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PROCÉDURE D’AGRÉMENT D’OPÉRATEURS
PLAN DE RELANCE EXPORT 2020/
PAR
Business France, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051, dont le siège social est sis 77 boulevard Saint-Jacques, 75014 Paris, représenté par Monsieur Olivier ANDRETIC, agissant en qualité de Directeur des Contenus et Partenariats, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « Business France », ou l’«Agence »
PRÉAMBULE
Business France est l’agence nationale au service de l’internationalisation de l’économie française. Elle est chargée du développement international des entreprises et de leurs exportations, ainsi que de la prospection et de l’accueil des investissements internationaux. Elle promeut l’attractivité et l’image économique de la France, de ses entreprises et de ses territoires et gère et développe le V.I.E (Volontariat International en Entreprise). Business France dispose d’environ 1 400 collaborateurs situés en France et dans 56 pays. Elle s’appuie sur un réseau de partenaires publics et privés.
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a constitué un choc sans précédent pour les entreprises exportatrices. Afin de ramener massivement les PME et ETI françaises vers les marchés étrangers, l’Etat a adopté un volet export dans le cadre du plan France Relance présenté le 3 septembre 2020. Ce volet export prévoit notamment la mise à disposition d’un « Chèque Relance Export » auprès des PME-ETI, dont la distribution est assurée par Business France.
Le Chèque Relance Export auquel pourront prétendre les PME-ETI françaises permettra de délivrer des prestations d’appui à l’export, sur certaines catégories de solutions, par :
Les membres fondateurs de la Team France Export (TFE) à savoir Business France, CCI en France, Bpifrance, Régions de France et les agences de développement régional ainsi que les correspondants uniques de la Team France Export à l’étranger (bureaux Busines France et concessionnaires de service public) ; Des opérateurs agréés, dans le cadre de la présente Procédure.
Cet agrément concerne les opérateurs privés établis tant France qu’à l’étranger exerçant une activité liée à l’objet de la procédure (catégories de solutions détaillées au point I-B) et pouvant justifier d’une existence légale de 3 ans ou plus.
Eu égard à son statut public et aux règles qui lui sont applicables, Business France entend appliquer les principes de : Transparence Egalité de traitement entre les candidats Liberté d’accès.
Cet agrément est « ouvert » : le nombre d’opérateurs susceptibles d’être sélectionnés dans ce cadre n’est pas limité.
Pour obtenir le dossier complet de candidature, écrivez à : [email protected]
I/ PRÉSENTATION DE LA PROCÉDURE
A/ PRINCIPES ET OBJECTIFS DE L’AGRÉMENT
La mise en place, par Business France, de la procédure d’agrément d’opérateurs s’inscrit dans le cadre du Plan de Relance Export.
Cette procédure n’a pas pour objet, pour Business France, de sélectionner et/ou mettre en relation directe un opérateur agréé avec une entreprise cliente. En ce sens, l’Entreprise bénéficiaire du Chèque Relance Export reste en tout état de cause seule décisionnaire du recours à l’opérateur de son choix.
La liste des opérateurs agréés pour le Plan de relance/Chèque Relance Export sera disponible sur la Plateforme des solutions Team France Export et ses déclinaisons régionales (www.teamfrance-export.fr - rubrique Trouver des aides et financements/Financements publics).
L’entreprise ne pourra prétendre au Chèque Relance Export que si elle présente à Business France une facture établie et acquittée en euros – en langue française - d’un opérateur agréé portant sur des prestations éligibles réalisées entre la date de délivrance de l’agrément et le 31 décembre 2021.
La responsabilité de Business France ne saurait être recherchée dans ce cadre, d’une quelconque manière, tant sur la sélection définitive de l’opérateur que sur la nature et les résultats des travaux effectués par celui-ci. Cette disposition sera rappelée dans les supports de communication Chèque Relance Export à destination des entreprises.
B/ FONCTIONNEMENT DE L’AGRÉMENT
Pour être agréé, un candidat devra pouvoir proposer aux PME-ETI françaises, un moins un type de prestations individuelles d’appui à l’export relatives aux catégories de solutions suivantes :
a) SERVICES DE PREPARATION A l’EXPORT
- Audit et diagnostic export
- Structuration de la stratégie export
- Priorisation des marchés et étude
b) SERVICES DE PROSPECTION A l’EXPORT VERS UN (DES) MARCHE(S) CIBLE(S) – INDIVIDUEL
- Prestation de prospection individuelle
- Prestation de communication (hors traduction)
La liste détaillée des prestations éligibles est fournie en annexe 2 Les prestations à distance « digitalisées » des services de prospection à l’international présentés ci-avant sont éligibles.
NB : Le pays dans lequel la société est enregistrée sera indiqué dans la liste des opérateurs agréés sur www.teamfrance-export.fr - rubrique Trouver des aides et financements/ Financements publics.
Dès lors qu’il sollicite un agrément dans le cadre de la procédure, le candidat s’engage à respecter les critères mentionnés à l’annexe 6 « Charte Qualité ». Cet agrément est attribué par Business France jusqu’à la fin du Plan de relance export, soit le 31/12/2021. Il prendra fin de plein droit à cette date et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire de la part de Business France.
