’attestation Pôle Emploi. C) Le relevé bancaire du salarié. D) Le procès-verbal d’entretien préalable. Answer: B Explanation: L’attestation Pôle Emploi est indispensable pour que le salarié puisse ouvrir des droits à l’assurance chômage. Question 15. Quelle est la différence principale entre la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire ? A) La première est rémunérée, la seconde non. B) La seconde est une mesure provisoire en attente d’une décision définitive.
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B) Lorsqu’il n’a pas pu prendre les congés acquis avant la fin du contrat. C) Seulement s’il est licencié pour faute grave. D) Uniquement en cas de démission. Answer: B Explanation: L’indemnité compensatrice de congés payés couvre les congés acquis et non pris à la date de la rupture du contrat, quelle que soit la cause de la rupture. Question 19. Quel est le rôle du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ? A) Accorder une indemnité supplémentaire au salarié licencié pour motif économique. B) Garantir un reclassement interne obligatoire. C) Proposer un accompagnement renforcé et une allocation chômage majorée pendant 12 mois. D) Remplacer le préavis. Answer: C Explanation: Le CSP offre aux salariés licenciés pour motif économique un dispositif d’accompagnement intensif et une allocation chômage augmentée pendant 12 mois. Question 20. Quel est le délai de contestation d’un licenciement devant le Conseil de prud’hommes ? A) 6 mois à compter de la notification du licenciement. B) 12 mois à compter de la notification du licenciement. C) 2 ans à compter de la notification du licenciement. D) Aucun délai, le salarié peut saisir immédiatement. Answer: B Explanation: Le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil de prud’hommes.
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Question 21. Quelle est la conséquence d’une absence de cause réelle et sérieuse dans le licenciement ? A) Le licenciement est nul et le contrat est reconduit. B) Le salarié reçoit uniquement le salaire du préavis. C) Le salarié obtient des dommages-intérêts selon le barème « Macron ». D) L’employeur peut révoquer la décision sans indemnité. Answer: C Explanation: En l’absence de cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à des dommages-intérêts calculés selon le barème « Macron », qui fixe des plafonds et des planchers. Question 22. Quel critère ne relève pas de la notion d’inaptitude physique ? A) Inaptitude d’origine professionnelle. B) Inaptitude constatée par le médecin du travail. C) Inaptitude liée à un accident de la route survenu hors du temps de travail. D) Inaptitude reconnue pour toutes les fonctions de l’entreprise. Answer: C Explanation: L’inaptitude doit être constatée par le médecin du travail et être liée à l’activité professionnelle ou à la santé du salarié ; un accident hors du temps de travail ne suffit pas. Question 23. Quel est le délai minimal de préavis que doit respecter l’employeur lorsqu’il licencie un salarié en CDI pour motif personnel grave ? A) Aucun préavis. B) 1 semaine. C) 1 mois. D) 2 semaines. Answer: A Explanation: En cas de faute grave, l’employeur peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité de préavis.
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Question 27. Quel est le délai légal de préavis à respecter lorsqu’un salarié démissionne sans préavis ? A) 1 semaine. B) 1 mois. C) Aucun, le salarié peut partir immédiatement. D) 15 jours. Answer: C Explanation: Le salarié peut quitter son poste sans préavis, mais il devra alors rembourser le salaire correspondant au préavis non effectué, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Question 28. Quel critère de reclassement interne doit être respecté avant de procéder à un licenciement pour inaptitude ? A) Le reclassement doit être proposé dans le même service uniquement. B) Le reclassement doit être équivalent en termes de rémunération et de qualification. C) Le reclassement doit être accepté par le salarié sous peine de licenciement automatique. D) Aucun reclassement n’est obligatoire. Answer: B Explanation: L’employeur doit proposer un poste de reclassement équivalent en termes de qualification et de rémunération, sinon le licenciement pour inaptitude est irrégulier. Question 29. Quel est le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement économique ? A) 2 ans. B) 3 ans. C) 5 ans. D) 6 ans.
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Answer: B Explanation: L’action en contestation d’un licenciement, quelle qu’en soit la cause, se prescrit par 3 ans à compter de la notification du licenciement. Question 30. Quel est le principal avantage de la rupture conventionnelle par rapport au licenciement ? A) Aucun préavis n’est nécessaire. B) Le salarié reçoit une indemnité supérieure à l’indemnité légale. C) La procédure est plus rapide et ne nécessite pas de justification de motifs. D) L’employeur évite toute formalité administrative. Answer: C Explanation: La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel, sans besoin de justifier un motif, ce qui simplifie et accélère la procédure. Question 31. Quel est le montant de l’indemnité de préavis lorsqu’un salarié est dispensé de le réaliser par l’employeur ? A) Aucun montant n’est versé. B) Le salaire correspondant à la durée du préavis. C) Une indemnité forfaitaire de 500 €. D) Une indemnité équivalente à 10 % du salaire mensuel. Answer: B Explanation: Si l’employeur dispense le salarié d’exécuter le préavis, il doit lui verser l’indemnité équivalente au salaire qu’il aurait perçu pendant cette période. Question 32. Quel document l’employeur doit-il remettre au salarié pour justifier le calcul de l’indemnité de licenciement ? A) Le bulletin de paie du dernier mois. B) Le calcul détaillé de l’indemnité sur le solde de tout compte. C) Le contrat de travail initial. D) Le règlement intérieur.
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D) Il représente le salarié lors de l’entretien. Answer: B Explanation: Le DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) homologue la rupture conventionnelle après vérification du respect des règles légales. Question 36. Quel est le délai minimal de convocation à l’entretien préalable lorsqu’il est envoyé par lettre recommandée ? A) 24 h. B) 48 h. C) 5 jours ouvrés. D) 7 jours calendaires. Answer: C Explanation: La loi impose un délai minimum de 5 jours ouvrés entre la réception de la convocation et la tenue de l’entretien préalable. Question 37. Quel critère n’est pas pris en compte pour déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement ? A) Le salaire de référence. B) Le nombre d’années d’ancienneté. C) Le nombre d’enfants à charge. D) La convention collective applicable. Answer: C Explanation: Le nombre d’enfants à charge n’influence pas le calcul de l’indemnité légale, qui dépend du salaire de référence, de l’ancienneté et des dispositions conventionnelles. Question 38. Quel est le principe de la « cause réelle et sérieuse » ? A) La cause doit être écrite dans le contrat de travail. B) La cause doit être objective, précise et suffisante à justifier la rupture.
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C) La cause doit être approuvée par le Conseil de prud’hommes avant le licenciement. D) La cause doit être approuvée par le représentant du personnel. Answer: B Explanation: La cause réelle et sérieuse doit être objective, clairement établie et suffisante pour justifier la rupture du contrat, sous peine d’indemnisation supplémentaire. Question 39. Quel document officiel doit être signé par les deux parties pour valider une rupture conventionnelle ? A) Un avenant au contrat de travail. B) Un accord de résiliation. C) La convention de rupture conventionnelle. D) Un procès-verbal d’entretien. Answer: C Explanation: La convention de rupture conventionnelle, signée par l’employeur et le salarié, formalise le consentement mutuel et déclenche la procédure d’homologation. Question 40. Quel est le délai de carence appliqué à l’allocation chômage lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave ? A) Aucun délai de carence. B) 7 jours. C) 15 jours. D) 30 jours. Answer: D Explanation: En cas de licenciement pour faute grave, le salarié subit un délai de carence de 30 jours avant de percevoir l’allocation chômage. Question 41. Quelle est la conséquence d’une absence de convocation à l’entretien préalable ?