C’est à l’entreprise cliente de faire la démarche auprès de Business France (site Plateforme des solutions : www.teamfrance-export.fr - rubrique Trouver des aides et financements/ Financements publics), avant la réalisation de la prestation par un opérateur agréé, pour pouvoir prétendre, au Chèque Relance Export (aide directement versée à l’entreprise une fois la prestation réalisée).
Les modalités d’obtention du Chèque Relance Export sont définies à l’annexe 1 :
E/ SUIVI
- SUIVI QUALITÉ : La démarche qualité est fixée à l’annexe 6 de la procédure d’agrément et à l’article 5 de la convention d’agrément. Les opérateurs s’engagent dans cette démarche qualité sans réserve. Les Entreprises qui auront eu recours aux prestations des opérateurs agréés dans le cadre du Plan de relance export pourront être invitées par Business France ou son sous-traitant autorisé, à faire part de l’atteinte des objectifs qu’ils s’étaient fixés à travers celles-ci.
- PERTE DE L’AGRÉMENT : Business France se réserve le droit de retirer l’agrément dans les cas énoncés à l’article 7 de la Convention d’agrément.
F/ DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la présente procédure d’agrément sont enregistrées dans un fichier informatisé par Business France pour assurer sa mission dans le cadre du dispositif public français d’appui à l’internationalisation de l’économie française. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit, pour les opérateurs non retenus, pendant la durée nécessaire à la réalisation de la présente procédure d’agrément, et pour les opérateurs retenus pendant la durée de l’agrément, augmentée de la durée nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires auxquelles Business France est soumis. Elles sont destinées à ses services internes et à ses bureaux et représentations à l’étranger, dont certains sont situés en dehors de l’Union Européenne, mais également aux autres acteurs du dispositif susvisé (notamment les Régions et les Chambres de Commerce et d’Industrie en France). Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), les informations concernant le traitement des données personnelles des personnes concernées et l’exercice de leurs droits sont disponibles dans notre Charte de protection des données personnelles (https://www.businessfrance.fr/donnees-personnelles).
II - MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE
A – DOSSIER DE CANDIDATURE
Chaque candidat fournit un dossier comprenant, en langue française, traduction assermentée pour les documents officiels (Kbis ou équivalent, RCP ou équivalent, attestation de régularité fiscale et sociale) :
- La présente procédure d’agrément, paraphée sur chaque page, datée et signée par une personne habilitée à engager la personne morale concernée ;
- L’annexe 4 relative à l’identification de l’opérateur complétée. Le candidat présente au sein de cette annexe le personnel francophone intervenant pour la réalisation des prestations objet de l’agrément ;
- L’annexe 5 relative aux références clients complétée. Le candidat renseigne les références commerciales des PME et ETI françaises pour lesquelles il a réalisé des prestations similaires à celles objet de la procédure d’agrément. Les références clients d’autres catégories d’entreprises ou pour d’autres types de prestations ne seront pas prises en compte ;
- L’annexe 6 relative à la charte qualité, dûment datée et signée par une personne habilitée à engager la personne morale concernée ;
- La convention d’agrément dûment complétée, paraphée, datée et signée par une personne habilitée à engager la personne morale concernée. Le candidat veillera en particulier à cocher la ou les case(s) relative(s) aux services proposés (article 2) ;
- Une présentation générale de la structure candidate et des services proposés en lien avec les prestations objet de l’agrément ;
- Une attestation de régularité fiscale et sociale vis-à-vis de l’administration française ou locale ;
- Un extrait de Kbis de moins de trois mois ou équivalent local à l’étranger, attestant de l’existence de la société depuis 3 ans minimum ;
- La copie de la police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle ou équivalent.
Nb. Il est rappelé que, selon l’article 2 de la Convention, le candidat à la présente procédure doit-être à même de réaliser en propre, à titre principal, et en langue française, l’ensemble des prestations liées aux solutions faisant l’objet de l’agrément. Seule l’entité juridique agréée peut établir la facture sur des prestations éligibles à la procédure.
Un seul dossier de candidature est remis à Business France au contact suivant : [email protected]
En cas de changement de contact, Business France en avertira le candidat.
B – CALENDRIER
Les candidats pourront déposer leurs dossiers à partir du 22/9/2020 et ce jusqu’au 30/11/2020.
Toutes les candidatures devront être envoyées par e-mail au point de contact ci-avant mentionné.
Business France communiquera à chaque candidat, l’issue réservée à sa demande d’agrément dans un délai de quinze jours maximum à compter du dépôt de son dossier de candidature.
C – SÉLECTION DES CANDIDATURES
- Les candidatures seront évaluées au regard des pièces exigibles fournies dans le dossier de candidature et du respect des exigences requises précisées dans la procédure.
La procédure d’agrément comporte, outre le présent document :
- 6 annexes :
- Annexe 1 : Présentation du Chèque Relance Export pour les PME et ETI françaises (à titre informatif)
- Annexe 2 : Liste détaillée du type de prestations éligibles (à titre informatif)
- Annexe 3 : Attestation de service fait (à remettre à l’entreprise cliente)
- Annexe 4 : Identification de la Structure (à compléter par le candidat)
- Annexe 5 : Présentation des références clients (à remplir par le candidat)
- Annexe 6 : Charte Qualité (à signer par le candidat)
- Le projet de Convention d’agrément (toutes ses clauses sont « non négociables ») à compléter [en page 1 ; article 2 (case(s) à cocher) et paraphes / signature]
DATE SIGNATURE DU CANDIDAT :