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Question 44. Quel critère de reclassement doit être envisagé en premier lieu lorsqu’un salarié est déclaré inapte ? A) Le poste le mieux payé. B) Le poste le plus proche de son domicile. C) Le poste équivalent à ses compétences et qualifications. D) Le poste à temps partiel. Answer: C Explanation: Le reclassement doit viser un poste équivalent en qualification et en niveau de rémunération, conformément à l’obligation de reclassement de l’employeur. Question 45. Quel type de faute entraîne la perte du droit à l’indemnité légale de licenciement ? A) Faute simple. B) Faute grave. C) Faute lourde. D) Aucune faute n’enlève ce droit. Answer: C Explanation: La faute lourde entraîne la perte de toutes les indemnités, y compris l’indemnité légale de licenciement, car elle suppose une intention de nuire. Question 46. Quel élément doit être mentionné dans la lettre de licenciement pour qu’elle soit valable ? A) Le numéro de sécurité sociale du salarié. B) Le montant exact de l’indemnité de licenciement. C) La date de remise du solde de tout compte. D) Les motifs précis et factuels du licenciement. Answer: D
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Explanation: La lettre doit contenir les motifs clairs et précis du licenciement, sous peine d’être jugée irrégulière. Question 47. Quel est le délai de préavis à respecter lorsque le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté ? A) Aucun préavis. B) 1 semaine. C) 1 mois. D) 2 mois. Answer: C Explanation: Le préavis légal est d’un mois quelle que soit l’ancienneté, mais il peut être réduit par convention ou accord collectif; toutefois, aucune disposition légale n’instaure un préavis nul. Question 48. Quel est le critère dominant pour établir le rang de licenciement économique selon l’article L1233- 5 ? A) Le montant du salaire. B) L’ancienneté. C) Le niveau de formation. D) La mobilité géographique. Answer: B Explanation: L’ancienneté est le critère prioritaire, suivi des charges de famille, du handicap et enfin des qualités professionnelles. Question 49. Quel est le rôle du représentant du personnel lors de l’entretien préalable ? A) Décider du licenciement. B) Apporter son avis et assister le salarié. C) Rédiger le procès-verbal de l’entretien. D) Calculer l’indemnité de licenciement.
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D) Elle doit être au moins 10 % supérieure à l’indemnité légale. Answer: A Explanation: La loi impose que l’indemnité de rupture conventionnelle soit au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement. Question 53. Quel est le critère de validité d’une perte de confiance comme motif de licenciement ? A) La perte de confiance doit être attestée par un tiers. B) Elle doit être objective, sérieuse et prouvée par des faits. C) Elle peut être invoquée sans justification. D) Elle ne peut être invoquée que pour les cadres. Answer: B Explanation: La perte de confiance doit reposer sur des faits concrets et sérieux, sinon le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Question 54. Quel est le délai de carence appliqué avant le versement de l’allocation chômage lorsqu’un salarié démissionne ? A) Aucun délai. B) 7 jours. C) 15 jours. D) 30 jours. Answer: D Explanation: En cas de démission, le salarié subit un délai de carence de 30 jours avant de percevoir l’allocation chômage, sauf démission légitime. Question 55. Quel est le rôle du médecin du travail dans le processus d’inaptitude ? A) Décider du licenciement. B) Déterminer l’inaptitude et proposer des mesures de reclassement. C) Fixer le montant de l’indemnité de licenciement.
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D) Gérer le PSE. Answer: B Explanation: Le médecin du travail constate l’inaptitude physique et propose, si possible, des mesures de reclassement adaptées. Question 56. Quel est le principe de la « mise à pied conservatoire » ? A) Une sanction disciplinaire définitive. B) Une suspension du contrat en attendant la décision finale. C) Un congé payé obligatoire. D) Un remplacement du préavis. Answer: B Explanation: La mise à pied conservatoire suspend le contrat pendant que l’employeur prépare une décision définitive, généralement un licenciement pour faute grave. Question 57. Quel est le montant de l’indemnité de préavis en cas de dispense du préavis par l’employeur ? A) Aucun paiement n’est requis. B) Le salaire correspondant à la durée du préavis. C) Une indemnité forfaitaire de 300 €. D) Une indemnité égale à 50 % du salaire mensuel. Answer: B Explanation: La dispense du préavis entraîne le versement de l’indemnité équivalente au salaire que le salarié aurait perçu pendant le préavis. Question 58. Quel est le délai de notification d’une rupture conventionnelle au DREETS pour homologation ? A) 7 jours. B) 10 jours. C) 15 jours.
